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Document publié le Lundi 12 juin 2017 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00044626 D)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Droits de l'homme,
DELEGATION DE Madame Alexandra SIARRI
750 Séance du lundi 12 juin 2017
D-2017/209
Stratégie Territoriale de Prévention de la Délinquance et de
Tranquillité Publique. Autorisation. Signature
Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Suite à la mise en place d'une Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance et de sa déclinaison départementale, la Ville de Bordeaux a été invitée par l'Etat à concourir à cette démarche sous la forme d'un plan d'action à l'échelle communale.
Depuis la loi du 5 mars 2007, le Maire est placé au centre des politiques de prévention et de sécurité. Tout l’enjeu d’une stratégie territoriale est donc pour lui de répondre au mieux aux attentes de la population en s’appuyant sur l’ensemble des ressources locales mobilisables.
Le CLSPD de Bordeaux a 20 ans d'existence et a capitalisé un certain nombre de bonnes pratiques grâce à un réseau partenarial dense et performant. La définition d’une stratégie territoriale, si elle s’inscrit donc dans la continuité des actions en cours, doit cependant nous amener à adapter nos méthodes en fonction des évolutions constatées des faits de délinquance.
La situation de Bordeaux en cœur d'agglomération a également des répercussions sur la délinquance et la tranquillité publique. La stratégie territoriale ne peut s'appliquer qu'intra muros mais pour autant, l'élaboration du Contrat de Ville Métropolitain a été l'occasion d'inscrire des problématiques communes aux villes de l'agglomération afin d'envisager un travail à cette échelle. Par exemple sur la vie nocturne, l'aide aux victimes, les squats, la prévention de la récidive, etc.. La coordination à l'œuvre au niveau métropolitain entre ces différents territoires devrait permettre d'infléchir durablement les problèmes d'insécurité.
Le document intitulé "Stratégie territoriale de prévention de la délinquance et de tranquillité publique de la ville de Bordeaux 2017-2021" a été élaboré dans une large concertation avec les services de l'Etat concernés : Préfecture, Tribunal de Grande Instance, Police Nationale, Mission politique de la Ville, et a été nourri des apports des partenaires de terrain membres du CLSPD comme les bailleurs sociaux, les transporteurs, les associations socio-éducatives, la Police Municipale, ainsi que par les maires adjoints de quartier. Il s'inscrit pleinement dans le Pacte de Cohésion sociale et territoriale dont il sera le plan-guide de l'Axe 5 sur son volet "Tranquillité publique et prévention".
En synthèse du document joint nous pouvons retenir que malgré son développement, Bordeaux conserve une délinquance contenue, par comparaison avec des villes équivalentes. La délinquance des mineurs notamment y étant de 15% de l'ensemble des personnes mises en cause (France 18,8%)
Mais cela reste fragile et si la délinquance est contenue, les incivilités sont en essor régulier. Parmi les problèmes perturbant le plus la vie quotidienne de nos concitoyens viennent en premier lieu les nuisances sonores et particulièrement en fin de soirée et la nuit : voisinage, groupes dans les parties communes et espaces publics, rodéos, quartiers festifs, ... En second lieu, la cohabitation est jugée difficile avec des publics en vulnérabilité : personnes à la rue (SDF, jeunes en errance avec chiens ou pas, toxicomanes) , personnes prostituées, résidents des squats (dont les familles originaires d'Europe de l'Est).
Pour améliorer la tranquillité publique il est nécessaire de conjuguer différentes approches complémentaires que sont la prévention sociale et éducative, la répression, la médiation et l'aide aux victimes.
Le plan d'action pour y parvenir tiendra compte des compétences de tous les partenaires concernés par l'un ou l'autre de ces modes d'intervention. Il se déclinera autour des 4 orientations prioritaires suivantes :
751 Séance du lundi 12 juin 2017
- La concentration des moyens policiers et de prévention dans les quartiers les plus sensibles - Promouvoir une vie nocturne de qualité
- Engager une action globale auprès des publics spécifiques
- Etre à l'écoute et aider les victimes
C’est pourquoi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- A signer tout document lié à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
752 M. LE MAIRE
Qui commence ? Madame SIARRI, Monsieur DAVID. Madame SIARRI, bien.
MME SIARRI
Merci Monsieur le Maire. C’est donc un document très important que je vous présente aujourd’hui. Je pense que vous avez pris le soin de le lire, car il concerne la prévention de la délinquance et la tranquillité publique dans notre ville, un sujet qui fait beaucoup parler et au sujet duquel, il nous faut pouvoir vous donner le plus de détails possibles.
L’État nous a invités à décliner à l’échelon municipal sa stratégie nationale de prévention de la délinquance avec sa déclinaison départementale. C’est donc l’objet de ce document. Vous le savez, depuis 2007, le Maire est placé au centre des politiques de prévention et de sécurité. Nous avons la chance à Bordeaux d’avoir le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la délinquance, qui nous permet depuis vingt années de pouvoir travailler dans un solide partenariat avec évidemment la Police nationale, le Procureur de la République, la protection judicaire de la jeunesse, l’ensemble des acteurs du logement social, des transporteurs et de tous les acteurs qui travaillent avec la jeunesse.
La stratégie que je vais vous présenter s’applique intra-muros, mais vous le savez, à la Métropole avec l’émergence du contrat de ville, ce fut l’occasion d’inscrire des problématiques qui sont communes aux villes de l’Agglomération, notamment les enjeux de la vie nocturne, les enjeux de l’aide aux victimes, la présence de plus en plus importante des squats et la question de la prévention de la récidive.
Ce document par ailleurs s’inscrit tout à fait dans l’Axe 5 du Pacte de cohésion sociale et territoriale qui fait l’objet d’une présentation chaque année dans le cadre de son appel à projets et dans lequel vous avez la totalité des budgets qui sont donnés auprès d’un certain nombre d’associations.
Cette stratégie est articulée autour de trois grandes approches qui sont complémentaires. C’est même un petit peu la position singulière de Bordeaux précisément que de vouloir travailler sur ces trois approches que sont la prévention sociale et éducative, la répression avec la médiation, mais également l’aide aux victimes. Nous avons donc, dans un travail partenarial qui a duré quasiment une année avec l’ensemble des acteurs, émis un plan d’actions que je vais peut-être vous présenter très rapidement, sachant qu’il s’appuie sur un diagnostic qui me semble important de partager tant il se dit des choses qui sont fausses. Nous avons un taux de délinquance qui est faible sur la Ville de Bordeaux. Vous avez un tableau de comparaison avec toutes les grandes villes de France et vous noterez que Bordeaux est en bonne position et particulièrement sur le taux de délinquance des mineurs. Nous avons également une augmentation très significative du taux d’élucidation des délits qui sont commis sur notre territoire. Pour autant et même si nous ne sommes pas victimes de violences urbaines - sachant que ces violences urbaines sont des indicateurs du niveau de tension sociale et de pression délictuelle sur un pays - un certain nombre de délits ont progressé, que sont notamment les cambriolages, mais également des vols avec violence, notamment pour dérober des téléphones portables qui sont souvent d’ailleurs commis sous l’emprise de l’alcool. Enfin, un autre fait est assez troublant, la banalisation de l’usage de drogue sous des formes qui se multiplient et qui sont de plus en plus chimiques.
Nous avions le souhait, dans cette stratégie, d’attirer votre attention sur le fait que ces délits et ces difficultés, si elles existent dans un certain nombre de quartiers Politique de la ville, existent également dans des quartiers qui ne sont pas Politique de la Ville et dans lesquels il est à noter aussi un certain nombre de désordres à la personne ou au bien.
Pour autant, il est vrai là aussi que nous avons un certain nombre de points durs qui ont fait l’objet d’un listing extrêmement précis et qui sont par ailleurs connus à Bordeaux Maritime, Port de la Lune et rue de Labarde à Bacalan, Cours des Aubiers, le parc Chantecrit, au Grand Parc autour des deux centres commerciaux, à Saint- Michel, notamment Rue des Faures et la Rue Élie Gintrac et à la Bastide au travers de la Benauge et de la Place Calixte Camelle.
753 Voilà un peu, on va dire, le diagnostic qui a été posé. Je vous ai dit que le taux de délinquance était faible. D’ailleurs, les habitants pour les faits les plus graves s’adressent à la Police nationale et pour les phénomènes ou le sentiment d’insécurité ou les incivilités, ils s’adressent à notre Police municipale et à nos acteurs de prévention et de terrain. À ce titre, il est à noter à Bordeaux que nous avons une explosion des incivilités qui se ressentent et qui se prouvent par la verbalisation par la Police municipale d’un certain nombre de types d’infractions. Vous avez un listing dans la stratégie et Jean-Louis DAVID parlera probablement de la valeur ajoutée de notre BPLI – Brigade de Prévention et de Lutte contre l’Incivilité – qui fait un travail remarquable. Ces incivilités se traduisent sur un certain nombre de nuisances sonores avec des regroupements, avec des déambulations. Évidemment à mesure que notre Ville devient attractive et qu’elle devient festive, un certain nombre de jeunes, de touristes, même de gens qui ont envie de faire la fête, développent évidemment des perturbations sonores. Dans certains cas, cela se traduit par de l’insécurité routière, des chutes qui furent mortelles dans la Garonne et aussi des agressions physiques qui sont à déplorer.
À côté de ces nuisances sonores, il y a aussi une augmentation des incivilités au travers des relations conflictuelles entre différents publics, notamment sur l’espace public. Il y a entre le public noctambule dans un cadre, le public marginal en errance dans d’autres, d’autres publics qui sont à la rue avec des vraies pathologies mentales, les personnes qui sont en prostitution et puis un nombre persistant, si ce n’est qui augmente, de squats qui font que la cohabitation de publics fragiles est souvent difficile. L’augmentation du nombre de personnes demandant l’asile ne l’obtenant pas et n’étant pas forcément toujours reconduites à la frontière, a augmenté le nombre de personnes en situation d’une grande détresse sur notre ville.
Les quatre modes d’intervention sur lesquels nous avons travaillé sont : les enjeux de la prévention sociale et éducative, évidemment la question de la prévention, tout ce que nous produisons au titre de la médiation et tout ce qui est développé pour l’aide aux victimes. Je vais peut-être pour ne pas être longue puisque je suis sûre que vous avez lu ce document, passer un petit peu sur la déclinaison opérationnelle de ce plan d’actions dont Delphine JAMET nous avait dit en Commission qu’il manquait un certain nombre d’éléments budgétaires qu’on lui a fait passer. Je ne sais pas si ça suffisait ou pas, mais en tout cas, n’hésitez pas si, toutefois, vous aviez des questions puisque les budgets qui participent à la mise en œuvre de cette stratégie se retrouvent dans beaucoup des délibérations que je passe tout au long de l’année, soit dans le cadre du Pacte, soit dans le cadre de nos outils de prévention.
Je voudrais, sans rentrer dans tous les détails, vous dire à quel point un ensemble de cellules, de commissions, sont à l’œuvre pour essayer au plus près des quartiers de mettre en relation les acteurs de la répression, mais les acteurs de la prévention, aussi bien autour de l’insertion que de l’accompagnement des chantiers éducatifs, des chantiers écoles. Évidemment, Marik FETOUH a parlé de tout ce qui concerne les plans de lutte contre la discrimination sur la radicalisation, mais, et on y reviendra, il y a en termes de répression des choses qui sont aussi puissamment partenariales, notamment au travers d’opérations conjointes de la Police nationale et municipale, des GLTD, sous la responsabilité du Procureur et également la ZSP qui est sur le territoire de Jérôme SIRI à Bordeaux Bastide.
Je terminerai sur des vraies valeurs ajoutées distinctives, très spécifiques au territoire de Bordeaux, notamment notre programme Festiv’Attitude qui nous permet d’avoir une présence extrêmement importante dans la rue et notre travail de médiation en général qui nous permet auprès des personnes en errance, des personnes bulgares, du conflit de voisinage, de la plateforme santé et vulnérabilité, d’aller au-devant de publics en situation de grande fragilité.
Voilà pour ce plan. Il y a probablement d’autres choses à exprimer, mais sachez que si le taux de délinquance est aussi faible, c’est aussi qu’il y a ce travail de fond qui existe entre l’ensemble des acteurs et des disciplines dans un profond respect des disciplines des uns et des autres.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur DAVID.
M. J-L. DAVID
Oui Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, pour accompagner cette Stratégie territoriale de prévention et de tranquillité publique, il fallait y adjoindre la Convention de coordination entre la Police municipale et la Police nationale avec un contrat que nous proposons à votre signature, celle du Préfet et celle du Directeur départemental de la sécurité publique et qui règle les devoirs et compétences respectives de la Police municipale et de la Police nationale, j’allais dire, dans le détail à l’issue d’un diagnostic local de sécurité qui a été conjointement réalisé par nos services et par ceux de la Direction départementale de la Sécurité publique. Pour être à la hauteur de ce
754 plan de stratégie territoriale, Monsieur le Maire, vous avez accepté d’adapter notre Police municipale à la réalité d’aujourd’hui :
§ en d’abord la renforçant en matière de ressources humaines avec 25 postes créés dans les trois années à venir, de façon à adapter nos brigades que vous souhaitez pouvoir voir opérer plus tard le soir et en direction, dans des périodes festives, de l’ensemble de la population de nos quartiers,
§ en la territorialisant en partie, c’est-à-dire en ayant, sur trois secteurs qui regrouperont deux quartiers, une Police municipale dévolue à chacun des territoires,
§ en demandant que le volet immobilier soit regardé de très près avec peut-être un site central et trois sites en secteur qui permettront là aussi une efficacité et une rapidité d’intervention plus importante.
La Police municipale sera renforcée sur le plan matériel par trois véhicules, plus deux remplacements dans un délai de la fin de l’année 2017.
