Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - declassement de domaines public communaux
Conseil Municipal - 6 CM 14 05 2018 Projet de déclassement dun domaine
Conseil Municipal - 6 CM 14 05 2018 Projet de déclassement dun domaine
Déliberation - 10 Projet de déclassement dun domaine public commu
Déliberation - 10 Projet de déclassement dun domaine public commu
Arrêté - 11 rapport du commissaire enquêteur sur les projet
Arrêté - 11 rapport du commissaire enquêteur sur les projet
Conseil Municipal - 11 CM 19 12 2016 Déclassement de domaines publics
Conseil Municipal - 11 CM 19 12 2016 Déclassement de domaines publics
Déliberation - 10 Projet de déclassement dun domaine public à La
Déliberation - declassement de domaines public communaux
Document publié le Jeudi 24 octobre 2013 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - declassement de domaines public communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil treize
Le quatre novembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie Sous la présidence de Monsieur Jean THOMAS, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 24 octobre 2013
Conseillers en exercice : 25 Conseillers présents : 23 Votants : 24
PRESENTS: THOMAS J.- ARDOUIN M.- BRIAND Y.- CHATAL J.P- DAVID G.- Mme DENIGOT B.- FREOUR J.C.- Mme GICQUIAUX C.- Mme GRUEL N.- GUIHARD A.- JOUSSE E. - Mme LAPORTE M.- Mme LE BORGNE S.- Mme LEVRAUD F.- MATHIEU J.P.- OILLIC J.P.- Mme PANHELLEUX F. - PEDRON A.- Mme PERRAUD C.- Mme PHILIPPE J. - PROU A.- PROVOST L.- THURIAUD M.
ABSENTES : Mme FRANCO M.- Mme HUGUET E.
POUVOIR : FRANCO M. à PROVOST L.
Secrétaire de séance : Mme LEVRAUD Françoise
Objet : Déclassement de domaines publics communaux
aux lieux-dits « Coilly » et « Le Boizeul » et d’une portion
du chemin rural n°221 au lieu-dit « La Grée Ruault »
Une enquête publique s’est déroulée à la mairie du 2 septembre au 16 septembre 2013 inclus en vue de déclasser deux domaines publics communaux aux lieux-dits « Coilly » et « Le Boizeul » et une portion du chemin rural n°221 au lieu-dit « La Grée Ruault ».
Aucune observation n’ayant été enregistrée au cours de cette enquête, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable aux trois projets. Il a toutefois recommandé que le four à pain situé sur le domaine public communal du Boizeul soit classé comme « petit monument historique » et à ce titre protégé dans le temps.
Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur le déclassement des immeubles et sur leur vente.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur sur le déclassement des immeubles, Vu la délibération du conseil municipal du 6 mai 2013 décidant de lancer une procédure de déclassement du domaine public communal à Coilly en vue de procéder à un échange d’immeubles avec M. DEAKIN Gérald,
Vu la délibération du conseil municipal du 3 Juin 2013 décidant de lancer une procédure de déclassement du domaine public communal au Boizeul en vue d’une cession de l’immeuble à M. et Mme CARLOT Patrice,
Vu la délibération du conseil municipal du 6 mai 2013 décidant de lancer une procédure de déclassement d’une portion du chemin rural n°221 à la Grée Ruault en vue d’une cession de l’immeuble à M. COLIN Mickaël, Vu le rapport de France Domaine 56 du 15 avril 2013 estimant l’immeuble du Boizeul à 5,00 € le m²,
Vu le rapport d’estimation de France Domaine 56 du 28 juin 2013 estimant l’immeuble de la Grée Ruault à 11 € le m²,
- Décide à l’unanimité le déclassement des trois immeubles conformément aux plans joints,
- Décide l’échange de l’immeuble communal à Coilly contre un immeuble de superficie équivalente appartenant à M. DEAKIN Gerald,
- Décide la vente au prix de 5 000 € à M. et Mme CARLOT Patrice de l’immeuble communal situé au Boizeul,
- Décide la vente au prix de 11 € le m² à M. COLIN Mickaël d’une portion du chemin rural n°221 à la Grée Ruault,
- Confie l’établissement des documents d’arpentage correspondants au cabinet D2L BETALI de La Roche Bernard,
- Précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des intéressés, - Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer les actes notariés.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean THOMAS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20131104-2013D98-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/11/2013
Publication : 06/11/2013
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation