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Arrêté - arrete 2026 044 autorisant linstallation dune benne au 14 rue des chantereines pour m. gautret le 20 avril 2026
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 16h02 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 044 autorisant linstallation dune benne au 14 rue des chantereines pour m. gautret le 20 avril 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
01.34.08.95.77 techniques@ville-parmain.fr
AAULE
DE
PARMA
IN
Direction
des
services
Techniques
AP/LP/FB
N°2026/044
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
REGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
AUTORISANT
L’'INSTALLATION
D’UNE
BENNE
AU
14
RUE
DES
CHANTEREINES
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
l’article
R.
417-10
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1,
L.2212-2,
L2212-5,
L.2213-1
à L.2213-5;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
et
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
96-142
du
21
février
1996
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.113-1
et
R.131-2 ;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
22
octobre
1963,
modifiée
par
divers
arrêtés
subséquents,
et
notamment
le(s)
articles(s)
R.312-4
du
Livre
1 —
4ème
partie,
R.312-5,
R.312-6,
R.314-1,
R.314-3,
R
312.10
à
R.312-14
et
R.411-22
à
R.411-23,
64
du
Livre
| —
AÈTe
partie
;
Vu
la
demande
de
Monsieur
Daniel
GAUTRET
en
date
du
12
mars
2026,
qui
souhaite
stationner
une
benne
en
occupant
temporairement
le domaine
public
au
14
rue
des
Chantereines
à
Parmain
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le
but
de
garantir
la sécurité
du
public;
A
R
R
Ê
TE
Article
1
Monsieur
Daniel
GAUTRET
sis
14
rue
des
Chantereines
—
95620
PARMAIN,
est
autorisé
à
stationner
une
benne
sur
le domaine
public,
au
14
rue
des
Chantereines
le
lundi
20
avril
2026.
Article
2
Cette
demande
nécessitera
les
dispositions
suivantes :
- stationnement
de
la
benne
de
6ml
devant
le
14
rue
des
Chantereines.
Article
3
L'occupation
temporaire
du
domaine
public
donne
lieu
à la perception
d’une
redevance :
le tarif établi
par
la
délibération
n°2021/04
du
23
janvier
2021
est
le suivant
: 3,50
€
le
ml/jour,
soit
un
montant
dû
à
la ville
de
21,00
€ pour
1 journée.
Article
4
La
signalisation
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
les
soins
et
aux
frais
du
demandeur.
Il a
la
charge
de
la
signalisation
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
il est
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
Place
Georges
Clemenceau
95620
PARMAIN
1/2 Article
5
Le
stationnement
de
la
benne
ne
doit
en
aucun
cas
constituer
une
quelconque
gêne
ou
un
quelconque
danger
pour
les
usagers
de
la
voie.
Article
6
Le
non-respect
d’une
des
clauses
du
présent
arrêté
entraîne
la suspension
immédiate
de
l’occupation.
Article
7
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la
ville
de
Parmain,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
PARMAIN,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
à
:
—
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
—
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
L’ISLE
ADAM
/ PARMAIN,
—
Monsieur
le
Commandant
des
casernes
des
Pompiers
de
l'Isle
Adam
et
de
Champagne
sur
Oise,
—
Monsieur
GAUTRET,
—
Secrétariat
général,
—
Service
technique,
Fait
à
PARMAIN,
le
13
mars
2026
Publié
le :
13
mars
2026
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
2
mois
à
Notifié
le
:
13
mars
2026
compter
de
la
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Ekécutoire
le
:
20
avril
2026
Cergy-Pontoise
qui
peut
également
être
saisi
directement
via
l'application
« Télérecours
citoyens
»
:
(https://www.télérecours.fr).
Arrêté
n°2026/044
2/2