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Arrêté - RSglement int‚rieur du cimetiSre de Plombieres LES Dijon
Document publié le Samedi 9 janvier 1993 par la commune de Plombières-lès-Dijon.
Lien du pdf (Arrêté - RSglement int‚rieur du cimetiSre de Plombieres LES Dijon)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Sécurité publique,
"-rlffilË",o.,
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Département de la COTE D'OR
Canton de TALANT
Commune de PLOMBIERES-LES-DIJON
ARRETE MUNICIPAL NO OO2-20I8
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
OBJST : Arrêté portant règlement intérieur du cimetière de PLOMBIERES-LES-DIJON.
Le Maire cle la ville de PLOMBIERES-LES-DIJON,
Vu Ie Code Général des Collectivités Territorialeso et notamment ses articles L.2213-7 et suivants etL.2223-l et suivants,
Vu la Loi No 93623 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs
Vu le Code Civil, et notamment ses articles 78 et suivants,
Vu le Code Pénal, et notamment les articles 225-17 et225-18,
Considérant qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de la neutralité et de la décence dans le cimetière, ainsi que de veiller au respect des opérations d'inhumation et d'exhumation,
Considérant qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de veiller au bon état des sépultures et de prendre toutes les mesures visant à assurer I'hygiène et la sécurité du cimetière,
ARRETE:
TITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1": Droit à inhumation.
La sépulture dans le cimetière communale est due :
o Aux personnes décédées sur le territoire de la commune,
ARRETE MUNICIPAL e Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune,
r Aux personnes ayant droit à I'inhumation dans une sépulture de famille ou une
sépulture collective.
Article 2 : Affectation des terrains
Les terrains du cimetière comprennent :
. Les terrains de concession en pleine terre pour fondation de sépultures privées,
o Les terrains communs affectés à la sépulture des persennes décédées pour
lesquelles il n'a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain
s'effectue gratuitement pour une durée de 5 ans,
. Un columbarium,
o Un jardin du souvenir,
r Un ossuaire.
Un plan indiquant les divisions du cimetière, les emplacements et les numéros de sépulture est déposé en Mairie où il est d'autre part tenu un registre mentionnant pour chaque sépulture l'état civil et la date de décès des personnes inhumées.
Article 3 : Horaires dtouverture du cimetière.
L'accès au cimetière est autorisé au public tous les jours de la semaine du lever au coucher du soleil. Ces horaires peuvent être modifiés par arrêté municipal.
Il appartient à chaque visiteur de veiller à refermer la porte d'accès au cimetière en quittant les lieux.
Article 4 : Comportement des personnes.
L'entrée du cimetière est interdite :
o Aux personnes en état d'ivresse,
o Aux marchands ambulants,
o Aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés,
o Aux visiteurs accompagnés d'animaux à I'exception des personnes titulaires de la carte
d'invalidité prévue à I'article I74 du Code de la famille et de l'aide sociale, o A toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Sont interdits à I'intérieur du cimetière :
o Les cris, chants (sauf les psaumes à I'occasion d'une inhumation), la diffusion de
musique (sauf les musiques militaires lors des cérémonies), les conversations bruyantes, les disputes,
. L'apposition d'affiches, tableaux ou autres signes d'annonce sur les murs ainsi qu'à
I'intérieur du cimetière,
o Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés,
de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes
sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures,
. le fait d'enlever, de déplacer les objets déposés sur les tombes,
o Le dépôt d'ordure ou de déchets verts à des endroits autres que ceux réservés à cet
usage, o Le puisage d'eau aux robinets mis à disposition à d'autres fins que I'entretien des
sépultures ou l'arrosage des plantations ou des floraisons situées dans I'enceinte du
cimetière,
o Le fait de jouer, boire ou manger,
o La prise de photographies ou le toumage de films sans autorisation de I'administration
et des concessionnaires concernés.
o Le démarchage et la publicité, à I'intérieur ou aux portes du cimetière.
r Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.
o Le fait de dépasser les limites du terrain concédé par des aménagements qui, en outre,
pourraient présenter un caractère dangereux pour les concessions voisines.
