Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 juillet 2023 Document publié le Mardi 25 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 juillet 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, E 3

PRÉFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Liberté

Égalité

Fraternité

7 Bulletin à ‘d'informations

administratives -

En an { ù

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BIA du 25 juillet 2023

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{äseine-saint-denis. gouv.frPage vide

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{@seine-saint-denis. gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 25 juillet 2023

Intitulés pages

Préfecture de police

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2023-00881 du 25/07/23 instituant un périmètre de 5

protection et diverses mesures de police à l’occasion du concert de THE WEEKND ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), les samedi 29 et dimanche 30 juillet 2023.

Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Cabinet du préfet

Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Arrêté préfectoral n° 2023-2082 du 20/07/2023 portant renouvellement 11 de l’agrément, pour une durée de cinq ans,pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.S (QUATRENE AUTO MOTO

ECOLE», sous l’enseigne commerciale «AUTO ECOLE

QUATRENE)»), située au 4 avenue Léon Blum à Bondy (93140).

Arrêté préfectoral modificatif n° 2023-2083 du 20/07/2023 de l’arrêté 13 préfectoral n° 2023/ 0353 du 17/02/2023 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour la S.A.S «CENTRE 43», sous l’enseigne commerciale &AUTO ECOLE DU CENTRE 43» située au 43 rue Gabriel Péri à Sevran (93270).

Arrêté n° 2023-2156 du 25/07/2023 portant approbation de la 15 modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « l’organisme de foncier solidaire de plaine commune ».

3Arrêté préfectoral n° 2023-2091 du 21/07/2023 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans,pour l’exploitation, a titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, La S.A.S. « AUTO ÉCOLE FEU VERT », situé au 21 rue Charron à AUBERVILLIERS (93300).

Direction de la coordination des politiques publiques et de

l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n° 2023-2157 en date du 25/07/2023 déclarant d'utilité publique le projet de construction sur l’îlot 40, avenue Henri Barbusse et 112 à 118 rue Charles Gide a Drancy.

Services déconcentrés de l’État

Agence régionale de santé Ile-de-France

Arrêté n° ARS-DD93 — 2023-007, du 18/07/23 relatif à la modification de l’arrêté n° PASS/PHARMA/MLE/1006-2005 portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour un site de rattachement d’une structure dispensatrice (PHARAMADOM

ORKYN).

Direction départementale de la protection des populations

(DDPP)

“Arrêté préfectoral n°2023-2115 du 25/07/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement Mafe Market 5 rue Mechin 93450 L’Ile Saint Denis.

Direction ____ régionale __ et ___ interdépartementale __ de

l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-

de-France (DRIEAT - IdF)

Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0630 du 25/07/23 portant modification des conditions de circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de grutage d’antennes de télécommunication à compter du lundi 31 juillet et jusqu’au mercredi

02 août 2023, de 21h00 à 6h00.

Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0631 du 25/07/23 portant modification des

conditions de circulation sur la RD970, boulevard Georges Braque à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.

FR

31

33

35

39

43

47PRÉFECTURE ES

DE POLICE

DeroucE (W) Épatisé Frerraisé CABINET DU PREFET

h 2023-00881 Arrêté n°

instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à l’occasion

du concert de THE WEEKND ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), les

samedi 29 et dimanche 30 juillet 2023

Le préfet de police,

Vu le code pénal;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

notamment son article 73 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 . du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,

notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis :

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le

représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de

l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,

sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter

de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le

consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de

sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des

véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre : que, aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de sécurité intérieure :

Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

: Considérant que se tiendra les samedi 29 et dimanche 30 juillet 2023, deux concerts de l'artiste de renommée internationale «THE WEEKND», suivi par des millions de

OUpersonnes, dans le cadre de sa tournée mondiale Global Stadium Tour « After hours til

dawn » au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très

élevée, ce concert qui s'inscrit dans une tournée mondiale de cet artiste canadien, est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats où tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 :

Considérant dès lors que l'instauration d'un périmètre de protection autour du Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont

réglementés en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure susvisé, en vue d’assurer la sécurité d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation constitue une mesure

indispensable pour atteindre cet objectif dans le contexte de menace terroriste actuel ;

ARRETE :

TITRE PREMIER

INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1* - Du samedi 29 juillet 2023 15h00 jusqu'au dimanche 30 juillet 2023 01h00 et

du dimanche 30 juillet 2023 15h00 au lundi 31 juillet 01h00, il est institué un périmètre de

protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- Esplanade de l'Écluse ;

- Passerelle de l'Écluse ;

— Rue de la Couture Saint-Quentin :

- Rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Président-Wilson et la place du Cornillon ;

- Rampe du Gaï-logis :

— Mail de l'Ellipse RD931 ;

- Mail des Aiguilles ;

— Avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et la

rue de la Cokerie ;

— Avenue Jules Rimet :;

— Rue de Brennus :

- Rue du Tournoi des Cinq Nations ;

2023-00881 2— Rue de l'Olympisme ;

— Rue du Mondial 1998 :

— Passage des Stades.

Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-

filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :

— Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;

— Rampe du Gaïlogis ;

— Passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaunay ;

- Rue du Mondial 1998 ;

— Rue de Brennus ;

— Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 :

— . Rampe d'accès au mail Ouest (RER D).

Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré- filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :

— Accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la rue Couture

Saint-Quentin :

— Accès parking P3 par le passage des Stades ;

- Accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France et la rue

Ahmed Boughera El Ouafi.

TITRE Il

MESURES DE POLICE APPLICABLES À L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, les

mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles

pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;

- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1#®° et 2è"e catégories :

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l’article 4 ou circuler à l'intérieur du périmètre de se soumettre, à la demande

2023-0088 .des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité:

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils. assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 6 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué par l'article 1° peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce même article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à l’article 4 et à y circuler.

A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.

Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1* du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.

2023-00881TITRE

DISPOSITIONS FINALES

Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur

décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.

Article 9 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police

https:/Avww.pr redepolice.interi fr), transmis au procureur de la République près le

tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis. Tr.

Fait à Paris,le 25 JUIL, 2023

Laurent NUREZ |

2023-008812023-00881

Annexe de l'arrêté n° du 95 Juil. 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,

dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des

actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

| - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente

décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les

arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la

présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation

juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou

HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre

recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

| | _ En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal

administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

ACÆE ]

PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bobigny, le 20 juillet 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 2082

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,

POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L.213-S et R.213-5 ;

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018/2461 du 8 octobre 2018 portant agrément (pour les catégories AM option cyclomoteur/ A1/A2/A et B) pour une période de cinq ans à la S.A.S « QUATRENE AUTO MOTO ECOLE » représentée par son président Monsieur Nassim BOUKHATEB à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE QUATRENE » situé au 4 avenue Léon Blum à Bondy (93140) ;

CONSIDÉRANT la demande déposée le 15 mai 2023 par la S.A.S « QUATRENE AUTO MOTO ECOLE » représentée par son président Monsieur Nassim BOUKHATEB, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : rref-auto-ecoles u'seine-saint-denis. gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / MÈ Prefet93 1

AARRETE

ARTICLE 1 : La S.A.S « QUATRENE AUTO MOTO ECOLE » représentée par son président Monsieur Nassim BOUKHATESB, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter,à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE QUATRENE »,, situé au 4 avenue Léon Blum à Bondy (93140) et portant le numéro d’agrément :

E 18 093 0035 0

L’étäblissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A/ A2/A1 et B du permis de conduire.

ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a. été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.

ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et

R. 213-6 du code de la route.

ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2018/2461 du 8 octobre 2018 est abrogé.

ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à Monsieur Nassim BOUKHATEB.

“Pour le préfet et par délégation

Le chef dyBusperese la réglementation

Thomas BRACHET

NS] we

: De Voies et délais de recours contentieux

Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :

° soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;

e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de Ta réception par: cette dernière de votre recours administratif préalable.

ALÆ J Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Bureau de la Réglementation

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bobigny, le 20/07/2023

ARR ÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2023 / 2083

DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023/ 0353 DU 17/02/2023

PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136;

VU l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté. ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023/0353 du 17 février 2023 portant agrément (pour les catégories A1/ A2 / À et B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représentée par la S.A.S « CENTRE 43 » sous l’enseigne ‘commerciale « AUTO ECOLE DU CENTRE 43 » située au 43 rue Gabriel Péri à Sevran (93270) ;

CONSIDÉRANT la demande déposée le 5 mai 2023 par la S.A.S « CENTRE 43 » représenté par son président monsieur Smail MERAE, sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE DU CENTRE 43 », en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie AM (option cyclomoteur) du permis de conduire ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : + ref-auto-ecoles:. seine-saint-denis. ouv.fr 1

www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 Prefet93

ÀARRETE

ARTICLE 1“: L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2023/0353 du 17 février 2023 susvisé est modifié comme suit :

La S.A.S « CENTRE 43 », représentée par son président monsieur Smaïl MERAE, est autorisée, jusqu’au 17 février 2028, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE DU CENTRE 43 » situé au 43 rue Gabriel Péri à Sevran (93270) et portant le numéro d’agrément :

E 23 093 0004 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à

dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) /A1/A2/A et B du permis de conduire.

ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2023/0353 du 17 février 2023 susvisé. demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.

ARTICLE 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre. national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Säint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services dé l'État et notifié à monsieur Smail MERAH.

Pour le préfatlee paffhe gation

Le chef du bureau de la réglementation

Thomas BRACHET

Voies et délais de recours contentieux

Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins: ° soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R 312-I et

suivants du Code de justice administrative) -

e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administtatif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis,-ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un Second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette

dernière de votre recours administratif préalable.

ALPRÉFET

DE LA SEINE- DIRECTION DEL LA LÉGALITÉ SAINT-DENIS

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTE PREFECTORAL N° 2023- L LS 6

PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC

« ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE DE PLAINE COMMUNE »

Le préfet de la Seine-Saïint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité

du droit;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.329-1 et R.329-1 et suivants:

Vu le code de la construction et de l‘habitation, et notamment ses articles L.255-1 et

suivants et R.255-1 et suivants ;

Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public;

Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux

personnels des groupements d'intérêt public ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26

janvier 2012;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1334 du 19 mai 2022 portant approbation de la convention constitutive du GIP « ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE DE PLAINE COMMUNE » ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la coopérative d'accession sociale à la propriété (CAPS) en date du 5 octobre 2022, relative à la capitalisation de l'OFS de Plaine

Commune;

Vu la délibération du conseil territorial de Plaine Commune en date du 18 octobre 2022, relative à la capitalisation de l’OFS de Plaine Commune;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'OPH Plaine Commune Habitat en date

du 26 octobre 2022, relative à la capitalisation de l'OFS de Plaine Commune;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du GIP « ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE

DE PLAINE COMMUNE », en date du 22 novembre 2022;

ADVu l'avis du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en date du 20 juillet 2023 ;

Considérant que la convention constitutive du GIP a été approuvée par arrêté préfectoral en date du 19 mai 2022; que les modifications de la convention constitutive doivent faire l'objet d'une approbation par l'autorité administrative compétente (en l'espèce le représentant de l'Etat dans le département) dans les mêmes conditions ;

Considérant que les conditions législatives et réglementaires sont réunies :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;

ARRÊTE :

ARTICLE er : La modification par avenant de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Organisme de Foncier Solidaire de Plaine Commune » est approuvée. Un exemplaire de la convention constitutive modifiée est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

+ d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte ;

° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours - Citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de l’EPT Plaine Commune.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de Plaine Commune, le directeur général de Plaine Commune Habitat, le directeur général de la CAPS et le directeur de l'OFS de Plaine Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ce. . 25 ML 2088

Le préfet,

Le pioici ine-Saint-Denis.

Jac ues WITKOWSKI

A6Annexe à l'a prepedaral Dre

A CPEZ - LISE

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC

Modifié par voie d’avanant n°1

hé

Orgahlsme de Foncier Solidaire de Plaine Commune

PREAMBULE

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est venue créer les organismes de foncier solldaires (OFS). Ces organismes sont définis par l’article L. 329-1 du Code de l'urbanisme.

L'objectif de la création de ces organismes est de permettre une pérennisation de l'offre sociale d'accession à la propriété comme.cela ressort des dispositions du Code de l'urbanisme et du Code de la construction et de l'habitation,

il s'agit en effet par le biais d'un organisme de foncier solidaire de pérenniser le portage du fancier ayant vocation à accuelllir des programmes d'accession et de location sociaux ou intermédiaires via l'actroi de baux réels solidaires tels qu'ils ont été introduits par l'article 94 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Ce nouvel instrument s'inscrit pleinement dans la volonté partagée de l'établissement public territorial Plaine Commune, de Plaine Commune habitat et de la coopérative d'accessfon sociale à la propriété de favoriser l'accession à la propriété tout en encadrant l'usage des logements par le biais de baux de longue durée. Il permettra également de pérenniser les aides publiques accordées en soutien au développement d'une offre de logements abordables.

Aussi, au regard de l'intérêt de ce nouvel outil au service de leurs souhaïts d'œuvrer en faveur de l'accès de chacun à un logement abordable, les fondateurs se sont accordés en vue de la création d'un organisme de foncler solidaire prenant la forme d'un groupement d'Intérêt public.

