Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 257 recueil des actes administratifs nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 257 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 170 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 170 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 181 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 181 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 286 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 220 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 220 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 286 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 003 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 257 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 257 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Eau et assainissement, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2023-257

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2023Sommaire

DDETS 22 /

22-2023-11-08-00001 - récépissé de déclaration SAP979862307 Esparon

Marie 22150 PLOUGUENAST-LANGAS (2 pages) Page 4

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2023-11-07-00007 - Arrêté mettant en demeure la SCEA FONTAINE

représentée par Monsieur Anthony DAVID domiciliée à

PLOUGUENAST (22150) de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d’actions en

Bretagne (4 pages) Page 7

22-2023-11-07-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA MÉTAIRIE

DES AULNAIS représenté par Madame Sophie MÉTAYER et Monsieur

Vincent BOTREL domicilié à SÉVIGNAC (22250) de respecter sur son

exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne (4 pages) Page 12

22-2023-11-07-00008 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE L’ÉPERON

BARRE représenté par Monsieur Gwénolé ARIBART

domicilié à SAINT-HELEN (22100) de respecter sur son

exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne (2 pages) Page 17

22-2023-11-07-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC GUILLOU

représenté par Messieurs Didier, Cédric et Franck GUILLOU

domicilié à TRÉGONNEAU (22200) de respecter sur son

exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne (4 pages) Page 20

22-2023-11-07-00002 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE COAT FREAU

représentée par Madame Nathalie STÉPHANT et Monsieur Thierry

STÉPHANT, domiciliée à 22160 CARNOËT de respecter sur son

exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne (2 pages) Page 25

22-2023-11-07-00005 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE KERNOU

représentée par Monsieur Laurent LE GONIDEC domiciliée à YVIAS

(22390) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires

de la directive nitrates du 6éme programme d’actions en Bretagne (2

pages) Page 28

22-2023-11-07-00006 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE PEN AR LAN

représentée par Monsieur Fabrice BURLOT

domiciliée à 22160 SAINT-NICODÈME de respecter sur son exploitation

les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme

d’actions en Bretagne (2 pages) Page 31

222-2023-11-07-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL MIN-GUEN

représentée par Monsieur Hervé MENGUY, domiciliée à YVIAS

(22930) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires

de la directive nitrates du 6éme programme d’actions en Bretagne (2

pages) Page 34

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2023-11-06-00001 - AP modificatif commission contrôle Bobital nov 2023

en vue des élections partielles des 3 et 10 décembre 2023 (1 page) Page 37

22-2023-10-30-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -

SARL POMPES FUNEBRES DU CAP - L'Epine Briend à 22240 FREHEL (2 pages) Page 39

22-2023-11-07-00010 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE

MODIFICATIF - SARL POMPES FUNEBRES PAIMPOL - 2 avenue Guerland à

22500 PAIMPOL (2 pages) Page 42

22-2023-11-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE

MODIFICATIF - SARL POMPES FUNEBRES ROLLAND - 10 rue Auguste Pavie à

22200 GUINGAMP (2 pages) Page 45

3DDETS 22

22-2023-11-08-00001

récépissé de déclaration SAP979862307 Esparon

Marie 22150 PLOUGUENAST-LANGAS

DDETS 22 - 22-2023-11-08-00001 - récépissé de déclaration SAP979862307 Esparon Marie 22150 PLOUGUENAST-LANGAS 4E 3 action Dé PRÉFET Direction Départementale de

DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP979862307

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Launay Nettoyage, 23 Lieu-dit Launay 22150 Plouguenast langast, le 01/10/2023 ;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 01/11/2023 par Mme. ESPARON Marie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Launay Nettoyage dont l'établissement principal est situé 23 Lieu-dit Launay 22150 Plouguenast langast et enregistré sous le N° SAP979862307 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service Page 1 sur 2

DDETS 22 - 22-2023-11-08-00001 - récépissé de déclaration SAP979862307 Esparon Marie 22150 PLOUGUENAST-LANGAS 5instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 08 novembre 2023

P/ le Préfet et par délégation, P/ la Directrice

Départementale de la DDETS des Côtes-

d'Armor,

Pour le préfet et par délégation,

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Annie GUYADER

Page 2 sur 2

DDETS 22 - 22-2023-11-08-00001 - récépissé de déclaration SAP979862307 Esparon Marie 22150 PLOUGUENAST-LANGAS 6DDTM 22

22-2023-11-07-00007

Arrêté mettant en demeure la SCEA FONTAINE

représentée par Monsieur Anthony DAVID

domiciliée à PLOUGUENAST (22150)

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00007 - Arrêté mettant en demeure la SCEA FONTAINE représentée par Monsieur Anthony DAVID 7EH

PRÉFET ne ie. | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires ét de la mer - Liberté” Épalies Fratirnité

N° DN 022/2023

Arrêté mettant en demeure la SCEA FONTAINE

représentée par Monsieur Anthony DAVID

.. domiciliée à PLOUGUENAST (22150)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la

directive. nitrates du 6° programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes-d'Armor

.… Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement. notamment ses articles L. 1204, L. 171-6 à L. 171-8, L. 2111 à L. 211-3 et L. 2711-14 ‘ainsi que ses articles R. 211-80 à R: 2171-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones Vuinérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; :

Vu l'arrêté régional du‘17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l' équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature. à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental .des. territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:

Vu le contrôle réalisé le 21 mars 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actins renforcées, de la SCEA FONTAINE, au lieu-dit La ville morgan, sur .la commune de PLOUGUENAST (22150) ; ;

Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 20 juillet 2023, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire:

Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-dermor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

4/3

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00007 - Arrêté mettant en demeure la SCEA FONTAINE représentée par Monsieur Anthony DAVID 8Considérant que le contrôle réalisé: le 21 mars 2023 en présence de l'exploitant démontre ue:

° ‘14 le ratio en azote d'origine animale épandue en moyenne sur la Surface Agricole

Utile (S.A.U) est supérieur au maximum autorisé. à 170 UN/ha S.A.U, sa valeur est de : 188,5 UN/ha ;. :

2. l'équilibre de fertilisation n'est toujours pas respecté. Une sur-fertilisation azotée de

+ 25 unités est relevée cette fois-ci sur une culture de maïs-grains ;

Considérant que ces constats relatifs au raisonnement de la fertilisation équilibrée à la parcelle'et à la limitation des quantités d'azote pouvant être épandues constituent des manquements aux. dispositions de .la: réglèmentation de la directive nitrates du 6“"° programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l' article L, 2111 du codé de l'environnement ;.

Sur proposition du directeur départementat ‘des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

: ARRÊTE :

Article 1: La SCEA FONTAINE: représentée par Monsieur Anthony DAVID, sise « La ville Morgan », sur la commune de PLOUGUENAST (22150), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6‘ programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.

(LE s'agit notamment de respecter. dès la présente campagne culturale 2023-2024 le raisonnement dela: fertilisation azotée équilibré à la parcelle et le. plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus.par hectare de surface agricole utile.

Article 2 : Dans le cas: oÙ l'une des obligations à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues ‘par, les dispositions .du Il de. l'article L. 1718 du code de l' environnement...

Article 3: Le présent arrêté sera.notifié à la SCEA FONTAINE (Monsieur Anthony DAVID).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis s à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES, en application des articles R..181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter duj jour c où la décision lui. a été notifiée:

2°} par les tiers intéressés € en raison des inconvénients ou des dangers .pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter. de la publication dela décision sur lé site internet des services de VPÉtat en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par | application “télérecours citoyens" accessible par le site : WWW. telerecours.fr.

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00007 - Arrêté mettant en demeure la SCEA FONTAINE représentée par Monsieur Anthony DAVID 9Le présent arrêté estt publié sur le site internet des.services de l’État en Côtes-d'Armor {préfecture) pendant une durée de deux mois.

ArticléS: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des ‘territoires:et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfécture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le © 7 NÛK, 2023

Benoît DÜFUMIER

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00007 - Arrêté mettant en demeure la SCEA FONTAINE représentée par Monsieur Anthony DAVID 10“rte AE TÈ DATE L ’ =

hf ÿ -" passent pois

…

qua its mm

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00007 - Arrêté mettant en demeure la SCEA FONTAINE représentée par Monsieur Anthony DAVID 11DDTM 22

22-2023-11-07-00004

Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA

MÉTAIRIE DES AULNAIS représenté par Madame

Sophie MÉTAYER et Monsieur Vincent BOTREL

domicilié à SÉVIGNAC (22250)

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA MÉTAIRIE DES AULNAIS représenté par Madame Sophie MÉTAYER et Monsieur Vincent BOTREL 12+. PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires èt de la mer . Liberté |

Égalité Fraternité

N° DN 031/2023

Arrêté mettant en. demeure le GAEC DE LA MÉTAIRIE DES AULNAIS représenté par Madame Sophie MÉTAYER et Monsieur Vincent BOTREL

‘_ domicilié à SÉVIGNAC (22250) . |

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la

directive nitrates du 6“”* programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur .

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1201, L, 171-6 à L. 171-8, L. 271-1 à L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;

Mu! arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; :

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017. établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretägne :

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le. programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral: de mise en demeure. du 4 février 2022 mettant en demeure le GAEC DE LA MÉTAIRIE DES AULNAIS représenté par Madame Sophie MÉTAYER. et Monsieur Vincent’ BOTREL de respecter sur sor ‘éxploitation des dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d'actions en Bretagne ;.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature. à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;

Vu le contrôle réalisé le 5 juin 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, du GAEC DE LA MÉTAIRIE DES. AULNAIS, au lieu-dit La métairie des aulnais, sur la commune de SÉVIGNAC (22250) ;

Vu le courrier et t le rapport de manquement administratif en date du 8 août 2023, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant l'absence d'observation des exploitants ;

Place du général de Gaulle u

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC'

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 \W Prefet22

18

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA MÉTAIRIE DES AULNAIS représenté par Madame Sophie MÉTAYER et Monsieur Vincent BOTREL 13Considérant que le contrôle réalisé le 5 juin 2023 en présence des exploitants a permis de constater -que les conditions d'hébergement du troupeau de vaches laîtières se sont dégradées par rapport à celles relevées le 6 octobre 2021;

Considérant que cette situation dangereuse et persistante ne permettent pas de vérifier les obligations prévues à article 1” de la mise en. demeure émise le 4 février 2022, à savoir:

o d'avoir de capacités de stockage des isiers de. bovins (Fosse) suffi santes et étanches au 31 octobre 2022;

o “de réaliser un plan d'actions visant à garantir dans un premier temps un retour sous le’plafond des 900 UGB.JPP/ha/an et dans un second temps. le respect du seuil critique de. l'exploitation ;

constitue Un non-respect de Ja mise en demeure susvisée, et est de nature à porter. atteinte aux intérêts visés à l article L. 2111 du code de |' environnement ;

Sur proposition. du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;

‘ARRÊTE :

Article 1“: ‘Le GAEC. DE. LA . MÉTAIRIE DES AULNAIS . représenté par Madame Sophie MÉTAYER et Monsieur Vincent BOTREL, sis « La métairie des aulnais », ‘sur la commune de SÉVIGNAC (22250), est mis en demeure de respecter sur son exploitation au 30 septembre 2024 les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6% programme. d'actions en Bretagne, telles que. définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifi é et susvisés.

‘Article 2: Dans le cas où l'obligation à l'article 1 (ci-dessus ne’ serait pas satisfaite dans le. délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du'll de ' article L. 171-8 du code de l'environnement..

Article3: Le présent arrêté: sera. notifié au GAEC DE: LA MÉTAIRIE DES AULNAIS (Madame Sophie MÉTAYER et Monsieur Vincent BOTREL). LL

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article.L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement : :

1°/ par le bénéficiaire, dans.un délai de Seux mois à compter du jour où la décision lui'a été notifiée ;

2°/ par les tiers intéressés en | raison des Inconvénients ou. ‘des dangers pour: les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnèment, dans un délai de quatre mois à compter de la. publication de la décision sur le site internet dés. services ‘de. l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens" accessible par le site: www.télerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le.site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA MÉTAIRIE DES AULNAIS représenté par Madame Sophie MÉTAYER et Monsieur Vincent BOTREL 14Article 5: Le secrétaire général de la préfecture.et le directeur départemental. des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du: présent arrêté qui sera-publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 0 7 AU. 2143

Pour le Préfet nt ser délégation Le directeur épshemental -

des Territoires at-gé la Mer

Benoît DUFUMIER

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA MÉTAIRIE DES AULNAIS représenté par Madame Sophie MÉTAYER et Monsieur Vincent BOTREL 15Lie : 1 CAR SALES tifeméé

12

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA MÉTAIRIE DES AULNAIS représenté par Madame Sophie MÉTAYER et Monsieur Vincent BOTREL 16DDTM 22

22-2023-11-07-00008

Arrêté mettant en demeure le GAEC DE

L’ÉPERON BARRE

représenté par Monsieur Gwénolé ARIBART

domicilié à SAINT-HELEN (22100)

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00008 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE L’ÉPERON BARRE représenté par Monsieur Gwénolé ARIBART 17PRÉFET oo

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité Fraternité

N° DN 023/2023

Arrêté mettant en demeure le GAEC DE L'ÉPERON BARRE

représenté par Monsieur Gwénolé ARIBART

domicilié à SAINT-HELEN (22100) |

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du ‘6“"° programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite:

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1:à L. 2178 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d actions national à mettre en œuvré dans les zones vulnérables afin de réduire ta pollution. des eaux par les nitrates d'origine agricole :

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en: œuvre de Deauiiore de la fertilisation azotée Pour la région Bretagne ;

Mu ‘arrêté préfectoral du 2 août. 2018 modifi é établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; 1.

Vu. l'arrêté préfectoral en date du. 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental: des territoires et. de le mer. des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôle réalisé le 6avril 2023 sur l' exploitation située en zone vulnérable, du GAEC DE L'ÉPERON BARRE, au lieu-dit L'osier, sur là commune de SAINT-HÉLEN (22100);

Vu le courrier et le rapport de. mänquerent administratif en date du 19 juin 2023, ‘adressés à l' exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ; :

Considérant que le contrôle réalisé le 6 avril 2023 en présence de l'exploitant a mis en évidence l'absence du bilan fourrager dans le cahier d' enregistrement des pratiques (CEP) et le non-respect des conditions d'épandage par rapport aux cours d'eau ;

Place du général de Gaulle

37 T-BRIEUG

“M potes dame gai © Fél22 "9" Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00008 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE L’ÉPERON BARRE représenté par Monsieur Gwénolé ARIBART 18Considérant que les constats relatifs aux Conditions d'épandage par rapport aux Cours - d'eau non-respectées sur au moins uni flot de culture et au calcul d’une forte pression de ‘pâturage pour le troupeau de.vaches laitières constituent des manquements aux dispositions de la réglementation-de la directive hitrates. du 6“ programme d'actions en. _ Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à | ‘article L. 211 du. code. .de l' environnement ; s |

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer dés Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: Le GAEC DE L'ÉPERON BARRE représenté par Monsieur Gwénolé ARIBART, sis « L'osier », sur là commune de SAINT-HÉLEN (22100), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les. . dispositions | réglementaires. de la ‘directive nitrates du 6° programme d'actions en Bretagne, telles que. définies par. les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du:2 août 2018 modifié et susvisés.‘

I s’agit notamment dès la présente campagne culturale de: : - s'- réaliser un plan d'actions visant à garantir dans un premier. temps un à rétour sous le plafond des 900 UGB JPP/ha/an et dans un second temps le respect du seuil critique de votre exploitation ;

° respecter les. conditions d'épandage par rapport au cours d'eau sur l'ensemble des parcelles concernées.

Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite : dans le déläi prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions. du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : : . Le présent arrêté sera notifié au. GAEC DE: L'ÉPERON BARRE (Monsieur Gwénolé ARI BART). L

Article 4 : Le présent arrêté, soumis. à un contentieux de pleine juridiction (article L..514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.:181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter-du jour où la décision lui a été notifiée ;.

2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État .en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au. 4° du même article..

Le tribunal administratif peut être saisi par l application “télérecours citoyens" accessible

par le site: www. telérecours. fr.

Le présent arrêté est publié sur lé site.internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois. .

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des. territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de: l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. des Côtes-d'Armor. g 7 NOV, as Säint-Briéuc, directeur départemental

erritoires et de la Mer.

k

%

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00008 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE L’ÉPERON BARRE représenté par Monsieur Gwénolé ARIBART 19DDTM 22

22-2023-11-07-00003

Arrêté mettant en demeure le GAEC GUILLOU

représenté par Messieurs Didier, Cédric et Franck

GUILLOU

domicilié à TRÉGONNEAU

(22200)

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC GUILLOU représenté par Messieurs Didier, Cédric et Franck GUILLOU 20PRÉFET Se DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Egalité Frateraité

N° DN 032/2023

Arrêté mettant en demeure le GAEC GUILLOU

représenté par Messieurs Didier, Cédric ét Franck GUILLOU

domicilié à TRÉGONNEAU (22200)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6° programme d'actions en Bretagne

”_ Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevälier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1201, L. 171-6 à L. 171-8, L. 2111 à L. 217-3 et’ L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 è R. 211-84 ;.

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d' actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d' origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvré de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ; ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d' actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole;

Vu l'arrêté préfectoral en.date du ‘30 août 2022 portant délégation de signature à. Monsieur. Benoît .DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la. mer. des Côtes-d'Armor;

Vu le contrôle réalisé le 4 juillet 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, du GAEC GUILLOU,; au lieu-dit Rue de la mairie, sur la commune de TRÉGONNEAU (22200);

Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 13 septembre 2023, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire:

Considérant l' absence d'observation des exploitants ;

Place du général de Gauile

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

OQ 022 W Pretet22

143

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC GUILLOU représenté par Messieurs Didier, Cédric et Franck GUILLOU 21Considérant . .que. le contrôle. réalisé le .4 juillet 2023 en | présénce de Monsieur Didier GUILLOU a mis.en évidence d'une part une sur-fertilisation azotée élevée. sur aû moins un des îlots cultivés, et d'autre part une incohérence entre lès quantités d'azote. organique . «sortant» et d'azote minéral. mentionnées dans le cahier d'enregistrements. des pratiques (CEP) et celles déclarées dans la déclaration annuelle des Les d'azote (DFA); ;.

Considérant que ces constats relatifs :

“ au raisonnement de la fertilisation équilibrée à Ja parcelle en défaut sur au

moins un des îlots cultivés ; 1

“ à l'incohérence des quantités. d'azote meritionnées dans :‘le cahier

d'enregistrement : des pratiques et celles déclarées dans là déclaration

annuelle des flux d' azote ;

constituent des manquements aux dispositions dé la réglementation de la. directive nitrates du 6° programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement;

Sur. proposition du ‘directeur départemental des territoires et de la mér des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1: Le GAEC GUILLOU- représenté par Messieurs Didier, Cédric et Franck GUILLOU, sis « 4, Rue de la mairie », sur la commune de TRÉGONNEAU (22200), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive hitrates du 6‘ programme d'actions en Bretagne, telles: que. définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifi é, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2078 modifié et susvisés.

Il s'agit notamment de respectèr dès la campagne culturale 2023-2024 le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle et de tenir à jour après chaque épandage de fertilisant (délai maximum de 1 mois pour enregistrement) un. cahier d ‘enregistrement des ‘pratiques (CEP).

Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au Même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les. dispositions du :.il de l'article L. 1718 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC GUILLOU (Messieurs Didier, Cédricet Franck GUILLOU). |

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6. du code-de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’erivironnement:

1°/ par le bénéficiaire, dans unn délai de deux mois à compter du jour où la décision. lui. été notifiée; .:

2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L, 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à ‘compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État

213

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC GUILLOU représenté par Messieurs Didier, Cédric et Franck GUILLOU 22en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au'4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérécours citoyens" accessible par le site: WWW. telerecours. fr.

Le présent arrêté est publié. sur le site internet des services de !’ État en 1 Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.

ArticleS: Le Secrétaire géniéral de la. préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil. des actes administratifs: de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 9 F NOV. ads

Pour 6 er et par. délégation ? ie

se Tè rie Mer

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC GUILLOU représenté par Messieurs Didier, Cédric et Franck GUILLOU 23fracpe =

: [ ‘ JOr:

1% 9) . +

n 7.4 Foopa Vus

- ‘ DR à, Ep

OA 4. La

| , + y ir] z4p

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC GUILLOU représenté par Messieurs Didier, Cédric et Franck GUILLOU 24DDTM 22

22-2023-11-07-00002

Arrêté mettant en demeure l’EARL DE COAT

FREAU

représentée par Madame Nathalie STÉPHANT

et Monsieur Thierry STÉPHANT, domiciliée à

22160 CARNOËT

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00002 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE COAT FREAU représentée par Madame Nathalie STÉPHANT 25PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Égalité" Fraternité us

N° DN.021/2023"

Arrêté mettant en demeure l'EARL DE COAT FREAU.

représentée par Madame Nathalie STÉPHANT

et Monsieur Thierry STÉPHANT, dômiciliée à 22160 CARNOËT

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6° programme d'actions en Bretagne

‘Le Préfet des Côtes-d'Armor .

re Chevalier de la Légion d'Honneur.

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de V environnement, notamment ses articles L: 120, L.171-6 à L. 171-8, L. 2111 à

L, 213 et L. 211-14 ainsi que ses articles R: 21-80 àR. 21684;

‘Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifi é relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de eue, la pollution. des eaux par les nitrates ‘d'origine agricole ;5

Vu l'arrêté régional. du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagrnie ;.

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection, des eaux contre la pollution par les.nitrates d'origine agricole ; .

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur - Benoît DUFUMIER, directeur départemental des: territoires et de la, mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôle réalisé le 11 juillet:2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, de J'EARL DE COAT FREAU, au lieu-dit Lesquern, sur la commune de CARNOËT (22160) ;

Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 20 juillet 2023, adressés à l'exploitant dans le.cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant l'absence d'observation des exploitants ;;

Considérant que. le contrôle réalisé le 11 juillet 2023 en présence de Monsieur Thierry

STÉPHANT. a mis en évidence un défaut de remise depuis 2015 de la déclaration annuelle des flux d'azote (DFA), à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM);

Place du général de Gaulle

BP.2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor gouv{r: :

Li F2. \W':Prefet22

. . 4,7 . h FLE =.

1/2

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00002 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE COAT FREAU représentée par Madame Nathalie STÉPHANT 26Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de la mesure essentielle du 5ème programme d'actions de la directive « nitrates» en vigueur depuis le 14 mars 2014, reprise dans les dispositions du 6*” programme d'actions, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés a l'article L. 211 du code de l'environnement ;

‘Sur proposition du directeur. départemental des territoires et de la mer des Cétes-d'Armor;

ARRÊTE :

Article 1“: L'EARL DE COAT FREAU représentée par Madame Nathalie STÉPHANT et Monsieur Thierry STÉPHANT, sise « Lesquern »; sur la commune de CARNOËT (22160), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6” programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août. 2018 modifié et susvisés.

Il s'agit notamment de déclarer à la DDTM chaque année, à compter de cette campagne culturale 2023-2024, les quantités d'azote de toutes origines épandues ou cédées au cours de la période du 1° septembre au 31 août. Ces éléments peuvent être renseignés à partir du cahier de fertilisation disposant du descriptif du cheptel de l’année’culturale.

Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne sérait pas satisfaite dans le délai prévu au. même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du ll de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DE COAT FREAU (Madame Nathalie STÉPHANT et Monsieur Thierry STÉPHANT).

Article 4 : Le présent | arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 ‘du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif. de RENNES en application des articles R. 181-50'à R. 181-52 du code de l'environnement:

1°/ par le bénéfiiciaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision: lui a été notifiée;

2°/ par les tiers intéressés en raison des. inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication. de la décision sur le site internet: des services de l'État ‘en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article..

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours. citoyens" pcnbie par le site : www.telerecours.fr..

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de VÉtat en Cêtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois,

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. | \, 13 aie.

ai ” ste ie Préfet et par

ses / Le directeur départemeMs*”

2 UE 7", des Territoires et de li ke

Ps

Benoît DUFUMIER.

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00002 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE COAT FREAU représentée par Madame Nathalie STÉPHANT 27DDTM 22

22-2023-11-07-00005

Arrêté mettant en demeure l’EARL DE KERNOU

représentée par Monsieur Laurent LE GONIDEC

domiciliée à YVIAS (22390)

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00005 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE KERNOU représentée par Monsieur Laurent LE GONIDEC 28EE PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Épilté Fraternité

N° DN 029/2023

Arrêté mettant en demeure l’'EARL DE KERNOU.

représentée par Monsieur Laurent LE GONIDEC

domiciliée à YVIAS (22390)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la

directive nitrates du 6‘”* programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officièr de l'Ordre National du Mérite

Vu le. code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 1718, L. 2114 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R 2171-80 à D 21-84;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifi é relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole : ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le. référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région: Bretagne ; ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2021 mettant en demeure l'EARL DE KERNOU représentée par Monsieur Laurent LE GONIDEC, domiciliée à YVIAS (22390) de respecter sur .son exploitation les dispositions réglementaires de la. directive nitrates du Gt" programme d'actions en Bretagne; oo

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022: ‘portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;

Vu le contrôle réalisé le 19 juin 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de l'EARL DE KERNOU, au lieu-dit 3 Kernou, sur la commune d'YVIAS (22390);

Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 6 septembre 2023, adressés à l' exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu le courriel en date du 21 septembre 2023 par lequel l'EARL DE KERNOUa fait valoir ses observations ;

Place du.général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www,cotes-darmor.gouv.fi fr.

Ô. Fa. Y. Pr u

1/2

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00005 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE KERNOU représentée par Monsieur Laurent LE GONIDEC 29Considérant que le contrôle réalisé le 19 juin .2023 en. présénce de l'exploitant a de . nouveau démontré que les capacités présentes (fosses) restent inappropriées, d'environ 9 % par rapport aux capacités réglementaires requises pour couvrir a minima les périodes minimales d'intérdiction d'épandage ;

Considérant que ce constat. relatif à la capacité de stockage. des lisiers constitue un manquement - aux. dispositions : de la réglementation de la. directive nitrates du 6% programme d'actions en Bretagne, .et est de nature: à porter atteinte aux intérêts : visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;.

