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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 128 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 128 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2023-128
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2023 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant agrément
d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif (4 pages) Page 3
22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative au système d'assainissement
intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL (24 pages) Page 8
22-2023-06-06-00002 - Arrêté préfectoral modificatif du 6 juin 2023 portant
agrément de l'EURL Claude SALAUN de TREGUEUX réalisant des vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 33
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2023-06-07-00004 - arrêté interdiction de survol pour les aéronefs sur la
commune de Dinan du samedi 22 juillet 2023, 8H00 au lundi 24 juillet 2023,
8H00 (2 pages) Page 38
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2023-06-09-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour un projet d'extension
de jardinerie Point Vert à Le Foeil (3 pages) Page 41
2 DDTM 22
22-2023-06-02-00002
Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant
agrément d'une entreprise réalisant des vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DDTM 22 - 22-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 3 E
PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
feat Fraternité
. Arrêté portant agrément d'une entreprise
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, les articles L. 172-1 et 4 et L. 1731, les articles L. 2111, L. 2141 et suivants, les’ articles R..211-25-à R. 211-47 et
les articles R. 214-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331: et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10 ;.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant. des vidänges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le dossier de demande de modification d'agrément déposé par la SARL PETIBON
Baptiste de lÎLE-DE-BRÉHAT le 9° janvier 2023, complété le 12 janvier 2023 et
le 3 mars 2023 suite au départ en retraite de Monsieur Yves PETIBON au 1“ janvier 2023 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par la
SARL PETIBON Baptiste pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et
souterraines ; |
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
G Prefet22 WW Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 4 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1” : Objet de la demande et bénéficiaire de l'arrêté
La SARL PETIBON Baptiste. - Roch Loquet - 22870 ÎLE-DE-BRÉHAT (n° SIRET ‘92211142200015) est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Son numéro départemental d'agrément est le 22016/2023/0001.
Article 2 : Durée
L'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Article 3 : Quantité
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 300 m°/an.
Article 4 : Lieux de dépotage
Les matières collectées seront éliminées dans la station d'épuration de l'ÎLE-DE-BRÉHAT, sous réserve que la capacité de la station d'épuration permette le dépotage.
La convention avec le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera mise à jour dans les six mois qui suivent la signature du présent arrêté.
Article 5 : Registre
Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.
Article 6 : Bilan annuel
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personhe agréée au préfet, avant le 1* avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec une attestation par l'exploitant de la filière concernée ;
2/4
DDTM 22 - 22-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 5 - Un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions ‘ envisagées.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 7 : Modification
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la.-demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Article 8 : Retrait d'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en. demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans. les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle:
- en cas dé manquement de là personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'article 4 du .présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
- Ja capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet. pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du LX:.octohre.2021 portant agrément de l'Entreprise Yves PETIBON (n° 2201 ruIuoe)e est | abrogé; :
3/4
DDTM 22 - 22-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 6 Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par l’entreprise titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 1221 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié à la SARL PETIBON Baptiste.
