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Conseil Municipal - cm 23 11 21 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Bertrange. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 23 11 21)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement, MAIRIE DE BERTRANGE-MELDANGE

PROCES VERBAL:DU CONSEIL MUNICIPAL:DU 23 NOVEMBRE 2021

SALLE MICHEL TOUSSAINT.

Le 23 novembre 2021 à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean Luc PERRIN, Maire.

LISTE DES PRESENTS

SECRETAIRE DE SEANCE : ALAIN ROUSSEY

| ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu du Conseit Municipal du 29 septembre 2021.

Soutien aux associations - Subvention au Badminton Club Bertrange.

Intercommunalité- Adhésion au Groupement de commande.

Equipement de loisirs - Abrogation délibération N°28/2021 portant sur la création d'un espace de détente et de

loisirs à vocation intergénérationnelle.

Domaine et Patrimoine - Ratification cession de terrain.

6 Domaine et Patrimoine - Rétrocession au domaine public de la voirie, des réseaux et espaces communs du

lotissement « Les Pins ».

7. Domaine et Patrimoine - Longueur de voirie : intégration de ta Rue des Pins.

8 Urbanisme - Etablissement d'une Taxe d'Aménagement de Secteur,

ENCRES

eo

Etaient présents (es) : 19

ABDELLALI Moustapha, AAZRI Hanan, DAVAL Julien, DIESEL Jean-Philippe, FROGER Sylvie, GHIBAUDO Michel, JODIN Yolande, KOCKLER Anne, KRETTNICH David, MATUSZEWSKI Séverine, MILANI Jacques, NOIR Frédéric, PERRIN Jean Luc, PIERRARD Olivier PINOT Régis, ROUSSEY Alain, SIÈBENALER Claude, VETZEL Caroline, ZIEGLER Marielle formant là majorité des membres en exercice.

Absents excusés(es}: 4

BECHE Mélissa donne procuration à MATUSZEWSKI Séverine, FERRI Tiphaine donne procuration à VETZEL Caroline,

MATHIEU Céline donne procuration à NOIR Frédéric,

PAULY Elsa donne procuration à GHIBAUDO Michel.

Secrétaire de séance :

ROUSSEY Alain

20H00 Ouverture de la séance du Conseit Municipal par Monsieur Le Maire.

TRAVAUX

POINT 4 : APPROBATION BU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE

2921.

RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire.

Les membres du Conseil Municipal ont été invités à approuver le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2021. Au préalable, Monsieur le Maire informe des modifications suivantes :

"Point 4 : Trame verte et Bieue

C'est la Commission de Développement Durable qui suivra la mise en œuvre du dispositif et non pas le Cornite des citoyens.

“Point 12 : Urbanisme — Vente d'un terrain, Allée des Pommiers - section 28 n°503 Le conseit avait approuvé le point 42 selon, non pas à l'unanimité, comme indiqué dans le PV de séance mais selon le vote suivant :

Page 1 sur 6Pour : 21

Contre : 1 -Syivie FROGER

Abstention : { -Hanan AAZRI

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité, le Procès-Verbal du Conseit Municipal du 29 sepfembre 2021.

POINT 2 : SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS - SUBVENTION AU BADMINTON CLUB BERTRANGE, RAPPORTEUR : M. JACQUES MILANI

EXPOSE

La commission « Animation communale et Vie associative » du 06 octobre 2021 a donné un avis favorable pour

l'attribution d'une subvention de 000,00 € à la nouvelle association BADMINTON CLUB BERTRANGE. La subvention

permettra de soutenir l'association par l'achat de matériel (notamment filets et poteaux) et par un soutien à son

fonctionnement, considérant son démarrage.

- Régis PINOT demande si les statuts ont été déposés.

Jacques MILANI répond qu'ils ont été déposés le 19 juillet 2021.

