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Arrêté - ARRETE 560 5 RUE Maurice Prevost
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 560 5 RUE Maurice Prevost)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
République Française
AË sal A Département LOIRET
tb |. Canton de Montargis
VXomauveut VILLE DE VILLEMANDEUR
ARRETE N° 2025_0560
Portant permission de voirie - 5 rue Maurice Prévost
Nous, Denise SERRANO, Maire de VILLEMANDEUR
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L2213-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ; VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L411-1 et L411-2, R411-25 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU linstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la demande en date du 15/08/2024 de l'entreprise SUEZ EAU France représentée par AURORE DAVID domiciliée au 213 rue du Christ à AMILLY, pour la création de branchement d'eau, 5 rue Maurice Prévost à Villemandeur ;
VU l'arrêté n°2025-559 en date du 25/08/2025 portant règlementation temporaire de la circulation au 5 rue Maurice Prévost,
VU l'état des lieux,
ARRETONS
Article 1- Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: création branchement eau, au 5 rue Maurice Prévost à
VILLEMANDELUR, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Après travaux, le domaine public occupé sera remis dans son état initial. Les cotes de niveau du trottoir doivent être respectéees.
Tous ces travaux sont à réaliser par le pétitionnaire et à ses frais.
Le cheminement des piétons sera préservé, sécurisé et redirigé à l'aide d'une signalétique
réglementaire adaptée.
DÉPOT
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
l'entreprise SUEZ Eau France devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la
route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
Le présent arrêté devra être affiché de manière visible au droit du chantier.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée d'un jour.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du
chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 17/09/2025.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration communale comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 - Validité et renouvellement de l’arrêté de remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès du maire, soit par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans ou par voie dématérialisée via l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.)
Fait à VILLEMANDEUR, le 25/08/2025
Le Maire,
Date d'affichage : 25/08/2025