Saint-Brieuc, le = 2 JUIN 2023
Pour le 5256 fat et mr 3'#atlon
Lei": / ra" tai
des ] : à Mer
_ Benoît DUFUMIER
4/4 -
DDTM 22 - 22-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 7 DDTM 22
22-2023-06-02-00003
Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système
d'assainissement intercommunal de
MONCONTOUR-TREDANIEL
DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 8 E J
PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TRÉDANIEL
Lamballe Terre et Mer
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National! du Mérite
‘Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 1731, L. 211-1, L. 214 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 13311 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure .ou égale à 1,2 kg/j de DBO»: ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefe22 M Profet22
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DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 9 Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement relative à la construction d'une nouvelle station d'épuration sur. la commune de HÉNON reçue, le 28 septembre 2022, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, présentée par le président de Lamballe Terre et Mer, enregistrée sous le n° 0100006057 et vu ses compléments des 15 novembre 2022 et 7 décembre 2022 ;
Vu le courrier du président de Lamballe Terre et Mer du 12 janvier 2023 à la DDTM des. Côtes-d'Armor l'informant qu ‘il n’a pas D'Rbservation sur le projet d'arrêté préfectoral qu'elle lui a transmis le 6 janvier 2023 ;
Considérant que la masse d'eau FRGR 0039 « L'Evron et ses affluents depuis Plémy jusqu'à la confluence avec le Gouessant » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2027;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la masse d’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la déclaration, le président de Lamballe Terre et Mer, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le système d'assainissement des communes de MONCONTOUR et TRÉDANIEL constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
2/20
DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 10 L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique de la nomenclature Nature — Volume des activités Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
211.0 / 2° organique au sens de l'article R. 2224-6 du code Déclaration général des collectivités territoriales :
- supérieure à 12 kg de DBO:, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBOs
Article 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d'épuration sera implantée sur la commune de HÉNON au lieu-dit « Lé clos ‘Alvault:», sur la parcelle cadastrée Y1 37
Ses coordonnées Lambert 93 sont : X = 283 369 et Y = 6 823 277.
Le projet consiste à créer une nouvelle station d'épuration de type boues activées à aération prolongée (avec une déshydratation par centrifugeuse ou presse à vis) ou tout autre procédé permettant d'atteindre les normes de rejet.
La station d'une capacité de 2 000 équivalents-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence
Capacité DBOs DCO Mes | NTK N-NH4 NGL | Pt dela Paramètres, kg kg kg/] kg/] kg/] kg/] kg/i station | d'Oz/i | d'O2/i | | | |
Charges de . 2000 EH éférence 120 240 180 30 20 30 8
B) Le débit de pointe est de 1 358 m°/j et 200 m‘/h.
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au.point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.
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DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 11 C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et unitaire et ne comporte pas de postes de refoulement. || comporte 3 déversoirs d'orage décrits en annexe 1 du présent arrêté.
Nota: ces 3 déversoirs d'orage seront supprimés du système d'assainissement collectif des eaux usées'dans le futur dans le cadre des travaux de mise en séparatif.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne:
Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer là protection de l'environnement et lutter contre Un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant la débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
- Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau... ).
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 12 Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.
Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
41 - Conception - réalisation
-Les ouvrages doivent être conçus; réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet dela présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Un suivi du fonctionnement du réseau de collecte est réalisé en analysant les temps de pompage sur les postes de refoulement et les débits en entrée de station. Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et de mise aux normes des branchements est défini en cas d'augmentation des eaux claires parasites.
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et de mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.
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DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 13 Objectifs 2028 :
- réduction de 50 % des eaux météorites pour atteindre un maximum de 28 140 m° de surface active :
- réduction de 40 % des eaux parasites d'infiltration de nappe.
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
4-3- Equipements :
Les nouveaux postes créés sur le réseau, s'ils disposent d'un trop-plein, seront. équipés d'une télésurveillance, de deux pompes, d'ün détecteur de surverse et d’une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis).
L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format
Sandre. |
Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmet les informations de passage en surverse à l'exploitant.
Des clapets. anti-retour doivent être installés sur tous les trop- pleins . de. postes susceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l'année.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Lé système de traitement est dimensionné,.conçu, construit et exploïté de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages, régulièrement mis à jour, est établi par le maître d'ouvrage, notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
- le(s) réseau(x) de collecte ;
- les-réseaux relatifs à la filière « eau »;
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DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 14 - le point de rejets dans le cours d'eau ;
-lés points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres... ).
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-21 - Point de rejet
Le point de rejet s'effectue dans l'Evron.
Le point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :
- cours d'eau récepteur : l’Evron ;
- masse d'eau de rattachement : FRGR 0039 « l’Evron et ses affluents depuis PLÉMY jusqu'à la confluence avec le Gouessant » :
-les coordonnées Lambert 93 du point de rejet au cours d'eau sont :
.X = 283 596 et Y = 6 823 309.
