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Acte - DEL 2024 10 01 04 pacte financier et fiscal CCA tampon
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Acte - DEL 2024 10 01 04 pacte financier et fiscal CCA tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2024
Publié
le
ID
: 029-212902936-20241001-DELO1102404-DE
et
=
£
Terre marine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
—
Département
du
Finistère
Séance
du
1°
octobre
2024
2024/10/01-04 Objet
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
Pacte
financier
et fiscal
de
Concarneau
Cornouaille
Nombre
de
présents
23
Agglomération
Nombre
de
votants
28
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
24
septembre
2024,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
le
1°
octobre
2024
à
19
h
00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
- SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
-TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
LE
DUC
Didier
—
DERVOUT
Dominique
—
GEORGES
Valérie
- DENIEL
Baptiste
- JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
— DAGORN
Nicolas
- GALBRUN
Karine
—
PAUCHET
Gérard.
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
à
BELLEC
Olivier
BORDENAVE
Bruno
à TANGUY
Michel
JOUSSET
Nicolas
à SELLIN
Yannick
JESTIN
Caroline
à
DOUX
BETHUIS
Sonia
DADEN
Paul
à
LE
DUC
Didier
| Absent(e) SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
Secrétaire
de
séance
KRAUS
Jean-Paul Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2024
Publié
le
ID
: 029-212902936-20241001-DELO1102404-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
que
le
pacte
financier
et
fiscal
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
et de
ses
communes
membres,
a été validé
par
le conseil
communautaire
le 4 juillet 2024.
Ce
document
a nécessité
deux
années
d'échanges
et
de
concertation
pour
son
élaboration.
L'objectif
principal
du
Pacte
est
de
maintenir
un
fort
soutien
de
CCA
aux
communes
(fonds
de
concours)
et
plus
généralement
de
préserver
les
budgets
communaux
(notamment
préservation
des
enveloppes
de
fonds
de
concours
par
commune,
pas
de
fléchage
supplémentaire,
mise
en
place
d’une
période
de
lissage
pour
changer
de
modèle
de
financement
des
services
communs,
partage
de
l'imposition
forfaitaire
des
entreprises
de
réseaux
(IFER).
Un
enjeu
transversal
a
été
de
gagner
en
lisibilité
sur
les
mécanismes
financiers
entre
CCA
et
les
communes,
avec
une
démarche
de
simplification
des
critères
de
fonds
de
concours
et
une
harmonisation
des
modes
de
financement
des
services
communs.
L'objectif
a
également
été
de
pérenniser
et
d'optimiser
les
recettes
de
CCA,
tout
en
limitant
l'augmentation
de
la
pression
fiscale
:
-__
Revoyure
des
montants
de
bases
minimum
de
cotisation
foncière
des
entreprises,
-__
Optimisation
des
bases
fiscales,
-
Augmentation
mesurée
du
versement
mobilité,
perçu
sur
le
budget
annexe
transport,
en
raison
de
l’augmentation
du
coût
de
la compétence
et
des
services
apportés
à la
population,
-__
Neutralisation
des
attributions
de
compensation
déchets,
-__
Mise
en
place
de
la taxe
de
séjour
communautaire.
Enfin,
les
élus
ont
souhaité
corriger
la répartition
territoriale
des
richesses
fiscales,
via
deux
leviers
:
-
Une
répartition
du
produit
de
l’imposition
forfaitaire
des
entreprises
de
réseaux
(IFER)
éolien
et
photovoltaïque
en
faveur
des
communes
d'implantation.
-
Une
compensation
via
le
fonds
de
péréquation
intercommunal
communautaire
(FPIC),
des
effets
de
la
mise
en
œuvre
de
la
majoration
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
par
certaines
communes,
sur
les
autres
communes
de
CCA.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
17
septembre
2024
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité :
-__
Approuve
le
nouveau
pacte
financier
et
fiscal
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
;
-__
Autorise
le
Maire à
signer
tout
document
en
rapport
avec
cette
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jdur,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A
Trégunc,
le 4
octobre
2024
LE
MAIRE
Olivier
BELLEC