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Arrêté - 1640693623 Arrete enquete publique Fontaine aux Anes a Joigny
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Bussy-en-Othe.
Lien du pdf (Arrêté - 1640693623 Arrete enquete publique Fontaine aux Anes a Joigny)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
ŒE » Service de l'Animation des Politiques
z Publiques Interministérielles
PREFET et de l'Environnement
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF-SAPPIE-BE-2021-©0 522
du 3 DEC. 2021
portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la mise en place des périmètres de protection
du captage de la Fontaine aux Ânes situé sur le territoire de la commune de Joigny,
à l'autorisation de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine
et à l'autorisation de prélèvement d’eau au titre du code de l'environnement
à la demande de la commune de Joigny
Le Préfet de l'Yonne,
‘ Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l’environnement ;
VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur au titre de l’année 2022 du département de l'Yonne ;
VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Joigny des 26 septembre 2013, 18 décembre 2014 et 4 octobre 2021;
VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Looze des 27 juin 2013 et 8 septembre 2021;
VU les pièces du dossier transmis par la commune de Joigny en vue d'être soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la mise en place des périmètres de protection du captage de la Fontaine aux Ânes situé sur le territoire de la commune de Joigny, à l'autorisation de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et à l'autorisation de prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement ;
VU la décision du 23 novembre 2021 du président du Tribunal Administratif de Dijon désignant Monsieur Pascal FOUGÈRE en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :
1/4 ARRÊTE
ARTICLE 1°: || sera procédé à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la mise en place des périmètres de protection du captage de la Fontaine aux Ânes situé sur le territoire de la commune de Joigny, à une demande d'autorisation de distribuer l'eau destinée à la consommation humaine et à une demande de prélèvement d'eau au titre du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Monsieur Pascal FOUGÈRE est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 3 : Cette enquête se déroulera du jeudi 6 janvier 2022 à 9 heures au lundi 7 février 2022 à 16 heures, soit 33 jours.
ARTICLE 4 : Monsieur le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
- à la mairie de Joigny :
+ le jeudi 6 janvier 2022 de 9 heures à 11 heures,
° le lundi 7 février 2022 de 14 heures à 16 heures,
- à la mairie de Bussy-en-Othe :
+ le vendredi 14 janvier 2022 de 9 heures à 11 heures,
- à la mairie de Looze :
+ le lundi 17 janvier 2022 de 14 heures à 16 heures,
- à la mairie de Brion:
+ le mardi 25 janvier 2022 de 9 heures à 11 heures.
Les mesures sanitaires en vigueur à ces dates s'appliqueront lors de ces permanences.
ARTICLE 5 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet de l'Yonne quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux : « l'Yonne Républicaine » et « L'Indépendant de l'Yonne ».
La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des travaux projetés et visibles de la voie publique.
Les affiches devront mesurer au moins 42 cm x 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis
d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur. Les informations seront écrites en caractères noirs sur fond jaune. Par ailleurs, l'avis sera, par les soins du demandeur, affiché sur les lieux situés au voisinage des aménagements projetés et visible des voies publiques.
Le dossier d'enquête correspondant et l'avis d'ouverture d'enquête seront consultables sur le site Internet des services de l'État dans le département de l'Yonne (www.yonne.gouvfr - politiques publiques - environnement - déclaration d'utilité publique - enquêtes publiques).
2/4 ARTICLE 6 : Le dossier d'enquête comprenant une notice explicative, les servitudes, l'autorisation au titre du Code de la santé publique, l'autorisation de prélèvement au titre du Code de
l'environnement et l'avis de l'hydrogéologue sera déposé dans les mairies de Joigny, de Looze, de Brion et de Bussy-en-Othe où il restera à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et aux heures habituels d'ouverture de la mairie concernée.
Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par Monsieur le commissaire- enquêteur, dans lequel le public pourra consigner ses éventuelles observations et propositions sera à la disposition du public au sein des mairies Joigny, de Looze, de Brion et de Bussy-en-Othe, aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies.
Durant cette même période, les observations écrites pourront également être adressées :
_ à Monsieur le commissaire-enquêteur en mairie de Joigny, siège de l'enquête publique et seront annexées aux registres d'enquête.
- au Préfet, par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-captage-joigny@yonne.gouv.fr.
Le dossier d'enquête correspondant et l'avis d'ouverture d'enquête seront consultables sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Yonne (wwwyonne.gouv.fr/politiques publiques/environnement/déclaration d'utilité publique/enquêtes publiques) ainsi que sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de l’Yonne (bureau de l'environnement) de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, sur rendez-vous en téléphonant au 03.86.72.7814 ou au 03.86.72.79.89.
ARTICLE 7 : Un avis au public comportant les indications concernant l'enquête sera affiché par les soins des maires, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, afin d'assurer une bonne information du public, à tous les endroits où l'attention des tiers sera suffisamment attirée.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires concernés.
ARTICLE 8 : Est désigné en qualité de responsable du projet : Monsieur le maire de Joigny - Hôtel de Ville - 3 quai du 1° Dragons - 89300 JOIGNY - Tél. : 03 86 92 48 00 - courriel : mairie@ville-joigny.fr.
ARTICLE 9 : À l'expiration de la durée de l'enquête (soit le lundi 7 février 2022 à 16 heures) les registres d'enquête publique seront transmis sans délai à Monsieur le commissaire-enquêteur et seront clos par lui. ;
Monsieur le commissaire-enquêteur examinera les observations et les propositions consignées ou annexées aux registres d'enquête.
Monsieur le commissaire-enquêteur entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
Il rencontrera, sous huitaine après clôture de l'enquête, le responsable du projet et lui communiquera les observations du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. ‘
A l'issue de cette procédure, Monsieur le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement des enquêtes et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre- propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Monsieur le commissaire-enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
3/4 Dans un délai de trente jours après la fin de l'enquête, Monsieur le commissaire-enquêteur transmettra à la préfecture de l'Yonne - service de l'animation des politiques publiques interministérielles et de l'environnement - bureau de l’environnement - place de la préfecture - 89016 AUXERRE CEDEX - son rapport, ses conclusions motivées et les registres d'enquêtes.
I| transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE 10: La présente enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observations et ses propositions afin de permettre au préfet de l'Yonne de disposer de tous les éléments nécessaires à son information avant de statuer, par voie d'arrêté préfectoral sur la demande :
- de déclaration d'utilité publique et de détermination des servitudes afférentes aux périmètres de protection,
- d'autorisation de distribuer l'eau destinée à la consommation humaine, - d'autorisation de prélèvement d'eau au titre du code de l’environnement.
ARTICLE 12: Madame La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté, Messieurs les Maires des communes de Joigny, Looze, Brion et Bussy-en-Othe, Monsieur Pascal FOUGÈRE, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
- à Monsieur le Sous-Préfet de Sens,
- à Monsieur le Directeur départemental des territoires.
Fait à Auxerre, le EL 3 DEC. 2021
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète
Secrétaire Générale,
4/4