Convocation - 2023 06 27 Règlement Intérieur cm

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Règlement intérieur

du

Conseil Municipal

Règlement intérieur conseil municipal version Juin 2023Table des matières

Article 1er : Réunions du conseil municipal... sisessessussssesseseerenencesesssenseenseneneuses 3

Article 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux... sé seiiesiisi sise eieseespeseresssnse 3

Article 3 : L'ordre du jour... his ei cepeenpeneeseneeeeesennsenenpeeeneeespesenecneseseeeterens 3

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché... 3

Article 5 : Le droit d'expression des élus essais see sreseuececenenuee esse cerenenenenensescses 3

Article 6 : La commission d'appel d'offres... issues creseneneuecesesceonenenateusseessess 3

Tenue des réunions du conseil municipal... ssissssssiisiisesusesnsseserecereeseresneseneonseneneenenesssressee 4

Article 7 : Les commissions consultatives 40,44 iesisseeriessrascsseameecausenesserecsuscensesenseceessersresseree ä

Article 8 : Rôle du maire, président de séance... ie eiseseenssseecceenasenemeenen encens erereecneese 5

Article) SERIES EQUONUNMNELE ect COLE. Fran: -u-LLEReELLEEESECLLLERRESL CCE EE TOC CE ENT 5

Article 10 : Les proeurations de vote... sise cures sensrereroeeeeresseresnnsse EEE EEE 5

Article 11 : Secrétariat des réunions du conseil municipal ss sessssocsaserasecreneansrseeeacess 5

Article 12 : Communication locale 4 issus éenanesereneereucereeocrecssecesscuenesenesescrenesesenenensoses 6

Article 13 : Présence du public... sise rrneenenecsenseecenpenseeneneneceeceeseneness essences 6

Article 14 : Réunion à huis los... sise ses css seneeeeeererpeseneeceereaneseneneneneecemeneeneeeeeesnnses 6

Article 15 : Police des réunions... isa css sesenenenecenecerorsenenense Onde CTELEEEEEE GENE 6

Article 16 : Règies concernant le déroulement des réunions sise iiisreseeeeeeeureeenreensse 6

Article 17 : Débats ordinaires .......,,..,.......... id uiiseisieisicrenerrrnee rie aneuneco senc eenecnuenenee nec enesesneneneenenanss 6

Article 18 : Débat d'orientation budgétaire (DOB) : information des élus... sisi 6

Article 19 : Suspension de Séance ..........,,,..,.,,,4 iii sasress ie sessrseucsesserec ce sssseeseseessesremeneeneneecetereneneens 7

Anti lez OM VOTE OO a EC CO tt ete. 7

Article 21 : Procès-verbal... siiiiisieeieieeieereseeeeeseaceneieeeserierpesaneneseeeeceeneseneeenemesseecreeneeneues F

Article 22 : Désignation des délégués 4,4, és iésusseeiacueeene eee rues cuecarereseemenreeeneteesenenus 8

Article 23 : Bulletin d'information... sise eeeinaceecasenrenaeneneenepeeceerenececceneremeeeeneteserenee 8

Anti ARNATEIE LEE. rene enr RCE EEE Eee LT 8

NB : le règlement intérieur, auparavant obligatoire pour communes de 3 500 habitants et plus, l'est désormais pour celles de 1 000 habitants et plus depuis le 1° mars 2020 (art. L 2121-8 du CGCT).

2 Règlement intérieur conseil municipal version Juin 2023Article 1er : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Article 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations et publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée, au moins trois jours francs avant celui de la réunion. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération peut être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ou remise avant le début du conseil municipal pour la bonne compréhension des échanges et décisions à prendre. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour. Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des

affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Durant les jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du consel peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables. Le maire et l'adjoint concerné par le sujet restent à disposition pour plus d'information. Il est possible de prendre rendez-vous avec le maire ou la secrétaire ou l'adjoint en dehors des heures d'ouverture de la mairie.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant

trait aux affaires de la commune. Le texte des questions est adressé au maire avant une

réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception. Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil. Si lé nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.

Article 6 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par

trois membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus

3 Règlement intérieur conseil municipal version Juin 2023fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Tenue des réunions du conseil municipal

Article 7 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire, elles émettent des avis, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités. Elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

- Les commissions permanentes sont les suivantes :

Commission Membres *

Guillaume SAGNES — Isabelle GARDIEN- Alexandre PATTARD -

Fabrice GENTIL — Laurine LAVERGNE

Céline DUBOIS-FOURNEL- Véronique REGNAULT

Animation — vie

associative**

Catherine PINJON - isabelle GARDIEN -— Erie VANDERWEYEN - Affaires scolaires — Fabienne DE LA ROCHE - Vincent COTTAZ périscolaires — jeunesse **

Véronique REGNAULT

Urbanisme- Voiries

(entretiens travaux) —

Fleurissement — Cimetière

+

Serge MEYRIEUX — Carole MILLET — Alexandre PATTARD —

Fabrice GENTIL — Elisabeth CAMOULES -— Eric VANDERWEYEN

— Fabienne DE LA ROCHE

Ludovic LOMBARD - Sylvain CHARLOT

Affaires sociales —

intergénérationnel —

Les 6 membres du CCAS

Marie-Agnès GAGNOUD -— Carole MILLET -— Eric

VANDERWEYEN — Laurine LAVERGNE Fabienne DE LA ROCHE

culture ** (délib CCAS déc 2022!

