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Document publié le Vendredi 26 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202111004 du 26 11 2021)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-11-004
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Communauté Hospitalière Jura Sud /
39-2021-10-22-00004 - Décision portant délégation de signature pour la
Pharmacie à Usage Intérieur du CH de Saint-Claude (2 pages) Page 4
DDETSPP 39 /
39-2021-10-26-00008 - 12-2021 Récépissé déclaration SAP Nath entretien- (2
pages) Page 7
39-2021-11-17-00003 - Arrêté ETSPP 2021-0130 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Alexandra PREVOT (2 pages) Page 10
39-2021-11-17-00004 - arrêté ETSPP 2021-0136 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Chloé JUPITER (2 pages) Page 13
39-2021-11-17-00005 - arrêté ETSPP 2021-0137 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Enora LEGRAND (2 pages) Page 16
39-2021-11-17-00006 - arrêté ETSPP 2021-0138 attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Guillaume BUREAU (2 pages) Page 19
39-2021-11-02-00002 - Composition de la formation spécialisée dans le
domaine de l'insertion par l'activité économique (2 pages) Page 22
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39-2021-11-24-00001 - Arrêté de mise en demeure communauté de
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la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) spécialisée dégâts de gibier du 10
novembre 2021 (4 pages) Page 42
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39-2021-11-17-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du
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agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas
n°1 - Société GEOFIT EXPERT - du 16 novembre 2021 au 16 novembre 2022
(5 pages) Page 60
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agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux -
ENAC/DFPV/OP/Division Programmation Centralisée/ Opérations
Centralisées - du 16 novembre 2021 au 16 novembre 2022 (5 pages) Page 66
3 Communauté Hospitalière Jura Sud
39-2021-10-22-00004
Décision portant délégation de signature pour la
Pharmacie à Usage Intérieur du CH de
Saint-Claude
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2021-10-22-00004 - Décision portant délégation de signature pour la Pharmacie à Usage Intérieur du CH de Saint-Claude 4 æ (emmunauté" lospialère sgælerritoire
JURA SUD
| Direction |
DECISION N° 2021/31
monta nel Se ele ESTe RE TU It=
Pharmacie à Usage Intérieur (PUR du Centre Hospitalier de Saint-Claude
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur
du Centre Hospitalier Jura Sud, et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude, constituant la direction commune du Jura Sud
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
Vu L'arrêté du Directeur du Centre Hospitalier Jura Sud portant nomination de Monsieur le Docteur BUISSON Thierry dans les fonctions de responsable du service de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier Jura Sud à compter du 1e mai 2020,
Vu L'organigramme en vigueur de la Pharmacie à Usage Intérieur de la direction commune regroupant le CH Jura Sud et les CH de Saint-Claude et Morez,
DECIDE
ARTICLE1
Délégation de signature est donnée au Docteur BUISSON Thierry, praticien hospitalier, responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur de la direction commune, à l'effet de signer :
e Les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales, e Les bons de commande de dispositifs médicaux stériles et dispositifs médicaux d'usage courant.
Mission générale : assurer les commandes et le suivi des commandes relatives aux produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux (DM).
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur BUISSON Thierry, la délégation consentie à l'article1 est conférée au Docteur BALLANDRAS Charlotte, Praticien hospitalier en pharmacie.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané du Docteur BUISSON Thierry et du Docteur BALLANDRAS Charlotte, la délégation consentie à l'article 1 est conférée au Docteur PARENT Gwendoline, praticien hospitalier, ou au Docteur GUICHARD Grégory, praticien contractuel, ou Docteur TEKIN Zeynep, praticien contractuel, ou au Docteur CHABOD Faustine, praticien contractuel, ou au Docteur VINCENT Marc, assistant spécialiste, ou au Docteur MEULE Thomas, assistant spécialiste.
Centre Hospitalier Jura Sud
CS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Tél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
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lãìmunauté Hosoitalière v;;Te
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JURN 5 U Þ
Direc{ion
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur
du Centre Hospitalier Jura Sud, et des Centres Hospitaliers de Morez et SainlClaude, constituant la direction commune du Jura Sud
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'anêté du Centre Nationalde Gestion en date du 30 mars 2018, modifié parl'arrêté du 19avril2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compterdu 19 mai2018,
Vu L'arrêté du Directeur du Centre Hospitalier Jura Sud portant nomination de Monsieur le Docteur BUISSON Thierry dans les fonctions de responsable du service de la Pharmacie à Usage lntérieur du Centre Hospitalier Jura Sud à compter du 1.'mai 2020,
Vu L'organigramme en vigueur de la Pharmacie à Usage lntérieur de la direction commune regroupant le CH Jura Sud et les CH de Saint-Claude et Morez,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée au Docteur BUISSON Thierry, praticien hospitalier, responsable de la Pharmacie à Usage lntérieur de la direction commune, à I'effet de signer :
o Les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales, .
Les bons de commande de dispositifs médicaux stériles et dispositifs médicaux d'usage courant.
Mission générale : assurer les commandes et le suivi des commandes relatives aux produits pharmaceutiques et les
dispositifs médicaux (DM).
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur BUISSON Thierry, la délégation consentie à I'article 1 est conférée au Docteur BALLANDRAS Charlotte, Praticien hospitalier en pharmacie.
En cas d'absence ou d'emoêchement simultané du Docteur BUISSON Thierrv et du Docteur BALLANDRAS
Charlotte, la délégation consentie à I'afticle 1 est conférée au Docteur PARENT Gwendoline, praticien hospitalier,
ou au Docteur GUICHARD Grégory, praticien contractuel, ou Docteur TEKIN Zeynep, praticien contractuel, ou
au Docteur CHABOD Faustine, praticien contractuel, ou au Docteur VINGENT Marc, assistant spécialiste, ou
au Docteur MEULE Thomas, assistant spécialiste.
Centre Hospitalier Jura Sud
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - wrvw.hopitaux-jura.fr
o
DECIS|ON N' 20.2il31
Portant délégation de signature
Pharmacie à Usage lntérieur (PUl) du Centre l'{ospitalier de Saint-Claude
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2021-10-22-00004 - Décision portant délégation de signature pour la Pharmacie à Usage Intérieur du CH de Saint-Claude 5 ARTICLE 3
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur Guillaume DUCOLOMB et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 4
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement. + De n'engager les dépenses d'exploitation que dans la limite des crédits disponibles (commandes, réceptions et liquidations).
+ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante. + De gérer les produits stockés et non stockés dans le domaine de compétences du pharmacien, les dispositifs médicaux.
ARTICLE 6
Cette délégation de signature sera communiquée à l'agent comptable public en poste à la Trésorerie Hospitalière du Jura, à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
ARTICLE 7
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
ARTICLE 8
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 22 octobre 2021
Le Directeur,
/ *
Th préloé
n
Dif
| Pour le Directeur et pardélégalion,
a À
L'Adjointe au chef d'établissement de la direction commune
e Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté Aude MALLAISY
e Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
° Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
e Dr BUISSON Thierry, Dr BALLANDRAS Charlotte, Dr PARENT Gwendoline, Dr GUICHARD Grégory, Dr TEKIN Zeynep, Dr CHABOD Faustine, Dr VINCENT Marc, Dr MEULE Thomas
Direction des Fonctions Supports
e Direction du Pilotage Médico-Economique
Page 2 sur3
ARTICLE 3
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention
< Pour le Directeur Guillaume DUCOLOMB et par délégation >, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom
du signataire.
ARTICLE 4
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation
ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
ARTICLE 5
Cette délégation est assortie de I'obligation pour les titulaires :
r De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement. t De n'engager les dépenses d'exploitation que dans la limite des crédits disponibles (commandes, réceptions et
liquidations).
r De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante. r De gérer les produits stockés et non stockés dans le domaine de compétences du pharmacien, les dispositifs
médicaux.
ARTICLE 6
Cette délégation de signature sera communiquée à l'agent comptable public en poste à la Trésorerie Hospitalière du
Jura, à I'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 7
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
ARTICLE 8
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 22 octobre 2021
Le Directeur,
Guil LO
t
Diffusion:
. Agence Rêgionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté .
Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
L'Adþinte
c Prêfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
. Dr BUISSON Thieny, Dr BALLANDRAS Charlotte, Dr PARENT Gwendoline, Dr GUICHARD Grê|ory, Dr TEKIN Zeynep, Dr CHABOD Faustine, Dr VINCENT Marc, Dr MEULE Thomas c
Direction des Fonctions Supporfs
. Direction du Pilotage Médico-Econonique
Pour le Dtrecteur et par délågation'
au óñef d'etablissemenl de la direction commurìe
Aude MALI-AISY
Page 2 sur 3
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2021-10-22-00004 - Décision portant délégation de signature pour la Pharmacie à Usage Intérieur du CH de Saint-Claude 6 DDETSPP 39
39-2021-10-26-00008
12-2021 Récépissé déclaration SAP Nath
entretien-
DDETSPP 39 - 39-2021-10-26-00008 - 12-2021 Récépissé déclaration SAP Nath entretien- 7 En PREFET DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879578151 — Acte 12/2021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Jura
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSP du Jura le 19 octobre 2021 par Madame Nathalie MURTIN en qualité de micro entrepreneuse, pour l'organisme “Nath entretien” dont l'établissement principal est situé L’Hôpital 10 rue du Moularot 39240 AROMAS et enregistré sous le N° SAP879578151 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde enfant plus de 3 ans à domicile
e Soutien scolaire ou cours à domicile
e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
e Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Lons-le-Saunier, le 26 octobre 2021
Le Directeur départemental
Par délégation,
La Directrice afibinte n
Erick KEROURIO
Isabeli
DDETSPP 39 - 39-2021-10-26-00008 - 12-2021 Récépissé déclaration SAP Nath entretien- 8 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
DDETSPP 39 - 39-2021-10-26-00008 - 12-2021 Récépissé déclaration SAP Nath entretien- 9 DDETSPP 39
39-2021-11-17-00003
Arrêté ETSPP 2021-0130 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Alexandra PREVOT
DDETSPP 39 - 39-2021-11-17-00003 - Arrêté ETSPP 2021-0130 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alexandra PREVOT 10 E | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DU JURA
Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2021 0130 ETSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alexandra PREVOT
Le Préfet du Jura,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU la demande présentée par Madame Alexandra PREVOT, née le 08/05/1995 à SAINT-GERMAIN-EN- LAYE (78), docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire des deux lacs 3 rue de la gare 39130 CLAIRVAUX LES LACS ;
CONSIDÉRANT que Madame Alexandra PREVOT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Alexandra PREVOT docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire des deux lacs 3 rue de la gare 39130 CLAIRVAUX LES LACS
Pour les activités carnivores domestiques et lagomorphes.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame Alexandra PREVOT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Alexandra PREVOT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2
DDETSPP 39 - 39-2021-11-17-00003 - Arrêté ETSPP 2021-0130 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alexandra PREVOT 11 Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www. telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 17 novembre 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental
Par délégation :
la cheffe de service santé/protection animale
et environ ementale,
Page 2 sur 2
DDETSPP 39 - 39-2021-11-17-00003 - Arrêté ETSPP 2021-0130 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alexandra PREVOT 12 DDETSPP 39
39-2021-11-17-00004
arrêté ETSPP 2021-0136 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Chloé JUPITER
DDETSPP 39 - 39-2021-11-17-00004 - arrêté ETSPP 2021-0136 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé JUPITER 13 EE = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, PRÉFET DU TRAVAIL, DES SO LIDARITÉS DU JURA Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité SANTÉ/ PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2021 0136 ETSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé JUPITER
Le Préfet du Jura,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU la demande présentée par Madame Chloé JUPITER, née le 20/04/1993 à STRASBOURG (67), docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du Vernois 7 chemin des Alamans 39270 ORGELET ;
CONSIDÉRANT que Madame Chloé JUPITER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Chloé JUPITER docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du Vernois 7 chemin des Alamans 39270 ORGELET
Pour les activités carnivores domestiques, bovins, équins, suidés, volailles, ovins, caprins et lagomorphes
Pour les départements du Jura (39) et de l’Ain (01)
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Chloé JUPITER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2
DDETSPP 39 - 39-2021-11-17-00004 - arrêté ETSPP 2021-0136 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé JUPITER 14 Article 4 : Madame Chloé JUPITER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Atticle 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 17 novembre 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental
Par délégation :
la cheffe de service santé/protection animale
et environnémentale,
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DDETSPP 39 - 39-2021-11-17-00004 - arrêté ETSPP 2021-0136 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé JUPITER 15 DDETSPP 39
39-2021-11-17-00005
arrêté ETSPP 2021-0137 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Enora LEGRAND
DDETSPP 39 - 39-2021-11-17-00005 - arrêté ETSPP 2021-0137 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Enora LEGRAND 16 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, PRÉFET | DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES DU JURA
Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Égalité
Fraternité SANTE / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2021 0137 ETSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Enora LE GRAND
Le Préfet du Jura,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU la demande présentée par Madame Enora LE GRAND, née le 17/07/1993 à QUIMPER (29), docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire des Epenottes 63 avenue du Maréchal De Lattre De Tassigny 39100 DOLE ;
CONSIDÉRANT que Madame Enora LE GRAND remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Enora LE GRAND docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire clinique vétérinaire des Epenottes 63 avenue Lattre de Tassigny 39100 DOLE.
Pour les activités carnivores domestiques, bovins, équins, ovins et caprins.
Pour les départements du Jura (39), de Côte d'Or (21), de Saône et Loire (71), de Haute Saône (70) et du Doubs (25)
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Enora LE GRAND s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
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DDETSPP 39 - 39-2021-11-17-00005 - arrêté ETSPP 2021-0137 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Enora LEGRAND 17 Article 4 : Madame Enora LE GRAND pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 17 novembre 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental
Par délégation :
la cheffe de service santé/protection animale
et environnementale,
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DDETSPP 39 - 39-2021-11-17-00005 - arrêté ETSPP 2021-0137 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Enora LEGRAND 18 DDETSPP 39
39-2021-11-17-00006
arrêté ETSPP 2021-0138 attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Guillaume BUREAU
DDETSPP 39 - 39-2021-11-17-00006 - arrêté ETSPP 2021-0138 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume BUREAU 19 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DU JURA : Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Égalité
Fraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2021 0138 ETSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume BUREAU
Le Préfet du Jura,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume BUREAU, né le 20/04/1994 à PARIS (75), docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire Pasteur 105 avenue du Général Eisenhower 39100 DOLE ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Guillaume BUREAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Guillaume BUREAU, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire Pasteur 105 avenue du Général Eisenhower 39100 DOLE.
