Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 10 Projet de déclassement dun domaine public commu
unknown - 10 Plan domaine public communal au Soleil Levant
unknown - 10 Plan domaine public communal au Soleil Levant
Déliberation - 10 Projet de déclassement dun domaine public à La
Déliberation - 10 Projet de déclassement dun domaine public à La
Déliberation - declassement de domaines public communaux
Déliberation - declassement de domaines public communaux
Conseil Municipal - 6 CM 14 05 2018 Projet de déclassement dun domaine
Conseil Municipal - 6 CM 14 05 2018 Projet de déclassement dun domaine
Déliberation - Projet de déclassement dun délaissé communal à Cas
Déliberation - 10 Projet de déclassement dun domaine public communal au Soleil Levant
Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Projet de déclassement dun domaine public communal au Soleil Levant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 07/07/2016
Reçu en préfecture le 07/07/2016
Affichéle D A/CFS TE
ID : 056-215601477-20160704-2016D71-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil seize
Le quatre juillet
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 27 juin 2016
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 22 Votants : 24
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. BUESSLER-MUELA Patrick-
M. CHATAL Jean-Paul- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle-
M. FREOUR Jean-Claude Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL
Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme
PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme-
ABSENTS EXCUSÉS: M. BRIAND Jean-Yves- M. CHESNIN Nicolas Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise- M. TATTEVIN Frédéric
POUVOIRS : M. CHESNIN Nicolas à M. PRAT Pierre- M. TATTEVIN Frédéric à Mme DESMOTS Isabelle
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2016D71 : Projet de déclassement d’un domaine public communal
au lieu-dit « Soleil Levant’ en NIVILLAC
A la suite d'un plan de division établi par le cabinet de géomètres Géo Bretagne Sud, il ressort
que les propriétés de la SCI du « Soleil Levant » et des consorts GARDIN empiètent sur le domaine public
communal au lieu-dit « Le Soleil Levant » sur une surface totale de 49 m°.
M. le Maire propose donc de lancer une procédure de déclassement du domaine public
communal en vue d'une cession aux propriétaires concernés conformément au plan de division.
L'assemblée est donc invitée à se prononcer sur cette affaire.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu le plan de division établi le 11 Mars 2015 par le Cabinet de géomètres Géo Bretagne Sud,
Considérant qu'il apparaît nécessaire de régulariser la situation puisque les clôtures des
propriétés sont édifiées sur le domaine public communal,
- Décide le lancement d'une procédure de déclassement du domaine public communal sur une
superficie totale de 49 m° en vue d'une cession aux propriétaires concernés.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.