Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202012003 du 10 12 2020

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202012003 du 10 12 2020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202012003 du 10 12 2020)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2020-12-003

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2020Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté

39-2020-12-02-005 - Décision n° DOS/ASPU/202/2020 modifiant la décision n°

DOS/ASPU/026/2018 du 12 février 2018 portant autorisation du laboratoire de biologie

médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée

(SELAS) CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 (3 pages) Page 3

DDCSPP 39

39-2020-12-04-004 - Arrêté n°39 2020 0220 CSPP, portant organisation de la campagne

2020-2021 de prophylaxies dans le département du Jura (5 pages) Page 7

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39-2020-11-30-006 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement

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39-2020-12-02-004 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société GEOFIT EXPERT - du 1er

décembre 2020 au 1er décembre 2021 (5 pages) Page 55

39-2020-12-02-003 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société Les 4 Vents - du 30

novembre 2020 au 30 novembre 2021 (5 pages) Page 61

SDIS 39

39-2020-12-04-002 - LAO CYNO (2 pages) Page 67

2ARS Bourgogne Franche-Comté

39-2020-12-02-005

Décision n° DOS/ASPU/202/2020 modifiant la décision n°

DOS/ASPU/026/2018 du 12 février 2018 portant

autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites

exploité par la société d’exercice libéral par actions

simplifiée (SELAS) CENTRE DE BIOLOGIE

MEDICALE CBM 25

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-12-02-005 - Décision n° DOS/ASPU/202/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/026/2018 du 12 février 2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CENTRE DE 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

© DAgence Régionale de Santé

Bourgogne-

Franche-Comté

Décision n° DOS/ASPU/202/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/026/2018 du 12 février 2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25

Le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;

VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

VU la décision n° DOS/ASPU/026/2018 du 12 février 2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 dont le siège social est implanté 32 rue de Terre Rouge à Besançon (25000) ;

VU la décision ARS BFC/SG/2020-080 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er décembre 2020 ;

VU l’acte constatant les décisions des associés professionnels en exercice au sein de la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25, en date du 22 janvier 2020, et notamment la décision n° 1 par laquelle les associés après avoir pris connaissance du projet de cession d’une action ordinaire de la société par Monsieur Matthieu Lefranc au profit de Madame Anne-Sophie Clere, biologiste-médical, autorisent ladite cession et agréent en conséquence Madame Anne-Sophie Clere en qualité de nouvel associé de la société ;

VU le courrier de la Société d’Avocats SEGIF d’ASTORG, FROVO & ASSOCIES, en date du 11 mai 2020, transmis par courriel le 29 mai 2020, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté de la démission de Monsieur Matthieu Lefranc de ses fonctions de directeur général et de biologiste médical de la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 à compter du 22 janvier 2020, de la cession de l’action qu’il détenait au sein de son capital au profit de Madame Anne-Sophie Clere qui a été agréée comme nouvel associé professionnel au sein de la société à compter du 22 janvier 2020 ;

VU le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire en date du 12 mai 2020 des associés de la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 ayant notamment pour objet l’augmentation du capital de la société par incorporation de réserves et émission d’actions de préférence (ADP), la constatation de la réalisation définitive de l’augmentation du capital et la modification des statuts pour tenir compte de la création des ADP et l’adoption des nouveaux statuts ;

VU les statuts de la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 refondus suite aux décisions collectives du 12 mai 2020 ;

…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-12-02-005 - Décision n° DOS/ASPU/202/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/026/2018 du 12 février 2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CENTRE DE 4-2-

VU le courrier de la Société d’Avocats SEGIF d’ASTORG, FROVO & ASSOCIES, en date du 11 juin 2020, transmis par courriel le 15 juin 2020, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté de la nouvelle répartition du capital social de la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 ayant entraîné la refonte des statuts de ladite société suite aux décisions collectives du 12 mai 2020,

D E C I D E

Article 1er : La décision n° DOS/ASPU/026/2018 du 12 février 2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 dont le siège social est implanté 32 rue de Terre Rouge à Besançon (25000) susvisée est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 sont :

 Madame Fabienne Moulinier, médecin-biologiste,

 Monsieur Philippe Dupont, pharmacien-biologiste, agréé pour l’AMP,

 Madame Marie-Carole Paolini, médecin-biologiste,

 Monsieur Christian Aymard, pharmacien-biologiste,

 Monsieur Emmanuel Herbez, médecin-biologiste,

 Monsieur Pierre Chenu, médecin-biologiste,

 Monsieur Arnaud Rousset, pharmacien-biologiste, réputé compétent pour l’AMP,

 Monsieur Patrice Mougin, pharmacien-biologiste,

 Monsieur Alexis Coulon, pharmacien-biologiste,

 Madame Elodie Caire-Tetauru, médecin-biologiste, réputée compétente pour l’AMP.

2° Après l’article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

Article 3-1 : Le biologiste médical associé du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 est :

 Madame Anne-Sophie Clere, pharmacien-biologiste.

3° L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 5 : A compter du 1er mai 2021, le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 ne peut plus réaliser les examens de biologie médicale correspondant aux lignes de portée pour lesquelles il n'est pas accrédité sans avoir déposé auprès de l'instance nationale d'accréditation (COFRAC) une demande d'accréditation portant sur ces lignes de portée.

Article 2 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au président de la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures du Doubs et du Jura.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-12-02-005 - Décision n° DOS/ASPU/202/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/026/2018 du 12 février 2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CENTRE DE 5-3-

Article 4 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures du Doubs et du Jura. Elle sera notifiée au président de la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Dijon, le 2 décembre 2020

Pour le directeur général,

La directrice de l’organisation des

soins,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-12-02-005 - Décision n° DOS/ASPU/202/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/026/2018 du 12 février 2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CENTRE DE 6DDCSPP 39

39-2020-12-04-004

Arrêté n°39 2020 0220 CSPP, portant organisation de la

campagne 2020-2021 de prophylaxies dans le département

du Jura

DDCSPP 39 - 39-2020-12-04-004 - Arrêté n°39 2020 0220 CSPP, portant organisation de la campagne 2020-2021 de prophylaxies dans le département du Jura 7DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PREFET £ DU JURA DE LA COHESION SOCIALE ET DE

Liberté LA PROTECTION DES POPULATIONS Egalité

Fraternité SERVICE SANTÉ/PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE

Arrêté n°39 2020 0220 CSPP

PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2020-2021

DE PROPHYLAXIES BOVINES DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA

Le Préfet du Jura,

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)

Vu l'arrêté interministériel du 1°’ décembre 2015 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;

Vu la convention relative aux tarifs des opérations de prophylaxie pour la campagne 2020-2021 dans le département du Jura, passée le 5 novembre 2020 entre les représentants des vétérinaires sanitaires et ceux des éleveurs ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

arrête :

1 - GÉNÉRALITÉS

Art. 1*- Le présent arrêté organise pour l'ensemble du département du Jura les opérations de prophylaxie collective des maladies des bovinés au cours de la campagne 2020-2021.

Art. 2 — Sauf mention contraire, les définitions des termes utilisés dans le présent arrêté sont celles figurant dans les textes réglementaires susvisés.

Art. 3 — Les opérations décrites dans le présent arrêté doivent être réalisées entre le 1° novembre 2020 et le 15 avril 2021. Elles sont facturées aux tarifs figurant en annexe du présent arrêté, qui sont agréés au vu de la convention susvisée.