[,es personnes admises dans le cimetière (V compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par le personnel communal.
Article 5 : Circulation de véhicules.
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes....) est interdite à
I'exception:
r Des fourgons funéraites,
. Des véhicules techniques municipaux,
o Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le
transport de matériaux,
r Des véhicules des personnes disposant de l'un des documents suivants :
o Carte d'invalidité, o Carte précisant
"Station debout pénible",
o Certificat médical précisant leur diffrculté à se déplacer
Article 6 : Responsabilité en câs de dégâts et de vols.
La commune de PLOMBIERES-LES-DIJON ne pouna être rendue responsable des dégradations, des vols et des dégâts de toute nature causés par des tiers aux ouvrages et signes funéraires placés par les concessionnaires ou mis à leur disposition.
Les familles sont responsables des dégâts pouvant être occasionnés aux concessions voisines par les éléments de leur concession, monuments ou plantations.
En aucun cas, la commune de PLOMBIERES-LES-DIJON, ne pourra être tenue pour responsable des dégâts causés et des accidents résultant de phénomènes atmosphériques ou toute autre cause constituant un cas de force majeure.
TITRE Z : RÈGT-,ES RELATIVES AUX CONCESSION.
Article 7 : Demande et Acte de concession.
Les familles remplissant les conditions du Titre 1 Article 1 et désirant obtenir une concession
dans le cimetière doivent soit, s'adresser en Mairie, soit mandater une entreprise de pompes
funèbres qui se charge des formalités nécessaires lors d'un décès. Chaque concession donne
lieu à l'établissement d'un acte de concession administratif et au versement des droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Le concessionnaire ou ses ayants droit s'obligent à entretenir la concession de manière à ne pas nuire à la décence et à la sécurité du cimetière.
Article 8 : Types de concession et droit doinhumation.
Terrain pleine terre :
Les dimensions de chaque concession sont :
o Longueur:2mètres,
r Largeur:1mètre.
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
o Concession individuelle: au bénéfice d'une personne expressément désignée.
r Concession collective: au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.
. Concession familiale: au bénéfice du concessionnaire, ainsi que I'ensemble des
membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure
un ayant droit direct.
Les emplacements, quelle que soit leur durée, sont établis dans le cimetière au seul choix de l'administration municipale. Les places sont concédées en continuité dans une ligne jusqu'à ce que celle-ci soit complète. Le concessionnaire ne peut choisir ni l'emplacement, ni I'orientation de sa concession. Il doit, en outre, respecter les consignes d'alignement qui lui sont données.
Ont le droit d'être inhumés dans une concession, le corps ou les cendres : r Du concessionnaire lui-même et de ses héritiers,
o De leurs parents,
o De leurs alliés.
Le concessioruraire a la faculté de faire inhumer dans sa concession des personnes non parents mais auxquelles I'attachent des liens d'affection et de reconnaissance.
Columbarium:
Les columbariums sont destinés exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires.
Elles peuvent accueillir des gravures dans les mêmes conditions que les concessions de terrain. Les éventuelles photos doivent résister aux intempéries. Les vases individuels devront être scellés sur les plaques. Les cendres non réclamées par les familles après le non- renouvellement des concessions cinéraires seront soit déposées à I'ossuaire, soit dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après la date d'expiration de la concession.
Toutes les dispositions des titres du présent règlement intérieur s'appliquent aux concessions
d'umes cinéraires.
Article 9 : Durée et tarifs de concession.
Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 15 ans ou 30 ans. Les concessions
de cases dans le columbarium sont acquises pour des durées de 15 ans. Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Les chèques relatifs à I'acquisition des concessions devront être libellés à I'ordre du Trésor Public. Article 10 : Affectation et transmission.
L'acte de concession ne constitue pas un acte de vente, et n'emporte pas droit de propriété. I donne un droit d'usage et de jouissance avec affectation spéciale et nominative du terrain concédé.
Les concessions ne sont susceptibles d'être transmises que par voie de succession ou de donation entre parents. Le terrain concédé ne peut faire I'objet d'une vente ou de transactions entre particuliers. Tout héritier peut renoncer à ses droits sur une succession, sous réserve d'avoir notifié sa décision par écrit au Maire.
En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la ville de ses nouvelles coordonnées.
Article 11 : Renouvellement, reprise, conversion et rétrocession.
Renouvellement
Les concessions sont renouvelables à I'expiration de chaque période de validité.
Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance. La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent
son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la période précédente. Le prix sera celui applicable au moment de la signature de I'acte de renouvellement.
La ville pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la sécurité
ou la salubrité publique. Si le renouvellement au même endroit est impossible pour des raisons de salubrité ou de sécurité publique, un autre emplacement sera proposé au concessioruraire. Dans ce cas, les frais d'exhumation et de transfert seraient à la charge de la commune.
A l'expiration de la concession au columbarium, les urnes pourront être retirées à la demande du concessionnaire ou de ses ayants droit qui en assurera la destination conformément à la législation en vigueur.
Reprise des terrsins
A I'expiration du délai prévu par la loi, la commune powra ordonner la reprise de la parcelle. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affichage. A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'un mois pour faire enlever les signes funéraires, et les monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées.
A I'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et des monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. L'exhumation des colps pourra alors intervenir.
A I'issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de I'utilisation de ces biens non réclamés. I-es restes mortels, ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés, seront réunis dans un reliquaire scellés. Les reliquaires seront inhumés dans I'ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés. Lorsque, après la période fixée par la loi, une concession aura cessé d'âtre entretenue, le Maire pourra engager la procédure prévue par les textes en vigueur et dans les conditions imposées par ces textes.
Rétrocession
Le concessionnaire pourra rétrocéder à la ville une concession avant son échéance aux conditions suivantes :
o La concession devra être libre de tout co{ps,
r Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument....)
TITRE I : RÈçI,ES RELATIVES AUX INHUMATIONS
Article 12 : Documents à déIivrer à I'arrivée du convoi.
Toute inhumation doit faire I'objet d'une autorisation d'inhumation délivrée par le maire de la
commune, ainsi que d'une habilitation préfectorale funéraire.
Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par I'article
R 645-6 du Code Pénal.
Artjcle 13 : Opérations préalables aux inhumations.
L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant I'inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au demier moment précédant I'inhumation. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de I'inhumation.
Article 14 : Espace entre les sépultures dans le terrain commun.
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation
aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins. Toutefois,
en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm. Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements libres, vides. L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.
TITRE + : RÈCT-ES APPLICABLES AUX EXIIUMATIONS
ArticlelS : Demande drexhumation.
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par I'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans I'accord préalable du Maire.
Les demandes d'exhumation pourront être refusées ou repoussées pour des motifs tirés de la
sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, I'autorisation ne pouTra être délivrée que pff les Tribunaux. Article 16 : Exécution des opérations d'exhumation.
Les exhumations ont lieu avant th le matin.
Elles se déroulent en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille.
Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, I'exhumation n'interviendra que si le monument a été préalablement déposé.
Article 17 : Mesures d'hygiène.
f,es personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et les produits de désinfections imposés par la législation.
Avant d'être manipulés, les cercueils et les extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante. Les bois de cercueil seront incinérés. Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans I'ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.
Article L8 : Ouverture des cercueils.
Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l'exhumation, il ne peut être ouvert que s'ii s'est écoulé cinq ans depuis le décès. Lorsque le cercueil est trouvé
détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements. Les restes des ossements humains seront soit ré-inhumés dans la même sépulture, soit
transportés dans un autre cimetière, soit incinérés, soit déposés à I'ossuaire.
Article 19 : Réductions de corps.
Pour des motifs d'hygiène et de respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par
la famille en vue d'augmenter la capacité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de l0 ans.
La demande devra êhe accompagnée de I'autorisation signée de I'ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droit (livret de famille par exemple...)
