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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 juillet 2023
Document publié le Lundi 24 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 juillet 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
re
= _ Bulletin
; d'informations | us 8 e e
administratives /
|
BIA du 24 juillet 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 24 juillet 2023
l’exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique de restauration collective (SIVURESC).
3
Intitulés pages
Préfecture de police
_ Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00876 du 24/07/23 autorisant la captation, 7 l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour une évacuation d’un squat sur la commune de la. Courneuve dans le département de Seine Saint Denis (93) le mardi 25 juillet 2023
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2023-175 du 24/07/2023 portant prorogation des 11 dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2022-192 réglementant
temporairement les conditions de circulation et de stationnement sur l’aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des travaux dans le cadre de la réalisation de la future station de métro de la ligne 17.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral . n° 2023-2117 du 24/07/2023 l'arrêté portant 15 autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sous-préfecture de Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2023-2118 du 24/07/2023 l'arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des 19 abords du stade de France à Saint-Denis.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2023-1918 du 21/07/2023 mettant fin à 23 Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 19/06/2023 déclarant cessibles les
parcelles cadastrales nécessaires à la réalisation du projet « centre ancien ».
Arrêté préfectoral n° 2023-2113 du 24/07/2023 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC Gaston Roulaud à Drancy.
Arrêté préfectoral n°2023-2121 du 24/07/2023 modifiant l'arrêté n°2021-28 du 6 décembre 2021 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public routier de l’État et portant remise au service local du domaine les parcelles P n°227, 229 et 231.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2023-2114 du 24/07/2023 portant fermeture d'urgence de l’établissement Le Fournil de L’Ile 12 rue Mechin
93450 L’Ile-Saint-Denis
Arrêté préfectoral n° 2023-2116 du 24/07/2023 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement LA RUCHE
1 Chemin des Huats 93000 Bobigny
Direction régionale et interdépartementale de ‘économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
(DRIEETS - IdF)
Récépissé de déclaration n° 2023-2004 du 11/07/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP447477118 dont
l'établissement principal est situé 4 Impasse Désire Leroy 93300
Aubervilliers.
Arrêté n° 2023-2005 du 11/07/2023 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP447477118 , dont l'établissement principal est situé 4 Impasse
Désire Leroy 93300 Aubervilliers est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11-07-23.
25
27
31
33
37
46
50 Décision n° 2023-2023 du 10/07/2023 pour l’entreprise PINCE A LINGE » 33 rue du ballon 93160 Noisy-le-Grand relative à l’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociale (ESUS).
Décision n° 2023-2024 du 10/07/2023 pour l’ association « ALBER LES COIVOITUREUR DE France » relative à l’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociale (ESUS) -3 rue du docteur Claude Bernard 93600 Aulnay sous Bois.
Avenant modificatif n° 1 — 2023-2054 du 19/07/2023 au récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP802656322 pour l'organisme Esprit de la poussière dont l'établissement principal est situé 3 sentier avenue Aristide Briand 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
Avenant modificatif n° 1 — 2023-2055 du 19/07/2023 récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP918409350 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 av Jean Baptiste 93270 Sevran.
Récépissé n° 2023-2056 de déclaration du 19/07/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP977671015 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 2 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 2 pl Jacques Blumenthal 93800 Epinay-sur-Seine.
Récépissé n° 2023-2057 de déclaration du 19/07/23 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP977595321 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
Récépissé n° 2023-2058 de déclaration du 19/07/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP919349837 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 4 rue de Limoges 93800 Epinay-sur-Seine.
Récépissé n° 2023-2059 de déclaration du 19/07/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952648335 pour l'organisme BELYSERVICES dont l’établissement principal est situé 17 rue Francisco ferre 93170 Bagnolet.
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68 Récépissé n° 2023-2060 de déclaration du 19/07/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP808091334 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 17 rue d’Ormesson 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
Récépissé n° 2023-2061 de déclaration du 19/07/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP977583889 pour l'organisme Amin Kharraz dont l’établissement principal est situé 26 rue de la République 93200 Saint-Denis.
Récépissé n° 2023-2062 de déclaration du 19/07/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889530333 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 1 che de Ronde
93160 Noisy-le-Grand.
Récépissé n° 2023-2063 de déclaration du 19/07/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP832745087 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 80 rue de Noisy- le-Sec 93170 Bagnolet.
Récépissé n° 2023-2064 de déclaration du 19/07/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP948660287 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 3 rue du Jardin Ecole 93100 Montreuil. |
Récépissé n° 2023-2065 de déclaration du 19/07/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP878508092 pour l'organisme ZIR SERVICES dont l’établissement principal est situé 10 rue de Penthièvre 93300 Aubervilliers.
Direction ___ régionale __et __ interdépartementale _ de
l’environnement, de l’aménagement _et_des_ transports
d’Ile-de-France (DRIEAT - IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0628 du 24/07/2023 portant modification ‘des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo, place de la République et avenue Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des travaux préparatoires (dévoiement de réseaux et dépose de mobiliers urbains) afin d'effectuer des travaux de requalification de la place de la République, à compter du lundi 24 juillet 2023 et jusqu’au vendredi 29 décembre 2023.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0629 du 24/07/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD932, place du 11 novembre
1918 au Bourget, pour des travaux de déplacement d'ouvrages
électriques, à compter du lundi 24 juillet 2023 et jusqu’au vendredi
15 septembre 2023.
IS
70
72
74
76
78
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82
86 EM CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap
DE DE POLICE
É
ARRETE N° 2023-00876
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour une évacuation d’un squat sur ia commune de la Courneuve dans le département de Seine Saint Denis (93) le mardi 25 juillet 2023
_Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8àR.242-14:
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73:
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu F'instruction ministérielle NOR 10MD2311883] du 30 avril 2023 relativeà la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs CS des missions de police administrative;._. , 2 BAT menant
Vu la demande en date du 20 juillet 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de - la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d' enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras sur des aéronefs télépilotés sans équipage à bord afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.et la sécurité des rassemblements le mardi 25 juillet à 6h00 jusqu’à la fin de |’ opération d'évacuation du squat d'un immeuble désafecté situé sur la commune de la Courneuve, rue de Valmy. dans le département de Seine Saint Denis (93);
‘ Considérant que les dispositions du 1 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord;
Considérant que la demande de la DOPC porte sur l'engagement total de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements ; Considérant que le recours à deux caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles graves à l'ordre public en permettant d'éviter les risques d’affrontements entre éléments violents et policiers (avec les 200 personnes occupant l'immeuble à l'occasion de cette évacuation ou avec des personnes participant à d'éventuels rassemblements non déclarés), d'éviter un retour sur site des occupants et assurer la sécurité des personnes pendant l'intervention (risque de chute en cas de fuite par les toits); que ces caméras aéroportées permettront de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cette vision en surplomb contribue directement à identifier les lieux de regroupement des individus hostiles et assurer ainsi de meilleures conditions de sécurité pour l'intervention des forces de l'ordre;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) au titre de:
- là prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement exposé;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.