Art. 4 — L'éleveur ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérations de prophylaxie de façon qu'elles se déroulent dans un délai normal. Il doit notamment assurer la

contention de ses animaux.

DDCSPP 39 - 39-2020-12-04-004 - Arrêté n°39 2020 0220 CSPP, portant organisation de la campagne 2020-2021 de prophylaxies dans le département du Jura 82 - DÉPISTAGE DE LA TUBERCULOSE

Art. 5 — Doivent faire l’objet d’un contrôle par intradermotuberculination comparative :

- tous les bovins âgés de plus de 12 mois appartenant à un troupeau classé à risque particulier en application de l’article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, en raison de la présence d'au moins un bovin issu d’un troupeau atteint de tuberculose, lorsque le responsable de l'élevage a décidé de garder ce bovin ;

- tous les bovins âgés de plus de 24 mois appartenant à un troupeau classé à risque particulier en application de l’article 6 de l’arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, en raison du fait qu'au moins un bovin de ce troupeau a pâturé au cours des 12 derniers mois dans une zone à prophylaxie renforcée de la tuberculose bovine.

3 - DÉPISTAGE DE LA BRUCELLOSE ET DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE

Art. 6 — Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang en vue de la recherche de la brucellose :

- dans les troupeaux allaitants ou d'engraissement : 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 animaux (ou tous les bovins âgés de plus de 24 mois si l'élevage en compte moins de 10);

- dans les exploitations comprenant à la fois un troupeau laitier et un troupeau allaitant ou d'engraissement: 20 % des bovins à vocation allaitante ou d'engraissement âgés de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 animaux (ou tous les bovins à vocation allaitante ou d'engraissement âgés de plus de 24 mois si l'élevage en compte moins de 10).

Toute exploitation comprenant un troupeau laitier doit faire l’objet d’une analyse annuelle sur lait de mélange en vue de la recherche de la brucellose.

Art. 7 — Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang en vue de la recherche de la leucose bovine enzootique :

- dans les troupeaux allaitants ou d'engraissement dont le numéro EDE est compris entre 39 321 001 et 39 438 999 inclus : 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 animaux (ou tous les bovins âgés de plus de 24 mois si l'élevage en compte moins de 10) ;

- dans les exploitations comprenant à la fois un troupeau laitier et un troupeau allaitant ou d'engraissement, dont le numéro EDE est compris entre 39 321 001 et 39 438 999 inclus : 20 % des bovins à vocation allaitante ou d’engraissement âgés de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 animaux (ou tous les bovins à vocation allaitante ou d'engraissement âgés de plus de 24 mois si l'élevage en compte moins de 10).

Toute exploitation comprenant un troupeau laitier et dont le numéro EDE est compris entre 39 321 001 et 39 438 999 inclus doit faire l’objet d’une analyse sur lait de mélange en vue de la recherche de la leucose bovine enzootique.

Art. 8 — Les bovins devant faire l'objet d’un prélèvement de sang en application des articles 6 et 7 sont obligatoirement sélectionnés dans l’ordre de priorité suivant :

1) bovins mâles de plus de 36 mois, puis si le nombre d’animaux à prélever n’est pas atteint :

2) bovins introduits depuis le précédent contrôle annuel, puis si le nombre d'animaux à prélever n'est pas atteint :

3) bovins ne répondant pas à ces critères.

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DDCSPP 39 - 39-2020-12-04-004 - Arrêté n°39 2020 0220 CSPP, portant organisation de la campagne 2020-2021 de prophylaxies dans le département du Jura 94 - DÉPISTAGE DE LA RHINOTRACHÉITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)

Art. 9 — Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang en vue de la recherche de l'IBR :

e Pour tout troupeau qualifié indemne d’IBR ou en cours de qualification :

- dans les troupeaux allaitants ou d'engraissement non éligibles aux conditions de ateliers d'engraissement dérogataires détenus exclusivement en bâtiments dédiés : tous les bovins âgés de plus de 24 mois (à l'exception des animaux mâles destinés à l'engraissement en bâtiment),

- dans les élevages à orientation zootechnique mixte au sens défini dans les procédures de l'Association Française Sanitaire et Environnementale (A.F.S.E.) : tous les bovins à vocation allaitante ou d’engraissement âgés de plus de 24 mois (à l'exception des animaux mâles destinés à l’engraissement en bâtiment).

Toute exploitation comprenant un troupeau laitier doit faire l'objet d’une analyse semestrielle sur lait de mélange en vue de la recherche de l'IBR.

e Pour tout autre troupeau :

- tous les bovins âgés de plus de 12 mois, à l'exception de ceux dont la vaccination contre l'IBR est certifiée par un vétérinaire.

Art 10 — Tout boviné ayant présenté un résultat d'analyse individuelle IBR non négatif devra subir dans le mois suivant la notification du résultat d'analyse, une primo-vaccination contre l'IBR réalisée par le vétérinaire sanitaire de l'élevage.

Le compte-rendu de vaccination doit parvenir au Groupement de Défense Sanitaire du Jura le plus rapidement possible et au plus tard dans le mois suivant la réalisation.

5 - TROUPEAUX D'ENGRAISSEMENT DÉROGATAIRES

Art. 11 - Les bovins appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire sont dispensés des prélèvements et analyses prévus aux articles 6 et 7. Si ce troupeau est exclusivement entretenu en bâtiment fermé, ils sont également dispensés des prélèvements et analyses prévus à l’article 9.

Pour conserver sa dérogation, tout cheptel d’engraissement doit faire l’objet d'une visite annuelle par le vétérinaire sanitaire, concluant au respect des conditions de délivrance de la dérogation, dont le rapport est communiqué à la DDCSPP du Jura avant la date de fin de la campagne de prophylaxies bovines fixée à l’article 3.

Sont également dispensés des prélèvements et analyses prévus à l’article 9 les bovins introduits dans une station de quarantaine agréée ou dans un centre de collecte agréé de la filière insémination animale, soumis à un protocole spécifique de dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine.

6 — DISPOSITIONS FINALES

Art. 12 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.

Art. 13 — Le secrétaire général de la préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Lons-le-Saunier, le 4 décembre 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental

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DDCSPP 39 - 39-2020-12-04-004 - Arrêté n°39 2020 0220 CSPP, portant organisation de la campagne 2020-2021 de prophylaxies dans le département du Jura 10ANNEXE

Cette annexe contient deux pages.

tarifs HT

2020/2021 COMMENTAIRES

1. Tarification des frais de déplacement : te km

En cas de défout manifeste de contention des

045€ Conformément à l'article 2 : S'il y a lieu, les frais de

déplacement des vétérinaires sonltaires Intervenant ou

titre du présent arrêté {y compris les contrôles

d'introduction) sont calculés à la distance kllométrigue

87,02€ Conformément à l'article 2

animaux

DISPO- 2. Fouralture des consommables sans objet facfus dons le prix de l'acte

SITIONS 3. Fourniture des médi ts et des réactif blet précisée pour chaque acte coMMUNES |? ourniture des médicaments et des réactifs sans objet précisée pour chaque

à. Fourniture du matériel à usage unique nécessaireau dépts25-39 sansoblet Matériel fourni prélèvement comprenant la destruction du matériel è . risque Infectieux dans un circuit habilité dépts 70-90 0,35€ comprend les 2 tubes de song à l'intro

5. Frais d'expédition des prélèvements et des documents dépts25-39 sansobjet Navette du CD / Navette du LDA39 Inclus dans matériel pour pivt prophyloxie

dépts 70-90 Frais réels

4. Visite d'exploitation pour dépistage sérotogique et/ou 24,95 €

allergique et le maintien des qualifications acquises de

cheptel

2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 24,95 € allergiques pour le diagnostic immunologique

3, Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des 24,55 € animaux nouvellement introduits dans l'exploitation

4, Visite d'exploitation de conformité d’un cheptel 49,88 € d’engraissement dérogatoire {visite initiale et visite de

maintien)

5, Visite de contrôte pour expédition à l'abattolr 24,95 € d'animaux sous lalssez-passer

6. Prélèvement de sang (à l’unité} 2,40 €

BOVIN ÉS Cas psrticuller des élevages de veaux (tarif dégressif

qui s'entend avec une contention parfaitement

assurée)

> pour les lots de veaux inférieurs ou égaux à 20 2,40 €

animaux prélevés

> pour les lots de veaux supérieurs à 20 animaux 1,64 €

prélevés

7. Prétèvement de lait (à l'unité) 1,52 €

8. Prélèvement de fèces (par animal) 2,40 €

9, Epreuve d’intradermotuberculination simple (à f'unité)

10, Epreuve d’intradermotuberculination comparative (à

l'unité)

11. Epreuve de brucellinisation {à l'unité}

12. Acte de vaccination torsqu'elle est rendue obligatoire

{à l'unité)

2,51€ produit à facturer en sus

6,24€ Prophylaxie : l'Etot fournit les tuberculines avlalres et

bovines

fntroductton : fourniture des tuberculines à facturer en sus

2,51€ produit à focturer en sus

1,97 € produit à facturer en sus

Page i de 2

DDCSPP 39 - 39-2020-12-04-004 - Arrêté n°39 2020 0220 CSPP, portant organisation de la campagne 2020-2021 de prophylaxies dans le département du Jura 11tarifs HT

2020/2021 COMMENTAIRES

1. Visite d'exptoltation pour dépistage sérologlque et/ou 24,95 €

allergique et le maintien des qualifications acquises de

cheptel

2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 24,95 € allergiques pour le diagnostic immunologique

3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des 24,95 € animaux nouvellement introduits dans l'exploitation

4, Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires

offictels

> contrôle sanitaire officiel de l'arthrite encéphaîite 24,95€ S'applique pour

caprine à virus (C.A.E.V.) dans l'espèce caprine > visite d'exploitation pour acquisition ou maintien de qualification

> visite d'exploitation pour tout caprin nouvellement

introduit

> contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine et

caprine :

* Visite de l'exploitation pour acquisition du 87,25 €

statut d'élevage nécessaire à la certification

des ventes de reproducteurs

+ Visite de l'exploitation pour malntien du 24,95 €

PETITS statut d'élevage nécessalre à (a certification

RUMINANTS des ventes de reproducteurs

S. Prélèvement de sang {à l'unité)

> pour fes cheptets inférleurs ou égaux à 20 2,40 €

animaux prélevés

> pour les cheptels supérieurs à 20 animaux 1,64 €

prélevés

6, Prélèvement de lait (à l'unité) 1,02 €

7. Prélèvement de fèces [par animal) 1,02 €

duit à fact

8. Epreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité} 2,51 € produit à facturer en sus

6,24€ Prophylaxie : l'Etat fournit les tuberculines avioires et

9. Epreuve d'intradermotuberculination comparative {à bovines

l'unité} Introduction : fourniture des tuberculines à facturer en sus

10. Epreuve de brucellinlsation {à l'unité) 2,51€ produit à facturer en sus

11. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire 1,97 € produit à facturer en sus

{à unité}

1. Visite d'exploitation pour dépistage sérotoglque et/ou 24,95€ allergique et te maintien des qualifications acquises de

cheptel LT

f

suI DÉS 2, Visite d’exploltation de contrôle des réactions 24,95 €

allergiques pour le diagnostic Immunotogique

3, Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 2,40 €

4. Prélèvement de sang réalisé sur buvard {à l'unité) 2,40 €

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DDCSPP 39 - 39-2020-12-04-004 - Arrêté n°39 2020 0220 CSPP, portant organisation de la campagne 2020-2021 de prophylaxies dans le département du Jura 12Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-12-07-002

Arrêté d'application du régime forestier en forêt

communale de LAC DES ROUGES TRUITES

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-07-002 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de LAC DES ROUGES TRUITES 13Direction

E : départementale PREFET _ DU JURA des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020-12-04-002

portant application du régime forestier

en forêt communale de

LAC DES ROUGES TRUITES

Le Préfet du Jura

Vu les articles L.211-1 à L.262-1 et R.214-1 à R.261-17 du Code forestier nouveau ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-08-24-036 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté n°2020-08-24-001 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature de M. IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;

Vu la délibération du conseil municipal de LAC DES ROUGES TRUITES du 20 juin 2019, demandant

l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;

Vu le plan des lieux ;

Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts .

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2020-11-12-003 du 13 novembre 2020 :

Article 2 : Application du régime forestier

Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune de

LAC DES ROUGES TRUITES, définies ci-après :

+ . . Référence | Surface totale | Surface mise en Territoire communal Lieu-dlit cadastrale en ha application en ha

| Les Poncets ZL 26 0,8218 0,8218 Lac des Rouges truites ! = Les Poncets ZL 35 1,0619 1,0619

Surface totale de ia demande d'application 1,8837

Direction départementale des territoires du Jura 4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous Tél : 03 84 86 80 00 courriel : ddt@ijura.gouv.fr http://www.jura.qouv.fr 1/5

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-07-002 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de LAC DES ROUGES TRUITES 14Article 3:

La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :

Territoire communal Propriétaire | Ancienne sur-| Nouvelles sur- Bilan (ha) faces fores- | faces révisées

tières (ha) après restruc-

turation fon-

cière (ha)

Lac des rouges Truites 524,1882 526,0719 1,8837

Fort du Plasne Lac des 63,7982 63,7982 -

Saint Laurent en Grand- | Rouges lruites |; 66 6250 106,6250 -

vaux

TOTAL 694,6121 696,4958 1,8837

Article 4 : Date d'effet et publication

L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1° alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de LAC DES ROUGES TRUITES.

L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral

Le présent arrêté sera notifié :

* au maire de la commune de LAC DES ROUGES TRUITES,

+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.

Article 6: Exécution de l'arrêté préfectoral

Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de LAC DES ROUGES TRUITES, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

- 7 DEC. 2020 LONS-LE-SAUNIER, le

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

et par subdélégation,

Le chef du service-de l'Eau, iSques,

del'environnement et-de 14 forêt € =

- Rs Ed = a

rare RO

Voies et délais de recours :

Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut

saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.

ll peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue

de Varenne 75349 Paris SP 07).