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5 du présent arrêté, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs.limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les’ valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie de la filière de traitement selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
Performances Valeur de la
concentration
Paramètres Concentration Rendement rédhibitoire
maximale minimum (Double de la | norme de rejet)
Demande biochimique
en oxygène (DBO:) 15 mg d'O/! 94 % 30 mg d'O/!
Demande chimique en
oxygène (DCO) 60 mg d'O:/l | 98 % | 120 mg d'O2/!
i 60 mg/l Matières en suspension
(MES) 30 mg/l 95 %
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DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 15 Paramètres En moyenne annuelle
gp TON Cal (N 5 mg/l
Azôte Kjédahl (NK) | 10 mg/|
Azote global (NGL) | 12 mg/l
Phosphore total (Pt) 2 mg/l
Les valeurs maximales en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejeté aux points Sandre A2, A4 et AS.
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5 ;
- température inférieure ou égale à 25 °C;
- absence de matières surnageantes ;
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur;
- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Sont considérées « hors conditions normales d‘exploitation », les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 du présent arrêté ;
- opératioris programmées de maintenance;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l’article 6-2.2 du présent arrêté ;
- respect des valeurs limites en concentration ou en rendement, prévues à l’article 5-2.2 de cet arrêté.
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DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 16 5-3 - Prévention et nuisances
5-31 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l’émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit ‘être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles..
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5-3.3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en. période nocturne (de 22 h à 7 h}, valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d' apparition .du bruit particulier.
Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultàts sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé (ARS).
5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ‘ouvrages de la station de traitement des eaux usées est. délimité par une clôture et un portail et leur accès est interdit à toute personne non autorisée.
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DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 17 Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libré accès aux installations autorisées.
Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. I| évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le câdre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pàs dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Ce diagnostic devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2032. Le maître d'ouvrage transmettra à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les. résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-21 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Le trop-plein d ‘entrée de la station (A2), s'il existe, est équipé de façon à estimer les débits
rejetés au milieu.
Le point d'entrée de la station. (A3) est équipé d'une mésure de débit fixe et d’un
préleveur à poste fixe.
Le point de sortie de la station (A4) est équipé d'une mesure de débit fixe et d'un préleveur à poste fixe.
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DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 18 6-2.2 - Fréquences d’autosurveillänce
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé: parle maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
Aspect quantitatif
Pa ramètres ‘Unités focale se
_ Mesure du débit | ml 1 fois par jour
pH _ 2foisparant : Température € 2 fois par an*
Matières en suspension : MES mal et 12 fois par an*
Demande biochimique en oxygène De Lo 12 fois par an*
Demande chimique.en oxygène Te Re 12 fois par an* (DCO) Of . | .
| mg/let | Ci Le Azote global : NGL ken | 4 fois par an*
Azote Kjeldhal : NK ln | 4 fois par an*
Azote ; NH4 + à " 4 fois par an*
_Nitrite::NO2- "É n 4 fois par an* |
-Nitrate : NO3-. Tee 4 fois par an*
-Phosphore total : Pt En 12 fois par an*
*Uné mesure à l'étiage entre juillet et octobré et une mesure hors étiage en nappe haute.
Filière boues :
| Paramètres. | Unité Fréquence
Quantité de matières sèches TMS | 1 fois/an-
Siccité % | 12 fois/an
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 8-3 du présent arrêté.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris, le cas échéant, les données enregistrées pour les points A2 et A6..
