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Acte - Approbation du pacte financier et fiscal 2023 2026
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Brouzils.
Lien du pdf (Acte - Approbation du pacte financier et fiscal 2023 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le. 29/03/2023
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DES BROUZILS
Publié le 5 LG
ID : 085-218500387-20230320-DECM2023 03B 02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt mars, à 20H00, le Conseil Municipal dûment convoqué,
s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil, sous la Présidence de Mme Emilie DUPREY, Maire.
ETAIENT PRESENTS: Mme Émilie DUPREY, Maire - M. Gilbert ARRIVE, Mme Jocelyne GUIBERT, M. Patrick
PERDRIAU, M. Pascal CAILLE, Mme Christelle SOURISSE, les adjoints - Mme Bernadette MARTINEAU, conseillère
déléguée - M. Jean-Louis AMIAUD, Mme Patricia VERGNAUD, Mme Christelle BRILLAUD, Mme Jacqueline
BLAIN, M. Olivier LE GUYADER, M. Pascal BINET, M. Cyril DROUIN, M. Pascal BROCHARD, M. Antoine SANTOS,
Mme Judith MONTAUBAN, M. Julien GUILLON, les conseillers municipaux
ABSENTS EXCUSES : Mme Sonia LAUTRU qui donne pouvoir à M. Gilbert ARRIVE
Mme Laëtitia CAMUS qui donne son pouvoir à Mme Emilie DUPREY
Mme Marie-José MORICE BOU SALA qui donne pouvoir à Mme Christelle SOURISSE
Mme Isabelle LACREUSE
Date de la convocation : 14/03/2023
M. Olivier LE GUYADER est nommé secrétaire de séance.
N° : DELCM2023-03B/02
JET : APPROBATION DU P
La communauté de communes du Pays de Saint Fulgent - Les Essarts a été créée en 2017 à la suite d’une fusion
d'EPCI. Elle s’est dotée dès 2017 d'outils de péréquation, avec une gestion de la répartition du FPIC et un
dispositif de fonds de concours, qui n’avaient pas été formalisés dans le cadre d’un pacte financier et fiscal avec
ses communes membres.
Au vu de l’article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes du
Pays de Saint Fulgent - Les Essarts n’était pas dans l'obligation d'adopter un tel pacte. il s’agit d’une démarche
volontaire.
Un pacte financier et fiscal est un document formalisant les relations financières entre les communes et leur
intercommunalité à fiscalité propre et précisant les moyens de la mise en œuvre du projet de territoire. Les
dispositions du code général des collectivités territoriales indiquent qu'un pacte financier et fiscal « tient
compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des
transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques
communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire
ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales. »
C'est en 2021 que les élus ont décidé de s’engager dans l'élaboration d’un projet de territoire. Dans ce
contexte, la formalisation d’un pacte financier et fiscal prenait tout son sens, tout à la fois pour assurer le
financement du projet de territoire et pour garantir une solidarité financière vis-à-vis des communes membres.
En somme, les élus ont marqué leur volonté de porter un projet commun et se donner les moyens de le
réaliser.
Ces deux démarches ont été menées en parallèle de façon à pouvoir tester l'impact du projet de territoire sur
les budgets avant de le valider, tout en conservant des moyens pour renforcer la solidarité financière vis-à-vis
des communes. Le pacte financier et fiscal vise aussi à assurer une solidarité du territoire afin de réduire les
disparités de ressources et de charges entre les communes.
La réalisation d’un diagnostic financier et fiscal partagé, à l'échelle du territoire, a constitué un préalable
indispensable à l'élaboration d’un pacte financier et fiscal. Il a permis de mettre en évidence les forces et
faiblesses des communes et de l’intercommunalité de façon à ce que les outils du pacte apportent des
réponses adaptées. La prospective financière de l’intercommunalité a ensuite été établie afin de mesurer ses marges de manœuvre dans le cadre de ce pacte. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Le pacte financier et fiscat doit en effet permettre de combiner deux| Publié le S LOT
communautaire : ID : 085-218500387-20230320-DECM2023 03B 02-DE
1) Contribuer au développement des actions du territoire selon les orientations fixées dans le cadre du projet
de territoire.
Les actions identifiées dans le projet de territoire ont été intégrées dans la prospective financière qui sert de
cadre à ce pacte financier et fiscal.
Aussi, ce pacte comporte des outils de nature à favoriser la bonne réalisation du projet de territoire, et en
particulier :
L’instauration d'une nouvelle enveloppe budgétaire de fonds de concours, à hauteur de 300 000 euros par
an, fléchée sur les enjeux prioritaires du projet de territoire (mobilité, transition énergétique, logement),
facilitera la réalisation d'actions communales dans ces domaines ;
- Le reversement à lintercommunalité de la taxe d'aménagement perçue dans les zones d'activités
économiques intercommunales apportera un financement complémentaire pour réaliser les travaux de
requalification de ces zones.
2) Assurer une solidarité financière aux communes membres pour un développement harmonieux du
territoire.
Le pacte a aussi pour but d'organiser le partage des ressources du territoire et de leur croissance, à travers
différents outils :
-__ L'instauration d’une dotation de solidarité communautaire (DSC), de 500 000 euros par an, a vocation à
partager les ressources du territoire tout en prenant en compte les écarts de ressources entre les
communes;
- La reconduction des fonds de concours en investissement, avec une enveloppe globale portée à 1 000 000
euros par an (700 000 euros sur des investissements non fléchés et 300 000 euros sur des investissements
fléchés sur les thématiques du projet de territoire), procède d’une logique de péréquation et vise à aider
toutes les communes dans la réalisation de leur programme d'investissement ;
- La répartition de la contribution et de l'attribution du Fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) s'inscrit aussi dans cet objectif de péréquation.
Les principes et outils inscrits dans le pacte ne prendront effet sur le plan juridique qu’à l’aune de décisions
complémentaires ultérieures à la validation du pacte.
Enfin, le pacte financier et fiscal est établi pour une durée de 4 ans et couvre la période 2023 -2026. Une clause
de revoyure est prévue fin 2024 afin de vérifier que le pacte répond toujours aux objectifs définis et afin de
l'adapter le cas échéant aux évolutions financières et réglementaires ayant pu apparaitre. Pour permettre cette
évaluation, les données des communes et de la communauté feront l’objet d'une actualisation.
Vu l'avis favorable du Comité de Pilotage en date du 19 janvier 2023,
Vu la délibération n° 050-23 du Conseil communautaire en date du 2 mars 2023,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adopter le pacte financier et fiscal pour une
durée de quatre ans {exercices budgétaires 2023 à 2026).
Fait et délibéré aux BROUZILS, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de Q Fe
Olivier LE G YA R
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