Arrêté - 2024.210

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Arrêté - 2024.210 Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Linselles. Lien du pdf (Arrêté - 2024.210)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, De ‘4 2024.210

Liberté * Égalité « * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

"ile ce ARRETE DU MAIRE Linselles

INTERDICTION DE STATIONNER

œ DIVERSES RUES

Le Maire de la Ville de LINSELLES,

VU le Code Général des Collectivités Locales,

VU le Code de la Route,

VU l'instruction interministérielle du 7 juin 1977 sur la signalisation routière, VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de Police du 9 avril 1975 réglementant la circulation au droit des chantiers en cours d'exécution sur la chaussée d'une voie publique,

CONSIDERANT les travaux d’intervention d’éclairage public, illuminations de fin d’année sur le territoire de la commune qui seront entrepris par la société SATELEC demeurant au 59 Chaussée Marcelin Berthelot à Tourcoing (59200), pour le compte de la ville de Linselles.

CONSIDERANT qu'il y a lieu de préserver la sécurité publique et celle des ouvriers travaillant sur le chantier,

ARRÈÊTE

Article 1er - Du 29 novembre au 31 décembre 2024 :

- La circulation sera restreinte, Himitée à 30 km/h.

- Le stationnement sera interdit au droit du chantier.

Article 2 - En cas d'utilisation du trottoir, un passage sera laissé libre pour la circulation piétonnière notamment pour les personnes à mobilité réduite. En cas d'impossibilité, il faudra créer un dispositif de protection adéquate tout en assurant l'écoulement normal des eaux dans le caniveau.

Article 3 - Les abords du chantier seront maintenus en parfait état de propreté. L'entreprise devra prendre toutes les précautions pour éviter dans la mesure du possible de salir les abords du chantier en cause, ainsi que les chaussées empruntées éventuellement par ses transports de terre ou de matériaux. Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route

une partie de leur contenu.

L'entreprise procédera à des nettoyages périodiques, voire journaliers, des abords et chaussées empruntés.

En outre, dès l'achèvement des travaux, l'entreprise susvisée effectuera l'enlèvement des matériaux en excès laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable, etc...)

Si, par suite de la négligence ou de la carence de l'entreprise responsable, les nettoyages et l'enlèvement des matériaux n'étaient pas effectués, les Services Municipaux pourraient y pourvoir aux frais de ladite entreprise après une mise en demeure préalable en cas de danger immédiat.

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Article 4 - L'entreprise susvisée sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.

Article 5 - Le pétitionnaire et l’intervenant devront se référer au Règlement générale de Voirie Communautaire délivré par la Métropole Européenne de Lille :

https://geodom.lillemetropole.fr/documents/RGVC.pdf

Article 6 - Les arrêtés doivent être apposés par le demandeur sur des panneaux interdisant le stationnement des véhicules au minimum 48 heures avant le début des travaux entrepris par la société

SATELEC, demeurant au 59 Chaussée Marcelin Berthelot à Tourcoing (59200) pour le compte de la ville. Leur conformité sera obligatoirement constatée par la Police Municipale, veuillez les contacter au 06.16.76.99.01.

Article 7 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur aux dates et heures reprises à l’article 1FR, Toute infraction sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ; tout véhicule gênant, constaté en infraction au stationnement, sera enlevé et mis en fourrière par les services de police

Article 8 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à:

- Monsieur le Président de Métropole Européenne de Lille.

- Le Commissariat de Police de Tourcoing,

- Madame la responsable de la police municipale de Linselles,

- M. Le Directeur de la société ESTERRA,

- M. Le Directeur de la société ILEVIA de Marcq-en-Barœul,

- Le demandeur, la société SATELEC de Tourcoing,

- Monsieur le directeur des services techniques de la ville de Linselles,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à Linselles, le: 2 9 NOV. 2024

Acte certifié exécutoire à dater de ce jour,

Madame Le Maire,

Conseillère Métropolitaine,

Isabelle POLLET

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