Article 20 : Cercueil hermétique.
L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès, de l'une des maladies contagieuses mentionnées à I'anêté prévu à I'article R22I3-9 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du décès.
TITRE S : RÈCT,ES PARTICULIAIRES
Articles 2l : Les caveaux provisoires.
Les caveaux provisoires peuvent recevoir pour une durée maximale d'un mois, les transportés
en dehors de la commune. Le dépôt du corps ne pouma avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité. Le cercueil devra être déposé à I'intérieur d'une housse d'exhumation. L'enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et les conditions prescrites pour les exhumations.
Article?Z: Enfouissement, dépôt des urnes et dispersion des cendres.
Aucun enfouissement, dépôt d'urnes ou dispersion de cendres ne pouna avoir lieu sans remise à la personne assermentée de l'autorisation de fermeture de cercueil, au plus tard à l'entrée du convoi dans le cimetière. Les urnes funéraires pourront soit être enfouies dans les sépultures en pleine terre, soit être descendues à l'intérieur des caveaux, soit être déposées au columbarium après déclaration en Mairie.
Les renseignements concernant ces opérations seront consignées en Mairie sur un registre.
L'ouverture et la fermeture des cases seront assurées par I'entreprise désignée par les familles. Les familles qui désirent disperser les cendres du défunt incinéré peuvent y procéder sur un espace spécialement réservé à cette cérémonie : le jardin du souvenir.
TITRE 6 : REGLES RELATIVES AUX TRAVAUX.
Article 23 : Opérations soumises à une autorisation de travaux.
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par le Maire.
Les interventions comprennent notamment: la pose d'une pierre tombale, la construction d'un
caveau ou d'une fausse case, la pose d'un monument, ia rénovation, I'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, la construction d'une chapelle,
I'ouverture d'un caveau, la pose de support aux cercueils dans les caveaux, la pose de plaques sur les cases du columbarium
Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concemée, les coordonnées de I'entreprise mandatée, ainsi que la nature des travaux à effectuer.
Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux. Dans le cas où la demande n'est pas faite par le concessionnaire initial, I'entreprise retenue devra transmetfre à I'administration la preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui demande les travaux. Toutes les précautions devront être prises pour éviter les éboulements et les dégâts, tant aux allées de circulation qu'aux tombes voisines.
Article 24 : Déroulement des travaux.
La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la ville même après I'exécution des travaux. Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les norTnes imposées, la commune pouna faire suspendre immédiatement les travaux. La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par I'administration municipale aux frais de I'entreprise contrevenante. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et des monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants, afin d'éviter tout danger. Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines. Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant I'exécution des travaux.
IL est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants sur les sépultures voisines, sans l'autorisation des familles intéressées ainsi que celle du Maire.
Les matériaux nécessaires aux constructions ne seront approvisionnés qu'au fir et à mesure des besoins.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par I'administration aux frais des entreprises défaillantes.
Article 25 : Inscriptions.
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt, ainsi que sa
date de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise au
Maire. Si le texte à gtaver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.
Article 26 : Dalles de propreté.
Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées dès lors qu'elles sont bouchardées ou flammées. Pour des questions de sécurité, en aucun cas, elles ne
doivent être polies. Dans tous les cas, elles feront I'objet d'un alignement très strict.
Article 27 : Outils de levage.
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les
arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.
Article 28 : Achèvement des travaux.
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et les résidus de fouille. Les entreprises aviseront le Maire de I'achèvement des travaux. Les entrepreneurs dewont alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations qu'ils auraient commises.
Le matériel ayant servi à I'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par I'entrepreneur. Les excavations seront comblées de terre.
Article 29.
Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel de la Mairie et les contrevenants poursuivis devant les Juridictions répressives. as!*_30.'
Le présent arrêté annule et remplace celui du 18 mars 2013 portant règlement intérieur du cimetière de PTOMBIERES-LES-DIJON.
PLOMBIERES-LES-DIJON' lo 3 janvier 2018
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