Considérant que des travaux sont en cours pour résoudre cette non-conformité ;

Sur proposition -du- directeur départemental des territoires et dela mer des Côtes-d'Armor ;

. ARRÊTE :

Article 1": L'EARL DE KERNOU représentée : par ” Monsieur Laurent LE GONIDEC, sise « 3 Kernou », sur la cornmune d'YVIAS (22390), est mise-en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6‘"° programme d'actions en Bretagne, telles que défi nies par les arrêtés du 19 décembre 2011 et du 2 août 2018 modifi és et Susvisés. .

Il s'agit notamment d'avoir au 31 décembre 2023 des capacités de stockage des effluents d'élevagé (fosse) suffisantes.

Article 2 : Dans le cas où l' obligation à l' article 1° ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du il de l' article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article3: . Le présent arrêté sera ‘notifié à ‘l'EARL DE ‘KERNOU (Monsieur Laurent LE GONIDEC). |

Article 4: Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleinejuridiction: (article L. 5146 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif .de RENNES en application.des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement:

1°/ par le bénéfi iciaire, däns un délai dé deux mois. à compter du j jour où [a décision Jui a été notifiée ;

2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication dela décision sur le: site internet. des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article:

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens" accessible

par le site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de..l' État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois. .

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le dirécteur départemental des. territoires et de la mer sont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. ’ Saint- rieutc. le—47

Cet Pour le Prètel et w. RE én

Letdirecte départemental

22 das res et de la Mer

“Benoit DUFUMIER

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00005 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE KERNOU représentée par Monsieur Laurent LE GONIDEC 30DDTM 22

22-2023-11-07-00006

Arrêté mettant en demeure l’EARL DE PEN AR

LAN représentée par

Monsieur Fabrice BURLOT

domiciliée à 22160 SAINT-NICODÈME

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00006 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE PEN AR LAN représentée par Monsieur Fabrice BURLOT domiciliée à 22160 SAINT-NICODÈME 31PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR . des territoires et de la mer. Liberté

Égalité Fraternité

N° DN 028/2023

Arrêté mettant en demeure l'EARL DE PEN AR LAN

représentée par Monsieur Fabrice BURLOT

domiciliée à 22160 SAINT-NICODÈME

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6“”*° programme d'actions en Bretagne

. Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur - :

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de ‘environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. i71-6 à L. 171-8, L. 2114 à

L. 211-3 et L. 211-14. ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates. d'origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise.en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; .

Vu l'arrêté préfectoral en. date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de. la mer -des Côtes-d'Armor;

Vu le contrôle réalisé le 31 mai 2023 sur l'exploitation, située en zône vulnérable de l’EARL DE PEN AR LAN, au lieu-dit Pen ar lan, sur la commune de SAINT-NICODÈME (22160);

Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 20 juillet 2023, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant l'absence d'obsérvätiori de l'exploitant ;

Considérant que le contrôle réalisé le 31 mai 2023 en h présence de l'exploitant démontre que les ouvrages disponibles (fosse. et fumière) ne couvrent pas les capacités réglementaires requises pour le cheptel présent et le mode d'élevage actuel.

Place du général de Gaulle

113 BP:2970.— D SNMEDe" È

L:www,cotes-darmor.goùt:fr' :- Le

‘© Profetz2. Préfet? :

1/2

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00006 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE PEN AR LAN représentée par Monsieur Fabrice BURLOT domiciliée à 22160 SAINT-NICODÈME 32‘Considérant que ces constats relatifs aux capacités de stockage des effluents d'élevage existantes ‘insuffisantes constituent des manquements. aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates. du 6‘ programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinté aux intérêts visés à l'article L. 2111. du code de .l'environ nement ;

Sur | proposition. du directeur départemental des territoires et de là mer des Côtes-d'Armor; .

ARRÊTE :

Article 1“: L'EARL DE PEN AR LAN représentée par: Monsieur. ‘Fabrice BURLOT, sise « Pen ar lan », sur la commune de SAINT-NICODÈME (22160), est mise en. demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6*"* programme d'actions en Bretagne, telles. que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifi ê du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.

Hs ragit notamment d'avoir: des capacités de. stockage des effluents d'élevage (fosse et -fumière) suffisantes au 31 décembre 2023.

Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le “délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. :

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à. l'EARL DE PEN AR LAN (Monsieur Fabrice BURLOT).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de | ‘environnement :

4°/ par le bénéfi ciaire, dans un délai de. deux mois à compter. du jour où la décision lui a été notifiée; :

2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans’un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internèt des services dé l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l' ‘application “télérecours citoyens" accessible par le site: www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est. publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant ! une durée de deux mois.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et. le directeur départeméntal dés territoires et de. la mer sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ‘au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Arieu£, le )9 L 0? NOV. 13

Pour lé et par délégatian

Le directed “départemental

sr Territoires et de la Mer

212 ( —— 7

Benoît DUFUMIER

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00006 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE PEN AR LAN représentée par Monsieur Fabrice BURLOT domiciliée à 22160 SAINT-NICODÈME 33DDTM 22

22-2023-11-07-00001

Arrêté mettant en demeure l’EARL MIN-GUEN

représentée par Monsieur Hervé MENGUY,

domiciliée à YVIAS (22930)