Sur le plan informatique, il y aura un plan déployé sur les deux années à venir et, en matière de sécurité des agents, nous allons doter la Police municipale de caméra piéton. L’échéance est liée au déblocage des crédits, mais ça devrait se faire avant la fin de l’année. La vidéo protection fera l’objet d’une étude et de programmation de caméras et de leur implantation vidéo à étudier et peut-être de vidéo protection mobile à étudier et les équipages seront géolocalisés.
L’ensemble de ces mesures font l’objet d’un travail avec les Policiers municipaux eux-mêmes depuis maintenant quelques mois dans le cadre d’un projet de service qui se travaille avec l’ensemble des services et l’ensemble des acteurs.
Je voulais dire, pour terminer, que la bonne tenue de la ville, le bon équilibre du bien-vivre en ville est sûrement le résultat du travail effectué de façon très partagée entre les services de prévention et les services de tranquillité publique.
M. LE MAIRE
Madame BOUILHET.
MME BOUILHET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, vous mettez en avant que, malgré son développement, Bordeaux conserve une délinquance contenue par comparaison avec des villes équivalentes : la délinquance des mineurs notamment y étant de 15 % de l’ensemble des personnes mises en cause ; en France, c’est de 18,8 %. Nous remarquons cependant que 72 délits pour 1 000 habitants sont commis à Bordeaux, alors que la moyenne en France est de 49,9, ce qui confirme notre analyse. Nos demandes régulières de moyens et de volonté pour lutter contre la délinquance sont justifiées par votre rapport qui souligne que je cite les incivilités sont en essor régulier. Ce qui perturbe le plus la vie quotidienne de nos concitoyens sont en premier lieu les nuisances sonores et particulièrement en fin de soirée et la nuit.
En second lieu, la cohabitation est jugée difficile avec des publics en vulnérabilité, personnes à la rue, SDF, jeunes en errance avec chien ou pas, toxicomanes. On voit bien ici que le lien entre la dégradation de la situation économique de notre pays est la délinquance. Vous soulignez vous-même que la délinquance résulte aussi de l’émigration via les personnes prostituées aux nationalités multiples d’après un rapport évoqué lors d’un précédent Conseil municipal et je vous cite encore les résidents des squats, dont des familles originaires d’Europe de l’Est.
Pour améliorer la tranquillité publique, vous souhaitez conjuguer différentes approches complémentaires que sont la prévention sociale et éducative, la répression, la médiation et l’aide aux victimes.
Le plan d’action se déclinera autour de quatre orientations prioritaires suivantes :
§ la concentration des moyens policiers et de prévention dans les quartiers les plus sensibles,
§ promouvoir une vie nocturne de qualité,
§ engager une action globale auprès des publics spécifiques,
§ être à l’écoute et aider les victimes.
Nous souhaitons que ce plan d’action soit efficace. Mais s’occuper des conséquences sans s’attaquer à toutes les causes nous semble réduire les chances de réussite. Nous voterons cependant pour cette délibération.
M. LE MAIRE
755 Monsieur COLOMBIER.
M. COLOMBIER
Oui, Monsieur le Maire, j’interviendrai en réponse à Jean-Louis DAVID, j’imagine sur le dossier 228 qui recoupe la Convention de Police nationale et municipale.
En préambule, nous tenons à saluer et remercier le travail de nos Forces de l’ordre qui, dans la commune, œuvrent dans un contexte souvent assez dangereux. Le manque de moyens constaté sous les quinquennats SARKOZY- HOLLANDE ne fait qu’ajouter à leurs difficultés et cette pénurie touche également la Justice et l’Administration pénitentiaire. L’absence de soutien par leur hiérarchie, la nette hostilité de certains responsables politiques et une politique pénale partisane accroissent le désarroi de nos policiers et gendarmes. Oui, nous sommes favorables à une redéfinition des missions de Police dans la Ville de Bordeaux comme au niveau national. Nombre de nuisances et d’interventions, vous le soulignez dans la délibération 209 de ce Conseil, concernent la vie nocturne : conflits de voisinage, bruits, ivresse, etc. Des représentants de la Police nationale bordelaise ont fait part de leur souhait que ces délits de petite délinquance soient davantage traités par la Police municipale, en particulier la nuit, pour leur permettre de se concentrer sur des délits beaucoup plus graves. Les vols à la roulotte, les bagarres, les agressions physiques et autres rapines se multiplient sur un territoire de plus en plus vaste et dispersé. Les moyens du Commissariat central de Bordeaux se limitent à quatre véhicules la nuit, BAC incluse, à condition qu’aucun de ces véhicules ne soit en panne. Nous avons souligné dans notre Tribunes du reste de Bordeaux magazine de janvier 2017, cette situation pour le moins anachronique est anormale. Nous émettons des réserves sur les propositions de votre plan d’action en particulier sur deux points : le recrutement de vingt-cinq agents supplémentaires d’ici fin 2018, du moins à une telle hauteur et l’Hôtel de Police municipale.
Sur le recrutement d’agents supplémentaires, nous craignons que celui-ci alourdisse le budget de fonctionnement dans un contexte de baisse de la DGF, de baisse annuelle de la DGF et de suppression de la taxe d’habitation par le pouvoir « macrona »l socialiste. Tout en étant favorables à l’augmentation des moyens de la Police municipale, nous proposons qu’une part non-négligeable de ces agents supplémentaires provienne d’un recrutement interne sans augmentation importante des effectifs. Par exemple, vous pourriez affecter certains ASVP à des postes de policiers municipaux. Nous y voyons plusieurs avantages : pour la Municipalité une maîtrise du budget et des dépenses ; pour les agents concernés, la possibilité après formation bien sûr, d’effectuer un travail plus diversifié, plus intéressant et mieux rémunéré.
Concernant l’Hôtel de Police municipale, nous ne sommes pas franchement opposés à sa, mais nous serons très vigilants sur le coût quand même de cette opération.
Souhaitant que vous serez favorables à nos propositions, nous votons, bien sûr, déjà pour cette délibération.
M. LE MAIRE
Pas d’autres demandes de parole ?
Monsieur FELTESSE.
M. FELTESSE
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, deux remarques par rapport à ce plan que nous voterons également ou même par rapport aux deux délibérations. Un pour attirer votre attention, mais vous le savez, je pense, sur la situation géographique particulière du Cours de l’Yser où, semaine après semaine, il y a un certain nombre de difficultés et de trafics. Et deux, parce que justement nous avons lu attentivement ces documents, les documents, nous n’avons pas bien compris quelle était la position de la Ville de Bordeaux sur les cafés associatifs. Dans le Compte Administratif et le rapport de gestion, il est dit assez clairement que vous souhaitez mettre fin à la possibilité d’ouverture après 2 heures du matin. Dans un Conseil de quartier récent, Madame Laurence DESSERTINE a aussi évoqué cette même position. Et dans ce plan autour de la tranquillité publique, certes les nuisances nocturnes sont évoquées régulièrement, le travail de médiation est évoqué régulièrement, mais la question des cafés associatifs, sauf erreur de ma part, n’apparaît pas explicitement dans ces documents. Je voulais savoir de manière très claire : « Est-ce que vous êtes favorable à l’interdiction de l’ouverture des cafés associatifs après 2 heures, 2 heures du matin bien sûr, ou est-ce que c’est encore un sujet de discussion ? ». Merci.
M. LE MAIRE
Monsieur J-L DAVID.
756 M. J-L. DAVID
Juste sur les cafés associatifs, les cafés associatifs aujourd’hui nous préoccupent beaucoup en matière de tranquillité publique et de sécurité publique. Nous avons conjointement, avec le Préfet, une action engagée à la fois de surveillance, de repérage et qui amènera très probablement l’État, le Préfet, à prendre des décisions par rapport à un certain nombre. Il y en a déjà un qui a été fermé, pendant une période donnée, parce qu’il ne faisait pas que de l’associatif et que des représentations culturelles.
M. LE MAIRE
Je parle sous le contrôle de Monsieur DAVID, mais il y a un problème juridique. Ce sont des associations et interdire à une association de fonctionner, ce n’est pas légal. On passe par le biais de la mixité des activités lorsqu’il y a du commerce, à ce moment-là, on a des moyens juridiques, mais il faudra peut-être évoquer le problème au niveau national et au niveau même législatif pour essayer de voir comment encadrer ce phénomène.
M. J-L. DAVID
Ce problème d’ailleurs fait l’objet de transactions et de négociations nationales entre l’Union des métiers de l’hôtellerie et l’État parce que le statut est souvent contourné à des fins commerciales qui ne sont pas normales.
M. LE MAIRE
Il y a aussi un problème de concurrence, c’est sûr.
M. FELTESSE
Il y a deux débats, il y a le débat des fins commerciales et le débat des horaires d’ouverture. Je ne vous donne pas ma position d’ailleurs, mais en ayant regardé ce week-end trois documents de la Mairie, je me suis rendu compte qu’il n’y avait pas forcément une position totalement homogène.
M. LE MAIRE
Parce que sur les horaires d’ouverture, la réponse est : « On ne peut pas interdire à une association… lui fixer un horaire de fermeture de ses locaux ou de ses activités » sauf à prouver qu’elle sort de son cadre associatif pour se livrer des opérations commerciales.
Madame KUZIEW.
MME KUZIEW
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, je voulais rassurer Vincent FELTESSE de votre intérêt pour le Cours de l’Yser plein et entier depuis quelques années maintenant. Pour preuve, les importants travaux de réaménagement qui viennent de débuter et qui vont s’étaler sur l’année avec effectivement un total réaménagement de l’espace public, la mise en place d’une caméra de vidéo-surveillance, mais aussi les nombreux contrôles de nos services que je tiens à saluer d’ailleurs pour leur persévérance, que ce soit les services d’hygiène, de Police municipale qui continuent d’intervenir chaque semaine de relever les nombreuses infractions, mais aussi d’aller à la rencontre des riverains qui subissent ces nuisances. Tous ces PV, tous ces contrôles sont aujourd’hui transmis au service de l’État, au Procureur, au Préfet qui ont, eux seuls, la compétence de pouvoir intervenir en matière délictuelle, mais aussi sur la fermeture administrative d’un établissement. Voilà. Merci.
M. LE MAIRE
Bien. Sur ces deux délibérations, je crois que chacun a exprimé son sentiment et je vois que les positions sont assez convergentes. La situation de sécurité et de tranquillité publique de notre ville n’est pas mauvaise. On connaît les comparaisons qui ont été évoquées. Cela dit, la vigilance reste absolument nécessaire parce que la tendance à la dégradation existe aussi avec des problèmes grandissants avec certains publics précaires qui considèrent que la voie publique est un domicile d’une certaine manière, avec les nuisances nocturnes qui pourrissent la vie de quartiers entiers, avec des choses qui ne relèvent pas de la délinquance, mais qui relèvent de la tranquillité publique et qui est…. un exercice du skateboard qui devient extrêmement nuisant dans certains quartiers. Bref, voilà, il y a des choses graves, il y a des choses moins graves, mais au total, ceci participe d’une certaine dégradation de la qualité de vie dans la ville. Et donc nous souhaitons réagir d’où les propositions qui vous sont faites ici.
757 Sur un certain nombre de sujets, cela relève de la concertation. C’est ce que nous avons essayé de faire avec la communauté des skateboardeurs, skateurs qui sont organisés et qui constituent, parait-il, une véritable communauté culturelle. On a décidé, en accord avec eux, de limiter les horaires de pratique et les lieux de pratique, si bien qu’on a édicté un règlement qui leur demande de se manifester de 10 heures à 20 heures ou de 11 heures à 20 heures sur certains lieux. Je suis en train de revoir un petit peu ce dispositif parce qu’il y a des endroits où c’est devenu insupportable. Par exemple, sur le Cours de Chapeau rouge, les commerçants ne peuvent pas servir leurs terrasses parce qu’ils sont en permanence gênés par ces sportifs qui ne respectent évidemment aucune règle de coexistence au sein de la Ville.
Sur d’autres sujets, c’est plus compliqué et plus difficile. On a vu les établissements de nuit. Avec Virginie CALMELS qui préside le Conseil d’administration de Bordeaux Euratlantique, nous avons demandé avec beaucoup d’insistance à ce que Paludate reste un quartier de nuit. Il ne s’agit pas d’en expulser la totalité des boîtes de nuit. Il y en a qui respectent les règles du jeu, elles ont leur place. Il y en a qui ne respectent pas les règles du jeu et celles-là, il faut essayer de les faire partir. Mais on voit se constituer un nouveau quartier de nuit autour des Bassins à flot avec des problèmes de voisinage dans des locaux d’habitation… voilà dont les habitants ne s’attendaient pas à ce type d’activité nocturne. L’IBOAT qui est plutôt bien géré et avec lequel on travaille plutôt bien, La Dame, El Teatro, le H36, etc. on a beaucoup de difficultés ; étant entendu que la difficulté, elle n’est pas à l’intérieur de l’établissement - dans ce cas-là, on peut imposer des mesures d’insonorisation - elle est à la sortie. Quand à 3 heures du matin, les publics qui fréquentent ces lieux sortent, ils n’ont pas bu de l’Abatilles effervescente ou plate et donc ils sont un peu chauds chauds.
Et puis, il y a la véritable délinquance et là, je pense qu’à côté des actions de prévention qui s’adressent aux publics fragiles que j’évoquais tout à l’heure, il n’y a pas d’autres solutions que de renforcer la présence policière sur le terrain. J’ai donc saisi Monsieur COLLOMB, le nouveau Ministre de l’Intérieur qui, lui, doit savoir ce que c’est qu’une grande ville, ou sait ce que c’est qu’une grande ville, de renforcer les effectifs de la Police nationale qui, aujourd’hui, sont tout entier consacrés, bien sûr, à la lutte contre le terrorisme ce que je peux comprendre.
Et puis, nous avons décidé, par exception à la stabilisation de nos effectifs, de recruter 25 policiers municipaux. J’admire les efforts de Monsieur COLOMBIER pour être logique avec lui-même, il me demande de ne pas augmenter les frais personnels, mais de recruter des policiers municipaux par redéploiement. Je ne suis pas sûr que les puéricultrices des crèches puissent devenir des policières municipales. Ce serait un peu difficile. Je pense qu’on sera obligé d’augmenter les effectifs.
Une de nos idées aussi et il faut que je la soumette aux représentants de l’État, serait peut-être de mutualiser dans les quartiers les plus sensibles de la Politique de la Ville, des locaux où on pourrait accueillir à la fois la Police municipale et la Police nationale. J’ai vu ça dans certaines villes et ça donne en général de très bons résultats même si déjà, la coopération entre les deux Polices est excellente comme on vient de la voir avec la signature de cette convention.
Pour terminer, je voudrais donc saluer les efforts des Forces de l’ordre, la Police nationale, la Gendarmerie nationale, les pompiers aussi qui, tous, participent à la sécurisation de notre Ville, en particulier dans les grandes manifestations qui sont nombreuses en ce moment. Je signale d’ailleurs au passage que l’État a pris l’habitude maintenant de nous facturer les Forces de sécurité. Quand, pour protéger les visiteurs de la Fête du fleuve, nous avons des CRS, eh bien nous recevons la facture. Ça n’est pas évidemment mettre en cause la qualité des personnels qui font ça avec un grand sens du service public, que nous remercions et que nous soutenons.
Monsieur FELTESSE.
M. FELTESSE
Un tout petit mot parce que vous évoquiez tout à l’heure le H36, pour vous rappeler, mais vous devez le savoir, que le H36 a arrêté son activité au mois de décembre, suite à un certain nombre de plaintes de riverains qui l’ont aussi arrêté parce qu’ils ont cru comprendre qu’une transaction était possible avec la Métropole dans le cadre du déménagement de ARMI, que la transaction a l’air compliquée et que la H36 a toujours une AOT ici jusqu’en 2024 avec le Grand Port Maritime de Bordeaux et que je pense que vous auriez intérêt à vous rapprocher du H36, sinon il va y avoir une guérilla autour de ces locaux.
M. LE MAIRE
On suit ce dossier très attentivement et se rapprocher du Grand Port Maritime de Bordeaux est un exercice qui demande beaucoup de persévérance.
758 Pas d’oppositions sur ces deux dossiers ? Je vous remercie et je remercie à la fois Madame SIARRI, Monsieur DAVID et l’ensemble des élus concernés de se montrer très vigilants dans les deux volets de cette politique, le volet prévention pour lequel nous faisons beaucoup de choses et le volet évidemment… utilisons les mots, il ne faut pas en avoir peur, répression qui est aussi nécessaire.
Madame la Secrétaire.
MME MIGLIORE
Délibérations 210, 211 et 212 concernant les programmes de logements locatifs aidés dans le cadre du PNRQAD Bordeaux [RE]Centres.
759 1
Stratégie Territoriale de Prévention de la Délinquance et de
Tranquillité Publique de Bordeaux
2017-2021
760 2
Sommaire
Préambule............................................................................................................................................................................................................................p3
1
Le diagnostic local de sécurité.........................................................................................................................................................................................p4
1.1 Une délinquance contenue mais des points sensibles
.................................................................................................................p4
1.2 Une délinquance des mineurs plutôt faible dans l'ensemble.................................................................................................................p5 1.3 La nature des problèmes liés à la sécurité à Bordeaux..........................................................................................................................p6 1.4 L'explosion des incivilités.........................................................................................................................................................................p6 1.5 Les nuisances sonores..............................................................................................................................................................................p7 1.6 Les relations conflictuelles entre différents publics..............................................................................................................................p7
2
Les quatre modes d’intervention locale, leurs atouts et leurs limites........................................................................ .................................................p9
2.1 La prévention sociale et éducative...........................................................................................................................................................p9 2.2 La
répression............................................................................................................................................................................................p10
2.3 La médiation.............................................................................................................................................................................................p10 2.4 L'aide aux victimes...................................................................................................................................................................................p11
3
Un plan d'action: 4 orientations prioritaires.................................................................................................................................................................. p11
3.1 La concentration des moyens policiers et de prévention dans les quartiers les plus sensibles.....................................................p12 3.2 Promouvoir une vie nocturne de qualité............................................................................................................................................... p12 3.3 Engager une action globale auprès des publics spécifiques .............................................................................................................p12 3.4 Etre à l'écoute et aider les victimes........................................................................................................................................................p12
4.
La déclinaison opérationnelle du plan d'actions.............................................................................................................................................................p13
4.1 Tableau "La concentration des moyens policiers et de prévention dans les quartiers les plus sensibles"..............................p13,14 4.2 Tableau "Promouvoir une vie nocturne de qualité"..........................................................................................................................p15,16 4.3 Tableau "Engager une action globale auprès des publics spécifiques.....................................................................................p17,18,19 4.4 Tableau "Être à l'écoute et aider les victimes"..................................................................................................................................p20,21
5.
La gouvernance de la Stratégie territoriale de prévention de la délinquance et de tranquillité publique...........................................................p21,22
6.
Conclusion.........................................................................................................................................................................................................................p23
7.
Annexe : Lexique des instances de travail rattachées à la S.T.P.D.T.P.......................................................................................................................p24
761 3
Stratégie Territoriale de Prévention de la Délinquance et de Tranquillité Publique
de la ville de Bordeaux 2017-2021
Préambule Suite à la mise en place d'une Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance et de sa déclinaison départementale, la ville de Bordeaux a été invitée par l'Etat à concourir à cette démarche sous la forme d'un plan d'action à l'échelle communale. Depuis la loi du 5 mars 2007, le Maire est placé au centre des politiques de prévention et de sécurité. Tout l’enjeu d’une stratégie territoriale est donc pour lui, de répondre au mieux aux attentes de la population en s’appuyant sur l’ensemble des ressources locales mobilisables. Cela implique : - de partir d'un diagnostic local de ce qui est constitutif de l'insécurité pour les habitants. - de parvenir à la définition d’objectifs communs et à un plan d’action opérationnel. - de décliner les moyens respectifs mis au service de cette stratégie territoriale. Le CLSPD de Bordeaux a 20 ans d'existence et a capitalisé un certain nombre de bonnes pratiques grâce à un réseau partenarial dense et performant. La définition d’une stratégie territoriale, si elle s’inscrit donc dans la continuité des actions en cours, doit cependant nous amener à adapter nos méthodes en fonction des évolutions constatées des faits de délinquance. La situation de Bordeaux en cœur d'agglomération a également des répercussions sur la délinquance et la tranquillité publique. La stratégie territoriale ne peut s'appliquer qu'
intra muros
mais pour autant, l'élaboration du Contrat de Ville Métropolitain a été l'occasion d'inscrire des problématiques communes aux villes de
l'agglomération afin d'envisager un travail à cette échelle. Par exemple sur la vie nocturne, l'aide aux victimes, les squats, la prévention de la récidive, etc.. La coordination à l'oeuvre au niveau métropolitain entre ces différents territoires permettra d'infléchir durablement les problèmes d'insécurité.
762 4
1.
Le diagnostic local de sécurité
1.1 Une délinquance contenue mais des points sensibles La délinquance relevée par les services de Police est en baisse régulière depuis 15 ans. Elle représentait en moyenne 32 700 faits par an à la fin des années 90 pour descendre à environ 25 300 faits par an ces dernières années*. Dans le même temps, la population totale a augmenté, passant de 210 000 à 247 000 habitants aujourd'hui. Afin de présenter des statistiques fiables et tenant compte de ces évolutions démographiques, les statistiques nationales présentent le nombre de délits pour 1000 habitants permettant des comparaisons entre grandes villes. Or Bordeaux est passé de 155 faits pour 1000 habitants il y a 15 ans à 102 pour 1000 actuellement*. La pression globale de la délinquance par habitant est donc moindre. Ce constat est renforcé par la comparaison nationale à 'échelle des agglomérations de plus de 200 000 habitants : Bordeaux est en effet à la 9ème place sur les 11 circonscriptions de Police les plus habitées (voir schéma ci dessous). Seules Rennes et Strasbourg ont des taux de délinquance pour 1000 habitants plus faibles. La moyenne française quant à elle est inférieure du fait du point numérique et de la moindre exposition aux phénomènes de délinquance des villes moins peuplées. Il faut noter également dans les aspects positifs, l'augmentation significative du taux d'élucidation qui était de 17% en 2000 et avoisine régulièrement les 40% ces dernières années.
Comparaison de la délinquance dans les circonscriptions de police de plus de 200 000 habitants
Nice; 110,6 Marseille; 105,5 Paris; 105,4 Lille; 101,1 Montpellier; 96,8 Toulouse; 96,2 Lyon; 78,6 Nantes; 77,6 Bordeaux; 72,34 Strasbourg; 64,1 Rennes; 56,8 France; 49,9
0
20
40
60
80
100
120
Taux de délits pour 1000
habitants
* source DDSP
763 5
Par ailleurs, Bordeaux est peu victime de "violences urbaines" (incendies de véhicules, affrontements avec les forces de l'ordre,...), indicateurs importants du niveau de tension sociale et de pression délictuelle. Au demeurant, et malgré cette tendance globale à la baisse des faits de délinquance, certains délits ont progressé : - Les cambriolages
d'habitations privées, avec la nouvelle tendance du "home-jacking" à laquelle Bordeaux et sa périphérie n'échappent pas, est l'un des
principaux indicateurs de la délinquance en augmentation. Il s'agit bien souvent pour les délinquants de pousser la porte d'entrée, de voler sacs et clefs de voiture à leur portée et de s'emparer du véhicule en suivant. - Les vols avec violence pour dérober les téléphones portables ont également connu une évolution significative depuis quelques années mais se stabilisent. De la même manière,
la plupart des délits sont commis sous l'empire de l'alcool
, facteur aggravant à intégrer par conséquent dans cette stratégie locale.
- La banalisation de l'usage de drogues sous toutes ses formes dans de nombreux quartiers entraîne une économie souterraine posant des problèmes d'insécurité d'une acuité variable selon les secteurs les plus impactés. Une attention particulière a été consacrée aux quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. Force est de constater que ce n'est pas sur ces sites que les faits de délinquance relevés par la police nationale sont les plus importants. Les habitants du centre ville et des quartiers pavillonnaires sont davantage victimes de vols par exemple. Mais au delà des chiffres, certains îlots de ces quartiers constituent de vrais "points durs" suscitant un sentiment d'insécurité pour les habitants qui y résident : - A Bordeaux maritime : Port de la Lune et rue Labarde à Bacalan, cours des Aubiers et résidence du Lac, le parc Chantecrit aux Chartrons Nord. - Au Grand Parc : les 2 centres commerciaux Counord et Place de l'Europe. - A St Michel/ Victoire : la rue des Faures et la rue Elie Gintrac. - A la Bastide : la Benauge et la place Calixte Camelle. La plupart de ces secteurs cumule plusieurs facteurs d'insécurité comme les regroupements diurnes ou nocturnes avec intimidation, nuisances sonores souvent associées à de l'usage et de la revente de stupéfiants, des rodéos, des dégradations du cadre de vie, jusqu'à des menaces avec armes et des agressions. Malgré une forte implication des acteurs locaux, une vraie marge de progression y existe donc. 1.2 Une délinquance des mineurs plutôt faible dans l'ensemble Bordeaux reste en dessous de la moyenne nationale en ce qui concerne la délinquance des mineurs. Les actions éducatives en direction de la jeunesse et les actions de prévention à l'œuvre par tous les partenaires de la Ville portent donc leurs fruits. En 2014, 1240 mineurs ont en effet été mis en cause, soit 15% du total des mis en cause majeurs/mineurs (contre 18,8 % France entière*). En outre ce taux est seulement supérieur de 2 points à celui constaté en 2002 (13%) et inférieur à celui de 1999 (16%). La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a ainsi suivi 200 mineurs pour des mesures pénales en 2015, avec une majorité de garçons mais de plus en plus jeunes (part plus importante des 13-15 ans)*. * source TGI et PJJ
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Par ailleurs, les statistiques fournies ne permettent pas de préciser si ces mineurs habitent à Bordeaux, dans l'agglomération ou proviennent d'autres territoires, ce qui a des conséquences importantes sur les choix de politique publique locale et l'efficacité des actions de prévention et de répression. Cette observation est corroborée par le constat que le territoire le plus concerné par les faits de délinquance est le centre ville de Bordeaux (381 mineurs mis en cause pour des faits commis en centre ville). Ces constats incitent à renforcer la prévention notamment, car dans nos secteurs les plus sensibles apparaissent des mineurs déjà engagés sur des parcours délinquants de façon plus importante que les années précédentes, 1.3 La nature des problèmes liés à la sécurité à Bordeaux Cette partie plus qualitative du diagnostic provient de plusieurs sources : - les éléments recueillis lors de la large concertation pour l'élaboration du Pacte de cohésion sociale et territoriale et du Contrat de ville, que les diagnostics en marchant notamment ont pu l'enrichir. - l’analyse des comptes rendus des cellules de veille sur les quartiers et des groupes de travail thématiques du CLSPD ; - les remontées quasi quotidiennes provenant des mairies de quartiers, de la Police Municipale, des médiateurs et d'autres services municipaux. Deux constats principaux peuvent ainsi être dégagés : - Les habitants privilégient la Police Nationale pour signaler les faits de délinquance relevant d’atteintes individuelles et saisissent les services municipaux pour ce qui touche à l’altération des conditions de vie collective. - Les habitants s’adressent principalement à la Mairie pour des phénomènes d’insécurité se déroulant dans des espaces publics, mais qui sont rarement répréhensibles pénalement car relevant davantage du registre de l'incivilité. 1.4 L'explosion des incivilités En effet, le contrepoint du recul de la délinquance est la démultiplication des phénomènes d'incivisme dans l'espace public. De l'avis de tous les intervenants de terrain, ces incivilités sont vécues par ceux qui les subissent comme une forme de violence dont elles constituent la première marche. A titre d'illustration, en 2015 la verbalisation par la Police Municipale de ce type d'infractions a
doublé par rapport à 2014. 2213 Procès Verbaux (P.V) pour actes
d'incivisme ont ainsi été dressés en 2014, au premier rang desquels: - 1616 P.V pour consommation d'alcool en réunion sur des espaces publics couverts par un arrêté d'interdiction, - 294 PV pour le fait d'uriner sur la voie publique, - 167 PV pour déjections ou chiens non tenus en laisse, - 104 PV pour nuisances sonores. Ces chiffres sont ceux des P.V, mais ils sont bien en deçà des très nombreuses récriminations des habitants sur les manifestations quotidiennes de l'incivilité, pour lesquelles la Police Municipale est sollicitée. Par exemple, en plus des 104 P.V pour nuisances sonores, 70 autres ont fait l'objet d'interventions pour faire cesser le dommage tout en faisant un rappel à la réglementation . Ces mésusages de l'espace public ont amené à la création d'une Brigade de Prévention et de Lutte contre l'Incivilité (B.P.L.I) qui est responsable de 65,5% de ces P.V. La ville a donc décidé de renforcer cette équipe qui a ainsi pu accroître de 45% ses sorties de soirées en fonction des moments de la semaine et de l'année les
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plus sensibles. Mais elle ne pourra pas seule endiguer ce flux. A noter à ce titre la convention de partenariat avec Kéolis pour des interventions conjointes dans les bus et le tramway sur les incivilités et l'alcoolisation excessive. Cette alliance donne des résultats très encourageants. Les difficultés communes à la plupart des quartiers de la ville sont : - les nuisances sonores, plutôt nocturnes - les relations conflictuelles avec des publics posant problème. Il n’est pas rare que les deux soient liées. 1.5 Les nuisances sonores - Les regroupements entre 10 et 15 personnes dans des espaces collectifs ou les halls d’immeubles, principalement dans les quartiers de la politique de la ville (voir encadré plus haut) : Ces phénomènes sont plus importants en hiver du fait des conditions climatiques. Les habitants se plaignent de cris, de conversations bruyantes, de postes de musique poussés au maximum du volume, des boîtes aux lettres fracturées, des vitres cassées, des fermetures de portes vandalisées, des tags et graffitis, des consommations licites ou pas, ainsi que des salissures diverses. Les adolescents et les jeunes adultes de sexe masculin sont le plus souvent cités. Sur les mêmes secteurs, quand le temps est plus clément, les mêmes groupes se réunissent en nombre parfois plus important, jusqu’à 30 personnes, aux abords des immeubles. Les nuisances proviennent alors du bruit et des cris des conversations, mais aussi des rodéos de scooters, mini motos, quads, motos de cross et voitures. La musique provenant d’autoradios puissants pose aussi des problèmes. - Les déambulations et regroupements sur l’espace public de populations de toutes tranches d’âge avec une prédominance des jeunes, notamment étudiants : Ces faits concernent garçons et filles à parité. C’est toute la problématique de la vie nocturne autour des secteurs festifs de Bordeaux :Paludate, Victoire, Bassins à Flots, St Pierre, les quais. La question des "bars associatifs" contournant les interdictions s'ajoute à cette problématique. La consommation d’alcool amplifie le manque de civisme à l’égard des riverains de ces lieux. Ces comportements génèrent également des bris de verre, des dégradations de mobilier urbain, parfois de véhicules, ainsi que des salissures de toute nature sur l’espace public. Mais, de façon plus dramatique, l'alcoolisation des jeunes en soirée dans ces quartiers accroît considérablement les risques d'agression du fait de l'état de vulnérabilité qu'elle induit, que ce soit en termes d'insécurité routière, ou par des chutes dans la Garonne, de triste mémoire, et plus régulièrement par des agressions physiques dont les jeunes enivrés font l'objet de la part de délinquants souvent organisés. 1.6 Les relations conflictuelles entre différents publics Nous l’avons vu, les nuisances sonores et les dégradations sont le fait de groupes plus ou moins importants qui diffèrent selon les territoires. Nous pouvons donc citer parmi ceux-ci : Les jeunes des quartiers en politique de la ville : Ce sont des groupes sensiblement identiques en nombre sur les différents secteurs, associant entre 15 et 20 personnes en moyenne, parfois plus en été. La difficulté de régulation par le tissu social est due à la peur de réactions agressives du fait de l’interconnaissance entre perturbateurs et habitants.
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Dans ces mêmes secteurs, les habitants et les partenaires locaux font remonter également des trafics de stupéfiants, de la violence aux abords des collèges, des relations difficiles entre les adolescents et les adolescentes, des jeunes ne fréquentant pas les structures et s'engageant sur des chemins de traverse. Plus largement, si on observe un noyau dur de « meneurs » dans plusieurs quartiers, la plupart des jeunes qui gravitent autour de ces individus sont en manque de perspectives tangibles d'insertion autour d'un projet de vie mobilisateur. Le public noctambule habitué des espaces festifs du centre ville et des quais : La difficulté de relation entre les riverains et ces personnes est due à l’absence de liens entre les uns et les autres. Du fait de ce flux anonyme, l’intervention des riverains se conclut le plus souvent par des insultes des deux côtés et des appels aux forces de Police. C'est aussi un public vulnérable, du fait de consommations excessives d’alcool et de produits stupéfiants, qui devient en fin de soirée victime ou auteur de délinquance routière mais également la cible de délinquants organisés pour les détrousser dans des agressions souvent accompagnées de violences physiques voire sexuelles. Le public marginal en errance. Riverains, passants et commerçants sont nombreux à dire qu’ils ne se sentent pas en sécurité du fait des groupes de personnes en errance avec leurs chiens en centre-ville, aux abords des commerces ou dans des squats. L'ensemble des actions menées depuis 10 ans, aussi bien dissuasives que sur l'insertion, ont néanmoins contribué à une diminution des groupes constitués souvent par des jeunes de moins de 25 ans. On observe à présent davantage à leurs côtés la fixation de marginaux plus âgés qui se sont endurcis dans l'errance et dans les addictions. Cela génère d'ailleurs la découverte régulière de seringues usagées dans les ruelles à l'écart, dans les parkings ou dans les espaces verts. Ils présentent souvent des troubles psychologiques rendant leur abord parfois plus abrupt et les solutions de médiation et d’insertion plus difficiles. Le cours Victor Hugo est emblématique de ce point de vue ainsi que de façon récurrente les abords du centre commercial St Christoly et l'esplanade de Mériadeck. Les autres personnes à la rue : Des personnes sans abri plus âgées posent parfois des soucis d’occupation d’espaces publics, de places publiques, d’espaces verts, refusant les offres d’hébergement ou ne pouvant en bénéficier du fait des animaux qui les accompagnent. Ils entretiennent des relations conflictuelles avec certains riverains, tout en bénéficiant parfois de l’aide de certains autres. Parmi ces personnes à la rue, la fréquence de pathologies mentales est aussi un facteur aggravant d’un état de santé général dégradé et des addictions. Sur un autre registre, les "musiciens de rue", entre marginalité ou contre culture revendiquée, génèrent nombre de récriminations en centre-ville du fait de leur augmentation. Les personnes en situation de prostitution : Les riverains déplorent les nuisances sonores nocturnes liées aux véhicules des clients et aux conversations bruyantes des personnes prostituées. Ils interpellent la municipalité sur les salissures liées aux préservatifs sur la voie publique, sur la visibilité de certains actes en fin de journée et même en journée, et plus largement sur l’altération de l’image de leur quartier, surtout à Bordeaux Sud et sur les boulevards. Par ailleurs, les personnes prostituées sont victimes d’un nombre croissant d’agressions dans le but de les voler*. A noter que la grande majorité des prostituées bordelaises sont victimes de traite des êtres humains, principalement les africaines et les personnes originaires des pays de l'Est. La persistance d’un nombre important de squats : Si le problème des squats n’est pas nouveau, sa persistance est facteur de nombreux problèmes de cohabitation avec les autres habitants de la ville et de l’agglomération. De nombreuses friches industrielles et des biens métropolitains sont en effet squattés. La tendance est à la diminution des grands squats au profit de sites plus diffus et plus resserrés sur le noyau familial plus ou moins élargi. Ils se situent dans des biens immobiliers ne faisant pas toujours l’objet de procédures d’expulsion par leurs propriétaires ou d’absence de réquisition de la force publique. Les familles migrantes d'Europe de l'Est constituent une part importante de ces squats.
* source : RISPP (réseau d'intervention sociale auprès des personnes prostituées)
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Plus récemment, des personnes demandant l’asile en France, ont également pris possession de friches industrielles abandonnées où elles ont construit des abris de fortune sur des espaces publics ou privés. Ce phénomène s'accompagne d'une forte précarité en termes de besoins élémentaires (eau, nourriture,...) avec peu de solutions d'hébergement, en dehors du 115, du fait de leur situation administrative.
2.
Les quatre modes d’intervention locale, leurs atouts et leurs limites :
Le Maire et les élus de quartier reçoivent les doléances des habitants sur toutes les questions mettant en difficulté leurs conditions de vie dans la cité, dont la sécurité. Le Maire n’a cependant pas toutes les compétences en matière de sécurité et de prévention. Cette stratégie territoriale est donc l’occasion de réaffirmer la nécessité d’une approche globale, qui doit s'appuyer sur les différentes priorités d'intervention de tout le réseau actif du CLSPD. Chacun met en effet en œuvre une partie de la réponse, avec ses forces et ses limites qu'il nous faut comprendre pour optimiser l'action commune : 2.1 La prévention sociale et éducative Elle agit principalement en amont du passage à l’acte. Elle a pour avantage de s’attaquer aux premiers signes de difficultés en utilisant toutes les ressources à sa disposition : aide éducative, soutien aux parents, accès aux loisirs, à la réussite scolaire, à l’insertion professionnelle. Atouts: - Elle recouvre aussi l'action sociale en direction des publics posant déjà des difficultés, tels que ceux cités au paragraphe précédent. - C’est dans ce champ d’intervention, correspondant à sa compétence, que la Ville accompagne le plus grand nombre d'actions. - Il y a une grande richesse d'acteurs et de projets innovants qui permettent, en lien avec le champ répressif de maintenir le rang de Bordeaux en bas de tableau pour la délinquance. - Une autre forme de prévention est assurée par la Police Municipale et les postes de quartier de la Police Nationale lors de leurs nombreuses interventions de rappel à l'ordre, d'avertissements, d'apaisement des tensions, d'orientations vers des intervenants sociaux, etc. Cette graduation a du sens et est appréciée par les habitants comme par les fauteurs de trouble qui perçoivent ainsi la chance qui leur est donnée de s'amender. Mais leur crédibilité tient aussi dans le fait que la sanction tombe en cas de réitération. Marges de progrès: - La prévention est basée sur une relation de confiance construite sur la durée ; elle ne constitue pas une intervention de court terme visant à maintenir la « paix sociale », mais travaille sur le long terme. - Elle est surtout du ressort des professionnels du champ socio-éducatif, la plupart du temps sous la forme associative, Là encore le Maire n’est pas la tête de réseau de ce domaine fortement porté par le Conseil Départemental et les services déconcentrés de l’Etat. Cela nécessite de trouver le bon mode de coopération, respectueux des déontologies de chacun. - Malgré la richesse d'intervenants locaux, la précarité croissante met à mal les réponses disponibles et révèle des manques patents en termes notamment d’hébergement et de prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité n’entrant pas dans le cadre des aides sociales et de l’insertion ou en situation irrégulière.
768 10
2.2 La
répression
La répression est définie et conduite par le Parquet, elle prend la forme de mesures alternatives et de poursuites. Elle est essentielle à la préservation des libertés individuelles. Pour être comprise et efficace elle est proportionnée au contexte local, au degré de gravité des faits commis et à la personnalité des auteurs. La répression est centrée sur un acte et son auteur. Elle agit à l'encontre de ces derniers mais ne peut pas seule, endiguer l’émergence de nouveaux délinquants. Atouts: - Elle fonctionne assez bien à Bordeaux sur la délinquance relevée par l'activité des services de Police Nationale et traitée par les autorités judiciaires. - Ce champ d’intervention est essentiellement du domaine de la Police Nationale et de la Justice. Le Maire y contribue à sa mesure avec la Police Municipale qui verbalise les infractions aux arrêtés municipaux. Elle met aussi à disposition de la Police Nationale, sur réquisition ou d'initiative, les images captées par la vidéo protection. De plus, deux secteurs, Labarde et Paludate, bénéficient depuis juillet 2016 de la vidéo-verbalisation. - On note une bonne coopération Police Nationale - Police Municipale sur le secteur Centre-ville où les opérations conjointes de contrôles amènent une plus-value pour tout le monde : Mériadeck, Victor Hugo et St Christoly par exemple. - Il existe une bonne collaboration Kéolis-PM
autour des incivilités par des opérations programmées entre les agents des deux structures sur les lignes les plus
exposées. Marges de progrès: - L'accroissement des tâches incombant à la Police Nationale et à la Police Municipale pour la sécurisation des manifestations et événements publics et la forte demande liée aux incivilités ne permet pas de répondre à toutes les sollicitations.
La convention de coordination entre les polices nationale et municipale
devrait favoriser une priorisation des objectifs de chacun et ceux à mener en commun. - Les dispositifs renforcés comme la Zone de Sécurité Prioritaire (ZSP) et le Groupe Local de Traitement de la Délinquance (GLTD) doivent être maintenus, notamment sur les "points durs" cités plus haut. - Il faut s'appuyer sur l'exemple réussi d'opérations conjointes Police Nationale-Police Municipale en centre-ville afin de l'étendre à d'autres secteurs le nécessitant en termes d'incivilités les plus marquantes. 2.3 La médiation Définition : «
Il s'agit d'un processus de création et de réparation du lien social et de règlements des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et
indépendant tente à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose
».
Atouts
:
- La médiation contribue à rétablir le dialogue entre deux parties en conflits afin que ceux-ci trouvent leur propre solution à leurs différends. Ce principe d'intervention a pour bénéfice de responsabiliser les citoyens afin qu'ils retrouvent des capacités d'agir sans tout attendre des institutions pour des conflits mineurs de type "voisinage" par exemple. - Elle participe à la tranquillité publique en intervenant sur les quartiers auprès des personnes posant problème, afin de les amener à modifier leur comportement. Les médiateurs les invitent souvent à aller vers des structures ou des personnes ressources. - La médiation favorise l'accès aux droits en luttant ainsi contre le non recours qui touche nos concitoyens les plus vulnérables (logement, cadre de vie, santé, scolarité, insertion, etc..). - Cette technique spécifique d'intervention sociale est mise en œuvre par des professionnels au sein de la ville, du CCAS, du GIP Bordeaux Métropole Médiation et par des associations partenaires qui acceptent de la pratiquer ponctuellement dans le cadre d'une coopération avec le CLSPD (ex : IPPO, CEID, ANPAA, Samu Social,..) A souligner, l'implication d'habitants bénévoles et formés pour la médiation de voisinage au GIP.
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- Longtemps observée avec défiance, la Médiation a su se rendre indispensable et complémentaire des autres champs d'intervention. Elle parvient davantage à faire passer son message de responsabilisation individuelle et collective dans la résolution de problèmes. Marges de progrès : - Par essence, la médiation ne peut fonctionner qu'avec l'accord des personnes concernées. Il arrive que celles-ci soient en attente d'une réponse plus "classique", juridique par exemple. Les médiateurs doivent alors passer le relais à d'autres intervenants. - Même si la nécessité de la médiation s’impose dans les esprits, elle est encore trop peu développée et peine à trouver des financements pérennes, malgré la contribution de la ville à ces dynamiques. - Un effet pervers se fait jour : les services généralistes tendent à orienter les publics vers les médiateurs alors que le but recherché est précisément l'inverse. La cause en est souvent la bonne connaissance des publics spécifiques par rapport aux services "classiques" (ex : roms bulgares, SDF) Pour autant la tendance doit s'inverser au risque sinon de renforcer le non recours au droit commun. 2.4 L’aide aux victimes Elle constitue un levier d'intervention important de notre stratégie dans la mesure où il est indispensable,
en termes de solidarité, de prendre en compte ces
habitants qui vivent ou ont vécu un événement personnel difficile. Atouts: - L'aide aux victimes passe par une réponse systématique à leur demande, en premier lieu par les maires adjoints de quartier qui sont souvent les premiers interpellés. - Un contact systématique est pris ensuite par les professionnels en charge de la réponse : PN,PM, Médiation, associations spécialisées. Un retour leur est fait en cas de solution ou d'échec mais l'attention qui leur a été portée est toujours appréciée par les habitants. Pour exemple la PM a rencontré 493 requérants en direct l'an passé. - Pour les victimes d'infraction ou d'agression l’aide aux victimes se traduit par un soutien psychologique, juridique et social sans omettre l’accès aux soins et la protection par rapport à l’auteur, notamment pour les faits ayant eu lieu dans la sphère privée. Elle est conduite par des professionnels et des bénévoles, souvent sous forme associative, mais aussi au Centre Hospitalier (Centre d'Accueil en Urgence des Victimes d'Agression) et au commissariat (Bureau d'Aide aux Victimes). Marges de progrès: - L'aide aux victimes ne survenant par définition qu’après la commission des faits, l’analyse de ceux-ci doit donc nous inspirer davantage d’actions de prévention en amont, en particulier pour les atteintes aux personnes (ex: vols par ruse chez les seniors ou prévention des cambriolages). - Les violences faites aux femmes sont encore trop nombreuses sur l'agglomération et la prise en charge des victimes en hébergement de secours reste insuffisante. - Les auteurs de violences conjugales ne se voient pas assez imposer de mesures d'éloignement du domicile et d'obligations de soins. - La prégnance des faits d'incivilités doit nous conduire à davantage de prise en compte de ces atteintes en recevant le cas échéant des représentants de riverains et en leur rendant compte des actions menées.
3.
Un plan d'actions : 4 orientations prioritaires
Les éléments qui précèdent nous éclairent sur les actions à prioriser, tant pour améliorer le sentiment de sécurité des habitants que pour favoriser l'insertion des personnes mises en cause.
Pour y parvenir il faut se concentrer sur quelques enjeux et mettre en place une méthodologie d'intervention et de suivi
adaptée.
Cela se traduira comme suit :
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3.1 La concentration des moyens policiers et de prévention dans les quartiers les plus sensibles Le niveau relativement faible de la délinquance générale à Bordeaux au regard des autres agglomérations françaises incite à concentrer les moyens policiers et de prévention sur les quartiers les plus sensibles et les « points durs » identifiés. Cette concentration des moyens fera notamment l’objet d’une action coordonnée entre la police nationale et la police municipale. Si la priorité de cet enjeu reste les secteurs les plus tendus de la politique de la ville, la question de la lutte contre les incivilités dépasse bien entendu ces périmètres et la même méthode pourra s'appliquer sur d'autres secteurs si besoin est. Les trois objectifs à poursuivre simultanément sont : - Cibler les actions préventives en direction des publics les plus à risque - Intervenir de façon plus efficace sur les "points durs" générant de l'insécurité. - Mettre en place un dispositif partenarial de lutte contre l'incivilité, de la prévention à l'intervention dissuasive et répressive. 3.2 Promouvoir une vie nocturne de qualité La prévention et la lutte contre la consommation excessive d’alcool sur les espaces publics dans ses dimensions santé et sécurité publiques reste un angle de travail majeur. La réflexion de la Ville porte désormais sur le développement d’une politique globale de la nuit, à travers une gouvernance (un Conseil de la Nuit), un plan d’action partenarial et un événement « Les Assises de la Nuit » . La stratégie d’action vise l’équilibre entre la santé et la sécurité publiques afin de : - Prévenir les risques liés au basculement de la consommation à l’excès - Apaiser les tensions sur l'espace public en limitant les excès et les transgressions. 3.3 Engager une action globale auprès des publics spécifiques Riverains et fauteurs de troubles sont le plus souvent les habitants de la même ville. Notre intervention ne doit pas privilégier les uns au détriment des autres. Il nous faudra donc : - Apaiser les tensions en adaptant les réponses en fonction du contexte et des publics en présence. - Agir auprès des auteurs dans une visée corrective et d'insertion. 3.4 Etre à l'écoute et aider les victimes
«
Accompagner les victimes de violence et toutes les personnes en situation de vulnérabilité » :
c'est une des priorités du Pacte de cohésion sociale et
territoriale qui prend donc ici tout sons sens. Il s'agit à la fois d'être à l'écoute des détresses importantes de personnes ayant subi des atteintes traumatisantes mais aussi de celles qui endurent des incivilités quotidiennes sans en voir l'issue. Les enjeux seront alors de : - Soutenir les victimes de délit et d'agression. - Répondre aux victimes d'incivilités par des actions adaptées. - Prévenir les violences faites aux femmes
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4.
La déclinaison opérationnelle du plan d'actions
Dans un souci de meilleure lisibilité, ce plan d'actions est décliné sous la forme de tableaux reprenant chaque orientation prioritaire. Ceux-ci font apparaître les objectifs à atteindre, la méthode proposée pour y parvenir, les partenaires mobilisés, les moyens humains et financiers et les indicateurs d'évaluation.
4.1 La concentration des moyens policiers et de prévention dans les quartiers les plus sensibles
Objectifs
Action
envisagée
Description succincte
Méthode de mise en
œuvre
Partenaires à
associer
Moyens dédiés
Indicateurs d'évaluation
"Projets Prévention Jeunesse"
La ville accompagnera des projets présentés par des structures socio- éducatives, si elles ciblent prioritairement les jeunes de 12 à 25 ans posant problème sur leur quartier. Protocole d'échange d'information Maire - Procureur sur des situations de mineurs à "risques", pacte deuxième chance, Bureaux CLSPD "jeunesse"
- Appel à projet continu au long de l'année - repérage non nominatif des jeunes à risques lors des cellules de veille - coordination entre acteurs éducatifs pour proposer une action ciblée - action conjointe avec le parquet mineur
- Déléguée du préfet - Structures socio éducatives de quartiers (centres sociaux, Prévention spécialisée, assos) - Parquet mineur
- Suivi par les chargés de missions du CLSPD - Budget dédié Prévention Jeunesse ville et Etat
- nombre de projets accompagnés, - nombre de jeunes concernés par secteur - impact sur les jeunes et le quartier
Groupes Insertion
Aide à l'insertion professionnelle des jeunes décrocheurs (groupe d'insertion sociale et professionnelle)
- Un groupe interdisciplinaire par quartier sensible (5), piloté par un chargé d'insertion de la mission locale - Etude nominative avec accord des intéressés et charte de confidentialité entre les partenaires
- Mission Locale, - Prévention spécialisée - Structures d'insertion de quartier - Centres sociaux - Médiateurs GIP
- Pilotage et animation mission Locale
- nombre de jeunes accompagnés - nombre et type de solutions d'insertion professionnelle
Cibler les actions préventives en direction des publics les plus à risque
Prévenir la radicalisation violente
Cf. le Plan de lutte contre la radicalisation violente, en cours de rédaction, à inclure dans le Contrat de Ville
772 14
4.1 La concentration des moyens policiers et de prévention dans les quartiers les plus sensibles
Objectifs
Action envisagée
Description succincte
Méthode de mise en
œuvre
Partenaires à
associer
Moyens dédiés
Indicateurs d'évaluatio
n
Opérations de contrôles et d'interventions conjointes de la police nationale et municipale
- Intervention dissuasive et répressive des regroupements générateurs d'insécurité sur les "points durs" de la ville. - Faire cesser les incivilités par du rappel à la règlementation et le cas échéant par la répression des délits constatés (nuisances sonores, consommations d'alcool en réunion, rodéos, etc.)
- Repérage des sites sensibles par croisement des informations - Coordination entre le directeur de la Police municipale et la commissaire de Bordeaux pour planifier les interventions conjointes - Coordination PM-Kéolis sur des opérations conjointes, appui PN
- Police nationale Police municipale - Mairie de quartier - Bailleurs sociaux - Equipe CLSPD - Délégué cohésion police Population -Kéolis
- DDSP - BPLI de la Police Municipale - équipes de Kéolis
- Nombre d'opérations conjointes réalisées - Nombre et types d'infractions verbalisées - Impact sur le secteur considéré ou les lignes de transport
Groupe Local de Traitement de la Délinquance
Le Procureur met en place le GLTD sur un périmètre défini en fonction de l'acuité de l'insécurité, d'une économie souterraine et toutes autres manifestations de la délinquance
- Pilotage par le Parquet de cette instance - Transmission par les membres du GLTD des faits constatés à la commissaire de Bordeaux - Mise en œuvre des moyens d'intervention et d'investigation, - Suivi personnalisé par le parquet
- Maires adjoints concernés - Bailleurs sociaux du secteur - Kéolis - Inspection d'académie - Police SSP,GIR - Police Municipale - coordo CLSPD
-Effectifs de Police et de Justice - autres membres du GLTD
- nombre d'affaires élucidées - Impact sur le secteur considéré
Intervenir de façon plus efficace sur les "points durs" générant de l'insécurité
Zone de Sécurité prioritaire rive droite
Sur un périmètre (Benauge pour Bordeaux) recentrer les priorités d'intervention de la Police et de la Justice sur l'économie souterraine et les autres manifestations de la délinquance génératrice d'insécurité
Pilotage Parquet, préfecture et DDSP : commissions de coordination opérationnelle (DDSP) et partenariale (cellule de veille CLSPD)
- Maire adjoint du secteur - Acteurs de terrain membres de la cellule de veille, Kéolis
- Effectifs de police dédiés - Chargée de mission CLSPD - Kéolis,
- Nombre et type d'intervention effectuées - impact sur le quartier
773 15
4.2 Promouvoir une vie nocturne de qualité
Objectifs
Action envisagée
Description succincte
Méthode de mise en
œuvre
Partenaires à
associer
Moyens dédiés
Indicateurs d'évaluation
Prévenir les risques liés au basculement de la consommation à l’excès
Le programme Festiv’attitude
- La prévention des conduites à risques
:
bornes éthylotest dans les discothèques, - La présence humaine
:
équipe Tendances Alternatives Festives (TAF) Brigade de prévention et de lutte contre les incivilités de la police municipale (BPLI), équipe du CEID sur les Festivals ou pour les établissements volontaires (formation des équipes, stands de prévention) - La réduction des risques
: équipe TAF
accompagnant Soul tram et prévention mobile en bus, aménagement des garde- corps des quais, bouées, vidéo protection,
équipe
du CEID sur les Festivals - La communication : notamment sur la solidarité entre pairs, campagnes régulières du type « qui ramène qui? » "la Festiv'attitude aime ..." diffusant les bons conseils de prévention et de réduction des risques pour une fête réussie
- Impulsion, animation et suivi des actions de prévention et de communication par la chargée de mission du CLSPD en lien avec les partenaires institutionnels. Points réguliers en commission de vie nocturne
- Préfecture, - Elus de quartier - services de la ville (sport, culture, police municipale, etc..) - Syndicats des professionnels de la nuit - Associations spécialisée en addiction (ANPAA, CEID) - Université, école supérieures - Police nationale - Associations culturelles
- Co financement des actions de prévention et de réduction des risques par la ville et la préfecture - Implication des partenaires institutionnels par la désignation de référents de la vie nocturne - Implication des organisateurs d'événements et établissements de nuit
- Nombre et type d'actions réalisées sur les différents volets - impact sur les secteurs festifs
774 16 1
4.2 Promouvoir une vie nocturne de qualité (suite)
Objectifs
Action envisagée
Description succincte
Méthode de mise en
œuvre
Partenaires à
associer
Moyens dédiés
Indicateurs d'évaluation
La régulation adaptée
- Présence dissuasive sur les sites festifs de la P.N et de la BPLI - Répression des troubles à l’ordre public (dont bars associatifs) - Application de la réglementation sur l’interdiction de la vente d’alcool après 22h dans les épiceries. - Respect des horaires de fermeture des bars et des discothèques. - Contrôles d’alcoolémie, - Transferts d’images vidéo par la P.M à la P.N en cas de délits ou de regroupements à risques. - Commission de discipline municipale pour les établissements réitérants.