DANS CE CONTEXTE

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et ses décrets d'application,

Vu te Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 329-1 et R. 329-1 ét suivants,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses arlicles L. 255-1 et suivants et R. 255-1 et suivants,

(est constitué entre :

- l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune, sis 21 Av. Jules Rimet à Saint-Denis, identifié au SIREN sous le numéro 200 057 867 00018, représenté par son Président ou son représentant agissant en vertu d'une délibération du conseil territorial en date du 14 décembre 2021

- l'OPH Plaine Commune Habitat, sis 5 bis, rue Danielle Casanova, à Saint-Denis, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 482 741 071, représenté par son Président ou son représentant, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en daté du 14 décembre 2021;

- la coopérative d’accession sociale à la propriété (ci-après la CAPS), société anonyme coopérative de production d'habitation à loyer modéré, sise 5 bis, rue Danielle Casanova, 93200 Saint-Denis,

12

Immatrleulé au registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 314 226 960, représentée par son Président ou son représentant agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'administration en date du 14 décembre 2021 ;

Un groupement d'intérêt public régi par les textes visés et la présente convention.

Les conditions d'octroi des prêts de la Banque des territoires ayant évoluées depuis l'adoption et l'approbation de la première convention constitutive, les LEAMIES ont décidées de modifier la présente convention constitutive par avenant n°1.

A l'occasion de cet avenant sont modifié et précisées certaines modalités de convocations et de vote.

C'est ainsi qu'ils ont adopté ia convention constitutive modificative suivante comprenant les modifications induites,

TITRE ! — Constitution

Article 1 : Constitution- Dénomination

La dénomination du groupement d'intérêt public, constitué sur le fondement de la loi n°2011-525 du 47 mai 2011 et de l'article L. 329-1 du Code de l'urbanisme, est: « l'Organisme de Foncier Solidaire de Plaine Commune » ci-après désigné « le Groupement ».

Article 2-: Objet et champ territorial

2.1 Dans le cadre d'une démarche d'assistance et de bienfaisance, le Groupement, qui a un but non lucratif, a pour objet conformément à l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L. 3014-1 du Gode de la construction et de l'habitation, afin de favoriser l'accession à la propriété ou la location des personnes à revenus modestes par le biais notamment de la signature de baux réels solidaires, tels que définis par le Code de la construction et de l'habitation.

Pour la réalisation de son objet, le Groupement peut notamment :

° conclure des baux réels solidaires dans les conditions définies par les articles L. 255-1 et R. 255-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;

collaborer avec tous les organismes ayant un objectif commun au sien : acquérir, construire, prendre à bail ou autrement tout immeuble, bâti ou non, nécessaire à ses activités ;

° exercer toutes activités en rapport avec son objet ;

Le groupement peut participer à tout organisme en lien avec son objet ;

Afin de pouvoir conclure des baux réets solidaires, le Groupement entend bénéficiér de l'agrément préfectoral d'organisme de foncier solidaire conformément à l'article L, 329-1 du Code de l'urbanisme.

2.2 Le champ d'intervention du groupement est le territoire de l'établissement public territorial Plaine

Commune.

Exceptionnellement le groupement pourra également intervenir dans le cadre d'opérations situé à la

fois sur le territoire de Plaine Communes et d'une autre collectivité territoriale et avec l'accord de cette

dernière ou dans ls cadre d'une coopération avec celle-ci.

ARArticle 3 : Siège social

Le slège du Groupement est fixé au siège de Plaine Commune, 21 avenue Jules Rimet à Saint-Denis

il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale à la majorité des deux tiers.

Article 4 : Durée

Le Groupement sst constitué pour une durée indéterminée.

il prendra effet à compter de la date de publication de l'arrêté approuvant la présente convention constitutive.

Article 5 : Membres

Les membres constitutifs du Groupement sont

- membres fondateurs :

- Plaine Commune,

- Plaine Commune Habitat,

- La CAPS

- la qualité de membre fondateur peut être accordée, sur proposition d'un membre fondateur, à une personne par vote en assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 6.1 du présent Titre.

- autres membres: il s'agit des personnes disposant de la compétence nécessaire pour participer à un OFS et qui solliciteraient leur adhésion au GIP dans les PEnoIbens fixées à l'article 7 du titre I. lis sont répartis en deux collèges :

- collège des personnes publiques

- collège des personnes privées

Article 6 : Représentation des membres

6.1. Au sein de l'Assemblée générale

L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement.

.Les membres fondateurs disposent de représentants pouvant chacun disposer d'un suppléani au sein de l'Assemblée générale. Ces représentants ainsi que leurs suppléants sont désignés par les membres fondateurs selon les règles qui leur sont applicables.

Plaine Commune dispose de 4 représentants.

Plaine Commune Habitat dispose de 2 représentants

La CAPS dispose de 1 représentant

Les membres non fondateurs disposent chacun d’un représentant pouvant disposer chacun d'un suppléant au sein de l’Assemblée générale élu par eux selon les règles qui leur sont applicables.

La durée cumulée des mandats d'un même représentant n'est pas limitée.

Dans le cas où un représentant est un élu d'une personne publique, il est procédé à la désignation d'un nouveau représentant par la personne publique en cas de fin du mandat électoral.

19

ke

N4

Dans le cas où un représentant d'une personne privée ne disposerait plus de mandat de

représentation de celle-ci, il est procédé à la désignation d'un nouveau représentant selon les modalités applicables à la personne privée.

Chaque représentant est titulaire d'une voix délibérative au sein de l'Assemblée générale.

L'Assemblée générale ne peut délibérer valablement que si les membres présents représentent au moins la moitié des voix des membres du Groupement, À défaut de ce quorum, l'Assemblée générale est à nouveau convoquée dans les conditions fixées par l'article 15 du Titre IV. Dans ce cas l'Assemblée générale déllbère sans condition de quorum.

Le vote par procuration est admis dans la limite d'un pouvoir par représentant.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix, à conditions de recuelliir également la majorité absolue des membres fondsteurs. En cas de partage des voix, là voix du Président est prépondérante. La voix du Président est également prépondérante en cas de partage des voix des membres fondateurs.

Les décisions de modification de la convention constitutive, de transformation du groupement en une autre structure ou de dissolution sont prise à la majorité des deux tiers dans les mêmes conditions.

6.2. Au sein du Conseil d'Administration

Le conseil d'administration est composé :

-__ de l'ensemble des représentants des membres fondateurs :

-__ lorsqu'il existe : de deux membres du collège des personnes publiques désigné à la majorité absolue én assemblée spéciale de ce coliège :

-_ lorsqu'il existe: de deux membre du collège des personnes privées désigné à la majorité absolue en assemblée spéciale de ce collège.

La désignation des membres représentants des membres non fondateurs est renouvelée tous les 3 ans.

La durée cumulée des mandats d'un même représentant des membres non fondateurs n'est pas limitée.

Dans le cas où un représentant est un élu d'une personne publique, il est procédé à la désignation d'un nouveau représentant par la personne publique en cas fin du mandat électoral.

