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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 221
Document publié le Mercredi 7 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 221)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Liberté. Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’État
ARRÊTÉ SG/DCL n° 221 du 7 février 2018
fixant les taux de répartition du produit de la taxe spéciale de consommation sur les carburants
entre les collectivités et EPCI du département de La Réunion au titre de l’année 2018.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 266 quater du code des douanes ;
Vu la délibération n°DAP2017-022 du 14 décembre 2017 du conseil régional de La Réunion établissant
la répartition de la TSCC pour les années 2018 et ultérieures ;
sur proposition de M. le secrétaire général par intérim de la préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1! - Les taux de répartition des recettes de la taxe spéciale de consommation sur les carburants entre la région, le département, les communes et les EPCI du département de La Réunion pour l’année 2018 sont fixés conformément à l’annexe ci-jointe.
ARTICLE 2 - MM le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes et des droits indirects et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 221 pu 7/02/18
Année 2018
ONSOMMATIGN SUR.
: RÉPARTITION: DE LA TAXE SPÉCIALE
ATTRIBUTAIRES INDICE
RÉGION 57,62
DÉPARTEMENT 17,12
COMMUNES 22,26
TRANSPORT 3,00
TOTAL A REPARTIR 100,00
RÉPARTITION dela Tranche communale
Communes Indice
AVIRONS 04737
BRAS-PANON 0,6337
CILAOS 0,4400
ENTRE-DEUX 0,4576
ÉTANG-SALÉ 0,5398
PETITE-ÎLE 0,6615
PLAINE DES PALMISTES 0,3930
PORT 0,6252
POSSESSION 0,4293
SAINT-ANDRÉ 0,8571
SAINT-BENOÎT 0,9397
SAINT-DENIS 2,1775
SAINT-JOSEPH 1,9634
SAINT-LEU 0,9922
SAINT-LOUIS 1,3084
SAINTE-MARIE 0,8153
SAINT-PAUL 1,9118
SAINT-PHILIPPE 0,3432
SAINT-PIERRE 2,1637
SAINTE-ROSE 0,4318
SAINTE SUZANNE 1,1409
SALAZIE 0,4391
TAMPON 1,6190
TROIS-BASSINS 0,5031
TOTAL COMMUNES 22,2600
: RÉPARTITION de la Tranche Transport.
CIREST 0,4486
CINOR 0,7114
TCO 0,7602
CIVIS 0,6311
CASUD 0,4487
TOTAL TRANSPORT 3,0000