Le programme des mesures d'autosurveillance de ‘l'année N est adressé avant le 1° décembre de l’année N:1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 19 6-2.3- Documents.de suivi
Le maître d'ouvrage du systèmé de collecte et de la station de traitement rédige et tient à. jour un cahier de vie. Celui-ci doit être transmis au plus tard six mois. après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau. Boire-Bratagne, mentionnant:
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier; - les procédures à observer par lé personnel d'entretien;
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement; - les opérations d'entretien des. abords du site de traitement;
- les opérations d'autosurveillance ;
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-24 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés aux articles L. 172:1 et 4 du codé de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de’ demänder, en tant que -de besoin, des: vérifications inopinées complémentaires, notamment. en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Survéillance du milieu
Pour vérifier. la.bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico-chimique est réalisé sur Le Petit Doré en 2 points :
- P1::à 390 mi en amont du rejet, ses .coordonnées Lambert sont: X: 283: 523 et Y:6 822911;
- P2: à 415 ml en aval du rejet, ses coordonnées Lambert ‘sont X: 283 413 et Y:6 823 683.
L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor. |
L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants: DBO:, DCO, MES, NK, NH4+, NOZ., NO3-, Pt; pH, T° COD et Escherichia coli et ce deux fois par an, une fois. à. l'étiage entre juillet et'octobre, et une fois hors étiage en nappe haute.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 20 Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu -en fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.
Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
71 - Gestion des boues
Les boues seront déshydratées par centrifugeuse ou presse à vis ou équivalent puis envoyées sur une filière de compostage.
En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 21.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé sur l'application GUNenv (https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DIOTA/demarche) au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.
En cas de valorisation agricole des boues, la station.doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.
7-2 - Elimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à.la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus. produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de’risques de pollution.
Article 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - Transmissions préalables
8-11 - Périodes d'entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum Un mois à l'avance).
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DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 21 Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l' impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
8-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation.existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
8-2 - Transmissions immédiates
8-21 - Incident grave - accident
Tout incident grave ou ‘accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articlé L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - Déversements
Tout déversement d'eaux usées-brutes OÙ traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor.
A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l'article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor,
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 22 Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives misés en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-3- Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur, définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté, du mois N sont transmis à là DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompägnés, le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 - Transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les ans: un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats dés données d'autosurveillance telles que définies à l'article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du Système de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement de chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètreest également transmis (fiche de contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et de réduire les eaux parasites.
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DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 23 Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il. dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1° mars de l'année suivante.
Article 9: Récolement
Le maître d'ouvrage fournira à là DDTM des Côtes-d'Armor :
A) dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification: le pian de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants;
B)tous les cinq ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise à jour du schéma général. du réseau de collecte faisant apparaître le réseau ‘hydrographique.
Article 10 : Phase de travaux
10-1 - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par:
- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;
- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier;
- la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
‘Peridant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d'eau.
Découverte archéologique : en cas de découverte fortuite au cours des travaux, le maître d'ouvrage doit informer le service régionat de l'archéologie conformément aux dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 du code du patrimoine.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 24 Une copie du présent arrêté est affichée pendänt toute la phase travaux à l’entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM dés Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'OFB sont avertis quinze jours avant le début du chantier.
10-2 - Continuité du traitement des eaux
Pendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle station d'épuration, les eaux sont traitées par les systèmes de traitement existants :
- boues activées à aération prolongée (station de MONCONTOUR) conformément aux normes fixées par l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1987 ;
- lagunage naturel (station de TRÉDANIEL) conformément aux normes fixées par l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1985.
10-3 - Fin de travaux
La nouvelle unité de traitement devra être mise en service avant le 31 décembre 2027.
Article 11 : Remise en état du site
Une fois que la nouvelle station d'épuration sera en fonctionnement, les anciens ouvrages non utilisés seront déconstruits et le terrain sera remis à l'état naturel.
Une note descriptive sera transmise à la DDTM avant réalisation des travaux. La remise en état du site devra être réalisée dans l’année suivant la mise en route.de la nouvelle station d'épuration.
Article 12 : Misé à jour de l'étude d'acceptabilité
Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l'article 10-3 ci-dessus. Cette étude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.
Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211 du code de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
Article 13 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux du 20 décembre 1985 et du 7 décembre 1987 autorisant le fonctionnement des systèmes d'assainissement ‘de TRÉDANIEL et MONCONTOUR respectivement sont abrogés à compter de la date de fin de la période d'observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 25 Article 14 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations,à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions. applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
Article 15 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le. maître d'ouvrage de faire les déclarations ‘ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 1731 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 16 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié aux mairies de MONCONTOUR, TRÉDANIEL et HÉNON, au président de la commission locale de l'eau du SAGE Baie de Saint-Brieuc et au siège de Lamballe Terre et Mer.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans les mairies susvisées, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Lamballe Terre et Mer. .
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor, durant une duréé d'au moins six mois.
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DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 26 Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être. respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code dè l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers téressés rnarajsoni destinconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés Bu 1 apucle;Ls 18d413:2du ædde de l’environnement, dans uñ délai de quatre mois à compter-derle:pubticatontäle la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairiè dans les conditions prévues au 2° de l’article À IR sage de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité; le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui‘lui sont reconnus par les articles L.‘411-6 et L. 1221 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois'sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de.cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
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DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 27 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'OFB et les maires de MONCONTOUR et TRÉDANIEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de MONCONTOUR, de TRÉDANIEL et d'HÉNON et au siège de Lamballe Terre et Mer.
Saint-Brieuc, le =? JUIN 2021
. PPS
Pour Prési ct pa} dé
Cieu' décartemen . des Terres } reset de la mi
| Benoit’ DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 28 ‘Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du * 2 JUIR 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 2143 du code de l'environnement
relative au système d' assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TRÉDANIEL
TABLEAU RECAPITULATIF DES POSTES DE REFOULEMENT ET DU RESEAU
Existence _ : |. ‘Exis- NS
Nom du poste Code A Se: de pole tence |. Ps StroD. Equipe- | Coordonnéés ou DO Sandre plein ‘ou bassin. Eh plein ment : LAMBERT
tampon |
Points R1.
Seuil débor-
où . . dement & | X= 283 234 DO Eperon 0422153R001. oui non oui oui SOFREL LT |-Y = 6 821 572
US
Seuil rectan-
DO Elan . : : gulaire & X = 283 406 0422153R001 oui non oui oui SOFREL LT Y = 6 821 784
US"
Point A2
Caisson fixe Entrée Station ’ — . . .. SONDE US X = 283 599 és STEP 0422153$001 OUI non QUI oui & SOFREL Y = 6 822 070
S510
Poste de rélèvement STEP MONCONTOUR
Caisson
Oui SU ou (Vol aire, sonde | X = 283 596 : ui olume . : aire, sonde = : PR'STEP 0422153S001 | bassin | 600 m3) . oui oui US & : Y = 6 822 098. tampon: Co P SOFREL S510 . : SITUATION FUTURE :
Code Trop- En Télé- Ron Equipe- | Coordonnées Sandre plein P alarme pl LL ment LAMBERT -
OUI
te 4 pompes 4
ment des | (temps : de débits pluie: 1 +1
Poste transfert Sera __ |'oui sur le | conne du tonne sec : | X = 283 611 (A2) ai demandé en | bassin oui (480 m°) | oui bats 1 + 1|Y=6822092 phase projet .| tampon tamp on secours)
| avec caisson Dégrilleur déversoir Ones
calibré . et | 4€
sonde de
niveau
2 pompes
de débit
unitaire 200 4 .
Poste entrée | Sera. | mn h. X = 283 369 STEP demandé en | non non oui Sans objet Débitmètre Y =6 823 277 (A3) phase proejt L : Fr électro
tre
électromag
nétique
‘Nota : plus de déversoir d'orage sur le réseau d'assainissement EU en.situation future
11
DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 29 DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 30 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du “2. 2 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement. intercommunal de MONCONTOUR:TRÉDANIEL
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur | Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél. :. Tél.: .
Télécopie : Télécopie :
Objet: Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l'événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie: Relevé sur site de la STEP (mm):
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le :
Heure d'intervention
Durée du débordement - Quantité
_ Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement-dans le milieu marin ou aquatique :.
