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Compte-Rendu - CR CM du 21 11 23 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Cocheren. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 21 11 23)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit, Ville de

COCHEREN

(7

PROCES VERBAL ET COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 NOVEMBRE 2023

Etaient présents sous la présidence de Monsieur Jean Bernard MARTIN, Maire :

Monsieur Daniel FUHR, Madame Martine KREBS, Monsieur Richard OSTROWSKI, Madame Marie-Josée SCHWEITZER, Monsieur Emile REINHARD, Madame Martine

JOHANN, Adjoints, Madame Marie-Thérèse PFEIFFER, Conseillère Municipale

déléguée, Messieurs René SCHMIDT, Amar MAACHE, Louis DE CHIARA, Christian GAUER, Mesdames Anne-Marie BOUTET, Nadine KELLER, Isabelle DEMOGEOT,

Christine LUPIC, Monsieur Mathieu BECK Mesdames Claire BLADT, Aurélie QUAI, Conseillers Municipaux.

Etaient excusés : Madame Anne KAAS (Délégation de vote à Mme Martine KREBS),

Messieurs Jean Philippe BOTT (délégation de vote à M Daniel FUHR), Jonathan

OUTOMURO, (Délégation de vote à Mme Claire BLADT) Samuel KREMER Conseillers Municipaux.

Ordre du jour :

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023.

2. COMMANDES PUBLIQUES

a. Marchés passés en délégation ;

3. AFFAIRES FINANCIERES

a. Fonctionnement du Centre Social acomptes 2024 ;

b. Financement du chantier d'insertion 2024 porté par l'ASBH ; c. Demande de subvention au titre des projets 2024 :

1) Réhabilitation et rénovation du Centre social Daniel Balavoine ;

2) Aménagement des abords, création d'un jardin pédagogique et équipement de la cours de l’école Thomas Pesquet ;

d. Frais de chauffage de l'école Thomas Pesquet ;

4, BUDGET

a. Engagement des dépenses d'investissements 2024 avant le vote du budget ;

b. Décision modificative du budget n° 1 ;

5. URBANISME

a. Droit de préemption : examen des déclarations d'intention d'aliéner ; b. Vente d'un terrain à Monsieur Laurent HAEN ;

c. Vente d'une partie de terrain à Madame BOUR et Monsieur GUALTTIERT ;6. AFFAIRES SCOLAIRES

a. Renouvellement de la dérogation pour la semaine des 4 jours pour la rentrée 2024 ;

7. ADMINISTRATION GENERALE

a. Renouvellement de la convention avec le Centre de Gestion pour la mission d'interim ;

b. Actualisation des conditions d'attribution du régime indemnitaire RIFSEEEP.

8. DIVERS

a. Motion de soutien aux communes minières pour une réforme profonde du code minier.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Anne-Marie BOUTET est nommée secrétaire de séance.

Après les salutations d'usage, le quorum étant atteint Monsieur le Maire propose avant de passer à l'ordre du jour de rajouter un point 5d vente de terrain. Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité par les membres présents à ladite

réunion.

2. COMMANDES PUBLIQUES

b. Marchés passés en délégation

En application de l’article L5211-11 du Code Général de Collectivités territoriales, le Maire rend compte des marchés (du 20/09/2023 au 15/11/2023), passés en vertu des délégations données par le Conseil Municipal.

Le détail est exposé ci-après :

BUDGET COMPTE Libellé

Éburriseur Montant

TIC

Réparation du camion BERWALD GROUPE HUBERT | 7 594,96

Fonctionnement61551- Matériel roulant

Total fonctionnement| 7 594,96

21578/160 - Autre matériel et | a Borne escamotable BES 4 149,60

outillage de voirie

2188/160 - Autres immobilisations BL à Investissement corporelles Vidéoprojecteur MANUTAN COLLECTIVITES 1 549,20

2313-/228 - Constructions Compteurs de calories en chaufferie - Ecole ENGIE SOLUTIONS 3 313,50

Totalinvestissement| 9 012,30Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

A l'unanimité

-de prendre acte des décisions du Maire.

