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Arrêté - 1661847735 Arrete Portant SUR la Proprete
Document publié le Lundi 3 juillet 2017 par la commune de Bussy-en-Othe.
Lien du pdf (Arrêté - 1661847735 Arrete Portant SUR la Proprete)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
N° 2022/25
ARRÊTE DU MAIRE
PORTANT SUR LA PROPRETE, L’OBLIGATION DE
DESHERBAGE ET LA REGLEMENTATION GENERALE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment ses articles L2212-1, L2212 2 et suivants, L 2122-28
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R 610-S et 131-13
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles 1311-1 et 1311-2, L 1312- et L 1312-2 et L 1422-1
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du 3 Juillet 2017
Vu les arrêtés préfectoraux sur l’utilisation des produits phytosanitaires des 27 juin 2011, 6 février 2014 et 15 janvier 2021
Considérant que l’entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état de propreté et d’hygiène ;
Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants concourent à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l’intérêt de tous ;
Considérant que dans ces conditions, le désherbage peut être prescrit par arrêté de police aux riverains de la voie publique ;
ARRETE
Article 1 : Compte tenu des nouvelles dispositions légales réglementant l’utilisation des produits phytosanitaires, les techniques alternatives mises en œuvre par la Commune de Bussy-en-Othe sont plus respectueuses de l’environnement mais les résultats obtenus sont moins flagrants qu’avec l’utilisation de produits phytosanitaires.
Ainsi chaque habitant de la Commune doit participer à cet effort collectif.
Ainsi chaque riverain de la voie publique est tenu de maintenir, en bon état de propreté et en toute saison ; « les pieds de murs » au droit de façade ou clôture et en limite de propriété.
Ce nettoyage inclut le désherbage et le démoussage des trottoirs.
Article 2 : Le désherbage doit être réalisé soit par arrachage, binage, tonte ou tout autre moyen à
l'exclusion des produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques qui sont strictement interdits.
Article 3 : Les déchets qui sont collectés lors de ces opérations de désherbage doivent être ramassés, traités avec les déchets verts et éliminés.
Il est interdit de pousser les déchets issus du désherbage dans les bouches d’égout, caniveaux ou avaloirs.
Article 4 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la responsabilité du riverain pourra être engagée notamment en cas de dommages.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les agents habilités, poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur et punie d’une contravention de 1°" classe.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 : Madame le Maire de la Commune de Bussy-en-Othe et les agents placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les formes habituelles.
Fait à Bussy-en-Othe, le 08 juin 2022.
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