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-07-002 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de LAC DES ROUGES TRUITES 15ARRETE N° 2020-12-04-002

ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de LAC DES ROUGES TRUITES

Numéro Contenance Contenance Territoire communal INSEE |Section de Lieu-dit

parcelle cadastrale totale | relevant du RF

FORT-DU-PLASNE 232 0B 0571 Bois de Banc 0,2080 0,2080

FORT-DU-PLASNE 232 0B 0572 Bois de Banc 21,0160 21,0160

FORT-DU-PLASNE 232 ZH 0022 p Cotard de la Mission 1,6056 0,9341

FORT-DU-PLASNE 232 ZI 0008 Bois de Banc 3,8109 3,8109

FORT-DU-PLASNE 232 ZI 0009 -Bois de Banc 2,2383 2,2383

FORT-DU-PLASNE 232 ZI 0011 | Bois de Banc 21,0394 21,0394

FORT-DU-PLASNE | 232 2 | 0012 | Bois de Banc 6,7603 6,7603

FORT-DU-PLASNE 232 ZK 0069 Les Landiers 6,9335 6,9335

FORT-DU-PLASNE 232 ZK 0070 Les Landiers 0,5091 0,5091

FORT-DU-PLASNE 232 | ZK 0071 Les Landiers 0,2905 0,2905

FORT-DU-PLASNE 232 ZK | 0072 Champ Derriere 0,0581 0,0581

Sous-total | 63,7982

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AE 0001 Le Mont Noir Sud 0,2832 0,2832

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AE 0002 Le Mont Noir Sud 0,2080 0,2080

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AE 0003 Le Mont Noir Sud 1,0000 1,0000

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AE 0004 Le Mont Noir Sud 0,1000 0,1000

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AE 0005 Le Mont Noir Sud 7,1900 7,1900

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AE 0006 Le Mont Noir Sud 3,9480 3,9480

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AE 0007 Le Mont Noir Sud 1,8394 1,8394

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AE 0008 p Le Mont Noir Sud 0,5440 0,3573

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AE 0009 Le Mont Noir Sud 11,5480 11,5480

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AE 0010 Le Mont Noir Sud 11,7920 11,7920

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AE 0012 Le Mont Noir Sud 4,5960 : _ 4,5960

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AE 0013 Le Mont Noir Sud 1,2240 1,2240

LAC-DES-ROUGES-TRUITES : 271 AE 0018 Le Mont Noir Sud 0,1960 0,1960

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AE | 0019 Le Mont Noir Sud 7,3280 7,3280

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AE | 0020 Le Mont Noir Sud 6,2960 6,2960

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AE 0023 Le Mont Noir Sud 0,0800 0,0800

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0002 Le Mont Noir Nord 6,4760 6,4760

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH | 0003 Le Mont Noir Nord 9,3280 9,3280

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH |. 0004 Le Mont Noir Nord 11,8880 11,8880

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH |.0005 Le Mont Noir Nord 4,7960 … 4,7960

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0006 Le Mont Noir Nord 14,3520 14,3520

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0007 Le Mont Noir Nord 9,9000 9,9000

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH | 0008 Le Mont Noir Nord 9,5800 9,5800

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0009 | Le Mont Noir Nord 13,5800 13,5800

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH | 0010 Le Mont Noir Nord 13,5760 13,5760

_ LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH _0017 | Le Mont Noir Nord 4,3640 4,3640

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0018 Le Mont Noir Nord 11,9720 11,9720

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0019 Le Mont Noir Nord 6,6040 6,6040

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0020 Le Mont Noir Nord 6,1160 …… 61160

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-07-002 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de LAC DES ROUGES TRUITES 16Numéro Contenance. Contenance Territoire communal INSEE |Section de Lieu-dit

parcelle cadastrale totale | relevant du RF

LAGDES-ROUGESTRUITES |.271 | AH| 0021 | Le Mont Noir Nord 12,6600 12,6600 LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0022 Le Mont Noir Nord 9,7000 9,7000

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0023 Le Mont Noir Nord 0,1344 0,1344

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 | AH 0024 Le Mont Noir Nord 2,5520 2,5520

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271. | AH | 0025 Le Mont Noir Nord 10,9960 10,9960

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271. | AH 0026 Le Mont Noir Nord 20,1200 20,1200

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0027 Le Mont Noir Nord 12,5640 12,5640

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0028 Le Mont Noir Nord 19,0640 19,0640

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0029 Le Mont Noir Nord 2,3400 2,3400

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0030 Le Mont Noir Nord 9,7040 9,7040

. LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0031 Le Mont Noir Nord 11,9840 11,9840

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0032 Le Mont Noir Nord 14,7440 14,7440

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0033 Le Mont Noir Nord 19,3520 19,3520

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0034 Le Mont Noir Nord 9,5480 ._ 9,5480

LAC-DES-ROUGES-TRUITES| 271 AH 0035 Le Mont Noir Nord 13,0080 13,0080

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0040 Le Mont Noir Nord 4,5920 4,5920

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0043 Le Mont Noir Nord 10,6760 10,6760

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0060 Le Mont Noir Nord 13,9080 13,9080

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271. [AH 0062 Le Mont Noir Nord 13,8880 13,8880

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0063 Le Mont Noir Nord 10,2187 10,2187

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0064 Le Mont Noir Nord 10,5789 10,5789

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0065 Le Mont Noir Nord 10,4502 10,4502

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0066 Le Mont Noir Nord 11,7720 11,7720

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0067 | Le Mont Noir Nord 6,6520 6,6520

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0068 Le Mont Noir Nord 1,6960 1,6960

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0070 Le Mont Noir Nord 15,6600 15,6600

_ LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 | AH 0071 Le Mont Noir Nord 12,8760 12,8760

_ LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 | AH | 0072 Le Mont Noir Nord 4,3280 4,3280

. LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0073 Le Mont Noir Nord 21,7200 21,7200

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0074 Le Mont Noir Nord 15,3320 15,3320

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 AH 0075 Le Mont Noir Nord 0,1600 0,1600

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 2C 0057 p A la Culotte 11,6741 5,0522

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271. ZD 0041 p Les Marechaux 13,4451 4,5098

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 | ZE 0007 Les Chaumusettes 0,2664 0,2664

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 ZE 0056 Les Pres Ruis 0,2370 0,2370

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 ZL 0026 Les Poncets 0,8218 0,8218

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 ZL 0028 p Les Poncets 1,0126 0,6274

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 ZL 0035 Les Poncets 1,0619 1,0619

Sous-total | 526,0726

SAINT-LAURENT-EN-

GRANDVAUX 487 AR 0025 Joux Devant 18,7500 18,7500

SAINT-LAURENT-EN-

GRANDVAUX 487 AR 0026 Joux Devant 2,3000 2,3000

SAINT-LAURENT-EN-

GRANDVAUX 487 AR 0027 Joux Devant 2,1313 2,1313

SAINT-LAURENT-EN-

GRANDVAUX 487 AR 0028 Joux Devant 10,6375 10,6375

SAINT-LAURENT-EN- 487 AR 0029 Joux Devant 0,3375 0,3375

4/5

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-07-002 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de LAC DES ROUGES TRUITES 17Numéro

Territoire communal INSEE [Section de Lieu-dit Contenance Contenance cadastrale totale | relevant du RF

parcelle

GRANDVAUX

SAINT-LAURENT-EN-

GRANDVAUX 487 AR 0034 Joux Devant 0,4625 0,4625

SAINT-LAURENT-EN-

GRANDVAUX 487 AR 0035 Joux Devant 0,9187 0,9187

SAINT-LAURENT-EN-

GRANDVAUX 487 AR 0042 Joux Devant 19,8375 19,8375

SAINT-LAURENT-EN- |

GRANDVAUX 487 AR 0043 Joux Devant 17,1062 17,1062

SAINT-LAURENT-EN-

GRANDVAUX 487 AR 0044 Joux Devant 18,7688 18,7688

SAINT-LAURENT-EN-

GRANDVAUX 487 AR 0077 Joux Devant 0,7000 0,7000

SAINT-LAURENT-EN-

GRANDVAUX 487 AR 0099 Joux Devant 0,6621 0,6621

SAINT-LAURENT-EN-

GRANDVAUX 487 AR 0101 | Joux Devant 3,5715 3,5715 SAINT-LAURENT-EN-

GRANDVAUX 487 AR 0104 Joux Devant 9,1102 9,1102

SAINT-LAURENT-EN-

GRANDVAUX 487 AR 0106 Joux Devant 1,3312 1,3312

Sous-total 106,6250

Total 696,4958

5/5

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-07-002 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de LAC DES ROUGES TRUITES 18Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-07-002 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale de LAC DES ROUGES TRUITES 19Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-12-04-001

Arrêté d'autorisation de défrichement à Montrond

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-04-001 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Montrond 20Direction

« départementale PREFET

DU JURA des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020-12-02-002

portant autorisation de défrichement

sur la commune de MONTROND

Le Préfet du Jura

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu le Code forestier et notamment les articles L 341-1 à L 341-7, L 214-13 à L 214-14,et L 314-1 à 7, R311-1, R 312-1 à R 312-6, R 313-1 à R 313-3 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à R 1229; L 414-1 à L414-7 et R 414-1 à R 414-19 ;

Vu le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de défrichement ;

Vu le dossier de demande de défrichement déposé par Monsieur SAS HIVORY et réputé complet le 6 octobre 2020;

Vu la surface totale de 0 hectare 16 ares 00 centiares ne nécessitant pas : ° d'étude préalable au cas par cas,

. d'étude d'impact,

. d'évaluation au titre de Natura 2000.

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, Préfet du Jura ;

Vu flarrêté préfectoral n° 2020-08-03-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-08-24-001 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires

Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols n’est indispensable pour aucun des motifs mentionnés à l’article L 341-5 du Code forestier ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

Article 1 :Le défrichement de 00 ha 16 a 00 ca est autorisé sur les parcelles suivantes :

COMMUNE N° de parcelle Surface à défricher

MONTROND ZX 73 00 ha 16 a 00 ca

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-04-001 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Montrond 21Article 2 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, le défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que la coupe préalable et leurs modalités d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes déclarations ou autorisations, notamment celles relatives à :

* la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la dérogation délivrée en application des articles L 411-1 et 2 du Code de l'environnement ; ° la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement ; + l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE) en application des articles prévus au livre 5, titre 1 du Code de l'environnement.

Article 3 : Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le 15 mars et le 31 août inclus, période sensible pour les espèces animales.

Article 4 : Au titre des mesures compensatoires, prévues par L'article L 341-6 du nouveau code forestier, le pétitionnaire devra :

*__ soit effectuer des travaux de boisement où reboisement pour une surface correspondant 1 fois à la. surface défrichée ;

*__ soit effectuer d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 1 000 € (mille euros). + soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration sylvicole, compensateur, soit dans le présent cas d'un montant de 1 000 € (mille euros).

Le pétitionnaire disposera d’un délai d'un an pour transmettre à la DDT du Jura, un acte d'engagement des travaux ou verser l'indemnité équivalente. S'il opte pour le paiement de l'indemnité, il devra renseigner et signer « la déclaration de choix » en pièce jointe du présent arrêté préfectoral.

Article 5 : Cet arrêté sera affiché :

* à la mairie de MONTROND pendant deux mois à compter du démarrage des travaux, * sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du défrichement et pendant toute la durée du défrichement.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts et le maire de MONTROND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.

Lons-le-Saunier, le - 4 DEC. 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

et par subdélégation,

Le chef du service de l'eau, des risques,

de l'environnement et-de;la forêt,

[dé PE CESR nn

Pl,

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans un délai de deux

mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

|

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-04-001 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Montrond 22Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-12-03-001

Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation

administrative de SAS Immoforêt étang du Vernois

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-03-001 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative de SAS Immoforêt étang du Vernois 23Direction

: départementale PRÉFET ent

DU JURA des territoires

Égalit Fraternité

Arrêté n° 2020-11-23-002

portant mise en demeure de régulariser la

situation administrative

SAS Immoforêt étang du Vernois

Le préfet du Jura

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8, R. 171-1, R. 214-1, R. 214-49, R. 214-53 et R. 514-3-1 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-08-03-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. IEMMOLO Jean-Luc, directeur départementale des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Bresse Jurassienne » (zone spéciale de conservation), dont la plus grande richesse écologique repose sur ses étangs et zones humides accueillant de nombreuses espèces d'intérêt communautaire et patrimonial ;

Vu les rapports de monsieur Sylvain LAUX, inspecteur de l’environnement, et de madame Marjorie COILOT, chargée du contrôle administratif, transmis à l'exploitant respectivement par courriers en dates des 16 juillet et 3 août 2020, conformément à l’article L. 171-6 du Code de l'Environnement ;

Considérant que, lors des visites en date du 15 novembre 2019 et du 30 juillet 2020, l'inspecteur de l'environnement et la chargée du contrôle administratif, ont constaté, sur le site de l'étang du Vernois, la réalisation de travaux de grande ampleur portant sur l'aménagement des berges, le curage de l'étang et la disparition partielle de l'habitat de la faune et de la flore à l’origine du classement en site Natura 2000 du site ;

Considérant la mention de l'étang du Vernois sur la carte de Cassini attestant son existence légale au sens de l'article R. 214-53 du Code de l'Environnement, car réalisé légalement avant d'être soumis à autorisation par une modification de la législation (nomenclature des polices de l’eau et de la pêche) ;

Considérant que l'étang du Vernois a fait l’objet d'une demande de déclaration d'existence en date du 7 février 2005 au titre de l’article 41 du décret 93.742 modifié en vue d'obtenir le statut d'installation et activité légalement exercées avant la loi 92.3 :

Considérant les modifications substantielles apportées à la configuration initiale de l'étang du Vernois, au sens de l’article L. 181-14 du Code de l'environnement, suite aux travaux de la SAS Immoforêt ;

Considérant que les travaux constatés sont soumis à l'obtention préalable d'une autorisation environnementale prévue par l’article L 181-1 du Code de l’environnement en application de l’article L.214-1 de ce même code relatif aux installations, les ouvrages, travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique où morale, publique ou privée et notamment au titre de la rubrique 3.2.3.0 « Plans d’eau » ;

Considérant, par ailleurs, que les travaux réalisés nécessitaient une dérogation à l'interdiction de détruire les espèces protégées et leur habitat naturel telle que prévue au 4°) de l’article L 411-2 du Code de l'environnement ainsi qu'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000, dont l'autorisation environnementale tient lieu,

Considérant que la SAS Immoforêt, a été invitée, conformément aux dispositions de l’article L.171-6 du Code de l'environnement relatives à la procédure contradictoire, à faire part ses observations, dans un délai de 15 jours, sur les rapports de manquements administratifs des 17 juillet et 3 août 2020 qui lui ont été transmis, et que cette dernière n'a émise aucune observation à ce titre,

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@ijura.qgouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-03-001 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative de SAS Immoforêt étang du Vernois 24Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure la société Immoforêt de régulariser sa situation administrative ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;

ARRÊTE

Article 1. — mise en demeure

La SAS Immoforêt, société foncière, experte en investissement, achat et vente de forêts et domaines ruraux, sise route du pont de Gratteroche — 39300 Saint-Germain-en-Montagne, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT), avant le 31 décembre 2021, un dossier de demande d'autorisation environnementale unique comprenant l'ensemble des pièces et informations fixés aux articles R. 181-13, R. 181-14 etR. 181-15 du Code de l'environnement.

La SAS Immoforêt est informée que le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique aucunement la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative.

Article 2. — sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SAS Immoforêt, s'expose, conformément à l’article L. 171-7 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code.

Article 3. - publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4. — notification

Le présent arrêté est notifié à la SAS Immoforêt.

Article 5. —- exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lons-le-Saunier, _ 3 BEC. 2029

Pour le préfet et par délégation

Le directeur département des territoires

Jean-Luc tn

Copie sera adressée à :

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture

- Monsieur le directeur départemental des territoires chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-03-001 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative de SAS Immoforêt étang du Vernois 25Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois

à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-03-001 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative de SAS Immoforêt étang du Vernois 26Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-03-001 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative de SAS Immoforêt étang du Vernois 27Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-12-07-001

Arrêté de modification du régime forestier en forêt

communale de LAC DES ROUGES TRUITES

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-07-001 - Arrêté de modification du régime forestier en forêt communale de LAC DES ROUGES TRUITES 28Direction

E = départementale PREFET _. DU JURA des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020-12-04-001

portant modification du régime forestier

en forêt communale de

LAC DES ROUGES TRUITES

Le Préfet du Jura

Vu les articles L.211-1 à L.262-1 et R.214-1 à R.261-17 du Code forestier nouveau ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M David PHILOT, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-08-24-036 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté n°2020-08-24-001 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature de M. IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;

Vu la délibération du conseil municipal de LAC DES ROUGES TRUITES du 14 novembre 2019, demandant la prise en compte des modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier;

Vu le plan des lieux ;

Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2020-11-10-001 du 10 novembre 2020

Article 2 : Application du régime forestier

Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune de LAC DES ROUGES TRUITES située sur son territoire communal :

Commune de si- Réf cadas- Lieu-dit | Surface cadas- | Surface cadastrale mise en ap- tuation trale trale totale (ha) plication (ha)

Lac des Rouges ZE 7 Les Chaumusettes 0,2664 0,2664 Truites

TOTAL 0,2664

Direction départementale des territoires du jura 4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous Tél : 03 84 86 80 00 courriel : ddt@jura.gouv.fr http://www.jura.gouv.fr 1/6

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-07-001 - Arrêté de modification du régime forestier en forêt communale de LAC DES ROUGES TRUITES 29Article 3: Régularisation

Parcelles sur lesquelles des modifications de contenances cadastrales sont intervenues sans que le périmètre n'ait été modifié :

Ecart constaté

sec Contenance Surface rele- |en comparaison Territoire Réteronce Canton Cadastrale vant du régime | des anciennes communal ° 4. Totale forestier surfaces décla- N° de parcelle (ha) (ha) rées

(ha)

Régularisation des surfaces relevant du régime forestier suite à la précision du levé GPS des limites

FORT-du-

PLASNE ZHh 22 Cotard de la Mission 1,6960 0,9341 +0,0418

Régularisation des surfaces relevant du régime forestier suite à une erreur du calcul des surfaces

FORT-du-

PLASNE A111 Bois de Banc 21,0394 21,0394 -0,0003 Lac des Rouges-

Truites AH 33 Le Mont Noir Nord 19,3520 19,3520 +0,0040

Réguiarisation des surfaces relevant du régime forestier suite à la précision du levé GPS des limites pour la soumission en 2016

Lac des Roudes- AE 8 Le Mont Noir Sud 0,5440 0,3573 -0,0780

Truites 9 ZC 57 À la Culotte 11,6741 5,0522 +0,0570

ZD 41 Les Maréchaux 13,4451 4,5098 -0,0037

BILAN +0,0208

Article 4

La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :

| Modifica-

Territoire crue Ancienne surface tions de Total

communal Propriétaire forestière (ha) surface (ha)

(ha)

Lac des Rouges | Lac des Rouges Truites Truites 523,9432 0,2457 524,1889

Fort du Plasne | !2C des Rouges 63,7567 0,0415 63,7982 Truites ' ’

Saint Laurent en | Lac des Rouges 106,6250 0,0000 106,6250 Grandvaux Truites

Surface totale : 694,3249 + 0,2872 694,6121

Article 5 : Date d'effet et publication

L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de LAC DES ROUGES TRUITES

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-07-001 - Arrêté de modification du régime forestier en forêt communale de LAC DES ROUGES TRUITES 30L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Notification de l'arrêté préfectoral

Le présent arrêté sera notifié :

- au maire de la commune de LAC DES ROUGES TRUITES

- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.

Article 7 : Exécution de l'arrêté préfectoral

Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de LAC DES ROUGES TRUITES le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LONS-LE-SAUNIER, le - ] DEC. 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

et par subdélégation,

Le chef du service de l'eau, des risques,

de l'environnement-et-de-la-forêt,

_ RE

Voies et délais de recours :

Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.

Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la pré- fecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agricul- ture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-07-001 - Arrêté de modification du régime forestier en forêt communale de LAC DES ROUGES TRUITES 31Arrêté n° 2020-12-04-001 :

ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt du LAC-DES-ROUGES-TRUITES

Sectio | Numéro de Contenance Contenance Territoire communal INSÉE Lieu-dit cadastrale

n parcelle totale relevant du RF

FORT-DU-PLASNE 232 | OB 0571 Bois de Banc 0,2080 0,2080

FORT-DU-PLASNE 232 |0B | 0572 Bois de Banc 21,0160 21,0160

FORT-DU-PLASNE 232 | ZH |0022p Cotard de la Mission 1,6056 0,9341

FORT-DU-PLASNE 232 |ZI | 0008 Bois de Banc 3,8109 3,8109

FORT-DU-PLASNE 232 |2Zl 0009 Bois de Banc 2,2383 2,2383

FORT-DU-PLASNE 232 ZI 0011 Bois de Banc 21,0394 21,0394

FORT-DU-PLASNE 232 |241 0012 Bois de Banc 6,7603 6,7603

FORT-DU-PLASNE 232 |ZK | 0069 Les Landiers 6,9335 6,9335 FORT-DU-PLASNE 232 | ZK 0070 Les Landiers 0,5091 0,5091 FORT-DU-PLASNE 232 | ZK 0071 Les Landiers 0,2905 0,2905 FORT-DU-PLASNE 232 | ZK 0072 Champ Derriere 0,0581 0,0581 FORT-DU-PLASNE Total 63,7982 LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 |AE 0001 Le Mont Noir Sud 0,2832 0,2832 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AE 0002 Le Mont Noir Sud LL 0,2080 0,2080 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AE 0003 Le Mont Noir Sud 1,0000 1,0000 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AE 0004 Le Mont Noir Sud 0,1000 0,1000

LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AE | 0005 | Le Mont Noir sud 71900 | 7,100 LACDES ROUGES TRUITES | 271 | AE. | 0006 | Le MontNoirsud | 36480 | 30480 LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 | AE 0007 Le Mont Noir Sud 1,8394 1,8394 LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 | AE 0008 p Le Mont Noir Sud 0,5440 0,3573

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 | AE 0009 Le Mont Noir Sud 11,5480 11,5480

LAC-DES-ROUGES-TRUITE 271 |AE 0010 Le Mont Noir Sud . 11,7920 11,7920

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 | AE 0012 Le Mont Noir Sud 4,5960 4,5960

LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AE 0013 Le Mont Noir Sud 1,2240 1,2240

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 |AË 0018 Le Mont Noir Sud 0,1960 0,1960

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 |AE 0019 Le Mont Noir Sud 7,3280 7,3280

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 | AE 0020 Le Mont Noir Sud 6,2960 6,2960

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 | AE 0023 Le Mont Noir Sud 0,0800 0,0800

