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Déliberation - P19 Fixation Duree Amortissement Compte 21531
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P19 Fixation Duree Amortissement Compte 21531)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20211025-2021_137-DE
li
Suit
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
KEY
2021/137
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 27
—
PRESENTS
: 23
SÉANCE
EN
DATE
DU
25
OCTOBRE
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,,
MAIRE.
POINT
19:
FIXATION
DE
LA
DURÉE
D’'AMORTISSEMENT
DES
BIENS
FIGURANT
AU
COMPTE
21531
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Mme
Aurore
MOTSCH,
agent
responsable
du
service
des
finances
communales,
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M14,
Vu
les
articles
L.2321-2
alinéa
27
et
R.2321-1
du
CGCT,
Vu
la
délibération
en
date
du
30
mars
2006
fixant
les
durées
d'amortissement,
Sur
proposition
de
la
Commission
d'Administration
Générale
et
des
Finances,
A
l'unanimité
des
voix,
- décide
de
fixer
à compter
du
1°" janvier
2022,
la durée
d'amortissement
des
Immobilisations
corporelles
du
compte
21531
à
50
ans.
M.
le maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
qui
a été
publiée
le 27
octobre
2021
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le
27
octobre
2021
Le
Maire,
Pierre-Jean
DIDIOT