Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 461 du 02.09.25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 461 du 02.09.25 Document publié le Mardi 2 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 461 du 02.09.25)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-461

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité, Eau et Forêt

12-2025-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2025 Objet :

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de

poisson Pêche de sauvetage - cours d'eau de la Coussane commune

d'Estaing (4 pages) Page 3

12-2025-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2025 Objet :

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de

poisson Pêches de sauvetage avant la vidange de la retenue du moulin

de Pachin - Le Touzou - commune de Vaureilles (4 pages) Page 8

12-2025-09-02-00002 - Arrêté du 2 septembre 2025 Objet :

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de

poisson Pêches de sauvetage avant la vidange de la retenue du moulin

de Vaureilles (lieu dit Fans) affluent du Touzou - commune de

Vaureilles (4 pages) Page 13

12-2025-09-02-00003 - Arrêté en date du 2 septembre 2025 Création

d'une zone d'extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit

pour l'organisation d'un enduro de pêche de la carpe sur le

barrage de Castelnau-Lassouts-Lous du 14 au 20 septembre 2025 (5 pages) Page 18

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2025-09-02-00001

Arrêté du 2 septembre 2025

Objet : Autorisation exceptionnelle de capture

et de transport de poisson

Pêche de sauvetage - cours d'eau de la Coussane

commune d'Estaing

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 3SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

UNITÉ MILIEUX NATURELS BIODIVERSITÉ ET FORÊT

Arrêté du 2 septembre 2025

Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvetage - cours d’eau de la Coussane

commune d’Estaing

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code l’environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;

VU les arrêtés préfectoraux n°12-2024-11-25-00010 et n° 12-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024

portant délégation de signature à madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des

territoires de l'Aveyron ;

VU la demande du bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ ;

VU l’avis de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvetage ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires

– A R R E T E -

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Arrêté numéro :

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 4Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

Le bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté dans le cadre des travaux de reprise du pied de la chaussée de dérivation des eaux vers la pisciculture d'Estaing sur le cours d'eau de la Coussane, commune d'Estaing.

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle : - responsable de l'exécution :

• Christophe LAVERNHE

- Personnes participant à l'exécution matérielle :

• Clément JOUVET - Jérémy CHEVALIER - Arnaud MAHUT

• Jean-Philippe DELAVAUD - Nicolas BEDENES - Xawer POLKOTYCKI - Margaux WEEMANS (IDEAUX)

Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable pour la période du 08/09/2025 au 19/09/2025.

Article 4 : objet de l'opération :

La présente autorisation consiste à réaliser une pêche de sauvetage de l’intégralité du cheptel piscicole présent au pied de la chaussée de dérivation des eaux vers la pisciculture d'Estaing ayant été dégradée par les crues de la Coussane.

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé :

Groupes de pêche électrique portables IG 600.

Modalités de réalisation des pêches :

L’opération de pêche électrique sera réalisée conformément à la description faite article VI du dossier de demande.

Les individus capturés seront identifiés, mesurés par classes de tailles, par un ichtyologue confirmé. Un registre sera tenu et mentionnera la destination du poisson.

Toutes les espèces indésirables ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 5Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

La cheffe du service biodiversité eau et forêt

Signé

Martine ESTIVALS

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 6Annexes :

• Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.

• Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

• Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

• Annexe 4 : Plan de situation

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 7Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2025-09-02-00004

Arrêté du 2 septembre 2025

Objet : Autorisation exceptionnelle de capture

et de transport de poisson

Pêches de sauvetage avant la vidange de la

retenue du moulin de Pachin - Le Touzou -

commune de Vaureilles

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 8SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

UNITÉ MILIEUX NATURELS BIODIVERSITÉ ET FORÊT

Arrêté du 2 septembre 2025

Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêches de sauvetage avant la vidange de la retenue du moulin de Pachin – Le Touzou – commune de Vaureilles

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code l’environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;

VU les arrêtés préfectoraux n°12-2024-11-25-00010 et n° 12-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024

portant délégation de signature à madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des

territoires de l'Aveyron ;

VU la demande de madame Sylvie LESTANG – moulin de Pachin – La Selve – 12220 VAUREILLES ;

VU l’avis de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser des pêches de sauvegarde avant vidange ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires

– A R R E T E -

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Arrêté numéro :

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 9Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

Madame Sylvie LESTANG – moulin de Pachin – La Selve – 12220 VAUREILLES est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté dans le cadre de la vidange du plan d'eau du moulin de Pachin sur le Touzou – commune de Vaureilles.