Article 3 — La présente autorisation s'applique àu périmètre géographique correspondant au tracé prévu dans le plan joint en annexe. :
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mardi 25 juillet 2023 de 6h00 jusqu'à la fin de l'opération d'évacuation du squat s'agissant:
- de la finalité 1 au sens du 1 de l’article L. 242-5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens );
- de la finalité 2 (sécurité des rassemblements).
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, et sera publié au. recueil des actes administratifs des préfectures du département de Paris et de Seine Saint-Denis.
Fait à Paris,le 2 4 JUIL, 2023 Ë
Le Préfet de Police
]
2023-00876 ) 2023-00876
ANNEXE A L'ARRETE N° du 24 JUL 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer .
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, -qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). :
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. “
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Arrêté préfectoral n° 2023-175
portant prorogation des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-192 réglementant temporairement les conditions de circulation et de stationnement sur l'aérodrome de Päris-Le Bourget pour exécuter des travaux dans le cadre de la réalisation de la future station de métro de la ligne 17
Le préfet délégué,
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d' AHOPET d'autres mesures de sûreté; . le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le code de l’aviation civile ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code de transports ;
la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly ; :
le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ;
le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ;
le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet dé police - M. PICHARD {Benoît} ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police- M. HARNOIS (Jérôme)à compter du 23 août 2022; l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly; ‘. l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Roissypôle - Le Dôme
1, rue de la Haye - BP 18031 Tremblay-en-France - 95722 ROISSY CDG CEDEX
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A? Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l’organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ; l
Vu l'arrêté n° 2022-00993 du 19 août 2022 portant délégation de signature à M. Jérôme HARNOIS, préfet délégué auprès du préfet de police pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation (service régional d'études et d'impact) de la Préfecture de Police ;
Vu la consultation de la direction du groupe Aéroports de Paris-Le Bourget ;
Vu la demande de la société DEMATHIEU BARD prestataire pour le compte de la Société du Grand Paris (SGP) en date du 17 juillet 2023 ;
ARRETE
Article1 : Prorogation
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-192 du 4 août 2022 susvisé sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats notifiés par les services compétents de l'Etat habilités aux personnes physiques ou morales concernées et sont transmis au préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation. civile, du delégué permanent de certe commission.
Article 3 : Exécution et application
Le sous-préfet adjoint à la préfète déléguée pour là sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, le directeur territorial de là sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'aérodrome Paris-Le Bourgèt, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le
Le préfet-délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes de Paris-Charles de Gaullé,
du Bourgét'et de Paris-Orly
Jérôme HARNOIS
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DE POLICE | 3 pour la sécurité et la sûreté
En des plates-formes aéroportuaires de Paris Fraternité
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 2023-175
portant prorogation des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022192 réglementant temporairement les conditions de circulation et de stationnement sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des travaux dans le cadre de la réalisation de la future station de métro de la ligne 17
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DE POLICE Œ pour la sécurité et la sûreté
ee des plates-formes aéroportuaires de Paris
Frattreité
DÉROGATION AUX RESTRICTIONS
DE STATIONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-175
du 24/07/2023 portant prorogation des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022192
réglementant temporairement les conditions de circulation et de stationnement sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des travaux dans le cadre de ia réalisation de la future station de métro de la ligne 17
IMMATRICULATION DU VÉHICULE :
OO OR ED N DO R RS OLOOHORDONTUSATDOLCRCTOOR SOUS O Ne 00 009660959680,
: Roissypôle - Le Dôme
1, rue de la Haye - BP 18031 Tremblay-en-France - 95722 ROISSY CDG CEDEX
# 01.48.62.79.74 & 01.48.62,75.68 PRRIEr Cabinet du préfet
DE LA SEINE- e la î A : SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-2117portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sous-préfecture de Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV'et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
mie #
VU l'arrêté ministériel "NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 17 juillet 2023 présentée par le sous-préfet de la sous-préfecture de Saint- Denis, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 4, rue catulienne à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juillet 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : h ‘1 60 60 60
Mail : ogrotection-cabinet-bopatseine-saint-
www. ins caintdeni. gouv.frif@ Prefet93
AS CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le sous-préfet, pour la sous-préfecture de Saint-Denis sise 4, rue catulienne à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d’un périmètre couvrant la surface de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des
domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ _le préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ le sous-préfet de Saint-Denis ;
+ les membres du corps préfectoral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; + le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis ;
+ le chef du bureau de la performance, des moyens et de la logistique de la sous- préfecture de Saint-Denis ;
+ les agents du poste de garde de la sous-préfecture de Saint-Denis ; + __le gardien de la sous-préfecture de Saint-Denis ;
+ les agents du poste de garde de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; + _le directeur des sécurités et des services du cabinet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
+ -le chef du bureau de la défense et de la sécurité civile de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ainsi que son adjoint ;
+ le chef de section défense, civile, intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que son adjoint; + le cadre de permanence de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; + les agents du service informatique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; + les agents de maintenance du système de vidéoprotection.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”,
par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : prsfuidenprotectio -cabinet-b
WWW. 1seine-saint-denis. gouv.fr @ Prefet93 Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformémentà l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le sous-préfet, responsable de Ia mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 : .
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé. |
” Le détäi de coñisérvatiôn des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,à compter de la-transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'officier de sécurité sis 1, esplanade
Jean Moulin à Bobigny (93007).
3
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref.videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint
denis.Fouv.fr 3 wwus.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 4 JUL 2073 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, difécteji r de cabinet
/ // / CET ie mr 18. nue Bi Méenit, todbeote o . à bre cotiperies Æutveuipan
Emma) ms
1 esplanade Jean Moulin
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Tél.: 01 4 60 60 60
Mail : pr. eoprotection-cabinet-beoa@seine-saint-
denis gout www.seine-saint-denis.gouv.fr#f @ Prefet93 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : ini | SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-2118 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords du Stade de France à Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255, 1613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, ll, IV et V de ia pre réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques; .
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 27 juin 2023 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en qualité de directrice de la direction de l'innovation, de la logistique ét des technologies au sein de la préfecture de police, pour la sécurisation des abords du Stade de France, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juillet 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la régulation du flux des transports autres que routiers ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 L Le
Mail : pret" ection-cabinethppa@seine-saint
genis ROUV.TT
WWW. Pine ssint-denis gouv.fr#@ Prefet93
1) CONSIDÉRANT que le public est informé dé la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023-1538 du 12 juin 2023.
Article 2 :
La directrice de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies de l'innovation, de la logistique et des technologies, est autorisée jusqu'au 12 juin 2028, pour la sécurisation des abords du Stade de France sis dans la zone d'aménagement concerté du Cornillon Nord à Saint-Denis (93200), conformément au dossier présenté et dans le respect des libertés individuelles, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras tactiques visionnant la voie publique sises aux adresses suivantes : * 10, boulevard Anatole France depuis le toit de la clinique de la porte de Paris à Saint- Denis (93200);
+ 10, avenue du stade de France depuis le toit du magasin Leroy Merlin à Saint-Denis (93200);
° rue Henri Delaunay depuis le toit du bâtiment cision à Saint-Denis (93200); + zone d'aménagement concerté cornillon Nord, rue Henri Delaunay à La Plaine-Saint- Denis (93216).
