Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 220 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 220 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 220 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2023-220

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2023-09-25-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA

HOLSTEIN représenté par Monsieur Mathias MORE domicilié à CORSEUL

(22130) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires

de la directive nitrates du 6éme programme d’actions en Bretagne (4

pages) Page 3

22-2023-09-25-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA

METTRIE représentés par Messieurs Stéphane, Pierrick et Sylvain PETITPAS

et Monsieur Michel MOY, domicilié à LES-CHAMPS-GÉRAUX (22630)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la

directive nitrates du 6éme programme d’actions en Bretagne (4 pages) Page 8

2DDTM 22

22-2023-09-25-00001

Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA

HOLSTEIN

représenté par Monsieur Mathias MORE domicilié

à CORSEUL (22130)

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2023-09-25-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA HOLSTEIN représenté par Monsieur Mathias MORE domicilié à CORSEUL (22130) 3DES CÔTES- . Direction départémentale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté °

Épait

N°-DN 016/2023

Arrêté mettant en demeure le GAEC DE-LA HOLSTEIN

représenté par Monsieur Mathias MORE domicilié à CORSEUL (22130)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6“”° programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes-d'Armor . .

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

” Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1201, L. 171-6 à L. 1718, L. 211-1 à

L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 21-80 LR. 2117-84;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre

“en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates

d' origine agricole ;5.

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre

de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ; oi

Vu l'arrêté préfectoral du 2 âoût 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux: contre La pollution pär les nitrates d’origine agricole ; :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à

Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer .des Côtes-d'Armor ; l

Vu le: contrôle réalisé le. 12 juin 2023 sur l'exploitation, située en zone : vulnérable et en

zone d'actions renforcées, du GAEC DE LA HOLSTEIN, au lieu-dit La gromilais, sur la

commune de CORSEUL (22180) ; ÿ

Vu le courrier du 1 août 2023 et le rappért de manquement administratif en date

du. 8 août 2023, adressés à | Exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu le Courrier reçu le 28 août 2023 par lequel Monsieur Mathias MORE gérant du GAEC DE

LA HOLSTEIN a fait valoir ses observations ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

Www.Cotes-darmor.gouv.ir ._:

Q Prafet22 »f Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2023-09-25-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA HOLSTEIN représenté par Monsieur Mathias MORE domicilié à CORSEUL (22130) 4Considérant que le-contrôle réalisé le 12 juin 2023 en présence de l'exploitant a mis en évidence d'après les cahiers de fertilisation, pour la campagne culturale 2021-2022 : “ un sur-pâturage et une légère sur-fertilisation azotée sur au moins un des flots cultivés (flot de culture n° 8 en maïs-ensilage concerné avec + 15 unités) ; « et des épandages de fumiers de: bovin réalisés en zone conchylicole

(flots n° 35 et 37 concernés, soit 2,55 ha) ;;. |

Considérant que. ces constats relatifs d'une part à la gestion de la fertilisation azotée (sur-fertilisation et sur-pâturage) et d'autre part aux distances d'épandage en zone ‘conchylicole, constituent des manqueménts aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du 6“ programme d'actions en Bretagne, et sont: de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l' article L. 2111 du code de l'environnement ;

Sur. proposition du directeur départemental. des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1”: Le GAEC DE LA HOLSTEIN représenté par Monsieur Mathias MORE, sis « La gromilais », sur. la commune de CORSEUL (22130), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la diréctive nitrates du 6e programme d'actions en Bretagne.

Il s'agit notamment de respecter, dès la campagne culturale 2023-2024, le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée. à la parcelle et les distänces d'épandage en zone conchylicole telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet ‘2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.

Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions: prévues par les. dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE LA HOLSTEIN (Monsieur Mathias MORE). |

Article 4: ‘Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision. lui a été notifiée; .

2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication. de la décision sur’ le site internet des services. de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens" accessible par le site: www.telerecours.fr.

