Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202210006 du 19 10 2022

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202210006 du 19 10 2022 Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202210006 du 19 10 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2022-10-006

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2022-10-17-00005 - Arrêté portant désignation du système particulier de

traitement automatisé de la demande de logement social géré par AREHA

Est comme système d'enregistrement des demandes de logement locatif

social sur le département du Jura (2 pages) Page 3

39-2022-10-17-00006 - Arrêté portant sur la conformité du système

particulier de traitement automatisé de la demande de logement social

(fichier partagé) du département du Jura (1 page) Page 6

Préfecture du Jura /

39-2022-10-06-00025 - Arrêté portant autorisation de modifier un système

de vidéoprotection - Voie publique – rue de l’église – 39120 VILLERS

ROBERT (3 pages) Page 8

39-2022-10-12-00003 - Arrêté portant modification de la dérogation aux

hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de

personnes ou d'animaux - Cas n°2 - pour la société RTE STH du 15 janvier

2022 au 31 décembre 2022 inclus (2 pages) Page 12

39-2022-10-19-00001 - Ordre du jour CDAC du 27 octobre 2022 (1 page) Page 15

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2022-10-17-00005

Arrêté portant désignation du système

particulier de traitement automatisé de la

demande de logement social géré par AREHA Est

comme système d'enregistrement des

demandes de logement locatif social sur le

département du Jura

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-10-17-00005 - Arrêté portant désignation du système particulier de traitement automatisé de la demande de logement social géré par AREHA Est comme système d'enregistrement des demandes de 3EH Direction

DU IURA départementale

Liberté des territoires Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-10-10-001

portant désignation du système

particulier de traitement automatisé de la

demande de logement social géré par

AREHA Est comme système d'enregistrement

des demandes de logement locatif

social sur le département du Jura

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l’ordre national du Mérite

$

VU le le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-2-1 et R. 441-2-1 à R. 441-2-8 ;

VU le décret du 23 août 2022 nommant M. Serge CASTEL, préfet du Jura;

VU l'arrêté ministériel n° TERL1819245A du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social :

CONSIDÉRANT l'accord de NEOLIA en date du 1° décembre 2021 :

CONSIDÉRANT l'accord d'Action Logement en date du 8 décembre 2021;

CONSIDÉRANT l'accord de LOGIDIA en date du 15 décembre 2021 :

CONSIDÉRANT l'accord de l'OPAC de Saône et Loire en date du 17 décembre 2021;

CONSIDÉRANT l'accord de la SEMCODA en date du 17 décembre 2021 :

CONSIDÉRANT l'accord de la SCIC La Maison pour Tous en date du 9 mai 2022 :

CONSIDÉRANT l'accord de Grand Dole Habitat en date du 19 mai 2022 :

ARRÊTE

Article 1° :

En application du 2°"* alinéa du | de l'article R. 441-2-5 du Code de la construction et de l'habitation, le système de traitement automatisé « fichier partagé de la demande locative sociale » géré par AREHA Est est désigné comme système d'enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département du Jura pour enregistrer les demandes en lieu et place du système national d'enregistrement.

Article 2 :

Ce système particulier d'enregistrement sera mis en service le 1° janvier 2023. ÿ P |

Article 3 :

AREHA Est assure la fonction de gestionnaire départemental et, à ce titre, est responsable vis-à-vis de l'État et des Usagers de son fonctionnement et de sa conformité avec le système national d'enregistrement, dans les conditions prévues par le cahier des charges fixé par l'arrêté ministériel n° TERL1819245A du 6 août 2018 susvisé.

1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-10-17-00005 - Arrêté portant désignation du système particulier de traitement automatisé de la demande de logement social géré par AREHA Est comme système d'enregistrement des demandes de 4Article 4 :

La convention signée avec les services enregistreurs fixe les conditions particulières dans lesquelles ce système se substitue au système national et assure la fonction de gestion départementale.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa publication.