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 3 :
Les images-peuventêtre visionnées-par toutes les personnes désignées:par. le préfet de police ou par l'autorité compétente.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, par une signalétique appropriée:
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformémentà l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex .
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : & video prot ection-cabinet-bppà S
www. Necine ete done gouv.frf @ Prefet93
20 Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
La directrice de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. |
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies de la préfecture de police sise 4, rue Jules Breton à Paris
(75013). :
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L2537 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotecti binet-bppa@sein ee
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
JL Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un.délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. < un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°_un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 : | |
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 & JUIL. 2023 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
:. le sous-préfet, direceur de cabinet
Emmañuél YBORRA | LE
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1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 |
Mail : pref-videogrotection inet-bpna@seine-saint-
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
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PRÉFET Direction de Sa sd er
DE LA SEINE- et de la légali
SAINT-DENIS Bureau du contrôle de légalité Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023-1918 DU 2 4 JUIL 2023
Mettant fin à Fexercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique de restauration collective (SIVURESC)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5212- 33, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-4372 du 22 septembre 2004 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de restauration collective (SIVURESC) ;
Vu les statuts du SIVURESC ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Pantin en date du 14 décembre 2022 et du Blanc-Mesnil en date du 15 décembre 2022 approuvant le projet de dissolution du SIVURESC ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Pantin en date du 22 juin 2023 et du Blanc-Mesnil en date du 6 juillet 2022 approuvantk le [proto de dissolution contenant la répartition du personnel; .
Considérant qu'un syndicat de communes peut être dissout par le préfet, à la demande motivée de la majorité des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les quinze agents titulaires du SIVURESC ont été repris par les communes membres, à l'exception de six agents titulaires ayant fait une demande de rupture conventionnelle ou de licenciement ; que les deux agents contractuels ont également été repris par les communes ; que les charges relatives aux licenciements et aux conséquences des contentieux subséquents, postérieurement à la dissolution, relèveront du passif du syndicat; qu’il n'y a donc pas lieu de statuer, par le présent arrêté, sur le sort et la répartition des personnels du SIVURESC ;
Considérant que des obstacles subsistent pour dissoudre le SIVURESC, notamment la vente du centre de préparation culinaire et qu'il convient donc de surseoir à sa dissolution, qui sera prononcée par un deuxième arrêté préfectoral ;
Considérant que dans l'intervalle, le SIVURESC conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution, et que son président rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation au préfet, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT ;
1 espianade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Téléphone: 01 41 60 61 20
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.qouv.fr>
www.seine-saint-denis.qouv.fr / @Prefet93
25 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 : ll est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique de restauration collective (SIVURESC) à compter du 31 août 2023 (à minuit).
Article 2 : Le SIVURESC conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président du syndicat rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 3 : Le compte administratif de liquidation doit être adopté au plus tard le 30 juin 2024.
Article 4 : Les questions posées par la liquidation du syndicat qui n'auraient pas été abordées ou réglées par le présent arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVURESC seront réglées ultérieurement dans l'arrêté de dissolution, qui sera prononcée après la réception de l'accord des organes délibérants des membres sur les conditions de répartition de l'actif et du passif du syndicat, de la vente du centre de préparation culinaire et de la validation du compte de gestion et du compte administratif du budget de liquidation.
Article 5 : En vertu des articles R. 421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État du département et dont copie sera adressée à :
- Messieurs les maires des communes concernées ;
- Madame la présidente du comité syndical ; jh
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le président du conseil départemental.
Le préfet,
Lu pen A ae-Saint-uents
1.4 Fi
WC Jacques 'WITKOWSKI
/
4 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Téléphone : 01 41 60 61 20
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis gouv.fr>
www.seine-saint-denis gouv.fr / @Prefet93
{ PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
NT-DENIS et de l’appui territorial
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 - 1687
EN DATE DU 19 JUIN 2023
Déclarant cessibles les parcelles cadastrales
nécessaires à la réalisation du projet « centre ancien »
A
STAINS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs. des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
MU le traité de concession d'aménagement entre l'établissement public territorial Plaine Commune et la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) portant sur le traitement multisites d'habitat indigne signé le 28 novembre 2018 ;
VU le procès verbal de la réunion du conseil d'administration de la Soreqa du 19 décembre 2019 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique .et le dossier d'enquête relatif au projet de requalification du secteur « Centre ancien », autorisant la directrice générale de la Soreqga à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalablé à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ; CL. |
VU l'arrêté n°2021-2477 du 16 septembre 2021 déclarant d'utilité publique, au profit de la SOREQA, la réalisation du projet « Centre ancien » de Stains ; . | |
er dl. JE htm: en ut . .… .. . , . Luc
VU l'Srrèté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON,"Sbué-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
MOT € hrêpers
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
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Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : .dupent azfselne-sai QU fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr /M@ Prefet93 VU le courrier de la directrice de la SOREQA en date du 23 janvier 2023 sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à l'opération « Centre ancien » à Stains ;
VU l'arrêté n° 2023-0317 du 13 février 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée en vue d'acquérir.les biens immobiliers nécessaires à l'opération « Centre ancien » à Stains ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU le rapport de la commissaire enquétrice et son avis favorable sans réserve en date du 28 avril 2023 ;
VU la demande de cessibilité formulée par la SOREQA le 2 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18°: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la SOREQA, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement du « centre ancien » à Stains.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ll est notifié par la SOREQA aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un de . deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint- Denis, le maire de la commune concernée et la directrice de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du: présent arrêté, dont une copie est adressée à la commissaire enquêtrice, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet,
Pour le préfêt e! par délégation
le se
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JL PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques SAII NT-DENIS et de l’appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-21] EN DATE DU 2 & JUIL 2023
déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Gaston Roulaud
%
A
DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de. l'État dans les régions et départements :
VU la délibération de l'établissement publique territorial Paris Terres d'Envol du 9 décembre 2019 autorisant l'office public de l'habitat de Drancy (OPH) à mener l'opération d'aménagement du quartier Gaston Roulaud et diligenter pour ce faire l'ensemble des actions nécessaire à sa poursuite ;
VU la délibération de l'établissement publique territorial Paris Terres d'Envol du 18 décembre 2021 par laquelle le conseil de territoire a approuvé le dossier de création d'une ZAC et a arrêté la création de la ZAC Gaston Roulaud à Drancy ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Drancy du 5 mars 2021 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de l'aménagement de la ZAC Gaston Roulaud à Drancy, autorisant son directeur général à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées au bénéfice de l'OPH de Drancy ;
VU la délibération de l'établissement. publique territorial Paris Terres d'Envol du 4 juillet 2022 approuvant le dossier modificatif de la ZAC Gaston Roulaud à Drancy et arrêtant la création
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www.seine-saint-denis. gouv.fr / 1 Prefet93 modificative de ladite ZAC ;
-VU le courrier du 11 octobre 2022 de l'OPH de Drancy sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquêté publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue du projet d'aménagement de la ZAC Gaston Roulaud à Drancy;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 16 avril 2021 confirmé par son courrier du 26 octobre 2021 ;
VU l'arrêté n° 2022-3548 en date du 13 décembre 2022 relatif à l'enquête publique environnementale préalable. à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire, qui s'est tenue du 6 février au 10 mars 2023 inclus ;
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable assortis de trois recommandations en ‘date du 7 avril 2023 :
VU la délibération du 26 maï 2023 par l'OPH de Drancy, responsable du projet s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée ;:
VU le courrier du 30 mai 2023 de l'OPH de Drancy sollicitant du préfet la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC Gaston Roulaud à Drancy ; :
VU l'arrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture .de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1% :::.Est-déclarée d'utilité publique au profit de l'OPH de Drancy, l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Gaston Roulaud à Drancy.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
Un document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations qui justifient son utilité publique.
