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Arrêté - arrete permanent plateau sureleve conteville
Document publié le Vendredi 27 mai 1994 par la commune de Conteville.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent plateau sureleve conteville)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE Conteville 7 normandie-eure ARRETE PERMANENT DU MAIRE N° 2024/19 Création d’un plateau surélevé Limitation de vitesse à 30 Km/h Route de Pont-Audemer Agglomération Commune de Conteville Madame le Maire de Conteville, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6, VU le code de la route, VU l’article R 610-5 du code pénal, Vu le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 fixant les modalités d'application des ralentisseurs de types « dos d'âne » et de type trapézoïdal, Considérant le problème de vitesse excessive des véhicules dans le centre bourg, Considérant que pour assurer la sécurité et limiter la vitesse des usagers, il convient d’aménager un plateau surélevé en agglomération sur la route de Pont-Audemer , Considérant qu'il convient également de ralentir la vitesse à 30 km/h, de part et d'autre du plateau surélevé, route de Pont-Audemer ARRETE Article 1 : Un plateau surélevé est implanté en agglomération Route de Pont-Audemer (Côte du Mont Picot —- RD312). La vitesse maximale autorisée pour son franchissement est limitée à 30km/h. Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par l’entreprise chargée des travaux. Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place effective de la signalisation prévue à l’article 2. Article 4 : Conformément à l’article R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Article 5 : Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur : Monsieur le Commandant de la Gendarmerie du Canton de BEUZEVILLE Le Maire de la commune de Conteville Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Monsieur le Commandant de la Gendarmerie du Canton de BEUZEVILLE Fait à Conteville, 03 Mai 2024 Le Maire,