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 | AH 0002 Le Mont Noir Nord 6,4760 __ 6,4760

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 | AH 0003 Le Mont Noir Nord 9,3280 9,3280

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 | AH 0004 Le Mont Noir Nord 11,8880 11,8880

LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH 0005 Le Mont Noir Nord 4,7960 4,7960

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 | AH 0006 Le Mont Noir Nord 14,3520 14,3520

LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH 0007 Le Mont Noir Nord 9,9000 __ 9,9000

LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH 0008 Le Mont Noir Nord 9,5800 9,5800

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 | AH 0009 Le Mont Noir Nord 13,5800 13,5800

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 | AH 0010 Le Mont Noir Nord 13,5760 13,5760

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 | AH 0017 Le Mont Noir Nord 4,3640

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 | AH 0018 Le Mont Noir Nord 11,9720

LAC-DES-ROUGES-TRUITES 271 | AH 0019 Le Mont Noir Nord 6,6040

LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH | 0020 | Le Mont Noir Nord 6,1160 _LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH | 0021 Le Mont Noir Nord | … 12,6600

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-07-001 - Arrêté de modification du régime forestier en forêt communale de LAC DES ROUGES TRUITES 32Sectio | Numéro de Contenance Contenance Territoire communal INSEE n parcelle Lieu-dit cadastrale relevant du RE

totale

LAC-DES-ROUGES-TRUITES |271 | AH | 0022 Le Mont Noir Nord 9,7000 9,7000 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH | 0023 Le Mont Noir Nord 0,1344 0,1344 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH | 0024 Le Mont Noir Nord 2,5520 2,5520 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH |0025 | Le Mont Noir Nord 10,9960 | 10,9960 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH |0026 Le Mont Noir Nord | 20,1200 | 20,1200 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH | 0027 Le Mont Noir Nord 12,5640 | 12,5640 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH | 0028 Le Mont Noir Nord 19,0640| 19,0640 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH | 0029 Le Mont Noir Nord …_2,3400 2,3400 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH | 0030 Le Mont Noir Nord 9,7040 9,7040 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH | 0031 Le Mont Noir Nord | 11,9840 11,9840 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH |0032 | LeMontNoirNord 147440 | 14,7440 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH |0033 | Le Mont Noir Nord 19,3520 19,3520 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH | 0034 Le Mont Noir Nord | 9,5480 | 9,5480 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH | 0035 Le Mont Noir Nord 13,0080 13,0080 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH | 0040 Le Mont Noir Nord 4,5920 4,5920 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH | 0043 Le Mont Noir Nord 10,6760 | 10,6760 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH | 0060 Le Mont Noir Nord 13,9080 | 13,9080 “LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH | 0062 Le Mont Noir Nord 13,8880 13,8880 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH | 0063 Le Mont Noir Nord |. 10,2187 10,2187 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH | 0064 Le Mont Noir Nord |. 10,5789 10,5789| LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH | 0065 Le Mont Noir Nord 10,4502 10,4502 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH | 0066 Le Mont Noir Nord 11,7720 11,7720 en os fe ren

LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH | 0068 Le Mont Noir Nord 1,6960 1,6960 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH | 0070 Le Mont Noir Nord | 15,6600 | 15,6600 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH |0071 | Le Mont Noir Nord 12,8760 12,8760 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH |0072 | Le Mont Noir Nord © 4,3280 4,3280 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH | 0073 Le Mont Noir Nord 21,7200 21,7200 LAC.DES ROUGES TRUITES | 271 | AH | 0074 Le Mont Noir Nord oo | 15,3320 15,3320 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | AH | 0075 Le Mont Noir Nord | 0,1600 0,1600 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 |ZC |0057p |AlaCulote 11,6741 5,0522 | LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 |ZD |OO41p Les Marechaux 13,4451 74,509 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 | ZE | 0007 Les Chaumusettes 0,2664 | 0,2664 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 |ZE |0056 | Les Pres Ruis 0,2370 0,2370 LAC-DES-ROUGES-TRUITES | 271 |ZL |O028p | Les Poncets 1,0126 0,6274 LAC-DES-ROUGES-TRUITES Total | 524,1889

AND 487 | AR | 0025 Joux Devant 18,7500 18,7500

RDA 487 | AR | 0026 Joux Devant 2,3000 2,3000

ANDRE 487 | AR | 0027 Joux Devant 2,1313 2,1313

ANDRE 487 | AR | 0028 Joux Devant 10,6375 10,6375

CRANOVAUN 487 | AR | 0029 Joux Devant 0,3375 0,3375

A 487 | AR | 0034 Joux Devant 0,4625 0,4625

RANDVAUE 487 | AR | 0035 Joux Devant 0,9187 0,9187

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-07-001 - Arrêté de modification du régime forestier en forêt communale de LAC DES ROUGES TRUITES 33Sectio | Numéro de Contenance | À tenance Territoire communal INSEE n parcelle Lieu-dit cadastrale relevant du RE

totale

RANOU AUx NT-EN- 487 AR 0042 Joux Devant 19,8975 19,8975

or [ [0 Lumens LT pue | ae ue ANDVAU ‘ NTEN- 487 LAR |O04 Joux Devant | 18,7688 | 18,768

CRANDVAUX NTEN- 487 | AR 0077 Joux Devant 07000 h: 0,7000

Sanovaux NTEN 487 [AR | 0099 Joux Devant 0,6621 0,6621

RANDVEUX NT-ENC 487 |AR | 0101 Joux Devant 35715 3,5715

ECC na | one ue AND Aux NT-EN- 487 | AR 0106 Joux Devant 1,3312 1,3312

NÉ ANDVAUX Total 106,6250

694,6121

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-12-07-001 - Arrêté de modification du régime forestier en forêt communale de LAC DES ROUGES TRUITES 34Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-11-30-005

Compte-rendu de la CDCFS dématérialisée spécialisée

dégâts de gibiers du 23 novembre 2020

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-11-30-005 - Compte-rendu de la CDCFS dématérialisée spécialisée dégâts de gibiers du 23 novembre 2020 35Œ 3 Direction

PREFET DU JURA départementale

Liberté des territoires Égalité

Fraternité

Lons-le-Saunier, le 30 novembre 2020

Service SEREF/ BF Compte-rendu de la CDCFS dématérialisée spécialisée dégâts de gibier

du 23 novembre 2020

Ê1

Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), formation spé- cialisée dégâts de gibier.

La commission départementale, dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier aux cultures et récoltes

agricoles » s'est entretenu par voie de messagerie électronique le 23 novembre 2020 pour examiner le barème

d'indemnisation des dégâts de gibier — Céréales à pailles, oléagineux, protéagineux, au titre de l'année 2020.

Membres concretés ayant voix délibérative :

- M. Christian LAGALICE, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ)

- M. GEY représentant de la fédération départementale des chasseurs du Jura :

- M. Gilles TONNAIRE, représentant les intérêts agricoles :

- M. Etienne ROUGEAUX, représentant les intérêts agricoles :

- M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité-forêt, direction départementale des territoires,

représentant M. le Préfet du Jura ;

et MAUBLANC L., sans voix délibérative.

L'ordre du jour de la commission est le suivant :

1 - grilles de denrées bio et mercuriales maraîchage bio 2020 ;

2 - établissement du barème d'indemnisation des dégâts de gibier au titre de l’année 2020 , pour les céréales à pailles, oléagineux, protéagineux ;

3 -le barème au tonnage de la paille ;

4 - la date d'enlèvement du maïs et autres cultures :

5 - le tarif de travaux avec un quad équipé d’un semoir.

un document power-point est transmis à chacun des membres comprenant :

* La grille de prix des denrées bio pour l'indemnisation des dégâts de gibier, version 26-10-2020 de la chambre

de l'agriculture Bourgogne-Franche-Comté.

