Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 273 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 273 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 273 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Humanitaire, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-273

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2024-12-06-00002 - Arrêté portant création de la commune

nouvelle de Merdrignac (5 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-12-06-00002

Arrêté portant création de la commune nouvelle

de Merdrignac

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-06-00002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Merdrignac 3Direction des relations

E 3 avec les collectivités

PREFET territoriales

DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

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Arrêté portant création de la commune nouvelle de Merdrignac

Le Préfet des Côtes-d'Armor

le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2113-1 et suivants, L. 5211-6-2 et L. 5212-7;

le code général de la fonction publique ;

le code général des impôts, notamment les articles 1638, 1639 À, 1639 A bis et 1640;

le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 123-4 :

la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, notamment les articles 21 et suivants ;

la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;

la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ;

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 modifiée relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER ;

les délibérations concordantes en date du 2 décembre 2024 des conseils municipaux de Merdrignac et de Saint-Launeuc se prononçant pour la création d'une commune nouvelle, prenant le nom de « Merdrignac », et approuvant le rapport financier annexé ;

l'avis favorable émis par le comité social territorial compétent en date du 28 novembre 2024 :

T5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-06-00002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Merdrignac 4Considérant que les communes concernées sont contiguës, relèvent du même canton et du même arrondissement, et sont membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Considérant qu'en application du I de l'article 1638 du code général des impôts susvisé, les deux communes précitées ont décidé d'instituer la procédure d'intégration fiscale progressive des taux de fiscalité locale sur une durée de 12 ans qui s'appliquera à partir du er janvier 2026;

Considérant que les conditions prescrites par le CGCT pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;

ARRÊTE:

ARTICLE 1: Est créée à compter du 1er janvier 2025, une commune nouvelle constituée en lieu et place des communes de Merdrignac et de Saint-Launeuc (canton de Loudéac - arrondissement de Saint-Brieuc).

ARTICLE 2 : La commune nouvelle prend le nom de « Merdrignac ». Les gentilés sont les Merdrignaciens et les Merdrignaciennes.

Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Merdrignac. Son siège se situe à la mairie de Merdrignac, 26-28 rue Philippe-Lemercier 22230 Merdrignac.

ARTICLE 3:Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 3154 habitants pour la population municipale et 3 389 habitants pour la population totale (populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2024).

ARTICLE 4_: À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées au 1° du | de l'article L. 2113-7 du CGCT, à savoir un conseil municipal composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes.

Lors de sa première séance, le conseil municipal élit le maire et les adjoints de la commune nouvelle.

ARTICLE 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Merdrignac et de Saint-Launeuc, reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes.

Chaque commune fondatrice devient commune déléguée et dispose, à ce titre d'un maire délégué ainsi que d'une annexe de la mairie :

- Commune déléguée de Merdrignac, 26-28 rue Philippe-Lemercier 22230 Merdrignac ; - Commune déléguée de Saint-Launeuc, 1, rue du Moulin 22230 Saint-Launeuc.

2.5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-06-00002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Merdrignac 5ARTICLE 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes. L'ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes est transféré à la commune nouvelle.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La substitution de la personne morale dans les

contrats conclus par les anciennes communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation d'un cocontractant.

ARTICLE 7: La commune nouvelle regroupant les communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la communauté de communes de Loudéac Communauté-Bretagne Centre, son rattachement à ce même EPCI est automatique. En application de l'article L. 5211-6-2 susvisé, à compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est attribué à la commune nouvelle, au sein du conseil communautaire, un nombre de sièges égal à la somme des sièges de conseillers communautaires détenus précédemment par chacune des communes concernées, soit cinq sièges.

La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans les syndicats dont elles étaient membres :

- syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de l'Hyvet ; - syndicat mixte d'adduction en eau potable Caulnes - La Hutte - Quélaron; - syndicat départemental d'énergie des Côtes-d'Armor.

En application de l'article L. 5212-7 susvisé, la commune nouvelle se voit attribuer, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes, sauf si le règlement du syndicat exclut l'application de cette règle.

Ni les compétences, ni le périmètre de ces EPCI et syndicats mixtes ne sont modifiés.

ARTICLE 8 : l'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.

ARTICLE 9: L'intégralité du passif et de l'actif de chaque commune fusionnée est transféré à la commune nouvelle.

La commune nouvelle reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement des budgets principaux et budgets annexes des communes ayant fusionné, ces résultats étant constatés au 31 décembre 2024 conformément au tableau de consolidation établi par le comptable public.

3.1:5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-06-00002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Merdrignac 6ARTICLE 10: Outre son budget principal, la commune nouvelle dispose des deux budgets annexes suivants :

- budget annexe « Lotissement Hameau de la Ville Hubeau » (origine commune historique de Merdrignac),

- budget annexe « Lotissement Hameau de la Héronnière » (origine commune historique de Merdrignac).

Toute nouvelle création, modification ou dissolution de budget annexe relèvera, à

compter de la date d'effet du présent arrêté d'une délibération du conseil municipal de la commune nouvelle. |

ARTICLE 11 : Le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune nouvelle est institué de plein droit en vertu de l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles susvisé. Le conseil municipal de la commune nouvelle devra dissoudre le CCAS préexistant de Merdrignac, puis créer un CCAS ainsi que le budget du CCAS doté de la

personnalité morale et de l'autonomie financière.

ARTICLE 12 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle désigné par la directrice départementale des finances publiques est le comptable du service de gestion comptable de Loudéac.

ARTICLE 13: En application du Ill de l'article 1638 du code général des impôts susvisé, le présent arrêté produira ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2026.

ARTICLE 14 : Jusqu'à l'élection du maire de la commune nouvelle, le maire de l'ancienne commune de Merdrignac est responsable des mesures conservatoires et urgentes de la commune nouvelle. Il est notamment chargé de procéder à la convocation du premier conseil municipal de la commune nouvelle.

ARTICLE 15: Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.

ARTICLE 16 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr

+

ARTICLE 17: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la directrice départementale des finances publiques, le comptable public et les maires de Merdrignac et de Saint-Launeuc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :

- Monsieur le président de la communauté de communes de Loudéac Communauté-Bretagne Centre ;

4/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-06-00002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Merdrignac 7- Monsieur le président du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du secteur du centre ouest de l'Ille-et-Vilaine ;

- Monsieur le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de l'Hyvet ;

- Monsieur le président du syndicat mixte d'adduction en eau potable Caulnes- La Hutte- Quélaron ;

- Monsieur le président du syndicat départemental d'énergie des Côtes-d'Armor ; - Monsieur le président du conseil régional de Bretagne ;

- Monsieur le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor; - Madame la présidente de la Chambre régionale des comptes;

- Madame la directrice départementale des archives départementales; - Madame la directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des avides économiques ;

- Monsieur le président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale ;

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer; - Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ; - Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et fera l'objet d'une transmission au ministère de l'intérieur en vue d'une insertion au Journal officiel de la République française.

Saint-Brieuc, le ( 6 DEC. 2074

Le préfet 'Æ

François de KERÉVER

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-06-00002 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Merdrignac 8