ARTICLE 2 : L'OPH de Drancy assure la réalisation et le suivi des mesures destinées à éviter, réduire, et lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, conformément au document annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le document annexé au présent arrêté comprend, outre les éléments mentionnés aux articles 1* et 2, des informations relatives au processus de participation du public et la synthèse des observations et des autres consultations.
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
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Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis, gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 | Il est mis en ligne sur le site de. la préfecture: www.seine-saint-denis gouv.fr (mbrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
Une version numérique du dossier d'enquête publique, comprenant l'étude d'impact, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être consultés sur Internet à l'adresse suivante : htigs://aastonroulaud.com/en-2023/
ARTICLE 4 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.:
ll est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de l'OPH de Drancy.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de Drancy sur le territoire de laquelle se. situe le périmètre de la DUP. L'accomplissement de cette mesuré incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée et le directeur de lOPH de Drancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au. président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet, Torat 44 , At 15 gecctr ee ta D UE epson
Pour le préfét el par délégation.
le étalra général.
FI c AÂTIPHON
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29 (og U Ae
"20 PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques ENS et de l’appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025" 24 h
EN DATE DU ; cb
Modifiant l'arrêté n°2021-28 du 16 décembre 2021 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public routier de l’État ét portant remise au service local du domaine les parcelles P n°227, 229 et 231
à
LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment des articles L.2141-1 et L.
3211-1 ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Madame Cécile RACKETTE,
sous-préfète chargée de mission auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis n°2021-28 du 16 décembre 2021 portant inutilité, désaffectation, déclassemént du domaine public routier de l'État et remise au service local du domaine la parcelle P n°227 et des fractions des parcelles P n°178 et 223 ;
VU l'extrait cadastral confectionné par GEOFIT EXPERT en date du 31 janvier 2023 indiquant la
nouvelle désignation des fractions des parcelles cadastrées section P n°178 et 223, fractions devenues respectivement les parcelles P n°229 d'une surface de 196 m° et P n°231 d'une surface de
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Tél. : 01 41 60 66 84 -
Mail : chariotte.do-couto@seine-saint-denis.gouv.fr 1
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VU le courrier en date du 13 juin 2023 du Directeur départemental des Finances publiques de la
Seine-Saint-Denis sollicitant la régularisation de la décision n°2021-28 en ce que cette dernière indiquerait une surface erronée de la parcelle cadastrée section P n°229 ; :
VU l'arrêté n°2023-0082 du 31. janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
- Considérant que la surface de la parcelle cadastrée section P n°229 est de 196 m° et non, comme
indiqué au sein de la décision n°2021-28, de 187 m°;
Considérant qu'il convient donc de modifier ladite décision ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
Article 1° : La parcelle P n°229 déclarée inutile, désaffectée, déclassée du domaine public routier de
l'Etat et remise au domaine par l'arrêté n°2021-28 est d’une surface de 196 m? et non d'une surface de 187 m°.
Article 2: Sont, par conséquent, déclarées inutiles, désaffectées, déclassées du domaine public routier de l'État et remises au service local des domaines pour céssion, la parcelle cadastrée section P n°227 d’une surface de 1654m°, la parcelle cadastrée section P n°229 d'une surface de 196m: et la parcelle cadastrée section P n°231 d’une surface de 384m°.
Ces parcelles, situées 211 avenue Paul! Vaillant Couturier à La Courneuve, sont répertoriées à
linventaire Chorus sous la référence REFx 132723/362868.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Dénis, lé directeur des Routes d'Île-de-France et le directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture.
Le préfet
f 9 4 /
La nu pré cha pin ru pré Bureau de Futilité publique et des affaires foncières Secrétaire générale aririite chét8t de l'arrondissement chef-fieu
1 esplanade Jean Moulin -
93007 BOBIGNY cedex Cécile RACKETTE Tél. : 01 41 60 66 84 . KE Mail : charlotte. do-couto@seïne-saint-denis.gouv.fr 2
www..saine-saint-denis.gouv.fr M Prefet93
32 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- 2 14
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE FOURNIL DE L'ILE
42 rue Mechin
93450 L'ILE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: coumier@seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet95 1
23 VU le rapport 23-056559 du 21/07/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 20/07/2023 ; Le
ATTENDU qu'au cours d'une visite efféctuée le 20/07/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment : |
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements totalement absente,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées,
- Nettoyage des locaux de production insuffisant,
- Nettoyage des équipements insuffisant,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires,
- Absence de zone de stockage des produits d'entretien,
- Absence de plan de maïtrise sanitaire,
- Non respect des températures de conservation entraînant un risque de contamination et de
développement des bactéries pathogènes dont certaines peuvent produire des toxines dans
certaines plages de températures,
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires,
Liste non exhaustive |
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective. (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ,
zu CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que celà impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populatièns de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement « LE FOURNIL DE L'ILE », situé 12 rue Mechin 93450 L'ILE-SAINT- DENIS dont le gérant est Monsieur Yong Qing LI est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Yong Qing LI.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de L’ILE-SAINT-DENIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante.
35 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
3€
Bobigny, le 2 4/©7/2093
Le préfet Liberté « Liberté » Égalité + F + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la . . nur or protection des populations de la Notification d’un arrêté préfectoral portant
Selne-Saint-Denis abrogation de fermeture administrative
Service : ALIMENTATION
Dossier suivi par : Ismaïl MEHYAOUI
Tél. : 01.41.60.65.64
Bobigny, le 21 juillet 2023
Monsieur MEHY AOÛUI Ismaïl, agent de la direction départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis,
Agissant conformément aux instructions permanentes de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale,
Conformément aux instructions reçues de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
en date du 20/07/2023,
Notifions à M Belgacem BENHASSINE, gérant de l’établissement « LA RUCHE », 1 chemin des Huats 93000 BOBIGNY,
L'arrêté préfectoral n° 2023-2 {fu ZU4/07/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2023-1818 du 30/06/2023 prononçant la fermeture administrative de l'établissement « LA RUCHE », 1 chemin des Huats 93000 BOBIGNY,
Notifions à M. Belgacem BENHASSINE la mesure et lui remettons un exemplaire de
la présente ainsi qu’une copie de l’arrêté en question.