- Pilotage de la commission disciplinaire par la direction générale de la proximité - Suivi par la PM des sanctions prises en commission - Interventions prioritaires PN-PM sur ce champ - Retour des principales difficultés à la commission de vie nocturne pour information et suite à donner
- Police Nationale, Préfecture (réglementation) - Service d'hygiène et de santé - Police municipale, - Direction de la proximité, - Syndicats des professionnels de la nuit - Chargée de mission CLSPD
- Effectifs internes à la ville - effectifs de Police
- Nombre de situations traitées en commission, - Types de réponse apportées - Impact sur le site concerné - Nombre et types d'interventions répressives sur le terrain - Impact sur le territoire concerné
Apaiser les tensions sur l'espace public en limitant les excès et les transgressions
La Médiation nocturne
- Accompagner les organisateurs d'événements (festivals) pour informer les riverains en amont par du porte à porte ; - Instaurer un espace de dialogue entre riverains et établissements facilitant une compréhension mutuelle - Permettre la résolution des conflits liés aux nuisances sonores
- Expérimentation de la démarche - Partenariat GIP métropole médiation et DDSU - Suivi en commission vie nocturne
- Organisateurs d'événements - Services municipaux (DGAC, DDOP, communication, mairie de quartier)
- Médiateurs sociaux
- Nombre de situations traitées - Nombres de riverains rencontrés, - Types de réponse apportées - Impact sur le site concerné
775 17 1
4.3 Engager une action globale auprès des publics spécifiques
Objectifs
Action
envisagée
Description succincte
Méthode de mise en
œuvre
Partenaires à
associer
Moyens dédiés
Indicateurs d'évaluation
Apaiser les tensions en adaptant les réponses en fonction du contexte et des publics en présence
Limiter les nuisances liées à la prostitution
Sur le plan répressif et dissuasif: - Intervention de la brigade du proxénétisme pour dissuader l’activité prostitutionnelle sur certains sites sensibles (proximité des écoles, des lieux de culte, ...) . Appui ponctuel de la Police Municipale. - Application de la loi de pénalisation du client - Investigations sur le proxénétisme et la traite des êtres humains Médiation: - Sensibilisation des personnes prostituées sur les nuisances diverses et leurs conséquences judiciaires par les intervenants sociaux spécialisés - Médiation auprès des riverains par les associations spécialisées
Centralisation par le CLSPD des remontées sur les nuisances occasionnées et contact avec les différents intervenants pour organiser une réponse proportionnée (police ou/et médiation)
- Police Nationale dont la brigade du proxénétisme - Parquet - Police Municipale - IPPO, CEID - Direction de la proximité
- Moyens humains des partenaires mobilisés - Subventions Ville-Etat aux associations
- Nombre de situations traitées - Nature des réponses apportées - Impact sur le secteur
Agir auprès des auteurs dans une visée corrective et d'insertion
Aide aux personnes prostituées
- Travail de rue et accueil de jour par les associations: soutien psychologique, accès aux droits : santé, logement, insertion, - Aide à la sortie des réseaux - Aide aux prostituées par internet
- Coordination au sein du Réseau des Intervenants Sociaux auprès des personnes Prostituées - Application de la convention locale sur la prise en charge des victimes de la traite.
- Délégation au droit des femmes - Préfecture - IPPO, CEID, Le Cri, Aux captifs la libération, Ruelle - Préfecture
- Moyens humains des partenaires mobilisés - Subventions Ville-Etat aux associations
- Nombre de personnes accompagnées - Nombre de personnes sorties de la prostitution
776 18 1
4.3 Engager une action globale auprès des publics spécifiques (suite 1)
Objectifs
Action
envisagée
Description succincte
Méthode de mise en
œuvre
Partenaires à
associer
Moyens dédiés
Indicateurs d'évaluation
Apaiser les tensions en adaptant les réponses en fonction du contexte et des publics en présence
Limiter les nuisances liées aux personnes à la rue
- Faire respecter les arrêtés interdisant les regroupements avec consommation d’alcool sur la voie publique ainsi que les chiens en nombre et la musique de rue. - Interventions régulières auprès de ce public par la brigade spécialisée de la Police Municipale et parfois en binôme avec la Police Nationale. - Médiation auprès des riverains, commerçants et personnes en errance par l’équipe de rue du CEID, par les médiateurs du CCAS ou du GIP Bordeaux Métropole Médiation.
- Suite aux remontées d'informations sur des nuisances liées à ce public, coordination entre le CLSPD et la Police Municipale pour proportionner la réponse (dissuasion, verbalisation, médiation)
- Police Municipale - Police Nationale (postes de secteurs) - CCAS (Corist) - CEID - GIP Bordeaux Métropole Médiation - Direction de la Proximité
- Moyens humains des différents intervenants -subventions Ville -Etat aux associations pour l 'action de médiation
- Nombre d'interventions - Impact sur le secteur
Agir auprès des auteurs dans une visée corrective et d'insertion
Aide aux personnes à la rue
- Interventions des maraudes du SAMU social , de l'équipe de psychiatrie mobile, des médiateurs du CCAS et du GIP, du CEID et de la Case, psychologue de rue - Mise en place de propositions alternatives à la rue : chantier d’insertion (Insert'net), programme TAPAJ, - Accompagnement socio-éducatif, sanitaire, hébergement (exemple : maisons relais, ...) - - Etudier l'opportunité d'une salle de consommation à moindre risque pour les toxicomanes les plus marginalisés, lieu fixe ou/et itinérant.
- Coordination mensuelle entre les différents services municipaux et le CCAS afin de proposer des actions en direction des personnes refusant d’intégrer les structures
- Direction de la Proximité - Service d'hygiène - CCAS Corist) - Associations :CEID, La Case, Samu social, GIP Bordeaux Métropole Médiation - Equipe mobile psychiatrique
- Moyens humains des différents intervenants -subventions Ville -Etat aux associations pour l 'action de médiation
- File active des personnes à la rue suivies dans ce cadre - Nature des réponses apportées - Impact sur le secteur
777 19 1
4.3 Engager une action globale auprès des publics spécifiques (suite 2)
Objectifs
Action
envisagée
Description succincte
Méthode de mise en
œuvre
Partenaires à
associer
Moyens dédiés
Indicateurs d'évaluation
Apaiser les tensions en adaptant les réponses en fonction du contexte et des publics en présence
Apaiser les tensions liées aux squats
Sur le plan répressif: - Aide aux propriétaires pour la procédure à mettre en œuvre - Expulsion du squat au besoin avec concours de la force publique Sur le plan de la médiation : - Travail des médiateurs auprès du public pour tenter de limiter les nuisances - Evaluation des risques liés au piratage des fluides - Mise en place de conteneurs avec la métropole afin de gérer les déchets
- Veille locale sur les squatts : CLSPD/ Direction de la proximité - Coordination entre Ville, Métropole et Etat sur le type de réponses à mettre en œuvre - Coordination par le CLSPD de la médiation auprès du public en squat, en lien avec le GIP Bordeaux Métropole Médiation
- Direction de la proximité - Police Municipale - Police Nationale - Office Français de l'Immigration et de l'Insertion - GIP Bordeaux médiation - Métropole : directions de la propreté; du foncier et de l'habitat - Préfecture
- Moyens humains des différents partenaires - Cofinancements Ville- Métropole pour la médiation spécifique
- Nombre de squats évacués - Nombre de situations de tensions apaisées
Agir auprès des auteurs dans une visée corrective et d'insertion
Aide à l'intégration des familles vivant en habitat précaire
- Accès aux droits par les médiateurs :emploi, formation, santé, logement, maîtrise du français, scolarisation des enfants - Diagnostic social par la MOUS du COS préalable à toute expulsion - Propositions de structures d'accueil adaptées aux demandeurs d'asile (CADA) et accompagnement à l'insertion des personnes admises au séjour - Expérimentation de terrains de stabilisation provisoire
- Coordination par le CLSPD des actions de médiation et d'insertion - Coordination de la MOUS par l'Etat (Direction de la Cohésion sociale ). - Pilotage par la métropole d'une approche partagée entre les villes pour les squats sur l'agglomération
- Education nationale - MDSI CAF, CPAM - MOUS du COS Quancard, - Médecins du Monde, - PIMMS, GIP Bordeaux métropole médiation - Métropole (habitat) - Etat (DGCS, Pôle emploi)
- Moyens humains des partenaires - Subventions Etat à la MOUS - Subventions Ville Métropole pour la Médiation
- Nombre de personnes accompagnées et nature des actions menées - Nombre de familles sorties de squats
778 20 2
4.4 Être à l'écoute et aider les victimes
Objectifs
Action
envisagée
Description succincte
Méthode de mise en
œuvre
Partenaires à
associer
Moyens dédiés
Indicateurs d'évaluation
Soutenir les victimes de délit et d'agression
Orienter les victimes vers les structures d’aide adaptée
- Aider les structures proposant un accueil des victimes, notamment victimes de violences conjugales et d'infraction pénale. - Conforter les permanences à la MJD, au tribunal, au commissariat, au CAUVA, au siège des associations en centre ville (plus d'anonymat) - conforter le rôle du délégué à la cohésion police-population dans les quartiers de la politique de la ville
Suivi et évaluation des actions d'aide aux victimes par un chargé de mission CLSPD Groupe de travail métropolitain sur l'état des lieux de l'offre et des besoins selon les territoires Formation continue des policiers chargés de la prise de plainte, sur les violences conjugales et les discriminations
- Métropole, - Etat (Droit des femmes et égalité, DDSP bureau d'aide aux victimes, CHU : CAUVA) CDAD, délégué cohésion Police- population - Associations spécialisées : CIDFF, PRADO33, Vict'aid, Promofemmes, Maison des femmes, Apafed, - CLSPD(s) de l'agglo
- Subventions municipales aux associations - Participation aux groupes de travail d'agglomération et de l'Etat DRDFE
- Nombre de personnes aidées - Evolution du dispositif d'aide sur la métropole - sessions de formations sur les différents types de victimation
Aider les victimes d'incivilités
Répondre aux victimes d'incivilités par des actions adaptées
- Donner une suite aux demandes des habitants en mobilisant les services ou professionnels concernés. Suivre les actions envisagées et faire un retour aux requérants. - Poursuivre l'accueil des groupes d'habitants par l'élu(e) de quartier en présence des services concernés
- L'élu(e) ou le service sollicité en premier s'engagent à répondre au requérant sur la prise en compte de sa demande et à lui faire un retour une fois l'action menée. - En fonction du problème, message conjoint aux différents professionnels pouvant agir. - Coordination entre ces professionnels pour proposer une réponse cohérente et graduée : PM, médiation, intervenant social, P.N, etc..)
- Elus de quartier - Police Municipale, - Police Nationale, - GIP Médiation - CCAS (CORIST) - Service de la Proximité - Service d'hygiène et de santé - Service propreté - CLSPD - Associations spécialisées (CEID, La Case, Samu social, )
- Moyens humains des différents partenaires - Subventions Ville-Etat aux associations
- Nombre de demandes des habitants traitées - Type de réponses apportées - Impact sur la situation
779 21 2
4.4 Être à l'écoute et aider les victimes (suite)
Objectifs
Action
envisagée
Description succincte
Méthode de mise en
œuvre
Partenaires à
associer
Moyens dédiés
Indicateurs d'évaluation
Prévenir les violences faites aux femmes
Actions de prévention collectives
- Prévenir ces délits par des actions de sensibilisation sur les violences de genre. Intervention dans les collèges, auprès de parents d'adolescents et de publics spécifiques comme les femmes d'origine étrangère - Prévenir le harcèlement dans les transports
-Utilisation d'un outil vidéo-débat : "Cet autre que moi" par des professionnels éducateurs, enseignants , animateurs des quartiers de Bordeaux formés à cette technique de prévention - Ateliers collectifs auprès des parents - Mise en place d'un plan d'action piloté par Kéolis et la métropole
- Associations : Remue méninges, Promofemmes, le CRI - Keolis, Métropole, associations spécialisées, université
- Aide financière de la Ville pour les formations d'animateurs de prévention et pour les ateliers collectifs - Moyens humains et financiers des partenaires
- Evaluation d'impact effectuée auprès des élèves avant et après les séances - Etude d'impact à mener à intervalles réguliers
5.