Lons-le-Saunier, le 17 OCT. 2022

Le Préfes, le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Justin BABILOTTE

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-10-17-00005 - Arrêté portant désignation du système particulier de traitement automatisé de la demande de logement social géré par AREHA Est comme système d'enregistrement des demandes de 5Direction départementale des territoires du Jura

39-2022-10-17-00006

Arrêté portant sur la conformité du système

particulier de traitement automatisé de la

demande de logement social (fichier partagé) du

département du Jura

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-10-17-00006 - Arrêté portant sur la conformité du système particulier de traitement automatisé de la demande de logement social (fichier partagé) du département du Jura 6E E | Direction

PREFET départementale DU JURA be a | des territoires Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-10-10-002

portant sur la conformité du système

particulier de traitement automatisé de la

demande de logement social (fichier partagé)

du département du jura

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 441-2-5 :

VU le décret du 23 août 2022 nommant M. Serge CASTEL, préfet du Jura :

VU l'arrêté ministériel n° TERL1819245A du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social, notamment son annexe ;

VU l'arrêté préfectoral n° CcE£2.1616.C001 du Î 7 QT 2022 relatif à la désignation du système particulier de traitement automatisé de la demande dé (6 ent locatif social ;

CONSIDÉRANT l'attestation de conformité délivrée le 8 décembre 2021 par le responsable de l'offre Imhoweb SIGMA informatique, transmis au gestionnaire AREHA Est ;

ARRÊTE

Article 1° :

Le système particulier de traitement automatisé de la demande de logement locatif social est déclaré conforme au cahier des charges annexé à l'arrêté ministériel du 6 août 2018.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa publication. \

Lons-le-Saunier, le 17 QUI. 2022

. Le Préfet,

Féut le préfet et par délégation

Le secrétaire général /

ee — -

Justin BABILOTTE D

1/1

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-10-17-00006 - Arrêté portant sur la conformité du système particulier de traitement automatisé de la demande de logement social (fichier partagé) du département du Jura 7Préfecture du Jura

39-2022-10-06-00025

Arrêté portant autorisation de modifier un

système de vidéoprotection - Voie publique –

rue de l’église – 39120 VILLERS ROBERT

Préfecture du Jura - 39-2022-10-06-00025 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Voie publique – rue de l’église – 39120 VILLERS ROBERT 8E = Direction

PRÉFET des services DU JURA du cabinet

Liberté

Egalité / Bureau de la sécurité Fraternité ‘ .

intérieure et des

polices administratives

ARRETE N° DSC-BSIPA-20221006-024

PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Commune de VILLERS ROBERT (39120) - voie publique

LE PREFET DU JURA,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et

suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les

articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;

VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20211213-015 du 13 décembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune de VILLERS ROBERT (39120) ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;

VU la demande par laquelle M. le maire de VILLERS ROBERT (39120) sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur sa commune ;

VU le récépissé de dossier complet du 26 août 2022 (dossier n° 2021/0259) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 5 octobre 2022;

SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF

M. le maire de VILLERS ROBERT (39120), responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans

les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté sur sa commune par l'ajout d'une caméra extérieure (abords de la mairie) et d'une caméra de voie publique (rue de l'église). Cette modification porte le nombre total de caméras à 4 caméras extérieures (3 caméras aux abords de la salle des fêtes et 1 caméra aux abords de la mairie) et 3 caméras de voie publique (2 caméras visionnant le chemin d'accès à la salle des fêtes et1 caméra visionnant la rue de l'église vers l'atelier municipal).

Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.

Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.

fe 39030 Lons-le-Saunier CEDEX

8 rue de la Préfecture - CS 60 648 -

Tél. : 0384 8684 00

Mél. : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2022-10-06-00025 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Voie publique – rue de l’église – 39120 VILLERS ROBERT 9Article 2 - FINALITES

L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :

- protection des bâtiments publics

Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES

Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiches ou panonceau(x) placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.

Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.

Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.

Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE

La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS

La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir

dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - MODIFICATIONS

Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement où ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

Article 8 - DUREE DE VALIDITE

La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.

Préfecture du Jura - 39-2022-10-06-00025 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Voie publique – rue de l’église – 39120 VILLERS ROBERT 10Article 9 - SANCTIONS

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.

Article 11 - EXECUTION

Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.