La mesure prend effet ce jour à {(F3 LE
M. Belgacem BENHASSINE Ismaïl MEHYAOUI
PETER lEkAy)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01.41.60.65.65 - Fax 01.41.60.66.99 - mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
37 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Egalité Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- 2 4 46
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LA RUCHE
1 Chemin des Huats
93000 BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
… Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlemert {CE}.n°.2073/2005 de. la commission.du 15 novembre 2005 concernant les critères. microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU lés articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 éesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 4t 60 60 60
Mail : courrienfiseine-s2int-dents aoyx. fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 Prefet93 1
28
bis VU larrêté préfectoral n° 2023-1818 du 30/06/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « LA RUCHE», 1 chemin des Huats 93000 BOBIGNY, dont le gérant est monsieur Belgacem BENHASSINE ;
VU le rapport 23-055297 du 20/07/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saiïnt-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 20/07/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « LA RUCHE », 1 Chemin des Huats 93000 BOBIGNY, dont le gérant est monsieur Belgacem BENHASSINE ,
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de ja Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2023-1818 du 30/06/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « LA RUCHE », 1 Chemin des Huats 93000 BOBIGNY, dont le gérant est monsieur Belgacem BENHASSINE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICEE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Belgacem BENHASSINE ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de BOBIGNY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est. remise à l'exploitant.
Bobigny, le 2 ÿ 1/07/2023
Le préfet
” y | UE dem
Jacqugs WITKOWSKI EE = Direction départementale PRÉFET | |
DE LA SEINE- de la protection des populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le 20/07/2023
Références à rappeler dans toute correspondance LA RUCHE
o | 1 Chemin des Huats Départ n° : 2023 93000 BOBIGNY
- N° de SIRET : 495 027 583 00014
Affaire suivie par : Ismaït MEHYAOUI À l'attention de M. Belgacem BENHASSINE
Tél. : 01.41.60.65.64
Objet : inspection du 20/07/2023 dans votre établissement (contre-visite)
PJ : Rapport d'inspection n° 23-055297
Cadre réglementaire ;
- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ; - Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ‘ - Réglement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1990/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission.et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission - Code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale _-
- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de Porigine du lait et du lait et dés viandes utilisés en tant qu'ingrédient | - Décret n°2016-1780 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments
- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
- Arrèté du 21 décembre 2009 (modifé) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'erigine animale et denrées afmantairss emoantenarte ous ue ne
. Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des constatations effectué par l'inspecteur ismaïl MEHAYOUI, agent de la DDPP 93, à l'occasion de la contre-visite effectuée le 18/07/2023, à votre demande, dans votre établissement :
LA RUCHE
14 Chemin des Huats
- 930006 BOBIGNY
Le contrôle a permis de vérifier la correction de tous les points de non-conformité relatifs aux locaux et équipernents relevés le 28/06/2023, à l'origine de l'arrêté préfectoral de fermeture n° 2023-1818 qui vous a été notifié le 30/06/2025.
5 -7 Promenade Jean ROSTAND -— Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est ‘03005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des
Ua : x 41 60 65 65 : ni f données, toute personne concemée bénéficie d'un droit d'accès
° -Saint-Genls.JOUS.IF et de rectification à ses informations à caractère personnel, Ce www.seine-saint-denis.gouv.fr 172 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre. L'évaluation de votre établissement démontre que ia maîtrise des risques est « SATISFAISANTE » mais le fonctionnement n’a pas pu être évalué.
Cet établissement est proposé à la réouverture.
Celle-ci ne sera effective qu'après notification de l'arrêté préfectoral de réouverture de mon- sieur le préfet de la Seine-Saint-Denis par mon service dans nos locaux.
Cet établissement fera l’objet d'une nouvelle inspection dans les mois suivants afin de vérifier la bonne application des conditions de fonctionnement.
Je vous prie d’agréer, Monsieur. l'expression de ma considération distinguée. f
Pour la directrice départementale,
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Ve l'Envpetreet cpéghateur de Lure ner ( 7
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dk uns = “las : : : 4 Pa Sen , 4 . au en * rit d be René PNR LE ECS inspection du secteur de la remise directe (SSA)
Œn
MINISTÈRE
ET DE L'ALIM
Rapport d'inspection N°23-055297 Les Sacweis
Partie administrative
DE L'AGRIÇUI ILTURÉ
ENTATION
Date de l'inspection : du 18/07/2023 au 20/07/2023
Structure d'inspection
Adresse
email
inspecteur(s)
Accompagnateur(s)
Contexte de l'inspection
DDPP de la Seine-Saint-Denis
IMMEUBLE L'EUROPEEN HALL B
5-7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 BOBIGNY CEDEX
ddpp@seine-saint-denis.gouv fr
MEHYAQUI lsmaïl
CAZORLA Fransinno
CONIL MANON
EE le te
Ralson sociale/Dénomination LA RUCHE
Enseigne établissement/Dénomination LA RUCHE
N° SIRET/ N° NUMAGRIT
Adresse postale
Inspection : Activité inspectée
F'AR Met
90304888200018
1 CHE DES HUATS
LA ELA QU HE Spee aea cet ee Et MD Et
93000 BOBIG
en de LE sk es UT
Type d'activité
identifiant de l'unité d'activité
Site d'intervention
Méthode
Référence(s) règlementaire(s)
Métier de bouche
Métier de bouche-LA RUCHE
Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3
Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des allments {inspection des activités), Version 4
REGLEMENT {CE} N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
REGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 avril 2004 relatif à l'hyglène des denrées alimentaires
REGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 289 avril 2004 fixant des règles spéchiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
Informations complémentaires :
Rappor n° 23-055297 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier
ue
Page 1/4 __ _ ———""——
ous les locaux en lien avec l'activité. | L_ = {Locaux inspectés
Points de contrôle :
A Identification de l’établissement À - Conforme
- L'établissement est déclaré auprès des services de la DDPP83.
- La déclaration d'activité est co
Locaux et équipements PER ot Lo dt
Cfitems ci-dessous.
Bo1 [Conception et circuits de F établissement {A - Conforme L'établissement est composé de :
- un 6Space de vente,:
- vesliaires,
- sanitaires,
- plusieurs zones de stockage { farines, conserves, emballages)
- zones de pétrissage, façonnage ef cuisson.
- une zone de plonge,
- et une zone de rangement pour les produits lessiviels.
B02 | Équipements adaptés à la production et engins de transport A - Conforme
- Les lave-mains de l'établissement sont conformes et alimentés en essuie-mains à usage unique et en savon bactéricide.
- Les enceintes rétrigérées sont toutes munies d'un thermomètre d'appoint fonctionnel. - Présence de poubelles à ouverture hygiénique.