Ludovic LOMBARD -— Véronique REGNAULT

Guillaume SAGNES -— Serge MEYRIEUX — Catherine PINJON —

Sécurité ** Fabrice GENTIL - Elisabeth CAMOULES

Ludovic LOMBARD -— Véronique REGNAULT -

Elisabeth CAMOULES — Jean GALLIEN - Marie-Agnès

GAGNOUD — Éric VANDERWEYEN — Vincent COTTAZ —

Isabelle GARDIEN -

Sylvain CHARLOT

Patrimoine (CEP —

consommation et

entretien) **

* représentation à la proportionnelle : 5 liste Agir + 1 liste Ensemble ** délib du 27/09/2022

Nem- prochaine délibération pour mettre à jour les membres

Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission. La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret. Le maire ou l'adjoint en charge de la commission préside les commissions. Lors de là première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière. Les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire. Les séances

4 Règlement intérieur conseil municipal version Juin 2023des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 8 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Toutefois, la

réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 9 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum. Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation à 3 jours au moins d'intervalle. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans là présence de là majorité de ses membres.

Article 10 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil

municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Une procuration de vote doit répondre aux impératifs suivants :

- être donnée par écrit ;

- indiquer le nom du mandataire ;

- être signée sans ambiguïté; En l'absence de signature électronique répondant aux exigences posées par le règlement (UE) n° 910/2014, un écrit électronique, dont un courriel, ne saurait ni être équivalent à l'écrit sur support papier ni, a fortiori, constituer un support écrit valide pour donner un pouvoir.

- porter mention de la ou des séances pour lesquelles le pouvoir est donné.

Article 11 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres,

qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

5 Règlement intérieur conseil municipal version Juin 2023Article 12 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle. Un emplacement, dans la salle des délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse. Pour le réste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 13 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques. Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public. Celui-ci doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 14 : Réunion à huis clos

À la demande du maire ou dé trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 15 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée. || peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. Les téléphones portables devront être éteints ou en mode silencieux pour permettre d'assurer là sérénité de la séance.

Article 16 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, cé type de propositions. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Article 17 : Débats ordinaires

Le Maire donne là parole aux membres du conseil qui la demandent. il détérminé l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 18 : Débat d'orientation budgétaire (DOB) : information des élus

Le débat peut avoir lieu dans un délai de deux mois maximum avant l'examen du budget. 5 jours au moins avant là réunion, les documents sur là situation financière de la commune, des éléments d'analyse {charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à la disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès du maire. Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant l'égalité de traitement des intervenants. D'autre part, une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil municipal pour là séance du DOB. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.

6 Règlement intérieur conseil municipal version Juin 2023Article 19 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances. Il revient au président de fixer là durée des suspensions de séance. Le conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque 5 membres la demandent.

Article 20 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante fsauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à là majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de votée est nécessaire. À égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à là demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Suffrages exprimés: votes reflétant une prise de position effective sur l’objet de la délibération. Seuls seront comptabilisés les votes ‘Pour’ ou ‘Contre’ à l'exclusion des votes abstentions : ne pas prendre part au vote, de ne pas prendre position ou de voter bianc

Article 21 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées par lé maire et le ou les secrétaires de séance.

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées ou affichées.

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Le Code Général des Collectivités Territoriales (art L2121-15) détermine désormais avec précision lé contenu du procès-verbal des assemblées délibérantes.

Il contient:

- la date et l'heure de la séance,

- les noms du président,

- des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, - le quorum,

- l'ordre du jour de la séance,

- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, - les demandes de scrutin particulier,

- le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de là séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à là disposition du public.

Le procès-verbal doit être validé. La réforme ne prévoit aucun formalisme particulier.

L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

7 Réglement intérieur conseil municipal version luin 2023Article 22 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 23 : Bulletin d'information

a) Principe : L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »

Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes : ‘Z page format Ad.

b) Modalités pratiques : Le maire ou là personne désignée par lui se charge de prévenir lé ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.

c) Responsabilité : Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.

Article 24 : Modification du réglement intérieur

La moitié des membres du conseil municipal peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 24 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de La Chapelle-de-la-Tour, le 27 juin 2023. Extrait certifié conforme,

Fait à La Chapelle de la Tour, le 27 juin 2023

Les secrétaires de séance

fic VANDERWEYEN