Fait à Lons-le-Saunier, le 6 octobre 2022

Le préfet,

Pour le préfet et

Le di

légation,

Préfecture du Jura - 39-2022-10-06-00025 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Voie publique – rue de l’église – 39120 VILLERS ROBERT 11Préfecture du Jura

39-2022-10-12-00003

Arrêté portant modification de la dérogation aux

hauteurs minimales de survol des agglomérations

et des rassemblements de personnes ou

d'animaux - Cas n°2 - pour la société RTE STH du

15 janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus

Préfecture du Jura - 39-2022-10-12-00003 - Arrêté portant modification de la dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°2 - pour la société RTE STH du 15 janvier 2022 au 31 12E

PRÉFET Direction

DU JURA des Services

Liberté du Cabinet Égalité

Fraternité

Service Interministériel de Défense Arrêté portant modification de la dérogation aux et de Protection Civiles hauteurs minimales de survol

des agglomérations et des rassemblements

de personnes ou d'animaux — Cas n°2 -

pour la Société RTE-STH

du 15 janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus

Arrêté n° DSC-SIDPC-20221012-001

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,

VU le code de l'aviation civile,

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,

VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)

n° 923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,

VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du jura »,

VU l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20220105-001 du 05 janvier 2022 portant dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas n°2 - pour la Société RTE-STH du 15 janvier 2022 au 31 décembre 2022,

VU l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-SIDPC-20220223-001 en date du 23 février 2022,

VU la demande de la Société RTE STH (Réseau de Transport d'Electricité Service des Travaux Héliportés) en date du 10 février 2022 portant sur l’ajout d’un pilote dans l'arrêté n° DSC-SIDPC- 20220105-001 du OS janvier 2022,

VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile

Nord-Est en date du 15 février 2022,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,

8, Rue de la Préfecture

39030 LONS LE SAUNIER CEDEX

Æ 03 84 86 84 00

mail : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2022-10-12-00003 - Arrêté portant modification de la dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°2 - pour la société RTE STH du 15 janvier 2022 au 31 13ARRETE:

Article 1° :

L'arrêté modificatif n°DSC-39-20220223-001 du 23.02.2022 est abrogé.

Article 2 :

L'article 6 de l'arrêté n° DSC-SIDPC-20220105-001 du 05 janvier 2022 portant dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux — cas n°2 — pour la Société RTE-STH du 15 janvier 2022 au 31 décembre 2022 est modifié comme suit :

Pilotes :

Le survol est effectué par les pilotes cités dans la liste jointe aux dossiers du 03 décembre 2021, du 10 février 2022 et du 14 septembre 2022, à savoir :

Monsieur Sébastien ANDRE, Monsieur Dominique ZAMORA, Monsieur Christophe DABAT,

Monsieur Franck ARRESTIER, Monsieur Richard MURIASCO, Monsieur Jean-Claude PARTIOT,

Monsieur Frédéric GRANDMOUGIN, Monsieur Pierre-Yves DENIS, Monsieur Olry GUILLOT, Monsieur Joël PASQUALINI, Monsieur Alain PERES, Monsieur Julien TRAMONT, Monsieur Eddie LACROIX,

Monsieur Laurent LEDUC, Monsieur Jean-Marie GAUTHRON, Monsieur Eric MAGNAN et Monsieur

GRIT Laurent.

Le pilote doit disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

Article 2 :

Le reste demeure sans changement.

Article 3 :

Le Directeur des services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 12 octobre 2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet,

tte

ed (

>

Maxime GUTZWILLER

Préfecture du Jura - 39-2022-10-12-00003 - Arrêté portant modification de la dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°2 - pour la société RTE STH du 15 janvier 2022 au 31 14Préfecture du Jura

39-2022-10-19-00001

Ordre du jour CDAC du 27 octobre 2022

Préfecture du Jura - 39-2022-10-19-00001 - Ordre du jour CDAC du 27 octobre 2022 15EP IURA SECRÉTARIAT Li GÉNÉRAL

galité

Fraternité

| - .

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)

ORDRE DU JOUR

La prochaine réunion de la CDAC se tiendra en préfecture le jeudi 27 octobre à partir de 10H00.

L'ordre du jour comportera l'examen de demande d'autorisation commerciale déposée par :

- la Société « l'autre promotion » en vue de la demande d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin sous l'enseigne JYSK zone des Épenottes à Dole.

Les décisions ou avis de la commission seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite.

Lons-le-Saunier le, |A} lO/ il

Le préfet

Pour le préfet ef par délégation

l Justin BABILOTTE

39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Tél.:0384 86 85 25

Mél. :pref-environnement@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2022-10-19-00001 - Ordre du jour CDAC du 27 octobre 2022 16