B03 ‘Lutte contre les nulsibles A - Conforme
- Présence d'un plan de lutte contre les rongeurs et contre les insectes ( contrat et derniers bons de passages datés du 03/07/2023).
- Présence effective de boîtes anti-rongeur et appâts anti-cafard.
B04 Maintenance des Dre et équipements A- Conforme
- La chambre de ppousse et les équipements de pétrissage, cuisson et conservation utilisés sont en bon étaf Jr “nctionnement.
| - Les ouvertures sont munies de moustiquaires. - Les vestiaires sont fonctionnels.
(805 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements |A - Conforme
Fo a - Le plan de nettoyage désinfection est réalisé dans l'ensemble des locaux et pour les équipements utilisés.
- Les sols et murs carrelés sont conformes. |
- Le petit matériel { douilles, couteaux, poches) est stocké de façon hygiénique contre la . poussière.
Maîtrise de la chaîne de production Role dl
Cf. items ci-dessous.
co1 |Diagrammes de fabrication et analyse des dangers A - Conforme
Présentation de diagrammes de fabrication pour lesdenrées fabriquées au laboratoire (recettes complètes).
- Présence d'une procédure pour le suivi des températures des denrées conservées en
enceinte réfrigérée.
me D , a — ms | -C02 _lld (identification des points déterminants A- Conforme
} . Présence d'un plan de maîtrise sanitaire> (PMS) déterminant les objectifs de maîtrise des
Rapport n° 23-055297 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en enter Page 2] 4
3 risques.
1C03 Contrôle à réception et conformité des matières premières lA- Conforme
- La procédure de contrôle à réception et de conformité des 1 matières premières est affichée. k
.C04 Mesures de maîtrise de la production A - Conforme —— = sous EE |
| CF. items ci-dessous.
Pnae Maîtrise des conditions et des températures de conservation des ln :C0407 . - denrées alimentaires _— ___ [A CONTE - Cet item n'a pas pu être observé car l'établissement n'est pas en fonctionnement au
moment de l'inspection.
- Présence de fiche d'enregistrement quotidien des températures sur chaque équipement utilisé.
C0402 {Gestion des conditionnements et emballages |A - Conforme
_ - Les conditionnements et emballages sont stockés à l'abri de la poussière et des _ contaminations. LL FRS
Co403 | Autres mesures de maftrise de la production À - Conforme
- Cet item n'a pas pu être observé car l'établissement n'est pas en fonctionnement au | moment de l'inspection.
Folle - Présence d'une procédure four le suivi de la traçabilité des matières premières. _ |
C05 Gestion de l’eau propre et de l’eau potable A - Conforme
- L'établissement est raccordé au réseau d' eau potable.
C06 |Conformité des produits finis A-Conforme
- La conformité des produits finis est contrôlée par un laboratoire d'analyses
microbiologiques (Société HPM._ deux fois par an, denrées et surfaces].
Co07 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis A - Conforme
- L'information relative aux allergènes susceptibles d'être présents dans les denrées
proposées aux consommateurs est disponible et affichée.
procédure en cas de Toxi Infection Alimentaire Collective est présente.
Traçabilité et gestion des non-conformités CRT rife EL
Cf. fems ci-dessous.
PERRET SES ; Sn es ne 2e tetes mind eMA TA CAMP UM dns Fuite Lai
D01 [Système de traçabilité « et sr chIvEgE des documents ©. [A -Conforme |
- La procédure pour le suivi de la traçabilité des matières premières est en place.
IDO2 (Réactivité [A Conforme
- La procédure lors d'une suspicion de Toxi-infection Alimentaire Collective { TIAC) est présente. CfHem CO7.
Gestion des déchets et des sous-produits animaux À - Conforme
Cf items ci-dessous.
\E01 Gestion des déchets | A - Conforme
- Les postes de travail sont munis de poubelles avec dispositif de fermeture hygiénique.
Gestion du personnel CRT NET
Cf. items ci-dessous.
F01 Hygiène et équipements du personnel A - Conforme
= Les vestiaires Sont conformes, rangés et permettent la séparation des vêtements de travail ef de ville.
- Les tenues de travail sont conformes, de couleur claire, incluant chaussures, vêtements, gants et chariottes.
|
ee me — Ta-Contoms :F02 | Formation et instructions à disposition du personnel jA - Conforme
Rapport n° 23-055297 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier . Page 3/4
44 - Les visites médicales | pour l'ensemble du personnel sont programmées. - Dans le cadre du PMS, le personnel bénéficie d'instructions relatives à l'hygiène manuelle, contrôles à réception, suivi des températures, conditions de conservation des denrées... liste non exhaustive. _ :
Évaluation globale de l'inspection
Évaluation de l'Inspection : Maîtrise des risques satisfaisante
L'hygiène et la maîtrise des risques au sein de votre établissement sont satisfaisantes. ‘ Les non-conformités relevées lors de l'inspection du 28-06-2023 ont été corrigées. Celles relevant du fonctionnement n'ont pas été appréciées car l'établissement était fermé par arrêté préfectoral.
Une contre-visite se déroulera ultérieurement afin de s'assurer du respect des procédures en hygiène alimentaire.
Commentaire :
Le 20/07/2023
Inspecteur(s) MEHYAOUI ismaïl
Rapport n° 23-055297 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 4 4
4S age vida : Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP447477118
2023-2004
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, KR. 7232- 16à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’° Île-de-France aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/02/23 par M. NGELEKA Patrick en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Assistance à domicile pour les personnes dépendantes (ADPD) dont l'établissement principal est situé 4 Impasse DESIRE LEROY 93300
AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP447477118 pour les activités suivantes :
+ Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
. + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode dmpryention Mandataire,
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’i intervention Mandataire,
Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Préparation de répas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Livraison de course à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)-
*_ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hos:/idf.drigets.cous.ir
6 + _ Assistance administrative (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) +. Téléassistance et visio assistance (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) *_ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) .
* Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
*_ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
Activités relatives à l’agrément en mode prestataire et mandataire :
+ _ Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (93)
+ _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (93)
+ _ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (93)
*_ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (93)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (93)
*_ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R7232-1 à R7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
UT L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny le 11 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E Direction régionale et interdépartementale
PRÈFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP447477118
2023-2005
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée en date du 13/02/2023 par Monsieur Patrick NGELEKA — Président de l’association ADPD située au 4, Impasse Désiré Leroy — 93300 Aubervilliers ;
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-Saint-Denis restée sans réponse ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
“Article ler
L'agrément de l'organisme SAP447477118, dont l'établissement principal est situé 4 Impasse DESIRE LEROY 93300 AUBERVILLIERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11-07-23.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le, mode d'intervention indiqué et les départements suivants : | :
+ Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention
Mandataire, Prestataire)- (93)
«_ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (nade d'intervention Mandataire, Prestataire) - (93)
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
bts. /idf drisets.qouv.f7
SO gear te
*<_ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition} (mode d’intervention Mandataire) - (93)
* Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (93)
* Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire} - (93)
+ _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou’ mise à disposition) {mode d’intervention Mandataire) - (93)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé où d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail. °
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+ + ‘ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article-R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droità ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
54 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny le 11 juillet 2023
P/Le préfet.et par délégation du directeur régional et
interdépartemental, .