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL MIN-GUEN représentée par Monsieur Hervé MENGUY, domiciliée à YVIAS (22930) 34PRÉFET D DES CÔTES- | Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liborté Le,

N° DN 030/2023

Arrêté mettant en demeure l'EARL MIN-GUEN

représentée par Monsieur Hervé MENGUY, doniciliée à YVIAS (22930) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6“ programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1201, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à

L. 2113 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2711-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional dé mise en œuvre

de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du-2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la.pollution par les nitrates d'origine agricole ; -‘

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER,: directeur: départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;

Vu le contrôle terrain du 16 janvier .2023 et le contrôle réalisé le 21 juin.2023 -sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, ‘de l’'EARL MIN-GUEN, au lieu-dit 9 Min-guen, sur la commune d'YVIAS (22930) ;

Vu le courrier du 8 août 2023 et le rapport de rnanquement administratif en date du 1° août 2023, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;

Considérant que le contrôle terrain inopiné qui a eu lieu le 16 janvier 2023 met à nouveau en évidence un défaut de couverture des sols sur au moins 5 des îlots de culture après.blé (soit 16,59 ha concernés), et le constat d'un.stockage de fumier au champ non couvert (flot de culture n° 36 concerné):

Place du génère! de Gaulle:

BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC

www.coles-darm Tr. GoUv. .

OÔ Prtet22 pe

1/2

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL MIN-GUEN représentée par Monsieur Hervé MENGUY, domiciliée à YVIAS (22930) 35Considérant que ces anomalies constituent un non-respect de la couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses et aux conditions de stockage des effluents d'élevage aû champ, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ‘et de la mer des Côtes-d'Armor;

ARRÊTE :

Article. 1”: L'EARL MIN-GUEN: représentée par Monsieur Hervé MENGUY, sise « 9 Min-guen », sur la commune d'YVIAS (22930), est mise.en demeure à compter de la prochaine. campagne culturale, .de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6‘ programme d'actions én Bretagne, telles que définies par es arrêtés du 1 décembre 2011 modifié et du 2 août 2018 modifié.et susvisés.

1l-s'agit notamment dé l'obligation relative au. maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes phuviouses définies au 7° de l'article R. 211-81 du code de l'environnement.

Article 2: Dans le cas où:l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le ‘délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant.les sanctions prévues par les: dispositions du Il de- r article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : Le.présent arrêté sera ñotifié à l'EARL MIN-GUEN (Morisieur Hervé MENGÜY).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un-contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui à été notifiée ;

2°] par les. tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de.la publication de-la décision sur le site internet des services ‘de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.

Le tribunal âdministratif peut être saisi par l'‘application "télérecours citoyens" accessible par le site : WWW. w.telerècours. fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor . (préfecture) pendant une durée de deux mois. :

Article5: Le secrétaire général de la préfecture et le ‘directeur ‘départemental des térritoires et de la mer.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, 8 07 NOV 2023

V

.2/2 .des F às et de la Mer

Benoît DUFUMIER

DDTM 22 - 22-2023-11-07-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL MIN-GUEN représentée par Monsieur Hervé MENGUY, domiciliée à YVIAS (22930) 36Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-11-06-00001

AP modificatif commission contrôle Bobital nov

2023 en vue des élections partielles des 3 et 10

décembre 2023

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-06-00001 - AP modificatif commission contrôle Bobital nov 2023 en vue des élections partielles des 3 et 10 décembre 2023 37Direction des Libertés Publiques PRÉFET

DES COTES- 21 D'ARMOR Bureau des élections et de

Liberté l'administration générale Égalité

Fraternité

ARRETE

modifiant l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022

portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral et notamment les articles L.19 et R.7 et R.11;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet du département des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Côtes d'Armor ;

VU la proposition du maire de la commune de BOBITAL ;

Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté susvisé afin de tenir compte de la demande émise ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE:

Article 1°’: Monsieur Gérard COUTURIER, élu au conseil municipal de Bobital est désigné membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bobital, aux côtés de M.LAFFICHE Georges, délégué de l'administration et M. LEVAVASSEUR Gilles , délégué du tribunal judiciaire.

L’annexe de l'arrêté du 18 mai 2022 est modifiée subséquemment. Le reste demeure sans changement.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le maire de Bobital sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune s'il existe et dont copie pour information sera transmise au Sous-Préfet de Dinan.

Fait à Saint-Brieuc, le 6 novembre 2023

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation

le secrétaire général,

Ê _ COCHU

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-06-00001 - AP modificatif commission contrôle Bobital nov 2023 en vue des élections partielles des 3 et 10 décembre 2023 38Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-10-30-00001

ARRETE PREFECTORAL HABILITATION

FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES DU CAP -

L'Epine Briend à 22240 FREHEL

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-30-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES DU CAP - L'Epine Briend à 22240 FREHEL 39Ex PRÉFET DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des libertés publiques

Bureau des élections et de

l'administration générale

-ARRETE-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022, autorisant la SARL POMPES FUNEBRES DU CAP à créer une chambre funéraire située L'Epine Briend à 22240 FREHEL ;

VU la demande formulée par Madame Magali GUERIN, Gérante de la SARL POMPES FUNEBRES DU CAP, dont le siège social est situé L'Epine Briend à 22240 FREHEL, sollicitant l'habilitation funéraire de son établissement ;

-ARRETE-

ARTICLE ler: La SARL POMPES FUNEBRES DU CAP, dont le siège social est situé L'Epine Briend à 22240 FREHEL, représentée par Madame Magali GUERIN, Gérante, est autorisée à exercer les activités suivantes, sous le numéro 23-22-0210 :

- le transport de corps avant et après mise en bière,

- l'organisation des obsèques,

- les soins de conservation (sous-traitance avec Solenn MESLAY, thanatopracteur à Plouer-

sur-Rance, n° d’habilitation 20-22-0157),

- Ja fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,

- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-30-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES DU CAP - L'Epine Briend à 22240 FREHEL 40- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes

religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,

jusqu’au 30 octobre 2028.