3. AFFAIRES FINANCIERES

a. Fonctionnement des centres sociaux et du Multi Accueil

Pour l'année 2024, l'ASBH sollicite la reconduction des acomptes mensuels sur dix mois pour les actions et le fonctionnement du centre social et du Multi-Accueil.

Compte-tenu des réalisés, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les

versements mensuels à 30.000,00 € (21.000,00 pour le centre social et 9.000,00

pour le Multi-Accueil).

Après avis favorable de la commission des Finances

et de l'Administration Générale,

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

A l'unanimité

- de reconduire, en 2024, le versement d'acomptes mensuels sur dix mois

de 30.000,00 € comme détaillé ci-dessus ;

- de voter les crédits correspondants.

3. AFFAIRES FINANCIERES

b. Fonctionnement chantier d'insertion 2024

Monsieur le Maire propose de reconduire en 2024 le financement du chantier

d'insertion sociale et professionnelle porté par l'ASBH pour un montant maximum 48.000 €.

Après avis favorable de la commission des Finances

et de l'Administration Générale,

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

A l'unanimité

- de reconduire en 2024 le financement du chantier d'insertion porté par

l'ASBH à hauteur de 48.000 €.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention y afférente.- de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente

3. AFFAIRES FINANCIERES

c. Demande de subventions 2024 :

1- Réhabilitation du Centre Social Daniel Balavoine

Dans le cadre des travaux de« Rénovation et réhabilitation du Centre Social »,

projet inscrit au programme du Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique 2024, il est proposé de déposer les demandes de subvention susceptibles d'être allouées pour ce projet. L'avant projet réalisé par l'architecte se chiffre à 2.900.000 € H.T.

Après avis favorable de la commission des Finances

et de l'Administration Générale,

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

A l'unanimité

-_ de solliciter la subvention de l'Etat au titre de la DETR/DSIL/FONDS VERT

2024 d’un montant de 800.000 €,

- de solliciter la subvention du Département au titre de AMBITION MOSELLE pour un montant de 600.000 €,

- de solliciter la subvention de la Région au titre du soutien aux investissements pour un montant de 400.000 €,

- de solliciter la subvention européenne au titre des fonds Européens pour un montant de 350.000 €,

- de solliciter la subvention de la Caisse d'’Allocations Famililales pour un montant 150.000 €;

- de s'engager à prendre en charge la dépense résiduelle non couverte par les subventions sur fonds propres communaux ;

- de charger Monsieur le Maire de la présente et lui DONNE tous pouvoirs à cet effet.

3. AFFAIRES FINANCIERES

d. Demande de subvention 2024

2- Aménagement des abords, création d’un jardin pédagogique et

aménagement de la cour de l’école Thomas Pesquet

Dans le cadre de l'aménagement des premiers équipements suite au travaux de réhabilitation de l'école Thomas Pesquet, projet inscrit au programme du Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique 2022-2023, il est proposé de déposer les demandes de subvention susceptibles d'être allouées. Le détail estimatif de l'ensemble de ce projet se chiffre à 80.235 € H.T.Après avis favorable de la commission des Finances

et de l'Administration Générale,

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

A l'unanimité

- de solliciter la subvention au titre de la DETR/DSIL/FONDS VERT 2024 d'un

montant de 40.000 € susceptible d'être attribuée pour ces travaux d'aménagement et d'équipement ;

- de s'engager à prendre en charge la dépense résiduelle non couverte par les subventions sur fonds propres communaux ;

- de charger Monsieur le Maire de la présente et lui DONNE tous pouvoirs à cet effet.

3, AFFAIRES FINANCIERES

e. Frais de chauffage du groupe scolaire Thomas Pesquet année 2022

Les frais de chauffage de l'école Thomas Pesquet s'élèvent à 26.062,84 € et

découlent des ratios mis en place par la Commune avec l'Association Jacques

Prévert pour répartir les frais entre l'école et l'association.

Après avis favorable de la commission des Finances

et de l'Administration Générale,

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

A l'unanimité

- de verser à l'Association Jacques Prévert la somme de 26.062,84 € ;

- de voter les crédits correspondants ;

- de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.

4. BUDGET

a. Autorisation d'engagement des crédits avant le vote du budget 2024

Vu les dispositions de l'article 125 de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, il est proposé d'autoriser l'engagement de crédits d'investissement par anticipation au budget 2024.Les comptes concernés sont les suivants :

Crédits pouvant être

Crédi verts au BP j

sen ns RAR | lan CN CGCT 20 Emprunts et dettes assimilées

165 Dépôts et cautionnements reçus 1 500,00 € 375,00 €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

2031 Frais d'étude 142 400,00 € 35 600,00 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 75 000,00 € 18 750,00 €

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 84 000,00 € 21 000,00 €

21316 Equipements du cimetière 70 000,00 € 17 500,00 €

21318 Autres bâtiments publics 20 000,00 € 5 000,00 €

2152 Installations de voirie 137 200,00 € 34 300,00 €

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense 19 000,00 € 4 750,00 €

civile

21571 Matériel roulant 15 000,00 € 3 750,00 €

21578 Autre matériel et outillage de voirie 5 000,00 € 1 250,00 €

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 19 000,00 € 4 750,00 €

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 7 000,00 € 1 750,00 €

2184 Mobilier 19 000,00 € 4 750,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 41 000,00 € 10 250,00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

2313 Constructions 16 000,00 € 4 000,00 €

2315 Installations, matériel et outillage techniques 300 000,00 € 75 000,00 €

Après avis favorable de la commission des Finances

et de l'Administration Générale,

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

A l'unanimité

- d'autoriser par anticipation, l'inscription au budget 2024 des crédits dont la liste

et l'affectation sont détaillées ci-dessus, et qui n'excèdent pas le quart de ceux inscrits en 2023.

4. BUDGET

a. Décision modificative n° 1

Suite à la signature du contrat territorial global avec la CAF, la Commune avait prévu

au budget 2023, telle que cela avait été annoncée, qu'une partie des aides allouées seraient versées directement à l’ASBH. Or la Commune a tout de même touché

l'intégralité des sommes au titre du multi accueil. Cette somme avait été déduite des subventions allouées à l'ASBH. Etant donné que la Commune a touché cettesubvention, il est nécessaire de réajuster le montant des sommes au titre du chapitre 65 sur le budget 2023.

Par ailleurs, cette année trois locataires ayant quitté leur logement il convient de

réajuster le compte 2158 pour permettre la restitution des cautions de logement.

Après avis favorable de la commission des Finances

et de l'Administration Générale,

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

A l'unanimité

- De prendre la Décision Modificative n° 1 du Budget 2023 suivante :

DECISION MODIFICATIVE N°1

BUDGET PRINCIPAL

CHAPITRE OPERATION ARTICLE LIBELLE VOTE NOUVEAU TOTAL

L-FONCTIONNEMENT

1)Dépenses

a) ouverture de crédits

65 65748 Autres charges de gestion courante 324 000,00 88 000,00 412 000,00

TOTAL 88 000,00

b) suppression de crédits

” 011 60612 Energie Electricité 200 000,00 -45 000,00 155 000,00

Éd 011 611 Contrats de prestation de service 100 000,00 -15 000,00 85 000,00

dé 011 615221 Bâtiments publics 40 000,00 -20 000,00 20 000,00

É 011 615232 Réseaux 20 000,00 -8 000,00 12 000,00

TOTAL -88 000,00

I-INVESTISSEMENT

1)Dépenses

a) ouverture de crédits

16 OPF1I 165 Dépôts et cautionnements reçus 1 500,00 300,00 1 800,00

TOTAL 300,00

b) suppression de crédits

21 160 2158 Autres installations, matériel et outillage tecl 19 000,00 -300,00 18 700,00

TOTAL -300,00

- De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.

5. URBANISME

a. Droit de préemption : examen des déclarations d'intention d'aliéner

Le Maire fait état des décisions qu'il a prises de ne pas faire usage du Droit de

Préemption Urbain (DPU) dans le cadre des DIA traitées depuis la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023.DATE DIA ADRESSE DU BIEN B/NB | Superficie | MONTANT DE LA

TRANSACTION

28/09/2023 6 rue de Farébersviller B 8,96 147.000 €

3/10/2023 22 rue du Moulin B APPART 120.000 €

16/10/2023 1 impasse des Merles B 6,77 140.000 €

30/10/2023 25 rue Nationale B 41 200.000 €

30/10/2023 4 rue Nationale B 17,41 205.000 €

30/10/2023 13 rue Nationale B 6,36 140.000 €

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

A l'unanimité

- de prendre ACTE des décisions du Maire.

5. URBANISME

b. Vente de terrains

Par délibérations du 14/10/2020 et du 11 mai 2021, la Commune a vendu à

Monsieur HAEN Laurent des terrains d'assiette de l'ancienne carrière Rue des Ecureuils. Par courrier du 20 octobre 2023, il sollicite l'acquisition de deux parcelles

supplémentaires.

Après accord de Monsieur HAEN, il est proposé au Conseil Municipal de céder les parcelles en question au prix de 2 € le m2.

Après avis favorable de la commission des Finances

et de l'Administration Générale,

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

A l'unanimité

- de céder à Monsieur Laurent HAEN les parcelles communales cadastrées section 14 n° 927 d'une superficie de 303 m2 et n°930 d'une superficie de 21 m2, au prix de 2 € le m2 soit pour une surface de 324 m2 un montant de 648 € ;- de mettre à la charge de l'acquéreur les frais d'arpentage.

- de réaliser la transaction par acte administratif,

- d'autoriser à cet effet, Monsieur Daniel FUHR, 1° adjoint au Maire à signer les actes au nom de la Commune, Monsieur le Maire intervenant en tant que notaire.

DEBAT

Madame Claire BLADT souhaite savoir ce qu'il en est des nuisances que produit

son activité.

Monsieur le Maire indique que Monsieur HAEN respecte globalement l'arrêté municipal relatif aux bruits de voisinage du 4 septembre 2014 et que des rappels systématiques sont faits notamment en cas de nuisances excessives ou réalisées hors période fixée par l'arrêté précité.

5. URBANISME

c. Vente de terrains

Monsieur Régis GUALTIERI et Madame Johanne BOUR ont émis le souhait d'acquérir un bout de parcelle situé à côté de leur terrain Rue des Aubépines. S'agissant d’une zone UB (urbain et constructible) le prix de l'are avait été fixé, après avis des domaines à 6500 € l'are.

Une partie de parcelle située derrière leur terrain avait déjà fait l'objet d'une délibération mais l’arpentage n'avait pas encore été effectué. La régularisation étant faite, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la vente de ces deux parcelles de terrains.

Après avis favorable de la commission des Finances

et de l'Administration Générale,

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

A l'unanimité

- de céder la parcelle communale cadastrée section 07 n° 308 à Monsieur Régis GUALTIERI et Madame Johanne BOUR, d'une superficie de 123 m2 pour un montant de 6011 € soit 91 m2 au prix de de 65 € le m2 (6500 € l'are) et 32 m2 au prix de 3 € le m2 (300 € l'are) ;

- de céder la parcelle communale cadastrée section 07 n° 311 à Monsieur Régis GUALTIERI et Madame Johanne BOUR, au prix de 3 € le m2 (300 € l’are) soit pour une surface de 199 m2 un montant de 597 € ;

- de mettre à la charge des acquéreurs les frais d'arpentage, d'acte et notariés ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.5. URBANISME

d. Vente de terrains

Madame Sara AIT BEN ALI est intéressée par une place à bâtir située rue des Mésanges, et a donné son accord sur le prix de cession de 6 500,00 € l'are fixé par délibération en date du 17 décembre 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal de céder la parcelle en question.

Après avis favorable de la commission des Finances

et de l'Administration Générale,

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

A l'unanimité

- de céder la parcelle communale n° 4 cadastrée section 9 n° 559 d'une

contenance de 6,72 ares à Madame Sara AIT BEN ALI domiciliée à

SARREGUEMINES - 8, rue des Merles, au prix de 6 500,00 € l'are soit pour

une surface de 6,72 ares un montant de 43.680,00 €;

- de mettre à la charge des acquéreurs les frais d'arpentage, d'acte et notariés ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

6. AFFAIRES SCOLAIRES

a. Renouvellement de la dérogation pour la semaine des 4 jours pour la rentrée

2024.

La possibilité de revenir à la semaine de quatre jours annoncée était devenue

possible avec le décret du 27 juin 2017 publié le 28 juin 2017 dès lors que le maire

en fasse la demande après consultation des conseils d'écoles.

Après un premier renouvellement acté par délibération du 26 janvier 2021, il est à nouveau nécessaire de délibérer pour cette dérogation qui arrive à terme à la fin

de l’année scolaire.

Il est, par conséquent, nécessaire de déposer une nouvelle demande pour la

rentrée 2024. Le Conseil d'école réuni le 19 octobre 2023, en session extraordinaire, a voté de façon unanime au maintien de la semaine de 4 jours dans

l'école.

Compte-tenu de ce qui précède le Maire en fait la demande au Directeur

Académique de la Moselle comme le requiert le décret.

Appelé à en délibérer,LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

A l'unanimité

- d'approuver à l'unanimité la démarche de Monsieur le Maire tendant à solliciter le maintien des rythmes scolaires de la semaine à quatre jours.

7. ADMINISTRATION GENERALE.

a) Renouvellement de la convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service Mission Intérim et Territoires du Centre de gestion de la Moselle

(Loi n°84-53 modifiée — art. 25)

CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit

que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention.

CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, la Commune de Cocheren propose d’adhérer au service Mission Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle,

La Commune présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57.

Après avis favorable de la commission des Finances

et de l'Administration Générale,

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

A l'unanimité

- d'approuver la convention cadre susvisée telle que présentée par Monsieur le Maire,

- d'autoriser Monsieur le MAIRE ou son délégué à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents,- d'autoriser Monsieur le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de service,

7. ADMINISTRATION GENERALE,

c.Actualisation des conditions d'attribution du régime indemnitaire RIFSEEEP.

Vu la délibération du 15 décembre 2017 fixant les modalités de mise en place du RIFSEEP et la délibération du 21 septembre 2021 d'actualisation,

FILIERE ADMINISTRATIVE

IFSE CIA

Montants Montants Montants

= annuels de annuels Groupe Fonctions du poste rene référence .

(Plafond) Maxima

Attaché, Attaché Principal

A 14.000 € 36.210 € 6.390 € (Direction Générale des Services)

Rédacteur, Rédacteur Principal 10.000 € 17.480 € 2.380 €

B1 (responsable de service)

Rédacteur, Rédacteur Principal B2 (Expert référent) 8.000 € 16.015 € 2.185 €

ci Adjoint Administratif Principal 5.000 € 11.340 € 1.260 €

C2 Agent Administratif 3.000 € 10.800 € 1.200 €

FILIERE TECHNIQUE

IFSE CIA

Montants Montants

| Montants annuels de annuels Groupe Fonctions du poste annuels référence maxima

(maximum) (Plafond)

B3 Technicien 8.000 € 17.500 € 2.385 €

Agent de maîtrise Principal

Es Adjoint Technique Principal 008 € LATE 280 €

C2 Agent de Maîtrise -Adjoint 3.000 € 10.800 € 1.200 €

technique ‘FILIERE MEDICO SOCIALE

IFSE CIA

Montants Montants Montants

Fonctions du poste annuels annuels de TUE Groupe P (maximum) référence .

