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Document publié le Dimanche 8 mai 2022 par la commune de Bussy-en-Othe.
Lien du pdf (Déliberation - 1653130294 2022.34 Cloture regie bibliotheque 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 17/05/2022
Reçu en préfecture le 17/05/2022
Affiché le 17/05/2022 Te
: 089- - -2022 34-DE 2022/34 ID : 089-218900595-2022051 2-2022 :
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES DE LA COMMUNE DE BUSSY en OTHE
Afférents En Qui ont | Qui ont
au conseil exercice | pris part | pris part
municipal à la au vote
Délibé-
ration L . Tr G 1
s Séance du 12 mai
Convocation
8 mai 2022
Date d’affichage
8 mai 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 12 mai
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
Catherine DECUYPER, Maire. ?
Les membres du Conseil Municipal présents : C. DECUYPER - E. TRESCARTES -C. BLARDAT- KATOUI -B. DOMINIQUE-WEBER DA CONCEICIAO - F. EUSTACHE -— C. GUILLAUME - P. LAMY-BOYET —S. CIOLEK - W. COLAS
— C. GREGOIRE
Absents ayant donné pouvoir : P. BARDEL a donné pouvoir à C. DECUYPER
Absents : H. CAPPELLAZZI - A. DEGUY
Secrétaire : P. LAMY-BOYET
CLÔTURE DE LA RÉGIE DE LA BIBLIOTHEQUE
Madame Catherine DECUYPER informe l’assemblée la nécessité de clôturer la régie
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, modifiant le code général des
collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’or- ganisation, de fonctionnement et de contrôle
des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents
;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; Envoyé en préfecture le 17/05/2022
Reçu en préfecture le 17/05/2022
Affiché le 17/05/2022 ———
ID : 089-218900595-20220512-2022 34-DE
Vu l’arrêté du 27 novembre 1997 autorisant la création de la régie de recettes de la bibliothèque ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité,
Article 1er - la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des abonnements,
Article 2 - que l’encaisse prévue pour la gestion de la régie est supprimée.
Article 3 — que le fond de caisse est supprimé.
Article 4 — que la suppression de cette régie prendra effet dès le 12 mai 2022
Article 5 — que le directeur général et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés cha- cun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants. Suivent les signatures Il est rappelé que le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire
Catherine DECUYPER