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle : - responsable de l'exécution :

• Monsieur le président de l'AAPPMA le Ver Rouge.

- Personnes participant à l'exécution matérielle :

• Personnel de l'AAPPMA le Ver Rouge.

Article 3 : validité de l'autorisation :

Considérant que le plan d'eau du moulin de Pachins est classé en 1er catégorie piscicole, la présente autorisation est valable jusqu'au 15 octobre 2025

Article 4 : objet de l'opération :

La présente autorisation consiste à réaliser une pêche de sauvetage avant la vidange complète du plan d'eau du moulin de Pachin afin de réaliser un curage des sédiments présents dans la retenue.

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé et modalité de réalisation des pêches : Récupération du poisson à l'aide d'épuisettes dans la pêcherie à l'aval de la retenue.

Les individus capturés seront identifiés, mesurés par classes de tailles, par un ichtyologue confirmé. Un registre sera tenu et mentionnera la destination du poisson.

Toutes les espèces indésirables ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.

Les individus capturés correspondants à des individus de 2ème catégorié piscicole (carpes, brochets, gardons, sandres, tanches, etc) seront transférés dans les plans d'eau gérés par l'AAPPMA du Ver Rouge (le Gua, le Roudillou, Lagarrigue...) classés 2ème catégorié piscicole.

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 10Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

La cheffe du service biodiversité eau et forêt

Signé

Martine ESTIVALS

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 11Annexes :

• Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.

• Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

• Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

• Annexe 4 : Plan de situation

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 12Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2025-09-02-00002

Arrêté du 2 septembre 2025

Objet : Autorisation exceptionnelle de capture

et de transport de poisson

Pêches de sauvetage avant la vidange de la

retenue du moulin de Vaureilles (lieu dit

Fans) affluent du Touzou - commune de

Vaureilles

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-02-00002 - Arrêté du 2 septembre 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 13SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

UNITÉ MILIEUX NATURELS BIODIVERSITÉ ET FORÊT

Arrêté du 2 septembre 2025

Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêches de sauvetage avant la vidange de la retenue du moulin de Vaureilles (lieu dit Fans) affluent du Touzou – commune de Vaureilles

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code l’environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;

VU les arrêtés préfectoraux n°12-2024-11-25-00010 et n° 12-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024

portant délégation de signature à madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des

territoires de l'Aveyron ;

VU la demande de monsieur Pierre TEULIER – 9 cité Saint Marc – 12240 RIEUPEYROUX ;

VU l’avis de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser des pêches de sauvegarde avant vidange ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires

– A R R E T E -

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Arrêté numéro :

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-02-00002 - Arrêté du 2 septembre 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 14Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

monsieur Pierre TEULIER – 9 cité Saint Marc – 12240 RIEUPEYROUX est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté dans le cadre de la vidange du plan d'eau du moulin de Vaureilles au lieu dit Fans sur un affluent du Touzou – commune de Vaureilles.

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle : - responsable de l'exécution :

• Monsieur Pierre TEULIER

- Personnes participant à l'exécution matérielle :

• Monsieur Pierre TEULIER et sa famille et amis

Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable du 1er au 15 octobre 2025

Article 4 : objet de l'opération :

La présente autorisation consiste à réaliser une pêche de sauvetage avant la vidange du plan d'eau du moulin de Vaureilles au lieu dit Fans.

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé et modalité de réalisation des pêches : Récupération du poisson à l'aide d'épuisette dans la pêcherie à l'aval de la retenue.

Les individus capturés seront identifiés, mesurés par classes de tailles, par un ichtyologue confirmé. Un registre sera tenu et mentionnera la destination du poisson.

Toutes les espèces indésirables ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.

Les individus capturés seront mis en stabulation dans des bacs adaptés. En aucun cas les individus capturés correspondant à des poissons de 2ème catégorie piscicole ne seront relachés dans le cours d'eau.