Dans le cas où un représentant d'une personne privée ne disposerait plus de mandat de représentation de celle-ci, il est procédé à la désignation d'un nouveau représentant selon les modalités applicables à la personne privée.

Chaque représentant au Conseil d'administration dispose d'une voix. Toutes les voix ont valeur délibérative.

Le Conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins un représentant de chaque membre fondateur est présent. À défaut de ce quorum, lé conseil d'administration est à nouveau convoqué dans les conditions fixées par l'article ?5 du Titre IV. Dans ce cas le conseil d'administration délibère sans condition de quorum. -

Le vote par procuration est admis dans la limite de un pouvoir par représentant.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix, En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. vwTITRE II

Adhésion — Retrait —- Exclusion — Modification statutaire d’un des membres

Articie 7 : Adhésion d’un nouveau membre

De nouveaux membres peuvent adhérer au Groupement.

L'adhésion de nouveaux membres 6st examinée et validée par l'Assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 6.1 du Titre |.

Le nouveau membre pourra participer au capital selon les conditions fixées par l’Assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 6.1 du Titre |.

Le nouveau membre devra signer la présente convention qui lui sera dès lors opposable, De par son adhésion, le nouveau membre accepte la situation financière du groupement au 1° janvier de l'année civile de son entrée dans celui-ci, Il est donc tenu aux dettes du groupement régulièrement inscrites dans les comptes du groupement à compter de cette date au prorata de ses droits et participations.

Dans le cas de l'adhésion de nouveaux membres, les membres du groupement s'assurent.de ce que plus de la moitlé des voix des organes délibérants soit toujours détenue par les personnes morales de droit publie ou les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public.

Article 8 : Retrait

En cours d'exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer du Groupement.

Le retrait prend effet à l'expiration dé l'exercice budgétaire sous réserve que le membre souhaitant se retirer du Groupement ait notiñlé son intention de le faire six mois avant la fin de l'exercice par lettre recommandée avec avis de réception.

Les modalités financières et autres de son retrait doivent avoir été validées par l'Assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 6.1. du Titre |, au plus tard deux mois avant la fin de l'exercice budgétaire. ‘

En cas de blocage, il pourra être possible de recourir à une conciliation.

Tout membre qui se retire doit, le cas échéant, s'acquitter au préalable de ses obligations envers le Groupement, et notamment de toutes les sommes dues par lui au titre de l'exercice en cours.

Article 9 : Exclusion

L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'Assemblée générale, dans les conditions fixées par l'article 6.1 du Titre |, sur proposition du Conseil d'administration statuant dans les conditions fixées par l’article 6.2 du Tite 1, notamment pour non-respect d'une obligation prévue à la convention ou pour comportement incompatible avec l'objet du Groupement.

Le membre concerné doit être préalablement informé des motifs de la mesure projetée et être mis en mesure de falre valoir ses observations.

Les conséquences financières de l'exclusion sont éventuellement déterminées par l'Assemblée générale dans les conditions fixées par l'article 6.1 du Titre 1.

La date de l'exclusion du membre est fixée par l'Assemblée générale.

21

EsArticle 10 : Modification statutaire d'un des membres

En cas de modification statutaire de l'un des membres, l'Assemblée générale devra se prononcer sur son maintien dans le groupement dans les conditions fixées par l'article 6.1 du Titre |. A défaut d'accord de l'Assemblée générale, le retrait du membre interviendra dans les conditions fixées par l'article 8.

TITRE li — Contributions, Drolts et Obligations

Article 11 : Capital

Le groupement est constitué avec un capital! de 700 000€, ainsi réparti entre lès membres fondateurs :

- Plaine Commune : 500 000 € soit 71.43 % du capital

- Plaine Commune Habitat : 160 000€ sait 21.43 % du capital

- Caps : 50 000 € soit 7.14 % du capital

Les parts du capital ne sont pas représentées par des titres négociables.

Une modification du capital est posslble par décision de l'Assemblée Générale prise dans les conditions fixées à l'article 6.1 du Titre |.

Article 12 : Ressources du Groupement

12.1. Ressources générales

Les ressources du Groupement comprennent notamment :

-__ les contributions financières des membres

- la mise à disposition par les membres, avec où sans contrepartie financière, de personnels, de locaux, de biens et d'équipements :

- les subventions ;

- les recettes résultant des activités du Groupement, dont les redevances et loyers perçus par le Groupement, notamment en sa qualité de bailleur en BRS ;

- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;

- les dons et legs ;

- des apporis en nature pouvant notamment être des apports fonciers ; - touts recette autorisée par la loi.

Les bénéfices éventuels issus des activités autres que celles liées au bail réel solidaire sont intégralement affectés aux réserves abligatolres mentionnées aub du 3° de l’article R. 329-3 du Code de l'urbanisme.

Les modalités d'apports initiaux et des contributions des membres sont précisément définies lors de la première Assemblée générale du Groupement.

12.2. Contributions des membres aux charges de fonctionnement du Groupement

Les contributions aux charges du Groupement comprennent :

- les contributions financières et en nature dont les apports fonciers: - es contributions non financières sous forme de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, locaux ou d'équipements

227

Les contributions aux charges du Groupement font l'objet d'une évaluation qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, par le Directeur et approuvée par le conseil d'administration dans les conditions de vote prévuss à l'articie 8.2 du Titre |.

Les contributions, selon leur nature, sont remises au Groupement par les membres sous la forme de convention ou d'acte administratif unilatérai.

Le nombre d'emplois, en équivalent temps plein travaillé, au titre de la participation de chaque membre, est présenté annuellement à assemblés générale.

Article 13 : Obligations des membres

Dans leurs rapports avec les tlers, les membres du Groupement ne sont pas tenus solidairement des dettes du Groupement.

ils sont responsables des dettes du Groupement à proportion de leur part au capital.

La répartition des charges entre les membres du Groupement est déterminée à proportion de leur part au capital et sur la base desquelles le budget du Groupement est voté par l'Assemblée générale.

Article 14 : Propriété des équipements, logiciels et locaux

Les équipements, matériels logiciels et locaux mis à la disposition par les membres du Groupement ou toutes autres personnes restent leur propriété. Ils leur reviennent en cas de dissolution du Groupement, en cas de retrait ou d'exclusion et en cas de fin de mise à disposition.

Les blens achetés par le Groupement lui appartiennent. En cas de dissolution du Groupement, ils sont dévolus selon les règles applicables en matière de dissolution fixées à l'article 32 du Titre VII.

TITRE IV - Organisation et administration du Groupement

Article 15: Assemblée générale

15.1 Organisation

Pour l'organisation d'une Assemblés générale, les membres sont convoqués par lettre ou courriel du Président cinq jours au moins avant la date fixée.

La convocation Indique l’ordre du jour fixé par le Président. Seules les questions inscrites à l'ordre du jour seront traitées. Tout membre désirant soulever une question ne figurant pas à l'ordre du jour devra en avertir ls Président dans un délai de deux jours précédant la tenue de l'Assemblée Générale. Une information des autres membres sera alors effectuée.

L'Assemblée générale se réunie au moins une fois par an.

Elle peut se réunir de manière supplémentaire à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au mains un quart des voix ainsi qu'à la demande du Président.

Elle délibère dans les conditions fixées à l'article 6.1 du Titre | de la présente convention.

Le Président préside l'Assemblée générale.

15.2 Compétence

&? C9Relève de la compétence de l'Assemblée générale :

1° toute modification de la présente convention;

2° la dissolution du Groupement ;

3° Ja transformation du Groupement en une autre structure ;

4° les mesures nécessaires à la liquidation du Groupement ;

5° l'admission d'un nouveau membre ;

6° l'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;

7° la fixation, le cas échéant des modalités financières du retrait d’un membre ; 8° l'adoption d'un réglement intérieur précisant l'organisation et les conditions de fonctionnement. du Groupement;

9° l'élection du Président et du vice-président du Groupement parmi les représentants des membres fondateurs au sein du Conseil d'Administration ;

10° l'approbation des comptes du Graupement ;

11° l'approbation du rapport d'activité effectué par le Conseil d'administration en application de l'article R. 329-11 du Code de l'urbanisme ;

12° l'association avec un ou des partenaires ainsi que la prise de participation dans d'autres entités ; 13° le transfert du slège social;

14° la transaction ; .

15° toute autre compétence qui ne serait pas dévolue au Conseil d'Administration, au Président ou au Directeur en vertu de la présente convention ;

16 ° le recrutement de personnel ;

17 * la validation des orientations stratégiques du groupement définies par le conseil d'administration : 18 ° le vote du budget ;

19 ° le maintien d'un membre ayant fait Fobjet d'une modification statutaire ;

L'Assemblée paut dans les conditions de vote fixées à l'article 6.1 du Titre ! de la présente convention décider de déléguer certaines de ses compétences au conseil d'administration sous réserve du respect des lols et règlements applicables.

Article 46 : Conseil d'administration

46.1. Organisation

Le Groupement est administré par un conseit d'administration tel que défini à l’article 6,2 du titre | de la présente convention.

Le conseil d'administration se réunit au molns une fois par an ou à la demande de la moitié au moins des membres du Groupement.

Les membres sont convoqués par lettre ou courriel du Président cinq jours au moins avant la date fixée.

La convocation indique l'ordre du jour fixé par le Président.

16.2. Compétence

Relève de la compétence du Conseil d'Administration :

4° la nomination du Directeur du Groupement sur proposition du Président ; 2° la définition des orientations siratégiques du Groupement soumises ensuite à validation de l'assemblée générale

3° la décision de l'attribution des actifs affectés à un bail réel solidaire ;

4° le vote à titre préparatoire de celui de l'assemblée générale, sur proposition du Directeur, du budget du Groupement el ses modifications ;

5° la décision des actes de gestion et d'investissement extraordinaires, tels garanties et emprunts, affectant le patrimoine du Groupement ;

6° la réalisation chaque année d'un rapport d'activité adressé au préfet conformément à l’article R. 329-11 du Code de l'urbanisme, transmis pour approbation à l'Assemblée générale ; 7° l'arrêt des comptes du Groupement ;

29

8° l'acceptation des dons et legs gravés de charge et l'autorisation des acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers ;

9° toutes les opérations immobilières et d'aménagement impliquant ou non la constitution d’un BRS ; 10° les décisions relatives aux modalités de gestion des BRS ;

11° toute autre compétence relevant de l'Assemblée générale st que celle-ci aura déléguée au conseil d'administration, sous réserve du respect des lois et règlements applicables ;

Le conseil d'administration peut, dans les conditions de vote fixées à l'article 6.2 du Titre | de la présente convention, décider de déléguer certaines des compétences définies aux 3°, 5°, 9° 10 et 11 ° au Président ou au Directeur sous réserve du respect des lois et règements applicables. Dans le cas d'une délégation relevant du point 11°, une information sera faite aux membres de l'Assemblée générale,

Article 17 : le Président du Groupement

Le Président du groupement, élu par l'Assemblée générale dans les conditions fixées à l’article 6.1 du Titre 1, pour une durée de trois (3) ans, a pour compétence de :

-__ fixer l’ordre du jour des séances de l'Assemblée générale et du Conseil d'Administration dont il dirige les débats;

- convoquer les Instances selon les modalités prévues par la présente convention; - permetire le fonctionnement régulier des instänces qu'il préside et s'assurer notamment de la mise en œuvre et de la bonne application des orientations définies par le Conseil d'administration;

- s'assurer une information régulière par le Directeur des conditions de l'administration du groupement et notamment des litiges ;

- proposer au Conseil d'administration la nomination du Directeur; -__ représenter le groupement en justice. Il peut déléguer cette compétence au Directeur. -__ procéder à des délégations au Vice-Président

Article 18 : le Vice-Président du Groupement

Le Vice-Président du groupement élu par l'Assemblée générate dans les conditions fixées à l’articie 6.1 du Titre 1, pour une durée de trols (3) ans, est compétent dans le cadre des délégations de compétence qui lui sont faites par le Président. Une information est faite aux membres de l’Assemblée générale et du conseil d'administration.

Il est également compétent pour assurer l’ensemble des compétences du Président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. |

Article 19 : le Directeur du GIP

Le Directeur est nommé par le Conseil d'administration sur proposition du Président.

Le Directeur assure le fonctionnement du Groupement sous l'autorité du Conseïl d'administration et dans les conditions fixées par celui-ci. Pour l'exercice de catte compétence :

- structure l'activité et le fonctionnement du Groupement ;

- la autorité sur le personnel ;

- il accepte les dons et legs non grevés de charges ;

- il signe, pour le compte du Groupement, les actes de gestion courante relatifs à la conclusion et l'exécution des baux réels solidaires ;

- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement ;

- il détermine les modalités de rémunération des personnels ;

- il signe, pour le compte du Groupement, tous les contrats de travail et toutes les conventions ; - il représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile ;

- il peut disposer d’une délégation du Président pour représenter le Groupement en justice ; - il met en œuvre les décisions du Conseil d'Administration et signe l'ensemble des documents y ayant trait; K |

A)

LoA10

Le Directeur rend compte aux organes délibérants de l’activité du Groupement.

Le Directeur engage le Groupement. par tout acte entrant dans son objet dans tous les rapports avec les tiers.

Le Directeur peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.

Article 20 : Comités d'experts

Le comité des experts est composé de membres agréés ou désignés par le CA auprès de personnalités qualifiées dans le domaine d'activité du Groupement.

