Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2223 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Rostane MEHDI, recteur de la région académique de La Réunion, recteur de l’académie de La Réunion pour l’ordonnancement secondaire des dépenses ediques associés

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2223 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Rostane MEHDI, recteur de la région académique de La Réunion, recteur de l’académie de La Réunion pour l’ordonnancement secondaire des dépenses ediques associés Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2223 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Rostane MEHDI, recteur de la région académique de La Réunion, recteur de l’académie de La Réunion pour l’ordonnancement secondaire des dépenses ediques associés)Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Jeunesse, EH Secrétariat général BTE LE Service de la coordination des politiques publiques

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2223 du 30 octobre 2024

portant délégation de signature à M. Rostane MEHDI,

recteur de la région académique de La Réunion,

recteur de l'académie de La Réunion pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de ses services et pour les actes juridiques associés

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,

EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 45 ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation ;

1/4Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, à compter du 28 octobre 2024 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Rostane MEHDI, recteur de la région académique de La Réunion, recteur de l'académie de La Réunion;

Vu l'arrêté interministériel en date du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le protocole national en date du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, prenant effet à compter du 1er janvier 2021;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de La Réunion à compter du ler janvier 2021;

Vu le protocole régional DRAJES conclu entre le préfet de La Réunion et le rectorat de la région académique de La Réunion en date du 31 décembre 2020;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

ARRÊTE

IDélégation se rapportant aux fonctions de RBOP

Article 1°: Délégation est donnée à M. Rostane MEHDI, recteur de la région académique de La Réunion, recteur de l'académie de La Réunion, à l'effet de signer tous les actes se rapportant aux fonctions de responsable des BOP (RBOP) déconcentrés ci-après désignés :

- 139 - enseignement scolaire privé du premier et du second degré ; - 140 - enseignement scolaire public du premier degré ;

- 141- enseignement scolaire public du second degré ;

- 150 - formation supérieure et recherche universitaire ; constructions universitaires ;

- 163 - jeunesse et vie associative ;

- 214- soutien de la politique de i‘éducation nationale ;

- 219-sport;

- 230 - vie de l'élève ;

Il est habilité à ce titre à:

- recevoir les crédits de l'ordonnateur principal ;

- programmer et le cas échéant, répartir les crédits entre les services chargés de l'ordonnancement des dépenses ;

2/4- procéder en cours d'exercice à des ré-allocations de moyens. Les décisions prises en ce sens, sont, cependant soumises à l'avis du préfet, si elles ont pour effet de modifier la programmation à hauteur de 10% de son montant initial.

Article 2 : Les compte-rendus d'exécution des BOP déconcentrés réalisés par les RBOP aux échéances prévues par les chartes de gestion de chaque programme, doivent être transmis de manière concomitante au responsable de programme, au préfet et au contrôleur financier.

Article 3: Le RBOP désigné aux articles 1 et 2 est également responsable des unités opérationnelles (RUO) qui y sont rattachées. À ce titre, délégation lui est également donnée à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, les actes se rapportant à l'exécution des dépenses et des recettes relatives à la mise en œuvre des BOP.

11} Délégation se rapportant aux fonctions de RUO

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Rostane MEHDI, en sa qualité de RUO, à l'effet d'assurer l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes, réalisées localement, se rapportant à l'exécution des BOP visés à l’article 1* et des programmes centraux suivants :

- _ 150- formations supérieures et recherche universitaire (hors constructions universitaires); -_ 172 -recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ; - _231- vie étudiante ;

- 362 - écologie;

- 863 -compétitivité ;

- 364-cohésion;

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Rostane MEHDI, recteur de la région académique de La Réunion, recteur de l'académie de La Réunion, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».

Article 6 : Les compte-rendus de gestion des crédits élaborés par les responsables d'UO à l'intention des responsables des BOP centraux, sont adressés aux administrations centrales sous couvert du préfet.

111} Délégation se rapportant aux actes juridiques associés aux dépenses

Article 7: Délégation est donnée à M. Rostane MEHDI pour représenter le pouvoir adjudicateur tel que défini par le code de la commande publique.

Article 8 : Délégation est donnée M. Rostane MEHDI à l'effet de signer les conventions et les décisions portant attribution de subvention :

- aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), aux établissements privés d'enseignement sous contrat et aux collectivités territoriales sans limitation de montant ;

— aux autres bénéficiaires dans la limite de 1 500 000 €, exceptées les subventions

3/4concernant le bâti scolaire, les subventions d'investissement à la recherche universitaire,

la construction et la maintenance des bâtiments d'enseignement supérieur de recherche, limitées à 5 900 000 €.

IV] Dispositions générales

Article 9 : En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Rostane MEHDI peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Il notifie à la préfecture les décisions prises en ce sens aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Article 10 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 1582 du 1° août 2023.

Article 11 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du mercredi 30 octobre 2024.

Article 12 : Le recteur de la région académique de La Réunion, recteur de l'académie de La Réunion et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera jé au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet de département par intérim

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les

deux mois à compter de sa publication.

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