(Plafond) maxima

C3 ASEM Principal 1°" classe 4,000 € 11.340 € 1.260 €

C2 ASEM Principal 2è"e classe 3.000 € 10.800 € 1.200 €

FILIERE ANIMATION

IFSE CIA

Montants Montants Montants

Fonctions du poste annuels annuels de annuels Groupe (maximum) référence .

(Plafond) MCE

C2 Adjoint d'animation 3.000 € 10.800 € 1.200 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils

sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Après avis favorable de la commission des Finances

et de l'Administration Générale,

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

A l'unanimité

- de revaloriser à compter du 1° janvier 2024 l'IFSE selon les modalités définies ci-dessus.

- de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

8. DIVERS

a. Motion de soutien aux communes minières pour une réforme profonde du

code minier.

La loi du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets » intègre un volet sur le Code minier.Malgré l'attente d'une réforme profonde, qui nécessite un projet de loi distinct, le

recours aux ordonnances gouvernementales a entravé le débat parlementaire.

De plus, le manque d'une véritable concertation avec les territoires et l'ensemble

des parties prenantes n'ont permis d'apporter que des évolutions incomplètes au

projet initial.

Pourtant, les enjeux liés à « l'après-mine », notamment l'évolution du régime de

responsabilités et de la fiscalité minière, demeurent totalement absents de cette réforme, alors que 10 % des communes métropolitaines sont concernées par une

activité minière passée, représentant plus de 4.5 millions de personnes.

Les défis mondiaux de la transition énergétique et numérique, ainsi que la

complexité des risques anthropiques et environnementaux des exploitations

minières passées et à venir, exigent une réforme ambitieuse pour créer le modèle

minier français du 21°" siècle.

Considérant l'importance d’une réforme en profondeur du Code minier pour répondre notamment aux problèmes de « l'après-mine » rencontrés par les

collectivités locales et les citoyens,

Considérant que 10 % des communes métropolitaines sont concernées par une

activité minière passée, représentant plus de 4.5 millions de personnes,

Considérant les exploitations minières en cours ainsi que les objectifs prospectifs

pour le développement de nouvelles exploitations afin de répondre aux besoins de

la transition écologique,

Considérant les enjeux mondiaux sur les matières premières et les énergies, ainsi

que les exigences légitimes de protection des populations et de l'environnement,

Considérant l'absence d'évolutions des problèmes liés à « l'après-mine », notamment sur la gestion des dommages existants et des risques miniers résiduels, ainsi que sur le régime des responsabilités et d'indemnisation,

Considérant que l'injustice du système fiscal français, issue de l'histoire

industrielle, nécessite une refonte profonde de la fiscalité minière pour répondre aux spécificités des territoires et aux enjeux d'écoresponsabilité des exploitations

à venir,

Considérant que ce statu quo sur les conséquences anthropiques des exploitations

minières fait supporter aux collectivités locales les charges financières inhérentes aux risques miniers résiduels et aux dommages miniers à la place de l'Etat,

Le Conseil Municipal de Cocheren demande solennellement au Gouvernement d'ouvrir un véritable débat national sur le Code Minier, afin de construire un modèle

minier juste et responsable avec l'ensemble des acteurs locaux et nationaux.9.DIVERS.

Monsieur le Maire indique que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 8 décembre prochain.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le

Maire lève la séance à 19h15.

Pour extrait conforme :

LE SECRETAIRE DE SEANCE

Anne Marie BOUTET