Les personnes publiques sur le territoire desquelles le Groupement intervient peuvent étre représentées au sein de ce comité d'expert afin de faciliter la réalisation des opérations sans que cela ne soit exclusif d'une éventuelle adhésion au groupement.

Il s'agit d’un comité consultatif dont les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Les ménages preneurs de baux pourront également être consultés dans les conditions fixées par le règlement intérieur afin de permettre un fonctionnement optimum de la structure.

L’appartenanñce au comité des experts ne fait l'objet d'aucune rémunération,

TITRE V — Personnels

Article 21 : Personnel du groupement

Conformément aux dispositions législatives propres aux GIP, les personnels du groupement sont constitués :

- des personnels mis à disposition par ses membres,

- le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membres du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;

- des personnels propres recrutés directement par le Groupement, à titre complémentaire, soumis aux dispositions du code du travail dans la mesure où le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial.

Article 22 : Recrutement de personnel complémentaire

Le groupement peut recruter directement des personnels, à titre complémentaire des effectifs dont il dispose déjà.

Les conditions de recrutement et d'emploi de ces personnels sont décidées par l'Assemblée générale. Le recrutement relève de la compétence de l'Assemblée générale,

Le personnel concerné n'acquiert aucun droit particulier à occuper des emplois dans les organismes et collectivités participant au Groupement.

Les personnels recrutés directement relèvent des dispositions du Code du travail.

PD

2611

TITRE VI — Comptabilité et gestion

Article 23 : Budget

Le budget est préparé et présenté par le Directeur chaque année au Conseil d'Administration qui le vote à titre préparatoire dans les conditions fixées par l'article 6.2 du Titre |. Il est ensuite voté par l'Assemblée générale dans les conditions fixées par l'article 6.1 du Titre I.

Des décisions modiicatives du budget, préparées et présentées par le Directeur, peuvent être adoptées dans les mêmes conditions en cours d'exercices par le Conseil d'administration. Elles sont soumises au vote de l'Assemblée générale.

Chaque exercice budgétaire commence le 1° Janvier de l'année N et se termine le 31 décembre de année N.

Il détaille, pour l'exercice, les opératlons de recettes et de dépenses.

1! distingue les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement. La présentation budgétaire permet de distinguer l'activité d'organisme de foncier solidaire des autres activités du Groupement.

Article 24 : Comptabilité

La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé.

La comptabäité du Groupement permet de distinguer l'activité relative aux baux réels solidaires des éventuelles autres activités, |

Les bénéfices générés par l'activité liée au bail réel solidaire, y compris les produits de cession et les réserves financières obligatoires constituées dans le cadre de cetle activité, sont consacrés exclusivement à l'activité de gestion des baux réels solidaires signés par le Groupement etou au développement de cette activité. :

Le contrôle et la certification sont assurés par un commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la loi.

Article 26: Bénéfices et déficits

Le Groupement ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du groupement où mis en réserves.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du Groupement ne sont pas tenus solidairement des dettes du Groupement.

Ils sont responsables des dettes du Groupement à proportion de leur pari au capital.

Article 26 : Contrôle du groupement

Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières,

Article 27 : Commande publique

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Pour la passation de ses marchés, le groupement sera soumis aux règles de passation de la commande publique qui s'imposent à lui.

TITRE VI — Dispositions diverses

Article 28 : Règlement intérieur

‘Un règlement intérieur pourra être arrêté par l'Assemblée générale, dans les conditions fixéss par l'article 6.1 du Titre |, pour préciser et compléter les règles de fonctionnement du Groupement st flxer les modalités d'application de la présente convention.

Sa modffication est effectuée dans les mêmes conditions,

L'adhésion à la présente convention emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.

Ce réglement acquiert, vis-à-vis des membres, la même forcs obligatoire que la présente convention à la date de son adoption par l'Assembiée générale.

Article 29 : Dissolution

La dissolution du groupement peut intervenir par décision de l'Assemblée générale dans le respect des règles applicables aux groupements d'intérêt public.

La décision est prise à la majorité des deux tiers.

La dissolution du groupernent entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.

Article 30 : Liquidation

L'Assemblée générale désigne un liquidateur, en fixe les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue de ses pouvoirs.

Le liquidateur est révoqué dans les mêmes conditions,

La nomination et la révocation ne sont opposables aux tlers qu'à compter de leur publication,

Article 31 : Suspension de l’agrément

En cas de suspension de l'agrément OFS, l8 Groupement confiera la gestion des BRS qu'il a consentis à un tiers disposant de l'agrément OFS. Les conditions dans lesquelles le transfert des droits et obligations liées à la gestion des BRS sera opéré au profit d'un tiers feront l'objet d’une convention spécifique entre ce dernier et le Groupement,

Article 32 : Dévolution des biens

32.1. Dévolution des biens en cas de dissolution du Groupement

En cas de dissolution du Groupement, après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital, reprise des apports par les membres concernés, l'excédent d'actifs est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires dans les conditions fixées par le Conseil d'administration.

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2913

Les droits et obligations liés à son activité de gestion de baux résls solidaires sont dévolus à une ou plusieurs entités disposant de l'agrément d'organisme de foncier solidaire, dans les conditions fixées par l'Assemblée générale. À défaut de décision de l'Assemblée générale avant sa dissolution, la dévolution de ces droits et obligations est prononcée par l'autorité de l'Etat compétente.

32.2. Dévolution des biens en cas de retrait de l'agrément d'organisme foncier solidaire

En cas de retrait de l'agrément d'organisme de foncier solidaire du Groupement, l'ensemble des droits et obligations liés à son activité de gestion de baux réels solidaires est cédé à une ou plusieurs entités disposant de l'agrément d'organisme de foncier solidaire.

Cette cession des biens du Groupement s'effectue dans un délai d'un (1) an suivant le retrait de l'agrément au Groupement. |

Article 33 : Litiges

En cas de contestation ou de désaccord sur l’application de la présente convention, les différentes parties s'engagent à mettre en œuvre une tentative de résolution amiable des difficultés par échanges de courriers pour éviter d'avoir recours à uñ juge.

