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Acte - pacte financier et fiscal tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Thurien.
Lien du pdf (Acte - pacte financier et fiscal tampon)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
m1
p.
ID: 099-212902896-20250927-20230411-DE
SAINT-THURIEN,
le 20
septembre
2023
CONVOCATIO
Madame,
Monsieur,
J'ai
honneur
de
vous
faire
connaître
que
le Conseil
Municipal
se
réunira
à la
Mairie
de
SAINT-THURIEN
le
Mercredi
27
septembre
2023
à 18
h.30
Ordre
du
jour
:
1°)
Initiation
à la
langue
bretonne
à l’école
publique,
2°)
Création
d’un
« espace
jeunes
» : audit
énergétique
— demande
de
fonds
de
concours,
3°)
Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
: admission
des
créances
en
non-valeur,
4°)
Autorisation
au
maire
pour
le recrutement
d’agents
contractuels
remplaçants,
5°)
Création
d’un
emploi
permanent
d’animateur,
6°)
Mise
en
œuvre
d’une
démarche
de
prévention,
7°)
Autorisations
d'absence
au
titre
d'évènements
familiaux,
8°)
Convention
de
développement
de
la lecture
publique
— Avenant
n°
2,
9°)
Soutien
au
Maroc
et à
la Lybie,
10°)
Quimperlé
Communauté
: élaboration
du
règlement
local
de
publicité
intercommunal
(RELPi)
— début
sur
les
orientations,
11°)
Quimperlé
Communauté
: pacte
financier
et fiscal,
12°)
Quimperlé
Communauté:
convention
de
reversement
des
taxes
d’aménagement
communales, 13°)
SIMIF
: mise
à jour
de
la liste
des
membres,
14°)
Commission
culture
de
Quimperlé
Communauté
: délégués,
15°)
Quart
d’heure
de
libre
expression.
Comptant
sur
votre
présence,
je
vous
prie
de
croire,
Madame,
Monsieur,
en
l’assurance
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
Le
Maire,
Christine
KERDRAON.
Séance
du
27
septembre
2023
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt-sept
septembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le quinze
septembre,
s’est
réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Madame
Christine
KERDRAON,
Maire.
Etaient
présents
: Bruno
JAFFRE,
Françoise
GOLIES,
Nicolas
LE
NAOUR,
Fabienne
LE
GALL,
Michel
CHARPENTIER,
Flore
MEFORT,
Stéphanie
NOUAILLE-DEGORCE,
Francine
TAMIC,
Stéphane
POIRIER,
Elodie
PEINTUREAU
et Guillaume
LOUVET.
Absents
excusés
: Cédric
JAULNEAU
(a donné
pouvoir
à Stéphanie
NOUAILLE-DEGORCE)
et Laurent
MINTEC.
Secrétaire
de
séance
: Guillaume
LOUVET.
Secrétaire
auxiliaire
: Hélène
THIEC.
Le
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
14
juin
2023
est
approuvé
à l’unanimité.
nvoyé
en
préfecture
le 29/09/2083
Fi
u en
préfecture
le 29/09/2023
ID:
099-212902896-20250927-20230411-DE
Délibération
du
Conseil
Municipal
HAKKX
202
3041
{
Objet
: Pacte
financier
et
fiscal
Depuis
la création
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Quimperlé
en
1993,
des
relations
financières
étroites
se
sont
nouées
entre
les
communes
et la
communauté
autour
de
compétences
définies
au
service
des
habitants
des
16
communes.
En
2000,
avec
l'adoption
de
la taxe
professionnelle
unique,
ces
relations
se
sont
renforcées
et
ont
été
formalisées
dans
le cadre
d’un
premier
pacte
financier
constitué
des
attributions
de
compensations
et de
la dotation
de
solidarité
communautaire.
Ces
reversements
financiers
de
la
communauté
vers
les
communes
ont
ensuite
été
consolidés
par
la mise
er
place
de
fonds
de
concours
et par
le développement
de
la mutualisation.
Considérant
que
ce
premier
pacte
financier
et fiscal
reposait
sur
un
certain
nombre
de
règles
et
de
principes
dont
la cohérence
et la
lisibilité
n’étaient
pas
toujours
assurées,
Quimperlé
communauté
et les
16
communes
qui
la composent
ont
souhaité
formaliser
un
pacte
financier
et fiscal
intégrant
plus
efficacement
le contexte
financier
local
ainsi
que
le contexte
règlementaire
et financier
national.
Un
premier
pacte
financier
et fiscal
formalisé
a donc
été
approuvé
en
2016
pour
la période
2016
- 2020.
Des
réformes
financières
et fiscales
nationales
sont
depuis
venues
modifier
les
équilibres
financiers
des
collectivités.
Les
situations
financières
respectives
de
la communauté
d’une
part
et de
l’ensemble
constitué
par
les
communes
membres
d’autre
part
ont
également
évolué
ces
dernières
années,
en
lien
avec
les
prises
de
compétence
de
la communauté
(eau
et
assainissement,
GEPU,
politique
locale
du
commerce,
zones
d’activité
économiques,
conservatoire,
GEMAPT,
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
SDIS,
PLUI,
CEP...},
le
renforcement
souhaité
par
les
élus
de
certaines
politiques
publiques
communautaires,
et la
croissance
tendancielle
ces
dernières
années
du
volume
de
fonds
de
concours
distribués
aux
communes
membres.
Dans
le cadre
de
son
contrôle
pour
la période
2016
— 2021,
la Chambre
Régionale
des
Comptes
a souligné
que
la mise
en
œuvre
du
pacte
s’était
révélée
favorable
aux
communes,
que
ce
soit
dans
le cadre
du
calcul
des
attributions
de
compensation
(sur
lesquelles
le calcul
des
charges
transférées
a été
très
souvent
sous-estimé
au
bénéfice
des
communes),
ainsi
que
par
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire,
ou
encore
du
fait
d’une
politique
de
fonds
de
concours
particulièrement
favorable
aux
communes.
Aucune
des
7
recommandations
de
ce
rapport
ne
portait
sur
le sujet
des
relations
financières
communes/communautés.
Mais
il est
à relever
que
le contrôle
dont
a fait
l’objet
la Ville
de
Quimperlé
au
même
moment
comprenait
une
recommandation
sur
ce
sujet.
Quimperlé
communauté
et ses
communes
membres
ont
donc
souhaité
adapter
le 1%
pacte
financier
et fiscal,
afin
d'intégrer
les
évolutions
intervenues
depuis
2017
dans
les
différents
dispositifs
financiers
mis
en
place,
identifier
les
sujets
nécessitant
à court
ou
moyen
terme
d’être
réexaminés,
et ainsi
mieux
tenir
compte
des
évolutions
des
équilibres
financiers
de
la
communauté
et de
ses
communes.
Le
nouveau
pacte
financier
et fiscal
est
donc
décliné
en
9 objectifs
partagés
:
1°)
Renforcer
la solidarité
au
sein
d’un
territoire
entre
terre
et mer
2°)
Déterminer
le niveau
d’intervention
le plus
efficace
et le
plus
pertinent
entre
communes
et
communauté 3°)
Reconnaître
les
charges
de
centralité
de
Quimperlé
4°)
Maîtriser
l’évolution
des
dépenses
et des
recettes
de
fonctionnement
du
bloc
communai
5°)
Optimiser
le niveau
de
ressources
disponibles
et leur
répartition
6°}
Soutenir
l'investissement
(et
le fonctionnement)
des
communes
en
lien
avec
le projet
de
territoire 7°)
Préserver
la capacité
d'investissement
de
la communauté
8°)
Préserver
l’autonomie
financière
et fiscale
de
la communauté
9°
Mettre
en
cohérence
les
compétences
développement
économique
et aménagement
avec
leurs
financements
Ces
9 objectifs
sont
précisés
et développés
dans
le document
annexé
à la
présente
délibération.
Sa
mise
en
œuvre
effective
fera
l’objet
de
délibérations
spécifiques.
Après
avoir
été
débattu
au
conseil
communautaire,
le présent
pacte
financier
et fiscal
est
soumis
au
débat
et au
vote
des
conseils
municipaux
des
16
communes
membres,
qui
doivent
se
prononcer
dans
un
délai
de
3 mois.
À l’issue,
une
restitution
de
ces
débats
aura
lieu
en
Conseil
communautaire
avant
approbation
définitive
par
celui-ci.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
pris
connaissance
des
objectifs
du
nouveau
pacte
financier
et fiscal,
après
en
avoir
délibéré,
à lPunanimité,
adopte
le pacte
financier
et fiscal
régissant
les
relations
entre
Quimperlé
Communauté
et
ses
communes
membres
sur
la
période
2020-2026.
Fait
à SAINT-THURIEN,
le 28
septembre
2023
Christine KERDRAON.