Conseil Municipal - 2022 06 27 21 Modification Règlement intérieur CM

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Conseil Municipal - 2022 06 27 21 Modification Règlement intérieur CM Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Oberhausbergen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 06 27 21 Modification Règlement intérieur CM)Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Libertés publiques, COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN

Département

du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal des

Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg

Séance du lundi 27 juin 2022

Nombre de

conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29

Conseillers en

fonction :

29

Conseillers

présents :

21

VIL- AFFAIRES DIVERSES

2022 -— 42 (21) : Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

Rapport au Conseil Municipal :

Conformément à l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a l'obligation d'établir son règlement intérieur.

En respectant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du Conseil Municipal. Il fixe notamment les modalités de fonctionnement des séances du Conseil Municipal et s'impose en premier lieu aux membres du Conseil, qui doivent respecter les procédures qu'il prévoit.

Le Conseil Municipal a adopté son règlement intérieur par délibération lors de sa séance du 28 septembre 2020.

Lors de sa séance du 1° février 2021, et à la suite de remarques réalisées lors de l'adoption du Règlement Intérieur, ce dernier a connu des amendements concernant les éléments suivants :

+ L'ajout de la Charte des Elus Locaux en préambule du Règlement Intérieur + Des précisions sur le fonctionnement des questions orales

En raison de la déclaration de création d'un quatrième groupe dénommé « Engagés pour Ober », la rédaction actuelle de l'article 45 du Règlement Intérieur détaillant les droits d'expression des élus communaux dans les supports d'information est rendu caduque.

L'article 45 du Règlement Intérieur prévoit actuellement que chaque groupe municipal dispose d'une tribune égale au sein du magazine communale de 1 700 signes, afin de remplir une page du magazine communal. En raison de la création d'un quatrième groupe, il est nécessaire de prévoir une nouvelle répartition des espaces d'expression.

' REG LD EN FREFECTURELa répartition des espaces d'expression n'est pas déterminée par la loi, la jurisprudence indique cependant que ces espaces doivent être proportionnés par rapport au support choisi, c'est-à-dire laissant suffisamment de place à tous les groupes, de quelque taille que ce soit, mais également que la répartition soit équitable.

Le magazine communal d'Oberhausbergen est constitué d'une trentaine de pages. Il est proposé de répartir de manière égalitaire une page de 5 200 signes entre les quatre groupes d'expression, cela donne la répartition suivante :

Liste d’élus Page | Nombre de signes

Tous Unis pour Ober 1 300

Ober écologique et citoyenne 1 page 1 300 Bien vivre ensemble 1 300 Engagés pour Ober 1 300

Par ailleurs, la loi du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité » est venue modifier les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes administratifs. Elle apporte notamment des précisions concernant le contenu des procès-verbaux, la publicité électronique des actes et vient supprimer l'obligation pour la commune d'éditer un compte- rendu de la séance.

En raison de la redondance entre le compte-rendu et le procès-verbal du Conseil Municipal, il est proposé de supprimer l'écriture du compte-rendu du conseil municipal et en conséquence de supprimer l'article 40 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal relatif à ce texte.

Vu l'article L.2121-8 du Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 28 septembre 2020 portant sur l'adoption d'un règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Vu la délibération du 1° février 2021 portant sur la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Considérant la création du groupe politique « Engagés pour Ober » au mois de mars 2022 ;

Considérant la surface disponible du magazine communal et la surface actuellement utilisée pour l'expression des élus communaux ;

Vu l'avis favorable de la commission Information et Citoyenneté du 13 juin 2022 ;

Vu le présent rapport ;

' REÇLU EN PREFECTURE

L Agiqula tar pie ute lex; *.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- SUPPRIME l’article 40 du Règlement Intérieur consacré aux comptes rendus ;

-__ RENUMEROTE les articles postérieurs à l'article susnommé en conséquence ;

-__ ACCEPTE la nouvelle rédaction de l'article du règlement intérieur du Conseil Municipal consacré au droit d'expression des élus dans les supports de communication de la commune :

Art. 44 Droit d'expression des élus dans les supports de communication de la Commune

Un droit d'expression est accordé aux conseillers municipaux constitués en groupe, c'est-à-dire regroupant au moins deux élus, ou aux listes des conseillers élus. Ce droit d'expression s'exercera dans le magazine municipal d'une part et sur le site Internet de la Commune d'autre part. Il est matérialisé par la production de contributions.

