Séance - 16 d1401957577162

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Séance - 16 d1401957577162 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 16 d1401957577162)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement, Conseil Municipal

Séance publique du 19/05/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 19/05/14 - page 1

Délibération n° 2014/6

S.A. d'H.L.M. ALLIADE Habitat. Emprunts de 535.227,00 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Garantie sollicitée à hauteur de 15 pour cent.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de conseillers municipaux présents : 43

Date de la convocation : 13/05/14

Compte rendu affiché le 21/05/14

Transmis en préfecture le

02/06/14

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20140519-21643-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Régia ABABSA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danièle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Geneviève SOUDAN, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, M. Saïd ALLEG, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, Mme Marie DELORME, Mme Régia ABABSA, Mme Jeanine LOCATELLI, Mme Patricia BOGEY, M. Yves DI MAGGIO, M. Mustapha GHOUILA, Monsieur Frédéric PASSOT, M. Nasser DJAIDJA, M. Pascal DUREAU, Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nadia CHIKH, Mme Estelle GAGON

Absent(e)s :

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Marie-Christine BURRICAND a donné pouvoir à M. Aurélien SCANDOLARA, M. Serge TRUSCELLO a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Yvonne LYON a donné pouvoir à Mme Jeanine LOCATELLI, M. Christophe GIRARD a donné pouvoir à Monsieur Frédéric PASSOT, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yvan BENEDETTI a donné pouvoir à Mme Estelle GAGONConseil Municipal

Séance publique du 19/05/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 19/05/14 - page 2

Rapport n° 6

S.A. d'H.L.M. ALLIADE Habitat. Emprunts de 535.227,00 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Garantie sollicitée à hauteur de 15 pour cent Direction Ressources Financières

Mesdames, Messieurs,

La S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat a décidé de réaliser des travaux de réhabilitation de 19 logements sociaux 66 à 66bis avenue Viviani et 4-6 avenue Joliot Curie, résidence Rhapsodie à Vénissieux.

Pour financer cette opération, la Société doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un Eco-prêt PAM de 320.000,00 euros et un prêt PAM de 215.227,00 euros pour lequel la garantie de la ville est sollicitée à concurrence de 15 pourcent et celle du Grand Lyon à hauteur de 85 pourcent.

L'acceptation de cette nouvelle demande porterait l'encours de la dette garantie à ce jour par la ville de Vénissieux à 38.020.400,00 euros, dont 2.985.900,00 euros au bénéfice de la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 12/05/14,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

décide de :

- dire que la Ville accorde sa garantie à concurrence de 15% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 535.227,00 euros (soit 80.284,05 euros) que la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de deux lignes du prêt est destiné à financer des travaux de réhabilitation de 19

logements sociaux situés 66 à 66 bis avenue Viviani et 4-6 avenue Joliot-Curie à Vénissieux.

Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne du prêt : Eco-prêt PAM

Montant : 320.000 euros

Durée totale : 15 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -0,75

pourcent

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 pourcent

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés ! si le montant des intérêts

calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)Conseil Municipal

Séance publique du 19/05/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 19/05/14 - page 3

Taux de progressivité des échéances : 0 pourcent

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

Ligne du prêt : PAM

Montant : 215.227 euros

Durée totale : 20 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +0,6

pourcent

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 pourcent

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés ! si le montant des intérêts

calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances : 0 pourcent

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A.

d’H.L.M. ALLIADE Habitat, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

- dire que le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,

des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué à intervenir au nom de la Ville aux

contrats d’emprunt à souscrire par la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat, à rendre exécutoire la présente

délibération et à signer, avec ladite société, une convention réglant les clauses et conditions de la

garantie accordée.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN