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Arrêté - 32 2022P arrete delegation s lebas policiere municipale
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 32 2022P arrete delegation s lebas policiere municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
n-nJ
PONT-CHÀTEAU
Extrait du registre
des arrêtés du Maire
l »
: *
Le aire de la commune de Pont-Château
Vu la loi n°82-2013 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des départementset des régions, modifiéepar la loi n°96-142, du 21 février 1996;
Vu la loi n°2015-1 77, du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la
simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires
intérieures ;
Vu la loi n°2008-1350,du 19février2008, relative à la législationfunéraire ;
Vu le décret n°2016-1 253, du 26 septembre 2016, relatifaux opérations funéraireset à la reconnaissancedes qualifications professionnelles
nécessaires à leur exercice ;
Vu le Code généraldes collectivitésterritoriales (CGCT) et notamment ses articles L2213-14 et R2213-45, portant sur le contrôle de certaines opérations
funéraires ;
Vu la délibération n°2016-1 12, en date du 8 novembre 2016, fixant le tarif des
vacations funéraires allouées pour assister aux opérations visées par les articles L2213-14 et R2213-45 du CGCT ;
Vu l'arrêté municipal n°2020-029P, en date du 27 mai 2020, donnant délégation de fonction à Mme Stéphanie LEBAS, Responsable de la Police municipale ;
Considérant que Mme StéphanieLEBAS,n'occupe plus le poste de Responsablede la Police municipale;
Considérant qu'il est dans l'intérêtd'une bonne administration que certainesfonctions relevant de la compétencedu Maire soient déléguées au profit des agents de
la police municipale ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 L'arrêté municipal n°2020-029P,en date du 27 mai 2020, est abrogé.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20220901-arr2022-032P-AU
Date de télétransmission : 12/09/2022
Date de réception préfecture : 12/09/2022 ARTICLE1 Délégation est donnée,sous la surveillance et la responsabilitéde Mme le Maire, à Mme StéphanieLEBAS,policièremunicipale, pour la surveillance des
opérationsfunérairessuivantes :
La fermeture de cercueil et la pose de scellés lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt,à la condition qu'aucun membre de la famille ne soit présent.
La fermeture de cercueil et la pose de scellés, avec ou sans changement de commune, lorsque le corps est destinéà la crémation.
ARTICLE 3 Mme le Maire et M, le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présentarrêtéqui seratransmis à M. le Préfet de Loire-Atlantique, notifiéà l'intéresséeet publiésur le site Internet de la Commune.
Pour extrait conforme au registre,
fait à Pont-Château,le 1er septembre 2022
Prénom - Nom de l'auteur : Danielle CORNET
Qualité de l'auteur : Maire
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalitéle :
- Dela notification le 0^ /i3_3 f^o £. Z_- Signature
le Maire,
Danielle CORNET.
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- De la pu licationle:
Départementde Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20220901-arr2022-032P-AU
Date de télétransmission : 12/09/2022
Date de réception préfecture : 12/09/2022
12/09/2022
12/09/2022