DDTM 22 - 22-2023-09-25-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA HOLSTEIN représenté par Monsieur Mathias MORE domicilié à CORSEUL (22130) 5Le présent arrêté est publié sur le site:internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant.une durée de deux mois.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le Z 2 SEE, 2023

2Fxar délégation

aremental

des Territe de la Mer

Benoît DUFUMIER :

DDTM 22 - 22-2023-09-25-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA HOLSTEIN représenté par Monsieur Mathias MORE domicilié à CORSEUL (22130) 6DDTM 22 - 22-2023-09-25-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA HOLSTEIN représenté par Monsieur Mathias MORE domicilié à CORSEUL (22130) 7DDTM 22

22-2023-09-25-00002

Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA

METTRIE

représentés par Messieurs Stéphane, Pierrick et

Sylvain PETITPAS

et Monsieur Michel MOY, domicilié à

LES-CHAMPS-GÉRAUX (22630)

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2023-09-25-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA METTRIE représentés par Messieurs Stéphane, Pierrick et Sylvain PETITPAS 8E =

PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale : D'ARMOR des territoires et de la mer

Frateraité

:N° DN 014/2023

Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA METTRIE e

. représenté: par Messieurs Stéphane, Pierrick et Sylvain PETITPAS et Monsieur Michel MOY, domicilié à LES-CHAMPS-GÉRAUX (22630) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6“”* programme d'actions en Bretagne.

- Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses ‘articles L. 1201, L. 171-6 à L.171-8, L. 2114 à L. 211-3 et L. 21114, ‘ainsi que ses ANtcIeS R: 2171-80 àR. 21-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d' actions national à mettre én œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par.les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en ‘œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par lés nitrates d'origine agricole;

Vu l'érrêté préfectoral en date du 30 août. 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de. la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôle réalisé le 31 mars 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, du .GAEC DE LA METTRIE, au lieu-dit Là mettrie, sur la commune de LES-CHAMPS-GÉRAUX (22630) ; :

Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 27 juin 2023, adressés à l' exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu le courriel en date du 7 juillet 2023 par lequel Monsieur Sylvain PETITPAS représentant le GAËC DE LA METTRIE à fait valoir ses observations;

Place du général de Gauile

BP'2370 —.22023 SAINT-BRIEUC :

www.cotes-darmor.gouv.ir

© Prfet22 WW Prefet22

183

DDTM 22 - 22-2023-09-25-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA METTRIE représentés par Messieurs Stéphane, Pierrick et Sylvain PETITPAS 9Considérant que le contrôle réalisé le 31 mars 2023 en présence d'un des gérants a mis en évidence le non-respect des distances réglementaires des épandages de fertilisants azotés par.rapport aux cours d'eau et aux périmètres de protection autour du forage de « Bleuquen » ; |

Considérant | que ces anomalies constituent un non-respect des conditions particulières . d'épandage, et:sont de nature à portèr atteinte aux intérêts visés à l'article L: 211-1. du code de l'environnement;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et:.de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1“: Le GAEC DE LA METTRIE représenté par Messieurs. Stéphane, Pierrick et Sylvain PETITPAS et Monsieur Michel MOY, sis « La mettrié », sur la commune de LES-CHAMPS-GÉRAUX (22630), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires . de la directive “nitrates du 6‘ programme d'actions en Bretagne.

Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale :

+ __ de mettre en place des bandes enherbées lé long des cours d'eau BCAE, telles que définies par l'article 3.3 de l'arrêté du 2 août 2018 ‘établissant le. programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole concernant les renforcements des exigences relatives à la mise en ‘place et au maintien d'une couverture végétale le long de certains cours. d'eau définies au 8°-de l’article R. 211-81 du code de l'environnement.

° de respecter l'intérdiction. d'épandre des fumiers de bovins du 1 ‘mars: au 30 septembre dans la zone complémentaire (catégorie R3) dans les périmètres _de protection rapprochés de la dérivation dés eaux souterraines et. du forage de « Bleuquen ».

Article 2 : Dans le cas.où l'une des obligations à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions . prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE LA METTRIE (Messieurs Stéphane, Pierrick et Sylvain PETITPAS et Monsieur Miche! MOV).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articlés R. 181-50 à R. 181-52 du code de | ‘environnement :

1°/ par le bénéficiaire, ‘dans un. délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée;

2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les'intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quètre mois à compter de la publication. de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.

DDTM 22 - 22-2023-09-25-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA METTRIE représentés par Messieurs Stéphane, Pierrick et Sylvain PETITPAS 10Le tribunal administratif peut être saisi par |l' application "télérecours citoyens" accessible par. le site: wwwr.telerecours.fr.

‘Le présent arrêté est publié sur le site. internet des Services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.

Article 5: Le -secrétaire général de la préfecture ét le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en. ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

- Côtes-d'Armor.

25 SEP. 2923 Saint-Brieuc, le

F le P: éfat et par délégation

= 21"/départeental

_des éme éÿ et de la Mer

A | |

(Benoit DUFUMIER

DDTM 22 - 22-2023-09-25-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA METTRIE représentés par Messieurs Stéphane, Pierrick et Sylvain PETITPAS 11EN: a uv “a PEN “i

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