Pour les activités carnivores domestiques.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Monsieur Guillaume BUREAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Monsieur Guillaume BUREAU pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
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DDETSPP 39 - 39-2021-11-17-00006 - arrêté ETSPP 2021-0138 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume BUREAU 20 Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.felerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 17 novembre 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental
Par délégation :
la cheffe de service santé/protection animale
et environnémMentale,
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DDETSPP 39 - 39-2021-11-17-00006 - arrêté ETSPP 2021-0138 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume BUREAU 21 DDETSPP 39
39-2021-11-02-00002
Composition de la formation spécialisée dans le
domaine de l'insertion par l'activité économique
DDETSPP 39 - 39-2021-11-02-00002 - Composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l'activité économique 22 PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
EMPLOI, INSERTION, FORMATION PROFESSIONNELLE
Composition de la formation spécialisée dans le
domaine de l’insertion par l’activité économique
Arrêté n°
Le PREFET du JURA
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2013-703 du 1°’ août 2013 précisant que la participation de la Direction Départementale des Finances Publiques n’est requise que sur demande,
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-05-17-002 du 17 mai 2019 instituant la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses formations spécialisées,
Vu les propositions des organismes et collectivités consultées
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura
ARRETE
Article 1 : l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 39-2019-05-17-002 du 17 mai 2019 est modifié ainsi
qu'il suit :
Monsieur Gérôme FASSENET est nommé en qualité de représentant titulaire du Conseil Départemental, en remplacement de Madame Chantal TORCK
Monsieur Jean-Michel DAUBIGNEY est nommé en qualité de représentant suppléant du Conseil Départemental, en remplacement de Monsieur Jean FRANCHI
Madame Sarah PERSIL est nommée en qualité de représentante titulaire du Conseil Régional, en remplacement de Madame Valérie DEPIERRE
Monsieur Frédéric PONCET est nommé en qualité de représentant suppléant du Conseil Régional, en remplacement de Madame Jacqueline FERRARI
Monsieur Fabrice GRIMAULT est nommé en qualité de représentant titulaire de l'Association des Maires et Présidents d'Intercommunalité du Jura, en remplacement de Monsieur Bernard AMIENS Monsieur Daniel BERTOCCHI est nommé en qualité de représentant suppléant de l'Association des Maires et Présidents d'Intercommunalité du Jura, en remplacement de Monsieur Michel GINIES
Monsieur Richard COLARDELLE est nommé en qualité de représentant suppléant de pôle emploi, en remplacement de Monsieur Yannick FORT.
DDETSPP 39 - 39-2021-11-02-00002 - Composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l'activité économique 23 Madame Stéphanie PHILIPPE est nommée en qualité de personnes qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'insertion par l’activité économique, en remplacement de Monsieur Christophe LAURIAUT.
Madame Hélène COLNOT-BREUNE est nommée en qualité de personnes qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'insertion par l'activité économique, en remplacement de Monsieur Ghislain CINELLI.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 39-2019-05-17-002 du 17 mai 2019 demeurent inchangés.
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
A Lons le Saunier le 02 novembre 2021
Le Préfet,
Pour legiéfet
“in BABILOTTE
DDETSPP 39 - 39-2021-11-02-00002 - Composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l'activité économique 24 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-11-24-00001
Arrêté de mise en demeure communauté de
communes Champagnole Nozeroy Jura pour le
système d'assainissement collectif des eaux
usées de l'agglomération de Champagnole
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-24-00001 - Arrêté de mise en demeure communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura pour le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération de Champagnole 25 E = Direction
PRÉFET départementale
DU J URA des territoires Égalité Arrêté n° 2021-11-19-001 Fraternité
portant mise en demeure
Communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura
Système d'assainissement collectif des eaux usées
de l’agglomération de Champagnole
Le Préfet du Jura
Vu la Directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU), notamment l’article 7 ;
V la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-8, R. 171-1, R. 214-49 et R. 514-3-1 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique (CBPO) inférieure ou égale à 1,2 kg/j de demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO5) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de Champagnole transmis à la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura par courrier du 11 août 2021, conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
Vu les observations de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura formulées par courrier 1169-21-GS/MP, et notamment la cohérence des échéances de la mise en demeure avec le programme pluriannuel d'investissement de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura en matière d'assainissement ;
Considérant le constat de manquement de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura aux dispositions prévues au III de l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5, dans le cadre du fonctionnement du système d'assainissement collectif de l'agglomération de Champagnole ;
Considérant la nécessité de faire application des dispositions du | de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura de respecter les dispositions prévues au II! de l’article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, dans le cadre du fonctionnement du système d'assainissement de lagglomération de Champagnole, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU), la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de leau (DCE) et par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : prescriptions
La communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura est mise en demeure de respecter les dispositions ___._ prévues au Ill de l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-24-00001 - Arrêté de mise en demeure communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura pour le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération de Champagnole 26 une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5, dans le cadre du fonctionnement du système d'assainissement de l’agglomération de Champagnole, en se conformant aux prescriptions suivantes :
la mise en place d'un système de collecte acheminant à la station de traitement des eaux usées (STEU) les eaux usées produites dans les zones desservies, hors situations inhabituelles définies à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, en suivant l'ensemble du programme de travaux (scénario A) proposé par le diagnostic du système d'assainissement rendu le 20 décembre 2019 et validé lors de la séance du conseil de communauté du 24 sep- tembre 2020, avant le 31 décembre 2026.
Article 2 : sanctions '
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura les mesures de police prévues au If de l'article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux. En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents. a
Article 4 : notification
Le présent arrêté est notifié à la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura.
Article 5 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 4 NOV. 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur dé s territoires,
Jean-Luc IEMMŒO
Copie à : Office français de la biodiversité (OFB)
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative" :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication où de l'affichage de ces décisions ; — par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
{1} Devant le tribunal administratif de Besançon (39, rue Charles Nodier 25 C44 BESANCON Cedex}. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-24-00001 - Arrêté de mise en demeure communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura pour le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération de Champagnole 27 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-11-18-00002
Arrêté de perte du droit d'eau fondé en titre du
moulin de la Grassonière sur le Longviry à Rogna
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-18-00002 - Arrêté de perte du droit d'eau fondé en titre du moulin de la Grassonière sur le Longviry à Rogna 28 Direction
. départementale PREFET NE DU JURA des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-11-05-005
constatant la perte du droit d'eau fondé en
titre du moulin de la Grassonnière, sur le
Longviry, commune de Rogna
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-4 et R.214-18-1 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône -— Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu les courriers DDT des 9 juillet 2018 et 18 février 2019 adressés à M. et Mme LAMY-AU-ROUSSEAU, propriétaires du moulin, les informant de la procédure administrative à suivre pour une remise en exploitation du moulin de la Grassonnière ;
Vu la demande du 23 avril 2020 du bureau d'étude Hydreol, mandaté par M. et Mme LAMY-AU-ROUSSEAU, de réexamen du droit d'eau du moulin ;
Vu le rapport de visite du 22 juin 2020 dressé, suite à la visite de terrain du 29 mai 2020, en présence de représentants de l'office français pour la biodiversité (OFB) constatant que la force motrice ne peut plus être utilisée par l'absence de seuil et de prise d’eau ;
Vu le courrier de M. et Mme LAMY-AU-ROUSSEAU du 12 juillet 2021 relatif à une demande de remise en état du seuil ;
Vu la demande d'avis sur le projet d'arrêté préfectoral, formulé au titre du contradictoire à M. et Mme LAMY-AU-ROUSSEAU par la DDT le 17 août 2021 ;
Vu les observations de M. et Mme LAMY-AU-ROUSSEAU, par courrier du 27 août 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 15 octobre 2021 ;
Considérant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ;
Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage situé au lieu-dit le moulin de la Grassonnière est attesté par sa présence sur la carte de Cassini, cette même carte étant antérieure à l'abolition des droits féodaux ;
Considérant toutefois qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice d'un cours d'eau n’est plus susceptible d’être utilisée par son détenteur du fait de la ruine des organes essentiels permettant l’utilisation de la force motrice du cours d'eau ;
Direction départementale des territoires du jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.qouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-18-00002 - Arrêté de perte du droit d'eau fondé en titre du moulin de la Grassonière sur le Longviry à Rogna 29 Considérant l'état de ruine du seuil et de la prise d’eau, organes indispensables à l’utilisation de la force motrice ;
Considérant que l'état constaté perdure depuis plusieurs années, permettant le libre écoulement des eaux du Longviry ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet
Le droit d'usage de l'eau « fondé en titre » du moulin de la Grassonnière, sur le Longviry, commune de Rogna, est définitivement perdu.
Article 2 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 3 —- Notification
Le présent arrêté est notifié à M. et Mme LAMY-AU-ROUSSEAU.
Article 4 —- Exécution
Le Secrétaire général de. la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le maire de la commune de Rogna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 18 NOV. 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départementäl des territoires,
TN
_&,
Jean-Luc IEMMOLO
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. :
Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département dans les deux mois à compter de sa publication.
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Besançon par courrier et également par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/vww.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-18-00002 - Arrêté de perte du droit d'eau fondé en titre du moulin de la Grassonière sur le Longviry à Rogna 30 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-11-19-00001
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement à Commenaille
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement à Commenaille 31 Eu PREFET DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°
portant autorisation de défrichement
Commune de Commenailles (39)
Le Préfet du Jura
VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants, R. 341-1 et suivants, L. 214-13 et suivants, R. 214-30 et suivants, R. 373-1 (Martinique),
VU l’arrêté préfectoral n°2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires,
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-08-27-001 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires,
VU la demande d'autorisation de défrichement reçue par Téléformulaire le 02/11/2021 , présentée par FREE MOBILE domiciliée 16 RUE DE LA VILLE L EVEQUE – 75008 PARIS 8 et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0.0224 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Commenailles (39),
VU l'avis de de l’ONF
CONSIDÉRANT l’absence de motifs de refus mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
CONSIDÉRANT que la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent, en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface défrichée équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L341-6 1°),
CONSIDÉRANT l’analyse du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement,
CONSIDÉRANT qu’il relève de la DREAL d’apprécier ou non la possibilité de réaliser les travaux entre le 15 mars et 31 août au regard de la dérogation délivrée en application des articles L 411-1 et 2 du Code de l'environnement,
A R R E T E
Article 1 – Surfaces autorisées
Est autorisé le défrichement de 0.0224 hectares de bois situés sur la commune de Commenailles et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/10
2021-11-22-001
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement à Commenaille 32 Commune Section Numéro Surface cadastrale (en ha)
Surface autorisée
(en ha)
39160 - Commenailles 0D 0397 77,0196 0,0224
Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation. Elle peut être prorogée dans les conditions définies aux articles D. 341-7-1 et 2 du Code forestier, sous réserve des dispositions applicables aux enquêtes publiques définies aux articles L ; 123-17 et R. 123-24 du Code de l'environnement.
Article 2 – Conditions
1° au titre du code forestier
a) – Compensation
Conformément aux dispositions de l’article L. 341-6 du Code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières pour une surface correspondant à la surface défrichée ;
- exécuter des travaux de reboisement de peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée ;
- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 1 000 € ; - verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité d’un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un boisement ou reboisement, soit dans ce cas d’un montant de 1 000 €
Article 3: autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, le défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que la coupe préalable et leurs modalités d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes déclarations ou autorisations, notamment celles relatives à :
• la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la dérogation délivrée en application des articles L 411-1 et 2 du Code de l'environnement ; • la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement ; • l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE) en application des articles prévus au livre 5, titre 1 du Code de l'environnement.
Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le 15 mars et le 31 août inclus, période sensible pour les espèces, sauf autorisation ou dispense d’autorisation délivrée par la DREAL en application des articles L411-1 et 2 du Code de l'environnement.
Article 4 – Engagements
1° au titre du code forestier
a) - Compensation
Le pétitionnaire dispose d’un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente autorisation pour transmettre au service chargé des forêts, l’acte d’engagement (ANNEXE) de réalisation des travaux ou de versement de l’indemnité équivalente. Ce document aura valeur contractuelle pour la déclaration de choix et le respect des conditions et engagements liés à la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées par le bénéficiaire de l'autorisation.
Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l’indemnité, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception à réception de sa déclaration.
Si aucune de ces formalités n’a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la date de la notification de l’autorisation de défrichement, l’indemnité sera mise en recouvrement d'office.
b) - Autres conditions
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement à Commenaille 33 LA
Les travaux ou mesures différentes du 1° de l'article L. 341-6 du Code Forestier, prescrites par la présente autorisation, constituent des conditions impératives indispensables à la bonne exécution du défrichement. Ils doivent être réalisés dans des conditions permettant d'en garantir la pérennité (entretien, maîtrise foncière).
Article 5 – Règles de publicité
Conformément aux dispositions de l'article L341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu’il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c’est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d’un tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l’expiration du délai de recours des tiers.
Le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 – Remplacement d'une décision
En application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
Article 7 – Modalité d’exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts et le maire de Commenailles (39) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 19/11/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par
subdélégation,
L’adjoint à la cheffe du service de l’eau, des risques, de
l’environnement et de la forêt,
Pierre MINOT
Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est interruptif du
délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent
arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement à Commenaille 34 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET, DE L'AGROALIMENTAIRE
Annexe 1 à l’arrêté n° xxx
Déclaration du choix de verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente
à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier
Je soussigné(e), M. / Mme ………............…………………………………………………………..……………………….….
Adresse : ………............…………………………………………………………………………………………………………..
Né(e) le (particuliers) : …. /.…/…….. à ………………………………………………………………………………………….
N° SIRET/SIREN (entreprises/collectivités/personnes morales) : ……………………………………………………………
N° PACAGE (pour les agriculteurs) : …………………………………………………………………………………………….
choisis, en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier, de m’acquitter, au titre des obligations qui
m’ont été notifiées dans l’arrêté préfectoral de défrichement n° : ……….…………………….,
en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l’indemnité équivalente, soit : ………............…… €
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J’ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande
d’émission du titre de perception.
