Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 047P arrete delegation b rougoue policier mun
Arrêté - 32 2022P arrete delegation s lebas policiere munic
Arrêté - 2026 046P arrete delegation s lebas policiere muni
Arrêté - 2026 045P arrete delegation p arnoult responsable
Arrêté - 2023 038P arrete de delegation Xavier SAMZUN
Acte Administratif - 2024 69 REGIME INDEMNITAIRE DES POLICIERS MUNICIPA
Acte Administratif - 2024 69 REGIME INDEMNITAIRE DES POLICIERS MUNICIPA
Arrêté - 2025 028P arrete delegation m tillet dst
Arrêté - 2026 060P arrete delegation scoirre conseiller mun
Arrêté - 2026 057P arrete delegation p rouaud 8eme adjoint
Arrêté - 2025 030P arrete delegation b rogoue policier municipal
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 030P arrete delegation b rogoue policier municipal)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
F7
Extrait du registre son on
des arrêtés du Maire
li! ru
VILLE DE
PONT-CHÂTEAU
ARRÊTÉ N° 2025-030P de délégation de
signature à M. Bruno ROUGOUÉ, policier
municipal
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu la loi n°82-2013 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes,
des départements et des régions, modifiée par la loi n°96-142, du 21 février
1996 ;
Vu la loi n°2015-177, du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la
simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires
intérieures ;
Vu la loi n°2008-1350, du 19 février 2008, relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2016-1253, du 26 septembre 2016, relatif aux opérations
funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles
nécessaires à leur exercice ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L2213-14 et R2213-45, portant sur le contrôle de certaines opérations
funéraires ;
Vu la délibération n°2016-112, en date du 8 novembre 2016, fixant le tarif des
vacations funéraires allouées pour assister aux opérations visées par les
articles L2213-14 et R2213-45 du CGCT ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration que certaines fonctions
relevant de la compétence du Maire soient déléguées au profit des agents de
la police municipale;
ARRÊTE :
ARTICLE Délégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Mme le Maire,
à M. Bruno ROUGOUÉ, policier municipal, pour la surveillance des
opérations funéraires suivantes :
— La fermeture de cercueil et la pose de scellés lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, à la condition qu'aucun membre de la famille ne soit présent.
— La fermeture de cercueil et la pose de scellés, avec ou sans changement de commune,
lorsque le corps est destiné à la crémation.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 S [ 3
Publié le
ID : 044-214401291-20250310-ARR2025 030P-AI
ARTICLE2 Mmele Maire, M. le Directeur général des services, M. le Responsable de la
Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis à M. le Préfet de Loire-Atlantique, notifié à
l'intéressée et publié sur le site internet de la Commune.
Prénom - Nom de l’auteur : Danielle CORNET
Qualité de l'auteur : Maire
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la notification le :
Signature
- De la publication le:
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
Pour extrait conforme au registre,
fait à Pont-Château, le 10/03/2025
le Maire,
Danielle CORNET.
12/03/2025
12/03/2025
12/03/2025