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis, |
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
hs Stéphanie CARRASSET
” La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.ielerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
GS [age
5 3
ue E 2 Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
DECISION n° 2023-2023
RELATIVE À L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1%, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu J'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu le décret du président de la Republique du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKi, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France:
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-102 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint- Denis ;
Vu la demande complète déposée par :
LES PINCES A LINGE
33 rue du ballon .
93160 NOISY-LE-GRAND
N° SIREN: 890 276 827
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Houari HASSAINE-DAOUADJI, président sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;
sy DECIDE
ARTICLE 1 :
L'association Les pinces à linge est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé à compter du 10 juillet 2023 pour une durée de 2 ans.
ARTICLE 3:
Le directeur de. l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'lle de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de- france.qouv.fr
Fait à Bobigny, le 10 juillet 2023
Pour Le Préfet, Par délégation le
responsable de l'Unité Départementale de
la Seine-Saint-Denis, La Directrice Adjointe,
1À
c
Stephanie CARRASSET
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l'économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSIT) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif. de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil. Ces recours ne sont pas suspensifs.
SS E 3 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Li Égalité
Fraternité
DECISION n° 2023-2024
RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 4°, alinéa 15 de la loi du 31
‘juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail :
"Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-102 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint- Denis ;
Vu la demande complète déposée par :.
ALBERT Les covoitureurs de France
3 rue du docteur Claude Bernard
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
N° SIREN: 912 313 376 000
Considérant que les conditions déclarées par Madame Sabrina MAHI, présidente sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;
Té DECIDE
ARTICLE 1 :
L'association ALBER les covoitureurs de France est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé à compter du 10 juillet 2023 pour une durée de 2 ans.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et interdépartementalé de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'lle de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www ile-de- france.gouv.fr
Fait à Bobigny, le 10 juillet 2023
Pour Le Préfet, Par délégation le
responsable de l'Unité Départementale de
la Seine-Saint-Denis, La Directrice Adjointe,
dd Stephanie CARRASSET
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Servics du financement de l'économie, Pôle Economie sociale et solidaire et investissement à impact (PESSII) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil. Ces recours ne sont pas suspensifs.
57 É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saiïnt-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF n°1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP802656322
2023-2054
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une détigianon modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de ia Seine-Saint-Denis, le 05/07/23 par Mme. PINCHEDE LUCIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Esprit de la poussière dont l'établissement principal est situé 3 SENTIER AVENUE ARISTIDE BRIAND 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et enregistré sous le N°SAP802656322 pour les activités suivantes :
Mode mandataire, mise à disposition, prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
Rips-/igf driests gouv.fr
Sê L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 juillet 2023
P!Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de Ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF n°1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP918409350
2023-2055
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de ja Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/07/23 par Mme. VASSELIN SYLVIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 AV JEAN BAPTISTE 93270 SEVRAN et enregistré sous le N°SAP918409350 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Collecte et livraison de linge repassé ;
Livraison de course à domicile ;
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire ; : NE
*_Accompagnement.des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
B Hlidf.drieets.gouv.frl
60 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental, |
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis, .
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PREFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977671016
2023-2056
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233< ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
éme Cinetrte : SL te à
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/07/2023 par Mme. BAZILEPO PATHY XXX en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 PL JACQUES BLUMENTHAL 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP977671015 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers ;
. Petits travaux de jardinage ;
+ Livraison de course à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hüuns:/'idf. driests Gouv.ir!
C2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
CL Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des _.entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris, _ cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours..fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
63 PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- : | de l'économie, de l'emploi, SAINT-DENIS du travail et des solidarités Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977595321
2023-2057
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/07/2023 par M. BOUDID OMAR en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP977595321 pour les activités suivantes :
a hp a doc alu. Mr,
Mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Travaux de petit bricolage ;
Livraison de repas à domicile ;
Livraison de course à domicile.
Toute modification concernant les acte exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
bttos:f'idi.drieets.gouv.fr/
eu Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fi xées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de fa Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
d” ES ni Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
GS PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- | de l'économie, de l'emploi,
SAI NT-DE NIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919349837
2023-2058
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/07/2023 par M. CISSOKHO HAMADI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 RUE DE LIMOGES 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N'OSE" pour les activités snner;
Mode prestataire :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEËTS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
bips: drieets. gouv.fr!
66 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
” des Entreprises
Te Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PREÈFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Unité départementale ,
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952648335
2023-2059
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-£ ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de ia Seine-Saint-Denis
. Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/06/2023 par M. DJEDDI MOHANDOU BELAID en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BELYSERVICES dont l'établissement principal est situé 17 rue Francisco ferre 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N°SAP952648335 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis À, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
kitps://xt drisets gouv.fr
68: L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans: les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
+ CR
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wvw.ielerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
63 PRE FET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808091334
2023-2060
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
ronen tt Costiate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/07/2023 par Mme. GUILLOTEAUX DJAMILA NATHALIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 RUE D' ORMESSON 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP808091334 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htos: Mdfdrieels qouv.fr'
70 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
a
= ——_—————rt”
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entraprises - sous-dlirecfion des services marchands, 6, rue I ouisa Weiss. 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
+1 PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté .
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
‘enregistré sous le N° SAP977583889
2023-2061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
‘ Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/07/2023 par M. Kharraz Amin en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Amin Kharraz dont l'établissement principal est situé 26 RUE DE LA REPUBLIQUE 93200 Saint Denis et enregistré sous le N°SAP977583889 pour les activités suivantes :
RE
Mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification coricemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous’ réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https:fidf.drieets.qouv.frf
72 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
13 PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saïint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
* enregistré sous le N° SAP889530333
2023-2062
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a aété dénssée aubrés du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/07/2023 par M. KORTA EBRIMA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 CHE DE RONDE 93160 NOISY-LE-GRAND et enregistré sous le N°SAP889530333 pour les activités suivantes :
CT
Mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les pérsonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France- Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri sans 93016 BEN Cedex L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises- sous-direction des ve marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le.tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
7S PREFET Direction régionale et interdépartementale
DE LAS EI NE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832745087
2023-2063
Vu le code du travail et notamment lés articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
. Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate .
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/07/2023 par M. PAVLOVIC VLADAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 80 RUE DE NOISY LE SEC 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N°SAP832745087 pour les
activités suivantes :
Mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:Vidf.drisets.qouv.fr/
#6 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartémental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
ci Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au’ ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. - Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.tslerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
F4 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948660287
2023-2064
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'fle-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/07/2023 par M. RAMDANI AGHILAS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 RUE DU JARDIN ECOLE 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP948660287 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'fle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios:fidf driests.oouv.ir/ .