- Monsieur le Maire précise que l'association a demandé une subvention sans en préciser le montant et que c'est une

subvention exceptionnelle destinée à couvrir les frais de démarrage pour de l'achat de matériels divers. -Jacques MILANI précise qu'if s'agit seulement d'une activité de loisirs.

> Après en avoir délibéré, le conseil a décidé, à l'unanimité, d'attribuer une subvention d'un montant de 1 000,00 € au Badminton Club Bertrange et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce point.

POINT 3 ; CCAM — MUTUALISATION — ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA CCAM ET SES COMMUNES MEMBRES.

RAPPORTEUR : OLIVIER PIERRARD,

EXPOSE

Par délibération du 28 septembre 2021, la Communauté de Communes de l'Arc Mosellan a approuvé la constitution

d'un groupement de commandes « permanent » avec ses communes membres et a adopté la convention constitutive du groupement en désignant la CCAM comme coordonnateur.

Il s'agit donc pour la commune de Bertrange, par délibération concordante, d'intégrer le groupement par adhésion en adoptant le dispositif opérationnel.

Conformément aux articles 12113-6 et suivants du code de la commande, des groupements de commandes peuvent

être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. De manière à simplifier et sécuriser les procédures de marchés publics tout en bénéficiant d'économies d'échelle, il est

apparu opportun de créer Un groupement de commandes « permanent » (pour toute la durée du mandat} entre la

CCAM et ses communes membres, dans différents domaines d'intérêt commun. Les dossiers traités en priorité porteront sur les thématiques suivantes :

«Traitement des chenilles processionnaires.

“Traitement des forêts scoiytées.

Le coordonnateur du groupement est la Communauté de Communes de l'Arc Mosellan représentée par son Président

et, par délégation, par son assesseur en charge de la mutualisation.

A noter que chaque thématique nouvelle sera analysée par la commission « Mutualisation » puis présentée en Bureau

Communautaire pour avis et validation.

Une convention « permanente » constifutive de groupement a été établie. Les membres du conseil en ont été destinataires. La convention « permanente » permet de gagner du temps puisqu'elle n'a pas à être approuvée par

chacun des membres avant le lancement de chaque nouveau marché {contrairement au groupement de commandes

classique).

En fonction de ses besoins, la commune reste libre de s'engager dans la passation de la commande. En amont du

lancement d'une procédure d'achat, les communes signataires de cette convention seront sollicitées pour faire

connaitre leurs besoins.

Page 2 sur 6En ce qui concerne le fonctionnement, les rêtes sont répartis de la manière suivante : %._ CCAM (coordonnateur du groupement)

. Recensement des besoins,

" Rédaction du DCE (CCAP, CCTP...) et envoi de la publicité.

#“ Analyse des offres.

« Attribution et notification du marché.

. Gestion des avenants.

+ Commune

# Suivi technique des prestations.

" Suivi financier (les communes passeront leurs commandes et règleront directement les prestations les concernant).

Les frais de publicité seront pris en charge par la CCAM.

- Olivier PIERRARD précise que cette adhésion n'est pas exclusive et que chaque commune reste libre de son choix,

soit passer par le groupement, soit acheter en direct. Par contre, si la commune passe par le groupement, elle doit honorer son engagement. Il ajoute que pour Finstant, les dossiers ne concernent que le traitement des chenilles

processionnaires et le traitement des forêts scolytées. Ces actions sont prévues en 2022 et pour répondre à une question posée par Marielle ZIEGLER, rien n'a été budgété pour 2021.

- Séverine MATUSZWEWSKI ajoute qu'en dehors du traitement chimique pour les chenilles processionnaires, la CCAM propose un nichoir à mésanges gratuit pour un acheté.

> Après en avoir délibéré, le conseil a décidé, à l'unanimité :

+ D'approuver la constitution du groupement de commandes « permanent » entre la CCAM et ses communes membres.

e D’adopter la convention constitutive du groupement désignant la CCAM comme le coordonnateur.