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-02-00002 - Arrêté du 2 septembre 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 15Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

La cheffe du service biodiversité eau et forêt

Signé

Martine ESTIVALS

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-02-00002 - Arrêté du 2 septembre 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 16Annexes :

• Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.

• Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

• Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

• Annexe 4 : Plan de situation

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-02-00002 - Arrêté du 2 septembre 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 17Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2025-09-02-00003

Arrêté en date du 2 septembre 2025

Création d'une zone d'extension temporaire de

la pêche de la carpe de nuit pour

l'organisation d'un enduro de pêche de la carpe

sur le barrage de

Castelnau-Lassouts-Lous du 14 au 20 septembre

2025

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-02-00003 - Arrêté en date du 2 septembre 2025 Création d'une zone d'extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour 18Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels biodiversité et forêt

Arrêté en date du 2 septembre 2025

Création d’une zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l’organisation d’un enduro de pêche de la carpe sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous du 14 au 20 septembre 2025

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le livre IV, titre III du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment l’article R.436 -14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2024-12-09-00004 du 9 décembre 2024 qui réglemente la pêche dans le département de l’Aveyron pour l’année 2025 ;

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Arrêté n°

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-02-00003 - Arrêté en date du 2 septembre 2025 Création d'une zone d'extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour 19Vu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l’État sur le Domaine Public Fluvial et sur le Domaine Privé de l’État ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014251-0011 du 08 septembre 2014, réglementant la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous ;

Vu l’arrêté 10 mai 2003 de la commune de saint Geniez d’Olt relatif aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous ;

Vu l’arrêté du 15 mai 2003 de la commune de Prades d’Aubrac relatif aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous ;

Vu l’arrêté du 15 mai 2003 de la commune de sainte Eulalie d’Olt relatif aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous ;

Vu l’arrêté n° 04/2003 du 15 mai 2003 de la commune de Lassouts relatif aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous ;

Vu l’arrêté n° 5/03 du 07 mai 2003 de la commune de Castelnau de Mandailles relatif aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts- Lous ;

Vu la demande de l’association « Les amis de Cabanac », représentée par monsieur Jean-Christophe GAS, camping brise du lac, 217 rue du lac, Cabanac ;

Vu l’avis favorable de l’Office Français pour la Biodiversité ;

Vu l’avis favorable de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Considérant la nécessité, en vue de protéger les différentes espèces de poissons, de réglementer l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Aveyron ;

Considérant l’impact limité de la zone d'extension temporaire de pêche sur le peuplement piscicole de l’espèce carpe du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Aveyron

– A R R E T E -

Article 1er : Objet de l’autorisation

Il est créé, sur le lac de Castelnau-Lassouts-Lous, une zone d’extension temporaire où la pêche de la carpe de nuit est autorisée uniquement avec l’aide d’appâts végétaux ou à base de végétaux, la pêche de la carpe de nuit étant déjà autorisée annuellement sur trois secteurs précis du lac de Castelnau- Lassouts-Lous, par l’arrêté préfectoral n° 12-2024-12-09-00004 du 9 décembre 2024 qui réglemente la pêche dans le département de l’Aveyron pour l’année 2025.

Article 2 : Période

Cette zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit est autorisée pendant la période du 14 septembre au 20 septembre 2025 inclus, dans le cadre d’un enduro carpe organisé par l’association « Les amis de Cabanac », représentée par monsieur Jean-Christophe GAS, camping brise du lac, 217 rue du lac, Cabanac.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-02-00003 - Arrêté en date du 2 septembre 2025 Création d'une zone d'extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour 20Article 3 : Situation

Cette zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit est située dans les limites ainsi fixées :

- Limite amont :

→ Rive droite du lac

200 mètres en aval du pont de Lous au lieu – dit le « rocher de la Guinguette ».

→ Rive gauche du lac

Perpendiculaire à la limite de la rive droite.

- Limite aval :

→ Rive droite du lac

Jonction entre la berge naturelle et l'ouvrage de type "barrage-usine" de Castelnau-Lassouts-Lous.