ARTICLE 2 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des

renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est

également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 4 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame le Maire de Fréhel et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 30 octobre 2023.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés publiques,

Re É—— mnsEs FLE

Christophe VAREILLES.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

O@ Prefet22 W Preiet22

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-30-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES DU CAP - L'Epine Briend à 22240 FREHEL 41Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-11-07-00010

ARRETE PREFECTORAL HABILITATION

FUNERAIRE MODIFICATIF - SARL POMPES

FUNEBRES PAIMPOL - 2 avenue Guerland à 22500

PAIMPOL

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-07-00010 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE MODIFICATIF - SARL POMPES FUNEBRES PAIMPOL - 2 avenue Guerland à 22500 PAIMPOL 42PRÉFET

DES CÔTES- Direction des libertés publiques DS Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité

-ARRETE-

PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

DE LA SARL POMPES FUNEBRES PAIMPOL

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;

VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-22-0064 de la SARL POMPES FUNEBRES

PAIMPOL, dont le siège social est situé 2, avenue Guerland à 22500 PAIMPOL ;

VU la demande formulée le 19 octobre 2023 par la SARL POMPES FUNEBRES PAIMPOL, sollicitant l'actualisation de cet arrêté compte-tenu du changement de prestataire de services concernant les soins de conservation ;

CONSIDERANT que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;

-ARRETE-

ARTICLE 1 : La SARL POMPES FUNEBRES PAIMPOL, représentée par Madame Angélique LAURANS, Co-Gérante, dont le siège social est situé 2, avenue Guerland à 22500 PAIMPOL, est habilitée, sous le numéro 20-22-0064, à exercer les activités suivantes :

- le transport de corps avant et après mise en bière,

- l'organisation des obsèques,

- les soins de conservation (sous-traitance avec SARL FANNY THANATOPRAXIE à LANVOLLON, n° d’habilitation funéraire 22-22-0191),

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-07-00010 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE MODIFICATIF - SARL POMPES FUNEBRES PAIMPOL - 2 avenue Guerland à 22500 PAIMPOL 43- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,

jusqu'au 1°’ septembre 2025.

ARTICLE 2: l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2020 est abrogé.

ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des

‘renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans Un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame le Maire de Paimpol et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 7 novembre 2023.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur pe 2

Christophe VAREILLES.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-07-00010 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE MODIFICATIF - SARL POMPES FUNEBRES PAIMPOL - 2 avenue Guerland à 22500 PAIMPOL 44Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-11-07-00009

ARRETE PREFECTORAL HABILITATION

FUNERAIRE MODIFICATIF - SARL POMPES

FUNEBRES ROLLAND - 10 rue Auguste Pavie à

22200 GUINGAMP

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE MODIFICATIF - SARL POMPES FUNEBRES ROLLAND - 10 rue Auguste Pavie à 22200 GUINGAMP 45PRÉFET

DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Egalité l'administration générale Fraternité

VU

VU

VU

VU

CONS

-ARRETE-

PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

DE LA SARL POMPES FUNEBRES ROLLAND

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;

l'arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-22-0028 de la SARL POMPES FUNEBRES ROLLAND, dont le siège social est situé 46, rue de l'Armor à 22200 PABU, pour l'établissement

secondaire situé 10, rue Auguste Pavie à 22200 GUINGAMP ;

la demande formulée le 19 octobre 2023 par la SARL POMPES FUNEBRES ROLLAND,

sollicitant l'actualisation de cet arrêté compte-tenu du changement de prestataire de services concernant les soins de conservation ;

IDERANT que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux

conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;

-ARRETE-

LE 1: La SARL POMPES FUNEBRES ROLLAND, représentée par Madame Angélique ARTIC LAURANS, Co-Gérante, dont le siège social est situé 46, rue de l‘Armor à 22200 PABU, est habilit ée, pour l'établissement secondaire situé 10, rue Auguste Pavie à 22200 GUINGAMP, sous le numéro 20-22-0028, à exercer les activités suivantes :

- le transport de corps avant et après mise en bière,

- l'organisation des obsèques,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE MODIFICATIF - SARL POMPES FUNEBRES ROLLAND - 10 rue Auguste Pavie à 22200 GUINGAMP 46- les soins de conservation (sous-traitance avec SARL FANNY THANATOPRAXIE à

LANVOLLON, n° d'habilitation funéraire 22-22-0191), ‘

la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrérie funéraire,

jusqu'au 11 mai 2026.

ARTICLE 2: l'arrêté préfectoral du 11 mai 2020 est abrogé.

ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est

également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Pabu et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 7 novembre 2023.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur .des libertés iques,,

ristophe VAREILLES.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE MODIFICATIF - SARL POMPES FUNEBRES ROLLAND - 10 rue Auguste Pavie à 22200 GUINGAMP 47