Fait à……………………………………………………., le……………………
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement à Commenaille 35 dt
Liberté » Égalité + Fraterriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE
Annexe 2 à l’arrêté n° xxx
Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d’engagement présenté par :
Nom, prénom : _________________________________________________________________________________
Adresse : _____________________________________________________________________________________
bénéficiaire de l’autorisation de défrichement en date du - - - - - - - - - - - - - autorisant le défrichement de - - - - - -ha de bois situés sur le territoire de la commune de - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - département du Jura.
Je soussigné, - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - m’engage à respecter les points ci-dessous :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement à Commenaille 36 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement à Commenaille 37 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement à Commenaille 38 nr
Liberté » Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE
Annexe 4 à l’arrêté n° xxx
CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Je, soussigné(e) M.(Mme) ………………………………………………………….,
certifie avoir affiché le ……………………, sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, l'arrêté d'autorisation de défrichement n° ………………………….. sur la commune de……………………………………………………. .
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur place pendant toute la durée des opérations de défrichement.
Fait à …………………………………………,
le …………………..,
Le demandeur,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement à Commenaille 39 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement à Commenaille 40 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement à Commenaille 41 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-11-15-00002
Compte-rendu de la Commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS) spécialisée dégâts de gibier du
10 novembre 2021
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-15-00002 - Compte-rendu de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) spécialisée dégâts de gibier du 10 novembre 2021 42 Æ 2 Direction PRÈFET
DU JURA POPALTmentRe
gere des territoires Épalité Fraternité
RAA n° :
Lons-le-Saunier, le 15 novembre 2021
Service SEREF/ BF Compte-rendu de la CDCFS spécialisée dégâts de
gibier du 10 novembre 2021
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), formation spé-
cialisée dégâts de gibier.
La commission départementale, dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles » s'est réunie le 10 novembre 2021 pour examiner le barème d'indemnisation des dégâts de gibier —
Céréales à pailles, oléagineux, protéagineux, au titre de l'année 2021.
Membres concretés ayant voix délibérative :
- M. Christian LAGALICE, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ), - M. Stéphane LAMBERGER, directeur à la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ), - M. James GEY représentant de la fédération départementale des chasseurs du Jura :
- M. Gilles TONNAIRE, représentant les intérêts agricoles :
- M. Etienne ROUGEAUX, représentant les intérêts agricoles ;
- M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité-forêt, direction départementale des territoires,
représentant M. le Préfet du Jura ;
et Mme Loetitiä MAUBLANC. , gestionnaire chasse, pôle biodiversité-forêt, direction départementale des territoires, sans voix délibérative.
L'ordre du jour de la commission est le suivant :
1 - établissement du barème d'indemnisation des dégâts de gibier au titre de l'année 2021 , pour les céréales à pailles, oléagineux, protéagineux ;
2 - grilles de denrées bio et mercuriales maraîchage bio 2021 ,
3 e barème au tonnage de la paille ;
4 - la date d'enlèvement du maïs et autres cultures ;
5 — examens de dossiers d'expertises
les documents suivants avaient été transmis à chacun des membres:
* La grille de prix des denrées bio pour l'indemnisation des dégâts de gibier, de la chambre de l'agriculture Bourgogne-Franche-Comté.
“ le barème national d'indemnisation du 19 octobre 2021, céréales à paille, oléagineux, protéagineux,
“ les dossiers d'expertises.
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4, rue du Curé Marion — 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel ddt@iurs.qouv.fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-15-00002 - Compte-rendu de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) spécialisée dégâts de gibier du 10 novembre 2021 43 Préambule :
M. LAGALICE présente la situation des prélèvements effectués à ce jour pour l’espèce sanglier et les réalisations de plans de chasse suivants :
Sanglier: 2 169 sangliers ont été prélevés soit une différence de 500 animaux de plus par rapport à l’année 2020.
Il est observé cette saison un changement de comportement des animaux, très souvent en bande d’une quinzaine d'individus et voir plus.
M. LAGALICE souligne également qu'il n'y a pas de fruit forestier cette année, d'où une vigilance nécessaire sur les cultures.
A ce jour pour la campagne 2020-2021 le montant déjà indemnisé s'élève à 223 384 €, avec les dossiers restant à indemniser, le montant total des indemnisations s'élèverait à environ 285 000 €. M. LAGALICE souligne que cela correspondrait à une baisse d'environ 100 000 € par rapport à la campagne 2019-2020, baisse pour la troisième année consécutive.
Cerfs: 923 cerfs ont été prélevés soit 1/3 du plan de chasse. I! est constaté que sur la zone du Haut Jura, les cerfs sont très éparpillés ce qui complique la chasse. Il souligne également que le plateau de Maisod, les prélèvements restent faibles et donc méritent une surveillance toute particulière.
Chevreuil : 1 230 chevreuils ont été prélevés soit un moins quart du plan de chasse
Chamois : 24 sur 225 chamois ont été prélevés soit 10 % du plan de chasse.
M. TONNAIRE fait remarquer que la chasse à l'approche du chamois est plus compliqué, ils sont devenus extrêmement méfiants.
Il précise que les chasseurs chassent surtout le sanglier à cette époque ce qui expliquerait le peu de prélèvements.
Point sur la forêt de chaux : les dégâts se situent plus particulièrement en bordure nord de la forêt.
M. ROUGEAUX souligne que sur certains lots, les consignes de tirs sont toujours existantes et qu’une certaine logique de « lots réserves » est toujours d'actualité sur ce secteur.
Dans l'ensemble pour le moment il n'y a pas de point noir, ni rouge concernant les dégâts de gibiers.
Les membres de la CDCFS ont validés à l’unanimité les points suivants :
1- le barème national d'indemnisation, céréales à paille, oléagineux, protéagineux.
Validation de la moyenne des prix du quintal en euros des cultures suivantes :
Prix du quintal en Euros
Culture … |
Minimum | Maximum Moyenne
Blé dur 30,80 € 33,20 € 32,00 €
Blé tendre 19,40 € 21,80 € 20,60 €
Orge de mouture 18,10 € 20,50 € 19,30 €
Orge brassicole de 20,20 € 22,60 € 21,40 €
nrintemne : | J | = —
Orge brassicole 18,70€ | 21,10€ 19,90 € d'hiver } } =
Avoine noire 18,30 € 20,70 € 19,50 €
Seigle 17,90 € 20,30 € 19,10 €
Triticale 17,60 € 20,00 € 18,80 €
Colza 51,50 € 53,90 € 52,70 €
Pois 26,00 € 28,40 € 27,20 €
Féveroles 25,90 € 28,30 € 27,10 €
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-15-00002 - Compte-rendu de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) spécialisée dégâts de gibier du 10 novembre 2021 44 À noter une forte augmentation concernant les tarifs des blés, mais surtout du colza et des pois, M. LAGALICE attend avec une certaine appréhension le barème du maïs, car les coûts sont à la hausse et le rendement a été très bon cette année pluvieuse.
2 — la grilles de prix de denrées bio et mercuriales maraîchage bio 2021 (en annexe).
Le barème maïs grain est en attente de la récolte 2021 et que le barème cultures légumières sont en attente de la parution de la mercuriale BFC 2021. Les membres de la CDCFS ont décidé d'attendre la parution du tarif maïs grain et de le valider lors de la prochaine CDCFS.
3- Le tonnage de la paille est fixé à 4,00 €/Q, uniquement sur les plateaux.
M. LAGALICE souligne l'utilisation de la paille pour la construction, qui est en plein développement. M.ROUGEAUX nous informe d'une demande de 100 tonnes/an de paille pour la construction a déjà été faite. Il précise que le prélèvement de 4 % de la paille produite au niveau national par le secteur de la construction aurait pour conséquence de stopper l'utilisation de la laine de verre.
4- Les dates d'enlèvement sont :
pour le maïs au 1° décembre 2021,
pour les autres cultures au 1° septembre 2021.
5 - examens de dossiers d'expertises.
“ Domaine Geneletti
Indemnisation de 72 litres AOC L'Etoile, La FDCJ propose de demander le prix du litre de raisin à la société de viticulture du Jura, sinon de se baser sur l'arrêté fermage quand il sera paru. -
M ; ROUGEAUX souligne que nous avons déjà eu ce cas et que la société de viticulture ne veut pas nous fournir de tarif.
Les membres de la CDCFS valident la deuxième proposition qui est de se baser sur l'arrêté fermage quand il sera paru.
* M. Briault Jérémy
Indemnisation de 282 pieds de savagnin détruits, la FDCJ propose l'indemnisation sur la base de la facture d'achat des pieds de savagnin.
Les membres de la CDCFS valident cette proposition.
Questions diverses
La prochaine commission est prévue le 9 décembre 2021 (barème Ill — Maïs, tournesol, betteraves), ainsi que le tarif du maïs grain bio.
Le présent compte-rendu sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Le président,
| Fabrice PRUVOST
3/3
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#° Grille de prix des denrées bio
SANTE pour l'indemnisation des dégats de gibier
CHAMBRE D'AGRICULTURE
et [version 22.09-20210F | 1) si l'agriculteur doit racheter pour ses animaux ce qu'il a perdu
u Re LL — Prix d'achat par éleveur Semences
fourragères et mélanges : 430 €/ 470 Elha
fèverole 2 290 €/t
sas
Conversion C2 Et
= €/ha
Conversion 2° année 300 €/t
185
225
ou 150
fourragères à 17% de MS.AB 70€ brute Maïs fourrage plante entière AB 170 € de MS.
Betterave fourragère : Prix calculé sur la base d'une équivalence M.S. orge
Maïs : calcul basé sur l'équivalence de 10,5 tonnes de M.S. pour 60 quintaux de grain
2) Ce que l'agriculteur aurait pu vendre (réparation du préjudice)
Prix de vente par agriculteur Semences : PES ESISeS
Soja (semences inoculum inclus) AB
Blé fourrager LL AB = |
Bié meunier _ AB = | Sarrasin panifiable AB |
Tournesol linoleïque RE — | Tournesol oleïque | ‘AB _
Colza AB | Orge brasserie AB | Maïs grain (350 à 380) AB | Maïs ensilage AB 180 €/t de MS | Orge, Triticale, Avoine… AB | | Petit Epeautre (Engrain Non Décor) AB 1250€/ha (Epeautre (grand non décortiqué) AB | di
Lentilles, Lin lAB | LE Lane noires, Lin brun be. Seigle pan. k 160€/ha Pols-Fverse A8 Pois alimentation humaine _ Es < | [ Foin AB ou C2 vartiable selon qualité Et —_ 1320 €/ha ain AB ou C2 selon qualité et 200€ha |
Information : barème maïs grain en attente de la récolte 2021, et barème cultures légumières en attente de parution de la mercuriale BFC 2021
Christian FAIVRE (prix relevé en Bourgogne Franche Comté)
Pour les conseillers AB des Chambres d'Agriculture Région BFC
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-11-15-00002 - Compte-rendu de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) spécialisée dégâts de gibier du 10 novembre 2021 46 Préfecture du Jura
39-2021-11-17-00008
Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du
Docteur Michel EL HANI pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite dans le
département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2021-11-17-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Docteur Michel EL HANI pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 47 Direction
ES | oo des services
PRÉFET | | du cabinet
DU JURA
Liberté |
rl Bureau de la sécurité routière
Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément
du Docteur Michel EL HANI pour exercer
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
dans le département du Jura
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses article L 223-5, L 224-14, L 2341, L 234- 8, L 235-1 et | 235- 3,R 221-10 à R 221-14, R 224-21 à R. 224-23, R 2261 à R 226-4, et R.4121 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile ;
Vu l'arrêté ministériel du. 20 avril: 2012. modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée :'
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2021-10-20-00003 du 20 octobre 2021, Pportant délégation de signatureà Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-2018-0625-005 du 25 juin 2018 agréant le Dr Michel EL HANI pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du jura ;
Considérant que le IV de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susmentionné, | prévoit expressément que l'agrément prévu au | est abrogé par décision du préfet (...) dès l'à âge de soixante-treize ans atteint.
Considérant que le demandeur ne répond plus aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet susmentionné, puisque ayant atteint la limite d'âge de 73 ans :
Sur proposition de M. lé Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;
8 rue de la Préfecture .
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Bureau Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2021-11-17-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Docteur Michel EL HANI pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 48 ARRETE
Article 1° : L'arrêté n° DSC- BSR-2018- 0625-005 du 25 juin 2018 portant agrément du Docteur Michel EL HANI pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura est abrogéà partir du 20 novembre 2021.
Article 2: M. le Directeur des Services du Cabinet. de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 novembre 2021
2/2
Préfecture du Jura - 39-2021-11-17-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Docteur Michel EL HANI pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 49 Préfecture du Jura
39-2021-11-17-00007
Arrêté portant agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière
Association Franc-Comtoise d™Éducation
routière (AFER) 7 square Saint Amour -
BESANCON
Préfecture du Jura - 39-2021-11-17-00007 - Arrêté portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière Association Franc-Comtoise d™Éducation routière (AFER) 7 square Saint Amour - BESANCON 50 Direction
E 3 des services PRÉFET du cabinet DU JURA Liberté
Égalité 7 : Fraternité Bureau de la sécurité routière
Arrêté portant agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière
Association Franc-Comtoise d'Éducation
Routière (AFER)
N°
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 ,L. 213-I à L. 213-7, L.
223-6, R. 2121 à R. 213-6 ,R. 223-5 à R. 223-9;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur ‘ civil hors classe, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2021-10-20-00003 du 20 octobre 2021, portant délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Considérant la demande du 20 octobre 2021, présentée par Monsieur Georges WARNIER, Président de l'Association Franc-Comtoise d'Éducation Routière, en vue d'être autorisé à exploiter Un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisations à la sécurité routière ;
Considérant que le dossier présenté par l'intéressé satisfait à la réglementation : p
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture ;s
ARRETE
Article 1er - Monsieur Georges WARNIER est autorisé à exploiter, sous le n° R 21 039
0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière, dénommé « Association Franc-Comtoise d'Éducation Routière » , et dont le siège social est situé 7 Square Saint Amour — 25000 BESANÇON.
8 rue de la Préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Bureau Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2021-11-17-00007 - Arrêté portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière Association Franc-Comtoise d™Éducation routière (AFER) 7 square Saint Amour - BESANCON 51 Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - l'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
Manège de Brack - Balcon du Carrousel - 22, place Frédéric Barberousse —
39100 DOLE
Article 4 - En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des stages, l'exploitant adressera au préfet, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette personne, les justificatifs prévus à l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par. son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté SUSVISÉ.
Article 6 - Pour tout changement d'adresse .du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 - Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la Sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la sécurité routière de la préfecture du Jura.
Article 10 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Lons-Le-Saunier, le 17 novembre 2021
/ Le préfet,
V le préfft et par flélégation
n Le diredteur de Gabinet
Jean-François BAUVOIS
2/2
Préfecture du Jura - 39-2021-11-17-00007 - Arrêté portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière Association Franc-Comtoise d™Éducation routière (AFER) 7 square Saint Amour - BESANCON 52 Préfecture du Jura
39-2021-11-23-00001
Arrêté portant classement de l'office de
tourisme Haut-Jura Arcade
Préfecture du Jura - 39-2021-11-23-00001 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme Haut-Jura Arcade 53 E =
PRÉFET Secrétariat DU JURA Général Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant classement de l'office de tourisme
Haut-Jura Arcade
n° DCL-BRGAE-392021#23-204
LE PRÉFET
VU le code du tourisme, notamment les articles L133-1 à L133-10-1, L134-1 à L134-2, D133-20 à D133-29 ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme :
VU la circulaire NOR ECFI1637798C en date du 1er février 2017 du ministère de l'économie et des finances, relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte dU transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
VU la circulaire NOR ECO11728025C en date du 10 janvier 2018 du ministère de l'économie et des finances, relative au classement des offices de tourisme constitués en « bureau administratif » ;
VU la délibération en date du 29 mars 2021 par laquelle la communauté de communes Haut-jura Arcade sollicite le classement de l'office de tourisme Haut-Jura Arcade en catégorie Il ; °
VU le dossier de demande de classement reçu complet le 29 septembre 2021;
Considérant que l'office de tourisme concerné remplit les conditions requises pour bénéficier du classement dans la catégorie sollicitée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : L'office de tourisme communautaire Haut-Jura Arcade est classé dans la catégorie Il. Son siège social est situé place Jean Jaurès — BP 80106, 39403 Morez cedex.
Article 2 : Le présent classement est prononcé pour une durée de cinq ans, à dater de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, et expire d'office à l'issue de cette période.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à M. le président de la communauté de communes Haut-Jura Arcade et à M. le ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises, et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 9 3 NOV. 2021
Le préfet,
Pour le préfet
Le
par délégation ”
N
\ |
Justin BABILOTTE.
8 rue de la préfecture
39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-11-23-00001 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme Haut-Jura Arcade 54 Préfecture du Jura
39-2021-11-23-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriété publique et privées
(IGN)
Préfecture du Jura - 39-2021-11-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriété publique et privées (IGN) 55 E =
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DU JURA DES POLITIQUES PUBLIQUES ET Eahté DE L'APPUI TERRITORIAL Fraternité
TRAVAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET FORESTIÈRE (IGN) - AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES
Arrêté n° DCPPAT/BCIE/2021\|° 72 - OS\
Le préfet du Jura,
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal, notamment les articles L.322-1, L.322-3, L.322-4 et L.433-11;
Vu le Code forestier, notamment les articles L151-1 à L151-3 et R1514 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du: 28 mars 1957;
__ Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'institut national de l'information
géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3;
Vu la lettre en date du 25 octobre 2021 du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du département ;
ARRÊTE :
Article 1%" - Les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l'ensemble des
8 rue de la Préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
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Préfecture du Jura - 39-2021-11-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriété publique et privées (IGN) 56 communes du département et à accéder aux propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.
Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au besoin
dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbre épars ou à l'état de:
landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs pour
permettre de mesurer des angles ou des longueurs d'objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations où des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage. Il est précisé qu'il ne peut être abattu d'arbres fuitiers, d'ornements ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accordil ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 2 - L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article1 ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3- Mesdames, Messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur
concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus. |
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des
travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils
sont déposés.
Article 4 - Conformément aux dispositions de la loi.du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre
permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique pérmanent feront l'objet d'une décision du directeur général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 5 - En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux sont réprimés par le Code pénal et donnent lieu au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l'institut national de l'information géographique et forestière.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques,
les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à l'IGN - Service de Géodésie et de Métrologie - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l'adresse : sgm@ign.fr :
Article 6 - La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 7 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura, Monsieur le sous-Préfet de l'arrondissement de Dole, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Claude, Mesdames, Messieurs les maires des communes du département fura, Monsieur le Directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière, Monsieur le commandant le groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Faità Lons-le-Saunier, le ? 4 NO. 2921
Le préfet
pour le préfet et Le pecrétaireé t par délégation général
Juëtin BABILOTTE
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Préfecture du Jura - 39-2021-11-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriété publique et privées (IGN) 57 RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE
ET À LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES
Loi n° 374 du 6 juillet 1943
modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et la loi n° 92-1336 du 46 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Article premier - Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises, ou à
l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 121 de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Article 2 - Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent est réglé, à
défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration, par le tribunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 3 - Lorsque l'administration entend donner un caractère permanent à certains des signaux, bornes et repères
implantés au cours des travaux visés à l'article 1%: elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés. A partir de cette notification, la
servitude de droit public qui résulte de la présence des signaux, bornes et repères ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'administration.
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des dommages causés par les travaux
visés à l'article 1%", au versement d'une indemnité en capital.
Article 4 - Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire.
Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'administration l'acquisition de la propriété du terrain soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Dans ce cas l'utilité publique est déclarée par un arrêté du secrétaire d'Etat intéressé, à condition, toutefois, que la surface
expropriée n'excède pas cent mètres carrés.
Article 5 - Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour, une cheminée, constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après en avoir averti l'administration un mois à l'avance par lettre recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient été scellés dans les murs des propriétés
bâties.:
Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de l'avertissement. Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des
dispositions de l'article 322- 2 du Code pénal. |
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux collectivités prévues à l'article 19 de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d' arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution. ‘ Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; ils dresseront procès-verbaux des infractions constatées.
Article 7 - Les maires assurent, dans la limite-de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les administrations intéressées. +.
Code pénal
Article 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et
de 30 000 € d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article 322-3
L'infraction définie au 1° alinéa de l'article 322-1 est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général:
8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.
Article 433-11
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
vs
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
L'exécution de travaux publics
Article 1° :
Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés
Préfecture du Jura - 39-2021-11-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriété publique et privées (IGN) 58 privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils et militaires, exécutés pour le compte &e l'Etat, des départements et des communes qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie des communes au moins 10 jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire,
ou, en son absence, au gardien la-propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire. |
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes
indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Préfecture du Jura - 39-2021-11-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriété publique et privées (IGN) 59 Préfecture du Jura
39-2021-11-17-00010
Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société
GEOFIT EXPERT - du 16 novembre 2021 au 16
novembre 2022
Préfecture du Jura - 39-2021-11-17-00010 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société GEOFIT EXPERT - du 16 novembre 2021 au 16 novembre 2022 60 E 3
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n°: DA A DPC _ Do 111+-004
Direction
des services
du cabinet
Dérogation aux hauteurs de survol
des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux - Cas n° 1-
Société GEOFIT EXPERT
Du 16 novembre 2021 au 16 novembre 2022
LE PREFET DU JURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 9223/2072 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes,
VU le code de l'aviation civile,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
o
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n 923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.31085,
VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du Jura »,
VU l'arrêté n° 39-2021-10-20-00003 du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Bauvois, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
Vu la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue le 08 novembre 2021 de la Société GEOFIT EXPERT, numéro d'exploitant FR.DEC.116, représentée par M. Jérôme KRAFT, dont le siège se situe 7 Rue du Fossé Blanc - 92230 GENNEVIELIERS,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-
Est en date du 16 novembre 2021,
Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 09 novembre 2021,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,
8, Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& 03 84 86 84 O0
mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-11-17-00010 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société GEOFIT EXPERT - du 16 novembre 2021 au 16 novembre 2022 61 ARRETE:
Article 1° :
La Société GEOFIT EXPERT est autorisée à réaliser, sur le Département du Jura, des opérations de prises de vues et surveillance aériennes, photogrammétrie, relevé de terrain-lidar, en dérogation aux règles de l'air conformément aux règlementations précitées.
Article 2 :
Cette autorisation est valable pour la période du 16 novembre 2021 au 16 novembre 2022, date à l'issue de laquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la Société GEOFIT EXPERT.
Article 3 : Opérations
L'exploitant doit strictement se conformer aux dispositions suivantes et procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à, vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatifà la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012
+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
° de l'article R131/1 du Code de l'Aviation Civile qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public »
Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 5 : Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Préfecture du Jura - 39-2021-11-17-00010 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société GEOFIT EXPERT - du 16 novembre 2021 au 16 novembre 2022 62 Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Pour des Opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :
e Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
e Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 6 : Pilotes
1.0pérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
2.Opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe Un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Article 7 : Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classes, d'une carte d'identification valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
Article 8 : Conditions Opérationnelles
e Les conditions d’exploitation dans la configuration. spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
Préfecture du Jura - 39-2021-11-17-00010 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société GEOFIT EXPERT - du 16 novembre 2021 au 16 novembre 2022 63 cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Article 9 :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 10 :
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, maisons de retraite, étc. ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.
Article 11 :
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Article 12 :
Copie de ce manuel d'activité particulière ou d'exploitation sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
Article 13 :
La société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période dédiée à la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones concernées de … survoler les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l’aide de tout aéronef sur l'ensemble des sites mentionnés en annexe 8 ». |
La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le lien suivant :
http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/IMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle738288.pdf
Article 14 :
Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Article 15 :
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Article 16 :
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
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En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être
retirée sans préavis.
Article 18 :
Le présent arrêté sera peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer lé recours contentieux.
Article 19 :
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à :
. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,
.le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est,
.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord .le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura . le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura
.le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura . le Directeur de la Société GEOFIT EXPERT
Fait à Lons le Saunier, le 17 novembre 2021
Le préfet,
Pour le préfetÆ£t par délégation,
Le directeur def services du cabinet,
mt
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-11-17-00010 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société GEOFIT EXPERT - du 16 novembre 2021 au 16 novembre 2022 65 Préfecture du Jura
39-2021-11-17-00009
Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux -
ENAC/DFPV/OP/Division Programmation
Centralisée/ Opérations Centralisées - du 16
novembre 2021 au 16 novembre 2022
Préfecture du Jura - 39-2021-11-17-00009 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - ENAC/DFPV/OP/Division Programmation Centralisée/ Opérations Centralisées - du 16 novembre 2021 au 16 novembre 66 PRÉFET Direction
DU JURA des services Liberté Égalité du cabinet Fraternité
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles , . Dérogation aux hauteurs de survol
Dsa S\DPC- Lo2r1/114F- 00 des agglomérations et des rassemblements Arrêté n° : | | de personnes ou d'animaux
ENAC/DFPV/OP/Division Programmation
Centralisée/Opérations Centralisées
Du 16 novembre 2021 au 16 novembre 2022
LE PREFET DU JURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes,
VU le code de l'aviation civile,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
o
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n
923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3108,
VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du Jura »,
VU l'arrêté n° 39-2021-10-20-00003 du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Bauvois, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
Vu la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue le 08 novembre 2021 de la Société ENAC/DFPV/OP/Division Programmation Centralisée/Opérations Centralisées, numéro d'exploitant FR.DEC.0035, représentée par M. Olivier ORSSAUD, dont le siège se situe 7 Avenue Edouard Belin —- CS 54005 - 31055 TOULOUSE Cedex 4,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-
Est en date du 16 novembre 2021,
VU l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 09 novembre 2021,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,
8, Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& 03 84 86 84 00
mail : prefecture@jura.gouv.fr
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Article 1° :
La Société ENAC/DFPV/OP/Division Programmation Centralisée/ Opérations Centralisées est autorisée à réaliser, sur le Département du Jura, des vols de calibration, de mise en service de procédures GNSS, en dérogation aux règles de l'air conformément aux règlementations précitées.
Article 2:
Cette autorisation est valable pour la période du 16 novembre 2021 au 16 novembre 2022, date à l'issue de laquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la Société ENAC/DFPV.
Article 3 : Opérations
L'exploitant doit strictement se conformer aux dispositions suivantes et procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
° du règlement (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air. communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/20172
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
e de l'article R131/1 du Code de l'Aviation Civile qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public »
Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 5 : Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à:
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes |
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m:
Préfecture du Jura - 39-2021-11-17-00009 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - ENAC/DFPV/OP/Division Programmation Centralisée/ Opérations Centralisées - du 16 novembre 2021 au 16 novembre 68 Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Pour des Opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à
+ _ Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
e Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indôment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 6 : Pilotes
1.Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
2.0pérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Article 7 : Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 8, d'une carte d'identification valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
Article 8 : Conditions Opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
° Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
Préfecture du Jura - 39-2021-11-17-00009 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - ENAC/DFPV/OP/Division Programmation Centralisée/ Opérations Centralisées - du 16 novembre 2021 au 16 novembre 69 cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Article 9 :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 10 :
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, maisons de retraite, etc. ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.
Article 11 :
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Article 12 :
Copie de ce manuel d'activité particulère ou d'exploitation sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
Article 13 :
La société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du & juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du jura » et stipulant que « durant la période dédiée à la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones concernées de … survoler les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l’aide de tout aéronef sur l'ensemble des sites mentionnés en annexe 8 ».
La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le lien suivant :
http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/IMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle/738288.pdf
Article 14 :
Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Article 15 :
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Article 16 :
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Préfecture du Jura - 39-2021-11-17-00009 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - ENAC/DFPV/OP/Division Programmation Centralisée/ Opérations Centralisées - du 16 novembre 2021 au 16 novembre 70 Article 17 :
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être retirée sans préavis.
Article 18 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Article 19 :
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à :
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, - M. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est, - M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord
- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura.
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura
- M. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura - M. le Directeur de la Société ENAC/DFPV/OP/Division Programmation Centralisée/Opérations Centralisées
Fait à Lons le Saunier, le 17 novembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeu s services du cabinet,
TT
Jean-Franÿois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-11-17-00009 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - ENAC/DFPV/OP/Division Programmation Centralisée/ Opérations Centralisées - du 16 novembre 2021 au 16 novembre 71