Une page du magazine municipal (Le Mag) est mise à disposition de l'expression des élus du conseil municipal.

Cette page, composée de 5 200 signes est divisée en quatre espaces réservés à l'expression respectivement :

- Du groupe « Tous Unis pour Ober », composé de vingt-trois membres, disposant d'un espace de 1 300 signes ;

- Du groupe « Ober, écologique et citoyenne » composée de deux élus, disposant d'un espace de 1 300 signes ;

- De la liste « Bien vivre ensemble » composée d'un seul élu disposant d'un espace de 1 300 signes

- Du groupe « Engagés pour Ober » issu de la scission de la liste « Bien vivre ensemble » et composé de trois élus disposant d'un espace de 1 300 signes.

L'espace consacré au droit d'expression sur le site Internet de la Ville est matérialisé par la création au sein de la rubrique « équipe municipale » des sous rubriques suivantes : - Tribune de libre expression de la liste « Bien vivre ensemble ». - Tribune de libre expression de la liste « Ober, écologique et citoyenne ». - Tribune de libre expression de la liste « Tous unis pour Ober » - Tribune de libre expression de la liste « Engagés pour Ober ».

L'espace consacré à ces contributions est identique à celui défini pour le magazine municipal. Chaque contribution mise en ligne remplacera la précédente contribution.

Les contributions, qu'elles paraissent dans le magazine municipal ou sur le site internet, auront une périodicité semblable à la parution du magazine municipal.

Ces contributions respecteront la notion de l'intérêt local et ne porteront que sur les réalisations et la gestion de la commune et dans la limite des compétences communales.

Les élus sont informés par courriel de la date du bon à tirer et de la date avant laquelle les contributions doivent être envoyées. Passé le délai indiqué dans ce courriel, les contributions ne seront pas publiées. Aucun rappel ne sera fait.

Si les élus adressent une seule et même contribution, cette dernière sera publiée dans le magazine municipal et sur le site Internet.

Si les élus adressent deux contributions différentes ils spécifieront sur quel support doivent être publiées ces contributions différentes.

Les contributions doivent être envoyées par mail, sous format Word, à l'adresse fonctionnelle suivante « dgs@oberhausbergen.com ». Il sera précisé en objet du mail « Communication de la contribution de la liste (mention du nom de la liste ou de l'élu)».

Le texte de la tribune ne doit comporter ni termes ou passages en gras, surlignés ou en couleur, ni passages ou mots en majuscules en dehors des acronymes.

' REÇU EN PREFECTURE 1Le texte doit également respecter la charte graphique du magazine. Le texte est rédigé dans les mêmes tailles et police que celles utilisées dans la majorité des articles du magazine à savoir :

- Titre de la tribune : Aquatico

- Nom : DIN PRO bold

-__ Titre : DIN PRO médium.

Le maire peut refuser la publication d'une contribution si celle-ci comporte des risques de troubles à l'ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publique.

Les contributions respecteront les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. En cas d'infraction à l'une des dispositions de la loi précitée, le directeur de publication en informera l'élu et sollicitera le retrait du passage concerné. Cette information interviendra par courrier électronique adressé à l'élu concerné.

Toute personne nommée ou désignée au sein d'une contribution peut solliciter un exercice du droit de réponse auprès du directeur de la communication.

Le directeur de la communication devra s'assurer que la personne qui sollicite ce droit de réponse est nommée ou désignée par la contribution mise en cause et que la réponse communiquée présente un lien direct avec cette mise en cause.

Après ces vérifications, le droit de réponse sera publié dans le plus prochain numéro du magazine, dans l'espace réservé à l'élu ou à la liste à laquelle appartient l'élu à l'origine de la mise en cause. Ce droit de réponse ne saurait s'appliquer lorsque les élus n'appartenant pas à la majorité émettent des critiques ou des réserves sur la pertinence ou l'efficacité de la politique et des actions menées par la commune.

Adoptée à la majorité

23 voix pour

3 voix contre (Mme DUBOIS, M. LOTZ, M. MOSSER)

1 abstention (M. AIT IKHLEF)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Cécile pes TTRE

1 REGL EN PREFECTURE