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Arrêté - 2026 046P arrete delegation s lebas policiere municipale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 046P arrete delegation s lebas policiere municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Le F7 Publié le
Extrait du registres ann an (M
eau) des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ N° 2026-046P de délégation de
signature à Mme Stéphanie LEBAS,
policière municipale
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu la loi n°82-2013 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes,
des départements et des régions, modifiée par la loi n°96-142, du 21 février
1996 :
Vu la loi n°2015-177, du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la
simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires
intérieures ;
vu la loi n°2008-1350, du 19 février 2008, relative à la législation funéraire ;
vu le décret n°2016-1253, du 26 septembre 2016, relatif aux opérations
funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles
nécessaires à leur exercice ;
vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L2213-14 et R2213-45, portant sur le contrôle de certaines opérations
funéraires ;
vu la délibération du Conseil municipal n°2016-112, en date du 8 novembre 2016,
fixant le tarif des vacations funéraires allouées pour assister aux opérations
visées par les articles L2213-14 et R2213-45 du CGCT ;
Considérant que Mme Stéphanie LEBAS occupe le poste de policière municipale ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration que certaines fonctions relevant de la compétence du Maire soient déléguées au profit des agents de la police municipale ;
ARRÊTE :
ARTICLE? Délégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de M. le Maire,
à Mme Stéphanie LEBAS, policière municipale, pour la surveillance des
opérations funéraires suivantes :
— La fermeture de cercueil et la pose de scellés lorsque le corps est transporté hors de
la commune de décès ou de dépôt, à la condition qu'aucun membre de la famille ne soit présent.
— La fermeture de cercueil et la pose de scellés, avec ou sans changement de commune,
lorsque le corps est destiné à la crémation.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
31/03/2026 Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le S L GC
ID : 044-214401291-20260330-ARR2026 046P-AR
ARTICLE3 M. le Maire et M. le Directeur général des services, M. le Responsable de la
Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis à M. le Préfet de Loire-Atlantique, notifié à
l'intéressée et publié sur le site internet de la Commune.
Pour extrait conforme au registre,
fait à Pont-Château, le 30/03/2026
le Maire,
Stéphane POILVÉ
Prénom - Nom de l'auteur : Stéphane POILVÉ
Qualité de l'auteur : Maire
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la notification le :
Signature
- De la publication le :
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
31/03/2026
31/03/2026
31/03/2026