En cas de désaccord persistant, les litiges relèveront de la compétence du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois. |

Fait en 5 exemplaires originaux, à Saint Denis, le 23 novembre 2022

]

| | à Le Président de Plaine Commune | Pour le Préeléeft et par siélégation, ou son représentant | . À | a AA :

—Aeremél FRENLOY

Le Président de Plaine Commune

Habitat

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| Le Directeur Général de ta CAPS

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PRÉFET | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS -Liberté

Égalité

Fraternité

Bobigny, le 21/07/2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 2091

PORTANT.RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,

POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité TOUTIÈTE ;

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017/2132 du 18 juillet 2017 portant agrément (pour les catégories ÂM option cyclomoteur/ A1 /.A2 / A et B) pour une période de cinq ans à la S.A.S. « AUTO ÉCOLE FEU VERT » représentée par Monsieur Mohamed AYACHI pour exploiter, à titre onéreux, l'établissement : d’enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et la sécurité routière sous P enseigne c commerciale « AUTO ÉCOLE FEU VERT », situé au 21 rue Charron à AUBERVILLIERS (93300);

CONSIDÉRANT la demande déposée le 23 février 2023 par la S.A.S. « AUTO ÉCOLE FEU VERT » représentée par Monsieur Mohamed AY ACHI, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : rref-auto:ecotes@seine-saint-denis.souv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ D Prefet93 1

24ARRETE

ARTICLE 1° : La S.A.S. «AUTO ÉCOLE FEU VERT » représentée par Monsieur Mohamed AYACHIL est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière sous l’enseigné commerciale « AUTO ÉCOLE FEU VERT »,, situé au 21 rue Chärron à AUBERVILLIERS (93300) et portant le numéro d’agrément :

E 02 093 3036 0

L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et du véhicule déclaré, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire...

ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.

ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et KR. 213-6 du code de la route.

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 2017/2132 du 18 juillet 2017.est abrogé.

ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.

Conformément à la loi:n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à Monsieur Mohamed AYACHI. PE / ‘Pour lréfréfettpar délégation

/Le chef du bureau de la réglementation

Thomas BRACHET

se

Voies et délais de recours contentieux

Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :

soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de + justice administrative) ;;

soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou ‘hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans un second temps, eu formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, où suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.

32E J

PRÉFET.

DE LA SEINE- Direction de la coordination SAINT-DENIS des politiques publiques

Éali et de l’appui territorial

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0157

ENDATE DU 9 5 JUIL 2023

déclarant d’utilité publique le projet de construction

sur l’îlot 40, avenue Henri Barbusse et 112 à 118 rue Charles Gide A

DRANCY

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU la délibération du conseil de territoire de l'étabiissement.public territorial Paris Terres d’'Envol du 16 mai 2022 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet de construction sur l’îlot 40, avenue Henri Barbusse et 112 à 118 rue Charles Gide à Drancy, autorisant le président de l'EPT à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique soit pronôncée à son bénéfice ;

VU le courrier du 15 décembre 2022 de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue du projet de construction sur l'îlot 40, avenue Henri Barbusse et 112 à 118 rue Charles Gide à Drancy ;

VU le dossier soumis à l'enquête ;

VU l'arrêté n°2023-0507 du 7 mars 2023 relatif à l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, qui s'est tenue du 4 au 25 avril 2023 inclus ;

VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable en date du 23 maï 2023,

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

4 esplanade Jean Moulin ….

93007 BOBIGNY cedex

Tél.: 01 41 60 60 35

Mail: sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 1

www.seine-saint-denis.gouv.fr / MB Prefet93VU le courrier du 30 juin 2023 du président de l'EPT Paris Terres d'Envol sollicitant du préfet le prononcé de la déclaration d'utilité publique du projet ;

VU l'arrêté n°2022-2528 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;

VU l'arrêté n°2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;

‘CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

ARTICLE 1 _: Est déclarée d'utilité publique, au profit de l'EPT Paris Terres d'Envol, l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet de construction sur l'flot 40, avenue Henri Barbusse et 112 à 118 rue Charles Gides à Drancy.

Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la. préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ll est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de l'EPT Paris Terres d'Envol.

ll est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de Drancy sur le territoire de laquelle se situe le périmètre de la DUP. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. .

ARTICLE _4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou .de sa publication.

ARTICLE £ : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée et l'EPT Paris Terres d'Envol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Le 1

Pour |s gréiet et par délégation, Es

É

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières mission auprès d 4 esplanade Jean Moulin La sous-prétète nafe pers BE 93007 BOBIGNY cedex . : secrétaire générale adjointe charg Tél,: 01 41 60 60 35

Mail : sandrine. yousfi@seine-saint-denis.couv.fr 2 LT www.seine-saint-denis.gouv.fr / #6 Prefei93 ‘ cécile RACKETTE

au.AT Æ il © D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE Île-de-France FRANÇAISE

Liberté

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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° ARS-DD93 — 2023-007

relatif à la modification de l’arrêté n° PASS/PHARMA/MLE/1006-2005 portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour un site de rattachement d’une structure dispensatrice

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

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le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et suivants ;

l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;: . | |

le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 :

l'arrêté N° DS 2023-006 du 21 mars 2023 de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;

l'arrêté préfectoral n° PASS/PHARMA/MLE/1006-2005 ‘du 21 juin 2005 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté ZAC de la Vache à l’Aise — Rue Toussaint Louverture à Bobigny (93000) de la société PHARMADOM'ORKYN' dont le siège social est situé au 10, avenue Aristide Briand à Bagneux (92220) ;

la demande de modification substantielle des éléments de l'autorisation reçue compiète le 5 avril 2023 présentée par la société PHARMADOM'ORKYN' pour le site de rattachement susvisé ;

le rapport unique en date du 20 avril 2023 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique :

l'avis favorable avec réserve du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en date du 19 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes ;

Page 1 sur 3

35ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARRÊTE

L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° PASS/PHARMA/MLE/1006-2005 en date du 21 juin 2005 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté ZAC de la Vache à l'Aise — Rue Toussaint Louverture à Bobigny (93000) de la société PHARMADOM'ORKYN' est ainsi modifié :

- l'externalisation des opérations de nettoyage, de désinfection et de

contrôle des dispositifs médicaux d'oxygénothérapie vers la société

ALEHOS, ladite société s’installant sur une partie de ses locaux d'origine.

- le réaménagement de ses locaux comprendra donc une diminution de la

surface du site de rattachement de BOBIGNY et une modification de

l'agencement des locaux, incluant le déplacement de la zone de stockage de l'oxygène gazeux.

Les locaux du site de rattachement d'une superficie totale de 1755 m2 sont répartis de la manière suivante :

- au rez-de chaussée, les entrepôts dévolus à PHARMADOM'ORKYN' ont une surface résiduelle de 692 m? - la partie de l'entrepôt, d'une superficie de 1222 m° étant sous louée à la société ALEHOS pour la réalisation des opérations de nettoyage, de désinfection et de contrôle des dispositifs médicaux d'oxygénothérapie ;

- à l'étage, PHARMA DOM dispose d'une surface inchangée de 1063 m2 pour les bureaux.

Les autres éléments de l'arrêté d'autorisation restent inchangés.

Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet d'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France. Toute autre modification devrà faire l'objet d’une déclaration simple préalable.

Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d'autres locaux devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de- France.

Page 2 sur 3

36ARTICLE 7

ARTICLE 8

Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 18 juillet 2023

Pour la directrice générale

de l'Agence régionale de santé

Ile-de-France,

La directrice

de la délégation départementale

Sylvaine GAULARD

Page 3 sur 3

37Tage Vide

SEPRÉFET Direction départementale de Ia DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS. : Service alimentation Liberté Egalité “ Fratervité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- Z A AS

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

MAFE MARKET

5 RUE MECHIN

93450 L'ILE SAINT DENIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU ie règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif. à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre te public et l'administration :

VU le rapport 23-056560 du 21/07/2023, établi par la direction départementale de la protection des

populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 20/07/2023 dans l'établissement «MAFE MARKET», dont le gérant est monsieur EL AOUFI Lahoucine.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 20/07/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de la déclaration d'activité.

- Absence d'hygiène manuelle.

_- Absence de plan de lutte contre les nuisibles ( présence de cafards).

- Absence de zone de stockage des produits d'entretien.

- __Non-conformités en matière de maintenance des locaux et des équipements.

- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.

- Absence de plan de maîtrise sanitaire.

- Absence de procédure de contrôle à réception.

- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.

- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.

- Nettoyage des équipements très insuffisant.

- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire.

- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées

alimentaires.

- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives {TIAC).

- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.

- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.

CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important : :

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d’un plan de maîtrise sanitaire.

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE :

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE

ARTICLE 4% : L'établissement «MAFE MARKET», dont le gérant est monsieur EL AOUFI Lahoucine, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de ia Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant EL AOUFI) Lahoucine.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraïit aux sanctions prévues par l’article L237-21| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 C00 euros d’amende).

ARTICLE 6 :L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7.

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de L'ILE SAINT DENIS,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le © Gg* Autr Co:

Le pré /]E n Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l’Aménagement

DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France

SAINT-DENIS.

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0630

portant modification des conditions de circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de grutage d'antennes de télécommunication.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu larrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu larrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et nerépanememale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :

Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

DRIEAT/SSTV/DSECR

SERVICE TERRITORIAL NORD _ . DRIEAT-IDF-2023-0630 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél:0143939841 1/3 Tél :.33(0) 1 40 61 80 80

u3Vu l'avis de la mairie de la Courneuve du 12 juillet 2023 ;

Vu lPavis de la direction générale de la RATP du 13 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 17 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 juillet 2023 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 17 juillet 2023, suite à la demande formulée par l'entreprise OCCILEV le 07 juillet 2023 ;

Considérant que la RD30, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de grutage d'antennes, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :

ARRÊTE

Article 1 |

À compter du lundi 31 juillet 2023 et jusqu’au mercredi 02 aout 2023, de 21h00 à 06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de grutage d'antennes de télécommunication.

L'intervention se fait de nuit et nécessite le stationnement d'une grue au droit du n°60 de l'avenue du Général Leclerc.

Article 2

Les opérations de levage nécessitent la neutralisation d'une voie de circulation et du couloir bus de l'avenue du Général Leclerc dans le sens Saint-Denis vers Stains.

La circulation est fermée et une déviation est mise en place.

La déviation emprunte la rue Saint-Just, le Boulevard Pasteur et la Place de l'Armistice (6 routes). Des hommes trafics sont présents en permanence afin de gérer la circulation des piétons et des riverains.

L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale (panneaux travaux, 30 km/h, panneaux K8 + triflash, séparateurs de voie, etc). L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.

La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.

Article 3

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : ° OCCILEV

Adresse : 92 Rue Mstislav Rostropovitch, 75017 Paris

Contact : Alassane Sall

Téléphone : 07 88 24 92 99

Courriel : Alassane.occilev@outlook.fr

Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : * __ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny

Contact : Mohammed Gourari

Téléphone : 01 43 93 98 41

Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

DRIEAT/SSTV/IDSECR

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0630 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 98 41 213 Tél : 33(0) t 40 61 80 80

LLe balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visible de nuit.

Article 4

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - _ 27/29 Rue Eeblanc, 75015 Paris ; |

- _ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur et des Outre-Mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 6

Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint- Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

Le président-directeur général de la RATP,

Le maire de la Courneuve,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 25 juillet 2023,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

Le chef de l'Unité Circulation Routière

Signature numérique de

Guillaume THUAULT Guillaume THUAULT

: guillaume.thuault

g ul la u me:th uau It Date : 2023.07.25 10:18:06 +02'00'

DRIEAT/SSTV/DSECR

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0630 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél: 01 43 93 98 41 313 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80

US123 ar ici

UEE = Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0631

portant modification des conditions de circulation sur là RD970, boulevard Georges Braque à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de Fordre national du Mérite

Vu le codé général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

- Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;

Vu ja décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

DRIEAT / SSTV / DSECR

SERVICE TERRITORIAL NORD _: DRIEAT-IDF-2023-0631 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déptacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

UTVu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 10 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 10 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la mairie d'Aulnay-sous-Bois du 18 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 19 juillet 2023 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-saint-Denis le 19 juillet 2023, suite à sa propre demande formulée du 06 juillet 2023 ;

Considérant que la RD970, à Auinay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; -

Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 31 juillet 2023 et jusqu’au vendredi 04 août 2023, de 21h00 à 06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD970, boulevard Georges Braque à Aulnay-sous-Bois, entre le rond point Louis Armand à Aulnay-sous-Bois et l'avenue du 21ème siècle à Gonesse. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement.

Article 2

La circulation est interrompue dans le sens de circulation Paris — province, entre le boulevard André Citroën à Aulnay-sous-Bois et l'avenue du 21° siècle à Gonesse.

Le sens de circulation province — Paris n’est pas impacté.

Le balisage se fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate. Une déviation est mise en place au droit du giratoire Louis Armand, prendre le boulevard André Citroën, puis l'avenue Pablo Neruda, l'avenue Descartes, la route de Flandres, la route de l'Europe, l'avenue du 8 mai 1945 pour rejoindre l'avenue du 21ème siècle. . :

La circulation des piétons n’est pas impactée.

Les convois exceptionnels emprunteront la déviation mise en place.

Article 3

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : s DUBRAC TP

Adresse : 34-36 rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis

Contact : Monsieur André Ignoti

Téléphone : 01 49 71 10 90

Courriel : ignoti@dubrac.com

+ SIGNATURE |

Adresse : 7 route principale du port, 92230 Gennevilliers

Contact : Monsieur Fahim Ameza

Téléphone : 01 41 11 89 90

Courriel : fahim.ameza@signature.eu

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

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SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0631 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

LSLe balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : * _ Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny

Contact : Mohammed Gourari

Téléphone : 01 43 93 98 41

Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr

Article 4

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;

-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ; -_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 6

Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

Le président-directeur général de la RATP,

Le maire d'Aulnay-sous-Bois,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 25 juillet 2023,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

Le chef de l’Unité Circulation Routière

: Signature numérique de

Guillaume Guillaume THUAULT

THUAULT guillaume.thuault

: Date : 2023.07.25 10:24:12

guillaume.thuault 620

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SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0631 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

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