Arrêté - arrete entretien voies 0

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Arrêté - arrete entretien voies 0 Document publié le Jeudi 10 janvier 1985 par la commune de Conteville. Lien du pdf (Arrêté - arrete entretien voies 0)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département de l’Eure

ARRETE TEMPORAIRE DU MAIRE

MAIRIE DE CONTEVILLE N°2021/51

Cidex 28 |

27210 CONTEVILLE Arrêté prescrivant l'entretien des voies publiques

Tel.: 02.32.57.60.12

Nous, le Maire de la commune de CONTEVILLE,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2,

L 2122-28, et L 2212-2-1

Vu le code pénal, notamment l'article R 610-5,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L 253-7,

Vu le règlement sanitaire départemental du 10 janvier 1985 en vigueur,

Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire,

ARRETONS,

Article 1 : Les descentes des eaux pluviales

L'entretien en état de propreté des sorties de descentes des eaux pluviales situées sous les trottoirs est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'elles ne soient jamais obstruées au même titre que l’entretien des caniveaux recevant ces eaux.

Article 2 : L’entretien des trottoirs, devants de portes et caniveaux Les employés communaux nettoient la voie publique. Toutefois, en dehors de ces actions, l’entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou locataires riverains de la voie publique.

Ils sont tenus d’assurer le nettoyage des trottoirs et des caniveaux et sur toute la largeur, au droit de leur façade, en toute saison. Le nettoyage concerne le balayage, mais aussi le désherbage et le démoussage des trottoirs.

Le désherbage doit être réalisé soit par arrachage, binage ou tout autre moyen à l’exclusion des produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques.

Article 3 : La neige

Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige au droit de leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas ils doivent jeter du sel ou du sable devant leurs habitations.

Article 4 : Les déjections canines

Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces de jeux publics pour enfants et ce par mesure d’hygiène publique. Il est demandé aux propriétaires d'animaux de ramasser les déjections de leur animal et de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.

Article 5 : L’accotement et les pieds de talus, entretien des végétaux et élagage Accotement et pieds de talus : Entre le fauchage de printemps et d’automne effectué par la CCPHB, vous pouvez entretenir personnellement devant votre habitation.

Taille des haies : les haies doivent être taillées par les propriétaires à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 m, voire moins, là où le dégagement de la visibilité est indispensable, à savoir à l’approche d’un carrefour ou d’un virage.Elagage : Les branches et racines s’avançant sur le domaine public doivent être coupées par le propriétaire ou le locataire, au droit de la limite de propriété.

A défaut, ces opérations peuvent être effectuées d’office par la Collectivité aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée sans effet.

Article 6 : Responsabilité

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la responsabilité du propriétaire ou du locataire, pourra être engagée.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

Article 8 : Ces mesures annulent et remplacent toutes dispositions prises antérieurement. Elles sont applicables dès la publication du présent arrêté.

Article 9 : Le présent arrêté sera affiché et transcrit sur le registre des arrêtés du maire.

Article 10 : Le Maire de la commune de Conteville est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CONTEVILLE, le 15 juillet 2021

Le Maire,

Martine LECER