La Gouvernance de la Stratégie Territoriale de Prévention de la Délinquance et de Tranquillité Publique
Jusqu'à présent le CLSPD a fonctionné de façon assez classique, avec des réunions de terrain : les cellules de veille, avec des groupes de travail thématiques à l'échelle de la ville : prostitution, vie nocturne festive, squats, et avec des instances de pilotage comme le Bureau du CLSPD et la séance plénière. Ce schéma reste pertinent mais de l'avis même des participants à ces différents niveaux de travail et de décision, il manque du liant entre eux. Il peut en découler une perte de sens pour chacune de ces instances. Cela peut s'illustrer ainsi : les cellules de veille, de par leur composition faite d'acteurs de proximité issus de l'action sociale, éducative, du logement social et de la répression, ont un pouvoir d'agir sur leurs champs de compétences respectifs après un diagnostic partagé. Il arrive souvent cependant que des situations plus complexes, comme celles de nos "points durs" par exemple, dépassent le pouvoir d'agir local. C'est pourquoi ces faits sont systématiquement remontés au Bureau du CLSPD où le niveau de décision et de moyens mobilisables y est plus important. A l'expérience nous avons constaté que cela n'a pas toujours fonctionné ainsi et c'est pourquoi il est proposé de délocaliser une fois sur deux le Bureau du CLSPD sur les territoires concernés. Cela devrait rendre plus opérant le lien entre les acteurs de terrain et le niveau décisionnel. L'autre mission du Bureau sera de suivre l'évolution de la présente stratégie en examinant régulièrement un axe prioritaire du plan d'action. Il serait pertinent également de mobiliser en cas de besoin, une réunion de "sécurité de quartier" avec les élus, des représentants d'habitants, les deux polices, la proximité, les acteurs de la prévention et de la médiation. Ceci afin de répondre à une situation particulière sur tout ou partie d'un secteur et illustrer ainsi concrètement la nécessaire approche globale, nécessitant des temps de réponse différents entre l'éducatif, le technique, le répressif et la mobilisation des habitants eux mêmes. Le nouveau schéma de gouvernance se déclinerait donc comme suit, entre ses instances de pilotage stratégiques et ses instances opérationnelles :
780 22 2
Gouvernance de la Stratégie Territoriale de Prévention de la Délinquance et de Tranquillité Publique
Séance plénière du
CLSPD
Bilan annuel et perspectives
Bureau du CLSPD Suivi de la stratégie et délocalisation sur les
territoires
Cellules de veille Benauge, Gd Parc, Aubiers, Bacalan, St
Michel, Bx Sud Chartrons/
St Louis, Mériadeck, Nansouty, Caudéran
Groupe Local de Traitement de la
Délinquance
Bordeaux Maritime et
Grand Parc
Zone de Sécurité
prioritaire
Rive droite/Benauge
Groupes de travail
thématiques
Prostitution, vie nocturne,
squats,
Comités techniques
Selon l'actualité: Chantecrit, Calixte
Camelle, Ginko, Descas,
...
Réunion Sécurité de
quartier
Selon l'actualité d'un
quartier particulièrement
exposé à l'Insécurité
781 23 2
6.
Conclusion:
Cette stratégie territoriale de prévention de la délinquance et de tranquillité publique est conclue pour la période 2017-2021 et fera l'objet d'une adaptation en continu durant cette durée par les membres du Bureau du CLSPD. La réussite de cette stratégie reposera sur la qualité de la co production locale en matière de prévention, de sécurité et d'aide aux personnes vulnérables. Notre approche doit en effet réaffirmer sa dimension globale, non manichéenne entre l'action éducative et la nécessaire répression, entre l'incivilité à atténuer et l'accompagnement des personnes marginalisées. Le contexte actuel, sur fond de terrorisme aveugle et fortement anxiogène pour nos concitoyens, ne doit pas nous conduire à mésestimer ce qui altère la cohésion sociale au quotidien. Bordeaux a su préserver une qualité de vie enviable mais qui reste fragile, tant dans nos quartiers les plus sensibles qu'en cœur de ville, du fait de nuisances diverses largement détaillées précédemment. Fait à Bordeaux le,
Le Maire de Bordeaux
Le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine
Le Procureur de la République
Alain JUPPE
Pierre DARTOUT
Marie Madeleine ALLIOT
782 24 2
7.
Annexe : Lexique des instances de travail rattachées à la S.T.P.D.T.P
Instances à vocation décisionnelles et stratégiques Assemblée Plénière du CLSPD
Animation : Maire, élue en charge de la cohésion sociale et élu en charge de la tranquillité publique
Objectifs : échanger sur les bilans des actions engagées, validation des plans d'actions, perspectives pour l' année suivante
Composition : Mairie, Préfecture, DDSP, Parquet, Education Nationale, Conseil Départemental, acteurs associatifs (secteurs sanitaire, animation, éducatif, associations, bailleurs, transporteurs,
Rythme : 1 fois par an
Bureau du CLSPD
Animation : élue en charge de la cohésion sociale et élu en charge de la tranquillité
Objectifs : croiser les informations des membres sur l'actualité de la sécurité , faire remonter les problématiques identifiées par les cellules de veille, traiter les points critiques (trafics, rodéos, nuisances nocturnes etc), suivre l'avancée de la stratégie, prendre la mesure des difficultés d'un territoire en se délocalisant une fois sur deux.
Composition: Le Maire ( ou son représentant ) le Préfet ( ou son représentant ) le Procureur de la République , le commissaire de Police, le représentant des bailleurs sociaux, Kéolis et SNCF pour les transporteurs, directeur général de la vie urbaine et de la proximité, directrice générale des solidarités et de la citoyenneté, Police municipale
Rythme: tous les deux mois avec alternance sur un territoire ou une thématique de la stratégie de prévention et de tranquillité publique
Réunion Sécurité de Quartier
Animation : Maire adjoint de quartier, élue en charge de la cohésion sociale et élu en charge de la tranquillité publique
Objectifs :opérer un état des lieux en situation de tension, communiquer auprès des habitants, élaborer un plan d'actions
Composition : Police nationale,, Parquet, partenaires de la cellule de veille, acteurs associatifs du territoire, représentants d'habitants et de commerçants, Police municipale
Rythme: selon les besoins et les situations qui remontent
Instances à vocation opérationnelles Cellules de veille
Animation : chargés de mission prévention référents des territoires concernés
Objectifs : constituer une veille régulière sur les quartiers les plus sensibles. Par l'échange pluri disciplinaire, établir un diagnostic partagé de
l'insécurité d'un
quartier, élaborer des réponses communes en mobilisant prioritairement les moyens et les ressources locales
Composition : Police Municipale, GIP Bordeaux médiation, chef de poste Police Nationale, chef de projet DSU, Prévention Spécialisée, délégué du Préfet,
délégué cohésion police population, PJJ, bailleurs, principaux des collèges, Centre d'animation, Centre social, acteurs associatifs (culturels, sportifs, commerçants...)
Rythme : toutes les 6 semaines
Territoire: les 6 quartiers Politique de la ville et une sur le secteur Mériadeck (2X/an). En prévision: Nansouty-St Genès et Caudéran (2Xan).
783 25 2
Comités Techniques (CO TECH)
Animation : chargés de mission prévention en lien avec chefs de projet DDSU et Secrétaires généraux des mairies de quartier
Objectifs : organiser un groupe "ad hoc" pour approfondir l'état des lieux sur un site ou une situation problématiques évoqués en cellule de veille. Viser un plan d'action global agissant sur le volet pénal, social, spatial, éducatif et citoyen
Composition : membres et partenaires de la cellule de veille et acteurs associatifs
Rythme: selon les besoins et les situations qui remontent (exemple : Descas, Chantecrit, C. Camelle)
Groupe Local de Traitement de la Délinquance (GLTD)
Animation : Parquet
Objectifs : prioriser l'action des services judiciaires et de police autour de phénomènes d'insécurité très localisés. Cibler notamment l'économie
souterraine, la
délinquance des mineurs et les rodéos urbains.
Composition : Parquet, DDSP, préfecture, Inspection académique, maires adjoints des quartiers Bordeaux maritime et grand Parc, bailleurs sociaux, transporteurs,
Rythme: trimestriel pour les comités de suivi et un an pour l'action de terrain
Territoire : Grand Parc, Bordeaux Maritime
Zone de Sécurité Prioritaire (ZSP)
Animation : Préfecture
Objectifs : développer une stratégie territoriale et pérenne de sécurité en luttant contre les actes de délinquance, les atteintes au cadre de vie
(regroupement
dans les halls d’immeubles, rodéos…) et l’économie souterraine.
Composition : deux cellules (opérationnelles / de partenariat)
Rythme : régulier
Territoire : quartiers en politique de la Ville de la rive droite et donc Benauge pour la partie bordelaise
Cellule Squats et marginaux
Animation : Direction de la Proximité
Objectifs : recenser les sites posant problème (squats, espaces publics), réguler les nuisances à travers la médiation et le rappel à l'ordre dans les lieux de vie et aux abords avec les riverains et les personnes marginalisées. Favoriser l 'accès aux droits et l'aide à l'insertion et l'intégration (scolarité, santé, emploi, administratif, hébergement, ..)
Composition : Direction de la proximité dont les responsables de quartier, Brigade de Prévention et de Lutte contre l'Incivilité (BPLI ) de la Police Municipale, équipe CORIST du CCAS, service d'hygiène et santé de la métropole, médiateurs public bulgare et roumain en squat (Ville et GIP Bordeaux médiation), coordonnateur du CLSPD
Rythme: une fois par mois
Territoire : Bordeaux
Commission Vie Nocturne
Animation:
Chargée de mission prévention CLSPD
Objectifs : échanger des informations sur les établissements de nuit problématiques et proposer des actions ciblées (de la médiation à la sanction)
Composition : élue en charge de la cohésion sociale et élu en charge de la tranquillité, service de la Préfecture, police nationale (DDSP, débit de boissons), finances publiques, maires adjoints des quartiers festifs, services municipaux ( culture, police municipale, occupation du domaine public, hygiène et santé ) associations sanitaires
Rythme: toutes les 6 semaines
Territoire : Quartiers festifs
784 26 2
Autres instances à vocation opérationnelle traitant des questions de prévention et de sécurité Réseau d’Intervention Sociale auprès des Personnes Prostituées (RISPP)
Animation : déléguée départementale au droit des femmes et à l'égalité
Objectifs: Mobiliser l’ensemble des ressources locales autour des réponses à apporter aux personnes prostituées ou victimes de la traite des êtres humains, agir en parallèle sur les nuisances remontées par les riverains des lieux de prostitution
Composition : Direction Départementale aux Droits des Femmes et à l’Egalité, Mairie de Bordeaux, Mairie de Bègles, Conseil Départemental, Mouvement Le CRI, IPPO, C.E.I.D, Aux captifs la libération
Rythme: bimestriel
Territoire : Bordeaux, Bègles
Maison de la Justice et du Droit
Animation : mise à disposition par le TGI d'une greffière responsable de la structure et de deux agents d'accueil et d'animation par la Ville (CLSPD)
Objectifs : favoriser l'accès au Droit pour les publics les plus éloignés, mesures pénales de premier niveau par les délégués du procureur, animations d'accès au Droit auprès des jeunes publics dans les établissements scolaires et animations collectives thématiques pour les partenaires sociaux.
Composition : Vict'aid, Infodroits, CIDFF, Alifs, Familles en Gironde, Atelier Graphite, avocats, huissiers, notaires, SPIP, PJJ, délégués du procureur, défenseurs des droits, conciliateurs de Justice, juriste du CDAD
Rythme : ouverture quotidienne et comité de suivi annuel, plus de 8000 personnes accueillies par an.
Gestion Urbaine de Proximité - sociale
Animation : chef de projet DDSU
Objectifs : développer des initiatives visant à promouvoir l’appropriation, l’usage et le respect des espaces publics,
Composition : Acteurs du territoire
Rythme : tous les 2 mois
Territoire: 6 quartiers Politique de la ville
Gestion Urbaine de Proximité - technique
Animation : Chef de projet DDSU et / ou coordonnateur Point Info projet Urbain
Objectifs : traiter l’ensemble des actions d’entretien, de maintenance et de sécurisation des espaces communs et du patrimoine locatif public ou privé
Composition : bailleurs, Bordeaux Métropole, services Ville concernés (propreté, espaces verts, agents de proximité…), centre d’animation de quartier, médiateurs, régie de quartier, police nationale .
Rythme : tous les 2 mois
Territoire: 6 quartiers Politique de la ville
Groupe Insertion Sociale et de Prévention
Animation : CCAS- PLAJe
Objectifs : échanger et partager des informations et des situations individuelles, encadré par une charte déontologique, en soutien à une intervention d'un ou plusieurs professionnels auprès de jeunes de - de 26 ans en difficultés (sociales, santé, insertion..)
Composition : Mission locale, Prévention spécialisée, MDSI et autres partenaires invités en fonction (Centres sociaux et centres d'animation)
Rythme : toutes les 4 à 6 semaines
Territoire : 6 quartiers politique de la ville et le Tauzin
785 27 2
Pacte de la deuxième chance
Animation : Mission politique de la Ville, Préfecture
Objectifs : proposer un suivi personnalisé et renforcé des jeunes des quartiers prioritaires, très éloignés de l’emploi et en situation de pré délinquance ou de délinquance
Composition : DIRECCTE, PJJ, SPIP, DSEN, DRD JSCS, Région, Pôle emploi, Mission locale, EPIDE, ALIFS, Mairie, prévention spécialisée
Rythme : tous les 2 à 3 mois
Territoire : ZSP rive droite dont Benauge pour Bordeaux
Programme de Réussite Educative
Animation : Coordonnatrices PRE du GIP Réussite Educative de Bordeaux
Objectifs : organiser un dispositif de soutien et d'accompagnement individualisé pour des enfants en difficultés, en s'appuyant sur les acteurs ressources du territoire et les familles
Composition : acteurs éducatifs et sociaux du territoire
Rythme : mensuel
Territoire: 6 quartiers Politique de la ville
Cellule de contrôle des débits de boisson
Animation : Responsable de la cellule, direction générale de la proximité et des relations avec la population
Objectifs : faire appliquer la loi et la police administrative relative aux débits de boissons, protéger les publics et lutter contre l'alcoolisme, organiser le contrôle et le suivi des procédures, préparer la Commission Vie Nocturne
Composition : Police Municipale, Directions de la mairie de Bordeaux et Bordeaux Métropole, Police Nationale, Douanes et Droits Indirects, Brigade de contrôle et de recherche des Finances Publiques, Direction Départementale de la Protection des Populations de Gironde, URSAFF, Préfecture, TGI et TI de Gironde
Rythme : à préciser
Territoire : Bordeaux
Réunion de proximité
Animation : maire adjoint de quartier
Objectifs : échanger les informations, traiter les situations techniques, aménagements, propreté, stationnement, travaux et nuisances diverses impactant sur le cadre de vie des habitants
Composition : services municipaux et métropolitains,
Rythme : une fois par mois sur les 8 territoires
Territoire : les 8 quartiers de Bordeaux
Mission « Veille et informations » au sein de la PJJ autour de la prévention de la radicalisation Cellule de veille de lutte contre la radicalisation de la Préfecture Réunions de l'Observatoire des relations Police Population Groupes de travail thématique à l'échelon métropolitain:
Aide aux victimes et violences faites aux femmes, justice des mineurs, prévention de la récidive et justice
réparatrice
786 Séance du lundi 12 juin 2017
D-2017/210
Logements locatifs aidés - PNRQAD BORDEAUX
[RE]CENTRES. Opération en acquisition amélioration réalisée
par l’Office Public de l’Habitat AQUITANIS. Programme
de 3 logements 13 rue Nérigean à Bordeaux.Demande de
subvention. Autorisation.
Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le développement d’une offre diversifiée de logements est au coeur du Projet urbain et de la politique de cohésion sociale de la Ville de Bordeaux.
Afin d’atteindre l’objectif de 25% de logements locatifs sociaux dans les résidences principales prévu par la loi au 1ier janvier 2025, la Ville s’est engagée à développer son offre de manière importante. Sur la période triennale précédente, 5 568 logements sociaux ont ainsi été programmés, soit un taux de réalisation de 189 % de l’objectif fixé par l’Etat. Pour maintenir cet effort de rattrapage, la Commune vise un objectif de livraison de 1 300 à 1 500 nouveaux logements sociaux chaque année d’ici à 2025.
Cette action volontariste, qui dépasse le cadre des compétences réglementaires de la commune, se traduit par un accompagnement financier soutenu des opérations de logements sociaux. Un budget de 3 millions d’euros par an est consacré par la Ville à cet effet.
Par ailleurs, afin de favoriser la production de logements sociaux dans le centre ancien et d’accompagner la requalification globale du centre ville, la commune a mis en oeuvre un Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), dont la convention partenariale pluriannuelle a été signée le 21 janvier 2011 pour une durée de sept ans, qui s’inscrit dans le projet urbain plus global de « Bordeaux [Re]Centres ».
Dans ce cadre, l’Office Public de l’Habitat AQUITANIS a sollicité une subvention de la Ville pour l’acquisition-amélioration d’un immeuble, situé 13 rue de Nérigean à Bordeaux, qui permettra la création de 3 logements locatifs sociaux dont 2 financés en PLUS et 1 en PLAI.
L’offre sera constituée de 1 T2 et 2 T3. Un local à poubelles sera créé en rez-de-chaussée afin d’améliorer le confort résidentiel du programme.
Bordeaux Métropole a autorisé le financement de cette opération par décision du 22 novembre 2016.
La Ville de Bordeaux souhaite participer à l’équilibre financier de ce programme selon les modalités approuvées par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2016. Cette aide constitue une subvention d’équilibre liée aux surcoûts de l’opération, notamment sur la partie foncière.
S’agissant d’une opération d’acquisition-amélioration dans le périmètre du PNRQAD, le montant de subvention par logement est de 9 000 euros avec une prime possible de 1 000 euros supplémentaires par logement en cas de création d’équipements résidentiels (locaux à poubelles ou à vélos).
Montant de la subvention de la Ville :
- 3 logements X 10 000 euros = 30 000 euros
Le versement de la subvention interviendra en 2 fois :
- acompte de 50% sur présentation par le bénéficiaire : des ordres de services de démarrage des travaux ou du justificatif de versement de l’acompte lié à cette étape du projet prévu dans l’acte de VEFA et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
787 Séance du lundi 12 juin 2017
- solde sur présentation par le bénéficiaire : de la décision de clôture financière de l'opération de Bordeaux Métropole ou de l’Etat, de l'attestation de conformité travaux (hormis pour les VEFA) du justificatif de performance énergétique pour les opérations en acquis-amélioré et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
Le montant de l’acompte pourra évoluer sous réserve d’une délibération en Conseil municipal, en fonction des besoins en trésorerie du bénéficiaire ou des besoins d’exécution budgétaire de la collectivité.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - décider de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération à hauteur de 30 000 euros maximum.
- créditer l’Office Public de l’Habitat AQUITANIS sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés,
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 – nature 204172 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
788 Plan de situation
Programme :
3 logements (PNRQAD)
13 rue Nérigean
Opérateur : OPH AQUITANIS
Quartier : Centre-ville
789 Séance du lundi 12 juin 2017
D-2017/211
Logements locatifs aidés. PNRQAD BORDEAUX
[RE]CENTRES.Opération en acquisition amélioration réalisée
par l’Office Public de l’Habitat AQUITANIS. Programme de
4 logements 30-32 rue Nérigean à Bordeaux. Demande de
subvention. Autorisation.
Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le développement d’une offre diversifiée de logements est au coeur du Projet urbain et de la politique de cohésion sociale de la Ville de Bordeaux.
Afin d’atteindre l’objectif de 25% de logements locatifs sociaux dans les résidences principales prévu par la loi au 1ier janvier 2025, la Ville s’est engagée à développer son offre de manière importante. Sur la période triennale précédente, 5 568 logements sociaux ont ainsi été programmés, soit un taux de réalisation de 189 % de l’objectif fixé par l’Etat. Pour maintenir cet effort de rattrapage, la Commune vise un objectif de livraison de 1 300 à 1 500 nouveaux logements sociaux chaque année d’ici à 2025.
Cette action volontariste, qui dépasse le cadre des compétences réglementaires de la commune, se traduit par un accompagnement financier soutenu des opérations de logements sociaux. Un budget de 3 millions d’euros par an est consacré par la Ville à cet effet.
Par ailleurs, afin de favoriser la production de logements sociaux dans le centre ancien et d’accompagner la requalification globale du centre ville, la commune a mis en oeuvre un Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), dont la convention partenariale pluriannuelle a été signée le 21 janvier 2011 pour une durée de sept ans, qui s’inscrit dans le projet urbain plus global de « Bordeaux [Re]Centres ».
Dans ce cadre, l’Office Public de l’Habitat AQUITANIS a sollicité une subvention de la Ville pour l’acquisition-amélioration de 2 immeubles, situés 30-32 rue de Nérigean à Bordeaux, qui permettra la création de 4 logements locatifs sociaux dont 3 financés en PLUS et 1 en PLAI.
L’offre sera constituée de 1 T1, 1 T2, 1 T3 et 1 T4. Des locaux communs (poubelles et vélos) seront créés en rez-de-chaussée afin d’améliorer le confort résidentiel du programme.
Bordeaux Métropole a autorisé le financement de cette opération par décision du 22 novembre 2016.
La Ville de Bordeaux souhaite participer à l’équilibre financier de ce programme selon les modalités approuvées par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2016. Cette aide constitue une subvention d’équilibre liée aux surcoûts de l’opération, notamment sur la partie foncière.
S’agissant d’une opération d’acquisition-amélioration dans le périmètre du PNRQAD, le montant de subvention par logement est de 9 000 euros avec une prime possible de 1 000 euros supplémentaires par logement en cas de création d’équipements résidentiels (locaux à poubelles ou à vélos).
Montant de la subvention de la Ville :
- 4 logements X 10 000 euros = 40 000 euros
Le versement de la subvention interviendra en 2 fois :
- acompte de 50% sur présentation par le bénéficiaire : des ordres de services de démarrage des travaux ou du justificatif de versement de l’acompte lié à cette étape du projet prévu dans l’acte de VEFA et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
790 Séance du lundi 12 juin 2017
- solde sur présentation par le bénéficiaire : de la décision de clôture financière de l'opération de Bordeaux Métropole ou de l’Etat, de l'attestation de conformité travaux (hormis pour les VEFA) du justificatif de performance énergétique pour les opérations en acquis-amélioré et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
Le montant de l’acompte pourra évoluer sous réserve d’une délibération en Conseil municipal, en fonction des besoins en trésorerie du bénéficiaire ou des besoins d’exécution budgétaire de la collectivité.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - décider de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération à hauteur de 40 000 euros maximum.
- créditer l’Office Public de l’Habitat AQUITANIS sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés,
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 – nature 204172 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
791 Plan de situation
Programme :
4 logements (PNRQAD)
30-32 rue Nérigean
Opérateur : OPH AQUITANIS
Quartier : Centre-ville
792 Séance du lundi 12 juin 2017
D-2017/212
Logements locatifs aidés. PNRQAD BORDEAUX
[RE]CENTRES. Opération en acquisition amélioration réalisée
par l’Office Public de l’Habitat. GIRONDE HABITAT.
Programme de 5 logements 61 rue Camille Sauvageau
et 9 rue Du Hamel à Bordeaux.Demande de subvention.
Autorisation.
Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le développement d’une offre diversifiée de logements est au coeur du Projet urbain et de la politique de cohésion sociale de la Ville de Bordeaux.
Afin d’atteindre l’objectif de 25% de logements locatifs sociaux dans les résidences principales prévu par la loi au 1ier janvier 2025, la Ville s’est engagée à développer son offre de manière importante. Sur la période triennale précédente, 5 568 logements sociaux ont ainsi été programmés, soit un taux de réalisation de 189 % de l’objectif fixé par l’Etat. Pour maintenir cet effort de rattrapage, la Commune vise un objectif de livraison de 1 300 à 1 500 nouveaux logements sociaux chaque année d’ici à 2025.
Cette action volontariste, qui dépasse le cadre des compétences réglementaires de la commune, se traduit par un accompagnement financier soutenu des opérations de logements sociaux. Un budget de 3 millions d’euros par an est consacré par la Ville à cet effet.
Par ailleurs, afin de favoriser la production de logements sociaux dans le centre ancien et d’accompagner la requalification globale du centre ville, la commune a mis en oeuvre un Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), dont la convention partenariale pluriannuelle a été signée le 21 janvier 2011 pour une durée de sept ans, qui s’inscrit dans le projet urbain plus global de « Bordeaux [Re]Centres ».
Dans ce cadre, l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT a sollicité une subvention de la Ville pour l’acquisition-amélioration de deux immeubles, situés 61 rue Camille Sauvageau et 9 rue Du Hamel à Bordeaux. La réhabilitation de ces deux immeubles permettra la création de 5 logements locatifs sociaux dont 3 financés en PLUS et 2 en PLAI.
L’offre sera constituée de 3 T2 dans l’immeuble du 61 rue Camille Sauvageau, 1 T3 et 1 T4 dans l’immeuble du 9 rue Du Hamel. Des locaux communs (poubelles et vélos) seront créés en rez-de-chaussée afin d’améliorer le confort résidentiel du programme.
Ce programme constitue la deuxième tranche de l’opération de requalification de l’îlot Nérigean-Sauvageau pour lequel 22 logements ont déjà été livrés.
Bordeaux Métropole a autorisé le financement de cette opération par décision du 15 septembre 2015.
La Ville de Bordeaux souhaite participer à l’équilibre financier de ce programme selon les modalités approuvées par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2016. Cette aide constitue une subvention d’équilibre liée aux surcoûts de l’opération, notamment sur la partie foncière.
S’agissant d’une opération d’acquisition-amélioration dans le périmètre du PNRQAD, le montant de subvention par logement est de 9 000 euros avec une prime possible de 1 000 euros supplémentaires par logement en cas de création d’équipements résidentiels (locaux à poubelles ou à vélos).
Montant de la subvention de la Ville :
- 5 logements X 10 000 euros = 50 000 euros
793 Séance du lundi 12 juin 2017
Le versement de la subvention interviendra en 2 fois :
- acompte de 50% sur présentation par le bénéficiaire : des ordres de services de démarrage des travaux ou du justificatif de versement de l’acompte lié à cette étape du projet prévu dans l’acte de VEFA et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
- solde sur présentation par le bénéficiaire : de la décision de clôture financière de l'opération de Bordeaux Métropole ou de l’Etat, de l'attestation de conformité travaux (hormis pour les VEFA) du justificatif de performance énergétique pour les opérations en acquis-amélioré et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
Le montant de l’acompte pourra évoluer sous réserve d’une délibération en Conseil municipal, en fonction des besoins en trésorerie du bénéficiaire ou des besoins d’exécution budgétaire de la collectivité.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - décider de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération à hauteur de 50 000 euros maximum,
- créditer l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés,
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 – nature 204172 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
794 M. LE MAIRE
Nous approchons de 18 heures 30, je le signale, vous l’avez déjà constaté sans doute et la durée souhaitable de ce Conseil est directement liée aux conditions climatiques qui nous sont imposées. Si on pouvait finir pas trop tard, on pourrait aller respirer à l’extérieur.
Madame SIARRI.
MME SIARRI
Je vous propose de réunir les trois délibérations 210, 211, 212 puisque c’est toujours les mêmes, les subventions qui sont données pour du logement social : deux pour AQUITANIS, une pour GIRONDE HABITAT.
M. LE MAIRE
Pas de difficultés ? Pas d’oppositions ? Merci.
MME MIGLIORE
Délégation de Monsieur Nicolas BRUGÈRE. Délibération 222 concernant une Convention entre la Ville de Bordeaux et le Centre Régional d’Eco-énergétique d’Aquitaine.
795 Plan de situation
Programme :
5 logements (PNRQAD)
61 rue Camille Sauvageau et 9 rue Du
Hamel
Opérateur : OPH GIRONDE HABITAT
Quartier : Centre-ville
796