+ D'autoriser le Maire à signer la convention constitutive de groupement et d'en approuver ses termes,

+ D'approuver la délégation donnée au Maire afin de conclure tout avenant à ladite convention,

POINT 4 : EQUIPEMENT DE LOISIRS - ABROGATION DELIBERATION N°28/2021 PORTANT SUR LA CREATION D'UN ESPACE DE DETENTE ET DE LOISIRS À VOCATION INTERGENERATIONNELLE. RAPPORTEUR : M. LE MAIRE,

EXPOSE

Le Conseil Municipal par délibération N°28/2021 du 29 septembre 2021 avait décidé la création d'un Espace de Détente

et de Loisirs à Vocation Intergénérationnelle pour un montant de 300 000.00 € HT avec une participation escomptée de l'Europe-FEADER.

Afin de renforcer d’une part, les principes et contenus du projet et d'autre part, le plan de financement prévisionnel, if

est proposé d'abrager la délibération prise en séance du 29 septembre 2021.

Ainsi, il sera possible d'engager selon une méthode participative, une étude visant à concevoir un projet présentant une meilleure adaptabilité aux besoins de la poputation et aux contraintes budgétaires.

Le projet garantira à terme, la création d'un équipement structurant d'envergure répondant aux attentes des habitants de Bertrange.

- À une question de Julien DAVAL sur la démarche participative, Monsieur le Maire et Claude SIEBENALER informe

que, selon un séquençage préétabli, les commissions concernées seront réunies pour les études.

- Marielle ZIEGLER demande des précisions sur « … d'une partie du bassin de vie de Guénange » et sur le fait que la

délibération proposée intègre le principe de la création d’un espace de loisirs structurant. Monsieur le Maire propose de supprimer ces deux formulations de ia délibération définitive,

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé :

Page 3 sur 6“__ D'abroger la délibération du 29 septembre 2021 N°28/2021.

n D'auforiser M. le Maire ou son représentant à engager toute démarche pour la mise en œuvre de fa

décision ef à signer fout document relatif à l'affaire.

Résultat du vote :

"POUR :20

* CONTRE:0

+ ABSTENTION : 3 - Michel GHIBAUDO, Elsa PAULY, Moustapha ABDELLALI

POINT 5 : DOMAINE ETF PATRIMOINE - RATIFICATION CESSION DE TERRAIN RAPPORTEUR : M, LE MAIRE.

EXPOSE :

Le juge du Livre Foncier a demandé de ratifier la vente des parcelles communales n°387, 338, 338 et 340, Section 14

du lotissement l'Orée du bois, effectuée en date du 29 juin 2020 pour la somme 70 000.00 € HT. La vente a été réalisée au profit de la société ICADE PROMOTION, sise à Strasbourg 44, Avenue du Rhin.

H est donc proposé au Conseil Municipal de ratifier et de confirmer l'acte de vente reçu par Me GRAZIOSI, notaire à

Vigy, en date du 29 juin 2020, constatant la vente par Monsieur le Maire, au nom de la Commune de Bertrange, à la Société ICADE du terrain sis à BERTRANGE, formé des parcelles communales n°337, 338, 339 et 340, Section 14 du

lotissement l'Orée du bois, moyennant le prix de 70 000.00 € HT en exécution de la délibération du Conseil Municipat en date du 4 décembre 2017.

La ratification et la confirmation de la vente permettront l'inscription de la vente en date au Livre Foncier et clôturera

définitivement la procédure de cession.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de ratifier la cession dudit terrain et de donner à Monsieur le Maire ou son représentant toutes auforisations nécessaires à l'exécution de la décision et à l'effet d'inscription de cette vente au livre foncier,

POINT 6 : DOMAINE ET PATRIMOINE - RETROCESSION AU DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE, DES RESEAUX ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT « LES PINS ».

RAPPORTEUR : CLAUDE SIEBENALER.

