Arrêté - arrete permanent marche hebdo 0

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Arrêté - arrete permanent marche hebdo 0 Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Conteville. Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent marche hebdo 0)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, Mairie

de

CONTEVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE 27210

ARRETE PERMANENT DU MAIRE

Tél: 02 32 57 60 12 N° 2026/17

Département de l'Eure Portant règlement permanent du marché hebdomadaire Arrondissement de Bernay de Conteville Canton de Beuzeville

Le Maire de la Commune de CONTEVILLE,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles :

e L. 2212-1 et suivants (pouvoirs de police du maire) ;

e L. 2224-18 (création, transfert ou suppression de marchés communaux) ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment son article L. 2125-1

(occupation du domaine public) ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 novembre 2025 relative aux droits de place pour

vente sur la voie publique ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 avril 2026 approuvant la création d’un marché

hebdomadaire et le présent règlement ;

Considérant :

e La volonté de dynamiser le centre-bourg et de favoriser les circuits courts ;

e La création d’un marché hebdomadaire sur le parking Rever,

e La nécessité d’encadrer l’occupation du domaine publie communal par règlement ;

ARRETE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 — Création et périmètre du marché

Un marché hebdomadaire est instauré de manière permanente sur le parking Rever à compter du 29

avril 2026, le mercredi de 8h00 à 13h30.

Les étals de vente pourront être installés 30 minutes avant l’ouverture du marché (soit à partir de 7h30).

Le marché est ouvert toute l’année, sauf décision contraire du Maire pour des motifs d’ordre public ou

de force majeure.

ARTICLE 2 -— Liste des commerces autorisés

Les emplacements sont attribués aux commerces ambulants locaux, qui ont manifesté leur intérêt et

débutera notamment avec des commerçants : vins et produits de terroir ; primeur, maraîcher

poissonnier, artisan boucher, apiculteur.….et s’étoffera au fil des sollicitations et après examen de la

commission développement économique.

Interdiction :

- Tout commerçant titulaire d’un emplacement ne peut modifier la nature de son commerce

sans autorisation préalable du maire

- L'emplacement et autorisation d'occupation est précaire et révocable

TITRE II : ATTRIBUTION ET GESTION DES EMPLACEMENTS

ARTICLE 3 - Modalités d’attribution des emplacements1. Demande d’autorisation Toute personne souhaitant obtenir un emplacement doit déposer une

demande écrite en mairie, incluant :

e Nom, prénom, date et lieu de naissance ;

e Adresse et activité précise exercée ;

e Justificatifs professionnels (ex. : attestation d'assurance responsabilité civile, extrait Kbis pour

les sociétés).

2. Examen des demandes : Les dossiers sont instruits par la commission développement économique,

dans le respect des principes d'égalité de traitement et de libre concurrence

ARTICLE 4 -— Durée et renouvellement

° L’autorisation est valable pour une année, renouvelable par tacite reconduction sauf :

Manquement aux obligations du présent arrêté ;

Décision contraire du Conseil municipal

ARTICLE 5 — Redevances d’occupation du domaine public

Aucune redevance ne sera perçue pour la première année, afin de favoriser l’attractivité du marché.

Cette disposition pourra être révisée par le Conseil municipal ultérieurement.

TITRE III : OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS

ARTICLE 6 — Règles d’exploitation. Les commerçants s’engagent à :

1. Respecter le règlement du marché et les mesures de police (hygiène, sécurité, salubrité) ;

2 Nettoyer leur emplacement en fin de marché (déchets à leur charge) ;

3. Ne pas dégrader le domaine public (stationnement, installations) ;

4 S’acquitter des droits, taxes et impôts liés à leur activité commerciale.

ARTICLE 7 — Responsabilité et assurance

e La commune ne peut être tenue responsable des incidents liés à l’exploitation commerciale ou

au stationnement.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 8 -Publicité et recours

e Le présent arrêté sera affiché en mairie et transmis à la préfecture dans les 8 jours suivant sa

signature.

e Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans

un délai de 2 mois à compter de sa publication.

ARTICLE 9 — Entrée en vigueur à compter de sa publication.

ARTICLE 10 - Ampliation

Le présent arrêté sera publié et notifié aux commerçants. Il sera également transmis :

e A la Gendarmerie de Beuzeville-Pont-Audemer ;

e À la Préfecture de l’Eure.

Fait à Conteville, 16 avril 2026

Le Maire,

Bénédicte. AUX |