38 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
À. =" Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à. compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours fr. | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cè recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
13 PRÉFET LL. __— DE LA SEINE- Direction ÉgIore ®l D Se
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878508092
2023-2065
. Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
‘Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudañt, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cnnetata :-
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/07/2023 par Mme. ZIREM Fatima en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ZIR SERVICES dont l'établissement principal est situé 10 RUE DE PENTHIEVRE 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N°SAP878508092 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitps.l'idf drieets couv tri
80 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 juillet 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, -faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue-Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. ol
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
94 | -$ 5 Direction Régionale et Interdépartementale 2 de l’Environnement, de l’Aménagement PREFET et des Transports d'Ile-de-France DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0628
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo, place de la République et avenue Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des travaux préparatoires (dévoiement de réseaux et dépose de mobiliers urbains) afin d'effectuer des travaux de requalification de la place de la République.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2216-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le.code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décrét du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant. délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
DRIEAT / SSTV/ DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0628 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
22 Vu l'avis de la mairie de Saint-Ouen du 13 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 13 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 17 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 juillet 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 17 juillet 2023, suite à la demande formulée par la société EUROVIA le 07 juillet 2023 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux préparatoires aux travaux de requalification de la place de la République, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 24 juillet 2023 et jusqu’au vendredi 29 décembre 2023, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD410, boulevard Victor Hugo, place de la République et avenue Jean Jaurès à Saint- Ouen. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux préparatoires (dévoiement de reseaux, dépose de mobiliers type Abribus) afin d'effectuer des travaux de requalification de la place de la République.
Article 2
+ Phase 1 du lundi 24 juillet 2023 au jeudi 31 août 2023 :
Pour la démolition des terre-pleins centraux et la dépose des Abribus, une voie de circulation sera neutralisée dans chaque sens de circulation et une voie supplémentaire sera neutralisée au niveau de la place de la République. Des arrêts de bus seront déposés dans le sens Paris-province du 26 juillet 2023 au 08 août 2023. Le tourne à gauche situé boulevard Victor Hugo dans le sens Paris-province et menant à la place de la République sera neutralisé.
+ __ Phase 2 du vendredi 01 septembre 2023 au mardi 31 octobre 2023 : | pour la création du parvis nord, 2 voies de circulation sont conservées dans les 2 sens de circulation sur Jaurès, République et Victor Hugo, le tourne à gauche reste neutralisé. | * Phase 3 du mercredi 01 novembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023 : Une unique voie de circulation sera maintenue au niveau de ia place de la république, au début de l'avenue Jean Jaurès et du boulevard Victor Hugo, dans les 2 sens de circulation, le tourne à gauche reste neutralisé.
Le balisage est sous protection lourde type GBA béton avec la signalisation temporaire adéquate visible de jour comme de nuit (panneaux AK3, AK5, B14 K8 + triflash et rampe de feux à défilement). Au moment de la neutralisation de la piste cyclable, des panneaux « cyclistes, pied à terre » doivent être installés. Les marquages provisoires sont de type thermocollé.
La vitesse au droit du chantier est limitée à 30 km/h.
La circulation des piétons devra être conservée durant toutes les phases du chantier, un passage de 1,40 mètre minimum. devra être maintenu en permanence.
Les travaux de mise en place de la signalisation, basculement, barriérage se feront de nuit.
Article 3
Les travaux et le balisage sont réalisés par l'entreprise suivante : ° EUROVIA IDF AUBERVILLIER
Adresse : 1 rue de l'Ecluse des Vertus, 93300 Aubervilliers
Contact : Gallien OSTINO .
Téléphone : 06 58 65 58 52
Courriel : gallien.ostino@eurovia.com
DRIEAT/ SSTV/ DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0628 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 765015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
83 + JC DECAUX
Adresse : 10 rue Eugene Henaïîf, 94400 Vitry-sur-Seine
Contact : Patrice BOTQUIN
Téléphone : 06 60 30 51 21
+ VEOLIA
Adresse : 24 boulevard Foch, 93800 Epinay
Contact : Borris KOFFI
Téléphone : 06 10 79 78 34 :
Courriel : borris.koffi@veolia.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent àrrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le président-directeur général de la RATP,
Le maire de Saint-Ouen,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. .
Fait à Paris, le 24 juillet 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT Signature numérique de Guillaume
THUAULT guillaume.thuault
guillaume.thuault : Date:2023.07.24 10:51:25 +0200
DRIEAT / SSTV / DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0628 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 3/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
84 (og vtt
85 K: 5 Direction Régionale et Interdépartementale £ de l'Environnement, de l'Aménagement PREÈFET et des Transports d'Île-de-France DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0629
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, place du 11 novembre 1918 au Bourget, pour des travaux de déplacement d'ouvrages électriques.
Le préfet de ia Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu flarrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;:
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SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0629 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
36 Vu l'avis du président directeur de la RATP du 17 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 17 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la mairie du Bourget du 18 juillet 2023 ;:
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 juillet 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départèmental de la Seine-Saint-Denis le 18 juillet 2023, suite à la demande formulée par l'entreprise TERGI le 12 juillet 2023 ; LS
Considérant que la RD932, au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation :
Considérant que les travaux de déplacement d'ouvrages électriques, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 24 juillet 2023 et jusqu'au vendredi 15 septembre 2023, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932, place du 11 novembre 1918 au Bourget (contre-allée de la place comprise). Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de déplacement d'ouvrages électriques.
Article 2
Du 25 juillet 2023 au 26 juillet 2023, entre 08h30 et 17h00, la place du 11 novembre 1918 sera interdite à la circulation, au niveau de la contre-allée, de manière à permettre au camion aspirateur de procéder au terrassement des tranchées prévues sur les trottoirs de la contre-allée de la place.
Deux autres journées verront cette contre-allée interdite à la circulation : - Une pour le remblai des tranchées, intervention qui devrait durer moins d'une heure, - Une pour la réfection, intervention qui devrait durer environ 2 heures. Ces 2 dernières interventions se feront en fonction de l'avancée du chantier (aléas techniques et météorologiques). : L |
Article 3
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Le cheminement des piétons doit être maintenu en permanence (largeur de passage de 1m40), à cet effet, des renvois piétons doivent être mis en place en cas d'impossibilité technique. Les fouilles / tranchées doivent être sécurisés au moyen de plaque ou d'un barriérage soigné.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise: + __TERGI
Adresse : 33 rue de Lamirault, 77090 Collégien
Contact : Mme Vaniscotte
Téléphone : 01 82 35 00 30
Courriel : adminchantier@tergi.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
DRIEAT/ SSTV/ DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0629 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
3T Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : * Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08 Sérine BOUBAKER 01 43 93 78 23
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
+ Service Etude et Travaux
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Sérine BOUBAKER
Téléphone : 01 43 93 7823
Courriel : sboubaker@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2- 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le président-directeur général de la RATP,
Le maire du Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 juillet 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
: Signature numérique de
Guillaume Guillaume THUAULT
TH UAU LT guillaume.thuault
‘ Date : 2023.07.24 10:24:00
guillaume.thuault +02'00'
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