EXPOSE

Le lotisseur, Monsieur Francis MICHAUX a déposé le 8 février 2018, une demande de permis d'aménager pour une

opération de lotissement à usage d'habitation de 20 lots. Ce lotissement comporte des voiries, des réseaux et des

espaces communs. Le permis d'aménager a été délivré par arrêté le 27 avril 2018. Afin de gérer plus facilement ces équipements communs et d'en assurer leur plein contrôle, le lotisseur et la commune

ont convenu des modalités de transfert des équipements au domaine public de la commune de BERTRANGE dans le

cadre d'un acte notarié. La parcelle cadastrée Section 3 n°135 d'une contenance de 50 a 86 ca forme l'objet de ta rétrocession.

Au regard de la nature des équipements, it sera prononcé le classement au domaine public routier communal, dans les

conditions du code de la voirie routière.

Dans la mesure où le classement n'aura pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte où de

circulation, ce classement est, conformément aux dispositions de l'article L141-3 du code de la voirie routière, dispensé

d'enquête publique.

Monsieur Francis MICHAUX procédera à la remise des équipements par vente à l'euro symbolique.

- Claude SIEBENALER porte à la connaissance du Conseil Municipal qu'une pré-réception en vue de la rétrocession

de la voirie a été organisée le 27 juillet 2024 en présence de M MICHAUX (promoteur), M BITARD (maître d'œuvre.)

M MORELLI (EUROVIA), Monsieur le Maire, C SIEBENALER, J MILANH,. Cette rétrocession fera l'objet d'un acte qui

sera rédigé par Maître HARTENSTEIN.

- Julien DAVAL demande ce qu'il en est pour fes réseaux sous voiries.

Claude SIEBENALER indique qu'il est en possession des documents suivants (en format PDF et DWG) : "Plan cadastral avec figuration de la parcelle à rétrocéder

Page 4 sur 6“Essais de portance de ia voirie

* Certificat de conformité poteau incendie

# Plans de recollement voirie, assainissement et éclairage public

“Rapport Consuel d'éclairage public

Rapport d'inspection télévisuelle des EP

Claude SIEBENALER ajoute qu'il n'y pas eu d'avis négatif du SIRGEA {syndicat intercommunal pour l’eau et l'assainissement.

- M GHIBAUDO évoque les frais de notaire. Qui les prend en charge ? Monsieur te Maire répond que c'est le totisseur.

- J DAVAE demande s'il est prévu une protection de la SEE. C SIEBENALER précise que le plan d'aménager ne prévoit rien à ce sujet. En complément, F NOIR indique qu'il n’y a pas de protection rue du Moulin et pourtant, c'est la même

configuration. I} existe d’autres exemples en dehors de la commune. La question qui se pose : quel type de clèture ?

-Séverine MATUSZEWSKI propose de planter une haie dans le cadre de la Trame Verte et Bleue.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l'unanimité, le Maire :

» à signer l'acte notarié de réfrocession de la parcelle cadastrée section 3 n°135 d'une surface de 50 a86ca

+ à signer l'ensemble des actes nécessaire à l'acquisition de ces équipements communs pour Feuro symbolique

et autorise le classement des équipements dans le domaine public routier communal, conformément aux

dispositions de l'article L 141-3 du Code de la voirie routière, sans enquête publique.

POINT 7 : DOMAINE ET PATRIMOINE - LONGUEUR DE VOIRIE : INTEGRATION DE LA RUE DES PINS, RAPPORTEUR : CLAUDE SIEBENALER.

EXPOSÉ

Suite à la rétrocession au domaine public de la voirie, des réseaux et espaces communs du lotissement « les Pins », il

est nécessaire d'intégrer la longueur de voirie du lotissement, constituée par la Rue des Pins.

La longueur est de 441,62 mètres, suite au PV d'arpentage.

La Rue des Pins intégrée, la longueur de voirie passe de 26 357 mètres à 26 798,62 mètres.

> Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de porter la longueur de la voirie

communale de 26 357 mètres à 26 798,62 mètres.

POINT 8 URBANISME - ETABLISSEMENT D'UNE TAXE D'AMENAGEMENT DE SECTEUR, RAPPORTEUR : M. LE MAIRE.

EXPOSE :

Considérant que Particle L331-15 du code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la Taxe

d'Aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantieis de

voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions, if est nécessaire d'instaurer une Taxe d'Aménagement de Secteur avec fixation du taux.

Le secteur concerné par l'instauration de la Taxe est l'espace, non construit, formé au bord du chemin rural-St3 n°298-

qui relie la placette de la Rue Charlemagne à ls Route de Thionville.

Le secteur, classé au PLU en zone UC, situé à proximité d'importants axes de circulation - Grand' Rue et

Départementale RD1 Metz-Thionville- est susceptible de faire l'objet dans les prochaines années, d'opérations

immobilières.

Les parcelles S13 n°160, 470, 474, 512, 513, 164, 484, 485 et 258 constituent l'espace à considérer. Pour permettre

les futures opérations, des travaux de viabitisation sont nécessaires :

+ Création de réseau d'eau potable.

+ Évacuation eaux usées et renforcement du réseau d'évacuation des eaux pluviales.

e Électricité, télécommunications.

e Voirie.

Page 5 sur 6Le montant de ces travaux a été estimé à 109 095 € TTC par MATEC.

Par conséquent, il est nécessaire d'instaurer une Taxe d'Aménagement de Secteur en raison de ces coûts importants de viabilisation.

- M GHIBAUDHO demande si an pourrait arrêter les branchements après la parcelle 150 au lieu de les prolonger sur l'ensemble des parcelles, potentiellement arnénageabies. C SIEBENALER répond qu'il vaut mieux les prévoir

maintenant pour éviter des surcoûts à venir.

- J DAVAL s'interroge sur Fopportunité d'aménager les « dents creuses » et d'autoriser les constructions en 2°" ligne. ne serait-ce que par rapport au voisinage. Monsieur ls Maire rappelle c'est le PLU qui le prévoit. M GHIBAUDO complète en disant que cela s'inscrit dans le dispositions de la loi ALUR.

- S FROGER demande si les panneaux solaires sont concernés. C SIEBENALER répond que, dans ce cas, la taxe d'Aménagement ne s'applique pas.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d‘instaurer une Taxe d'Aménagement de Secteur pour les parcelles S$13 n°150, 470, 471, 512, 513, 154, 484, 485 et 258 au taux de 20 % et autorise Monsieur ie Maire ou son représentant à signer les documents afférents.

Résultat du vote :

° POUR:18

+ CONTRE :0

ABSTENTIONS : 5 Moustapha ABDELLALI, Mélissa BECHE, Julien DAVAL, Yolande JODIN, Régis PINOT

DIVERS

-R PINOT signale l'ouverture de fenêtres en limite de propriété de la construction de M MESSANA. A-t-it le droit ? La

commune n'a-t-elle pas une responsabilité en cas de recours ?

C SIEBENALER précise que le permis de construire a été accepté tel quel.

-M ZIEGLER évoque l'Appel à Manifestation d'intérêt pour lequel il n'y a pas eu de délibération. Séverine MATUSZEWSKI lui répond que ce n'est pas nécessaire.

-M ZIEGLER s'étonne que pour le repas des anciens, on aït demandé une participation financière de 35 € pour les

conjoints n'habitant pas forcément à BERTRANGE. Monsieur le Maire répond que c'est la règle appliquée et pas

seulement cette année,

- J DAVAL dernande si, pour le carrefour surélevé, on dispose du DGD (Décompte Général Définitif).

C SIEBENALER lui répond per l'affirmative.

009

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 21h15.

Bertrange, le 30 novembre 2021,

Le secrétaire de séance

Alaïr/ROUSSEY

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