Organismes prévenus (cases cochées)
D] Collectivité : Lamballe Terre et Mer :
© DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
Cl ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
O1 OFB : sd22@ofb.gouv.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinite : Responsable du site
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DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 31 DDTM 22 - 22-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de MONCONTOUR-TREDANIEL 32 DDTM 22
22-2023-06-06-00002
Arrêté préfectoral modificatif du 6 juin 2023
portant agrément de l'EURL Claude SALAUN de
TREGUEUX réalisant des vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif
DDTM 22 - 22-2023-06-06-00002 - Arrêté préfectoral modificatif du 6 juin 2023 portant agrément de l'EURL Claude SALAUN de TREGUEUX réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations 33 E =
PRÉFET _ DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif portant agrément d’une entreprise
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6.à 8, les articles L. 172-1 et 4 et L.: 173-1, les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 2711-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et KR. 1337-6 à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 portant agrément à l'EURL Claude SALAUN de TRÉGUEUX réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
Vu les modifications sur les volumes maximals dépotables sur la station d'épuration du Légué à SAINT-BRIEUC et sur la station d'épuration de Souleville à LAMBALLE-ARMOR ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 \#ÿ Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-06-06-00002 - Arrêté préfectoral modificatif du 6 juin 2023 portant agrément de l'EURL Claude SALAUN de TREGUEUX réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations 34 Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par l'entreprise EURL Claude SALAUN pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte .à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la’ qualité des eaux superficielles et souterraines;
. Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Objet de la demande et bénéficiaire de l'arrêté
L'entreprise EURL Claude SALAUN - 52 rue de la Ville Grohan - 22950 TRÉGUEUX (n° SIRET 49427733800013) est agréée pour réaliser, des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Son numéro départemental d'agrément est le 22360/2021/0003.
Article 2 : Durée
L'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet des Côtes-d'Armor au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Article 3 : Quantité
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 6 000 m°/an.
Article 4 : Lieux de dépotage
Les matières collectées seront éliminées dans la station d'épuration de SAINT-BRIEUC (Le Légué) pour. une quantité maximale de 5 500 m°/an et dans la station d'épuration de LAMBALLE (Souleville) pour une quantité maximale de 500 m‘/an, sous réserve que la capacité des stations d'épurations permettent le dépotage.
La convention avec le maître d'ouvrage de la station d'épuration séra mise à;jour dans les six mois qui suivent la signature du présent arrêté.
Article 5 : Registre
Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, cornportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet. II doit être conservé pendant dix ans.
Article 6 : Bilan annuel
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet, avant le 1° avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima:
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
214
DDTM 22 - 22-2023-06-06-00002 - Arrêté préfectoral modificatif du 6 juin 2023 portant agrément de l'EURL Claude SALAUN de TREGUEUX réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations 35 - les quantités de matières dirigées vers les différentes filières: d'élimination avec une attestation par l'exploitant de la filière concernée ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de | ‘agrément et les évolutions envisagées.
Il. doit être conservé pendant dix ans.
Article 7 : Modification
Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Article 8 : Retrait d'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du. préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;
-"en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'article 4 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant-pas deux mois lorsque :
- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir là quantité maximale pour laquelle l'entreprise a été agréée; :
- en cas de manquement de l’entreprise aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l’article 4 du présent arrêté.
‘En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire. pour veiller à ce que les matières de vidange-dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 : Modification
L'arrêté précis A
'
mal? 021 portant agrément de l'entreprise SARL Claude SALAUN
(n° 22460/202 10003 | ir à l’article 4.
‘3/4
DDTM 22 - 22-2023-06-06-00002 - Arrêté préfectoral modificatif du 6 juin 2023 portant agrément de l'EURL Claude SALAUN de TREGUEUX réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations 36 Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L: 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par l’entreprise titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par | ‘application « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 1221 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à. compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun'en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié à l'entreprise EURL Claude SALAUN de TRÉGUEUX.
Saint-Brieuc, le =$ JUIN 2023
Pour le Préfet et oar délégation
Leldirecteur départemental
des Territoires et de la Mer
Benot DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2023-06-06-00002 - Arrêté préfectoral modificatif du 6 juin 2023 portant agrément de l'EURL Claude SALAUN de TREGUEUX réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations 37 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-06-07-00004
arrêté interdiction de survol pour les aéronefs
sur la commune de Dinan du samedi 22 juillet
2023, 8H00 au lundi 24 juillet 2023, 8H00
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00004 - arrêté interdiction de survol pour les aéronefs sur la commune de Dinan du samedi 22 juillet 2023, 8H00 au lundi 24 juillet 2023, 8H00 38 Direction des Libertés Publiques
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité Freternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord sur la commune de Dinan
dans le cadre de la fête des remparts
Le Préfet des Côtés-d’Armor,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'aviation civile et notamment l'article R131-4 ;
VU le Code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personne où d'animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord :
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 :
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor :
VU l'arrêté en date du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU, Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les: exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à uñe
déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol :
CONSIDÉRANT que la manifestation « Fête des Remparts » organisée les 22 et 23 juillet 2023 sur
la commune de Dinan attire des milliers de personnes sur le site ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00004 - arrêté interdiction de survol pour les aéronefs sur la commune de Dinan du samedi 22 juillet 2023, 8H00 au lundi 24 juillet 2023, 8H00 39 CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;
CONSIDÉRANT Ia nécessité d'employer dés moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace;
CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité. publique ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dinan ;
ARRÊTE
Article 1: Le survol de ia manifestation « Fête des Remparts » par des aéronefs télé-pilotés est interdit du samedi 22 juillet 2023 à 8h00 au lundi 24 juillet 2023 à 8h00 sur la com- mune de Dinan (22100) ;
- Article 2: L'interdiction citée à l’article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS, af- fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions. |
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d'empri- sonnement et de 75 000 € d’amende-en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans- ports.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 — fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article5: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Sous-Préfet de Di- nan, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie départementale : des Côtes-d'Armor, M. le Maire de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 7 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
de COCHU
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 w Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00004 - arrêté interdiction de survol pour les aéronefs sur la commune de Dinan du samedi 22 juillet 2023, 8H00 au lundi 24 juillet 2023, 8H00 40 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-06-09-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
pour un projet d'extension de jardinerie Point
Vert à Le Foeil
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-09-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour un projet d'extension de jardinerie Point Vert à Le Foeil 41 E 3
PRÉFET
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122- 18 et L 5211-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Ill ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la
commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;
VU la demande de permis de construire PCO2205923A0004 déposée le 2 juin 2023 à la
mairie de Le Foeil (22800) ;
VU la demande déposée le 8 juin 2023 par la SAS Distrivert, représentée par M.
Dominique Blanchard, en vue d'extension d'une jardinerie à l'enseigne « Point Vert » d'une surface de vente supplémentaire de 551,09 m rue de Volozen à Le Foeil
(22800) ;
17, rue Michel
CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet2
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-09-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour un projet d'extension de jardinerie Point Vert à Le Foeil 42 SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
* __ Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant;
+ __ Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;
+ _ Monsieur le maire de Lanvallay, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
+ Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Agglomération, ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;
+ Monsieur le président du syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc, porteur du SCoT où son représentant ;
+ Monsieur le président de l'association des maires des Côtes d'Armor, ou son représentant ;
+ _ Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
* Monsieur Joseph Even (CLCV), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;
+ Madame Marie-Claire Desbois, commissaire-enquêteur, ou Madame Martine Viart, commissaire-enquêteur ;
+ Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du CAUE, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
* Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-09-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour un projet d'extension de jardinerie Point Vert à Le Foeil 43 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 9 juin 2023
Pour le Préfet des Côtes d'Armor
Bernard MUSSET
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