→ Rive gauche du lac

Jonction entre la berge naturelle et l'ouvrage de type "barrage-usine" de Castelnau-Lassouts-Lous.

- Exclusions :

Sur la zone d’extension temporaire où la pêche de la carpe de nuit est autorisée par le présent arrêté, cette pêche est interdite au droit de la base nautique de Cabanac, de la base nautique du Cros et de la base nautique des Alauzets, ainsi que sur une distance de 50 mètres en amont et en aval sur chacun de ces trois sites, conformément aux arrêtés municipaux relatifs aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau- Lassouts-Lous pris par les communes de saint Geniez d’Olt, Prades d’Aubrac, Sainte Eulalie d’Olt, Lassouts et Castelnau de Mandailles.

Dispositions particulières :

- Certains secteurs présentent des berges abruptes de plusieurs mètres de haut ; l’organisateur devra prendre en compte cet aspect, soit en isolant ces secteurs, soit en indiquant aux participants les risques inhérents à l’exercice de la pêche sur ces zones ;

- Durant la manifestation, l’organisateur doit mettre tout en œuvre pour éviter tout débordement des concurrents (Tapage nocturne, détritus, comportement vis-à-vis des autres utilisateurs du lac et des riverains) ;

- Au terme de la manifestation, l’organisateur veillera à laisser les lieux dans un état de propreté irréprochable ;

- Dans tous les cas la responsabilité de l’organisateur reste pleine et entière concernant l’organisation et la participation des candidats officiellement inscrits à l’enduro carpe.

Article 4 : Moyens et méthodes

Utilisation d’appâts végétaux ou à base de végétaux :

- Afin d’éviter la modification des comportements alimentaires des poissons, l’utilisation d’appâts végétaux ou à base de végétaux est limitée à cinq kilogrammes par jour et par équipe (une équipe est composée de deux pêcheurs) ;

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-02-00003 - Arrêté en date du 2 septembre 2025 Création d'une zone d'extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour 21Cette dérogation est subordonnée à l’article R. 436-14 du code de l'environnement qui prévoit que le préfet peut autoriser la pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.

Article 5 : Réglementation

Le plan d’eau de Castelnau – Lassouts – Lous est classé dans le domaine privé de l’État et à ce titre est assimilé au domaine public où tout membre d’une association de pêche a le droit de pratiquer la pêche de la rive en marchant dans l’eau ou en bateau dans les parties desdits cours d’eau ou plan d’eau où le droit de pêche appartient à l’Etat, conformément à l’article L 436 – 4 du code de l’environnement.

De ce fait, le plan d’eau reste ouvert à l’ensemble des pêcheurs durant l’enduro carpe organisé du 14 au 20 septembre 2025 inclus.

Article 6 : Autres réglementations applicables

Il sera fait application de la réglementation générale de la pêche et de la navigation ainsi que des règlements pris dans le cadre des arrêtés municipaux susvisés relatifs aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers du plan d’eau de Castelnau-Lassouts-Lous.

Article 7 : Signalisation

Les limites relatives à cette zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit seront matérialisées par des panneaux apposés par les organisateurs de l’enduro carpe, cette signalétique sera retirée au terme de la manifestation.

Article 8 : Compte-rendu d'exécution

A la suite de la réalisation des épreuves de l’enduro – carpe et dans un délai de un mois, l’association « Les amis de Cabanac », représentée par monsieur Jean-Christophe GAS, camping brise du lac, 217 rue du lac, Cabanac, est tenue d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures, au préfet du département (service biodiversité eau et forêt de la direction départementale des territoires), au chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité et au président de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Article 9 : Retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : la secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, le colonel commandant le

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-02-00003 - Arrêté en date du 2 septembre 2025 Création d'une zone d'extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour 22groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le président de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le directeur du groupe d’exploitation hydraulique Lot / Truyère d’électricité de france, les maires de saint Geniez d’Olt et d’Aubrac, de Castelnau de Mandailles, de Lassouts, de St Eulalie d’Olt, et de Prades d’Aubrac,

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

La cheffe du service biodiversité eau et forêt

Signé

Martine ESTIVALS

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-02-00003 - Arrêté en date du 2 septembre 2025 Création d'une zone d'extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour 23