* le barème national d'indemnisation du 13 octobre 2020, céréales à paille, oléagineux, protéagineux.

“le barème d'entraide 2020 du « Jura agricole rural » concernant les tarifs quad et équipements.

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion — 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-11-30-005 - Compte-rendu de la CDCFS dématérialisée spécialisée dégâts de gibiers du 23 novembre 2020 36Les membres de la CDCFS ont validés à l’unanimité les points suivants :

1 — la grilles de prix de denrées bio et mercuriales maraîchage bio 2020 (en annexe) ;

2- le barème national d'indemnisation, céréales à paille, oléagineux, protéagineux. Validation de la moyenne des prix du quintal en euros des cultures suivantes :

Prix du quintal en Euros

Culture Minimum Maximum Moyenne |

Blé dur | 23,50€ | 2590€ | 2470€

Blé tendre 15,10€ | 17,50€ 16,30€ |

Orge de mouture 13,20 € 15,60 € 14,40 €

tem 0 de| 4370€ | 16,10€ 14,90 €

CigeDrassicole | 1320€ | 15,60€ 14,40 €

Avoine noire | 15,40€ | 17,80€ 16,60€|

Seigle | 41480€ | 1720€ | 16,00€

Triticale | 41320€ | 1560€ 14,40 €

Cole |sagoe | 37206 36,00€ |

Pois | | te | 230€ 210€ |

Féveroles 24,90 € | 27,30 € | 26,10 €

3- Le tonnage de la paille est fixé à 4,00 €/Q, uniquement sur les plateaux.

4- Les dates d'enlèvement sont :

pour le maïs au 1° décembre 2020,

pour les autres cultures au 1° septembre 2020.

5- Le barème d'entraide 2020 du « Jura Agricole Rural » est pris comme référence concernant les travaux avec un quad équipé d'un semoir, le prix proposé est 16,40 €/h.

Questions diverses :

M. TONNAIRE demande à ce que soit étudier la question de la remise en état des prairies compte tenu de l'ampleur des dégâts dû à l'espèce sanglier sur ces dernières lors de la prochaine CDCFS.

La prochaine commission est prévue le mois décembre (barème III —- Maïs, tournesol, betteraves).

Le présent compte-rendu sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Le président,

Fabrice PRÜVOSF-— __-Fabnice PRUVOS 2

“<

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-11-30-005 - Compte-rendu de la CDCFS dématérialisée spécialisée dégâts de gibiers du 23 novembre 2020 37Préfecture du Jura

39-2020-12-04-003

Arrêté portant composition de la commission

départementale de présence postale territoriale (CDPPT)

composition de la commission CDPPT

Préfecture du Jura - 39-2020-12-04-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) 38Eu PREFET DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

Arrêté portant composition de la commission

départementale de présence postale territoriale

(CDPPT)

Arrêté n° DCPPAT 2020 .- A2 0% ©oA

Le Préfet du Jura,

Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom ;

Vu la loi n° 95 115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;:

Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019 01 29 001 du 29 janvier 2019 :

Vu la liste de représentants proposée par l'association des maires et des présidents d'intercommunalité du Jura, le 20 novembre 2020 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1°’ : L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019 01 29 001 du 29 janvier 2019 est abrogé et modifié par le présent arrêté.

Article 2 : La commission départementale de la présence postale territoriale dans le département du Jura est composée comme suit :

Représentantes du Conseil régional :

Titulaires Suppléants

Madame Valérie DEPIERRE, Conseillère

régionale déléguée

Madame Jacqueline FERRARI, Conseillère

régionale

8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - tel. 03 84 86 84 00 - Www.jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2020-12-04-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) 39Représentants du Conseil départemental :

Titulaires Suppléants

M. Jean FRANCHI, conseiller M. Jean-Baptiste GAGNOUX, conseiller

départemental du canton de Saint-Amour départemental du canton de Dole 1

Mme Chantal TORCK, conseillère M. Gilbert BLONDEAU, conseiller départemental du départementale du canton de Tavaux canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux

Représentants des communes du département :

Titulaires Suppléants

Communes de M. Michel GANET, maire de

moins de 2 000 habitants | Pagney

Communes de M. Dominique BONNET, maire de

plus de 2 000 habitants Poligny

Groupement de M. Alain BIGUEUR, conseiller

communes communautaire CC Val d'Amour

Zones urbaines sensibles (M. Stéphane CHAMPANHET,

4ème adjoint à Dole

Article 3 : Le président est élu par les membres de la commission. Seuls les élus représentant les collectivités territoriales prennent part au vote.

Article 4 : Les représentants des collectivités territoriales sont désignés pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté. Tout membre qui perd la qualité pour laquelle il a été nommé est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 5: Le représentant de l'État dans le Jura ou son représentant assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence de ses travaux.

Le représentant de la Poste dans le Jura assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.

La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment les représentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de proximité.

Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le Délégué départemental de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera notifiée à chaque membre de la CDPPT

À Lons-le-Saunier le Fa Cd Fad ce

Préfecture du Jura - 39-2020-12-04-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) 40Préfecture du Jura

39-2020-11-30-006

arrêté portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de

dépenses et de recettes de la préfecture du Jura

arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs

de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura

Préfecture du Jura - 39-2020-11-30-006 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 41PRÉFET Direction des ressources DU JURA humaines et des moyens Liberté Bureau du budget, du patrimoine Fraternité et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature en matière d’'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura Arrêté n° 2020- 0 5

LE PRÉFET

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les Départements et les

Régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la commande publique ;

Vu le plan comptable de l'État associé aux titres III et V des budgets opérationnels de programme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif à la commande publique ;:

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020, nommant Monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;

Vu le décret du président de la République du 28 janvier 2020, nommant Monsieur Justin BABILOTTE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Jura ;

Vu le décret du président de la République du 9 septembre 2019, nommant Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude ;

Vu le décret du président de la République du 29 octobre 2019, nommant Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de DOLE ;

Vu l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Jura ;

Vu l'arrêté n° 39-2020-02-17-001 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Justin BABILOTTE, secrétaire général de la préfecture du Jura ;

8 Rue de la Préfecture

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

Tél. : 0384 86 84 O0

Mél. : prefecture@jura.gouv.fr

1/3

Préfecture du Jura - 39-2020-11-30-006 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 42Vu l'arrêté n° 39-2019-09-25-001 du 25 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude ;:

Vu l'arrêté n° 39-2019-11-07-007 portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de Dole ;

Vu le contrat de services entre les services prescripteurs de la préfecture du Jura et le centre des services partagés régional de la préfecture de Côte d'Or ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;

Vu la note de service n°17/2020 du 17 novembre 2020 portant affectation de Mme Aline ROULIN au Bureau de l’Appui Territorial et Financier à compter du 23 novembre 2020.

Considérant la désignation de porteurs de carte achats ;

Considérant qu'aux termes de cette circulaire et à compter du 1° janvier 2020, les programmes 333 et 307 sont regroupés au sein d’un seul et même programme budgétaire: le programme 354 « Administration territoriale de l'État » consacré aux moyens de fonctionnement des directions régionales, des directions départementales interministérielles et des préfectures ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du JURA ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est accordée, en matière d'ordonnancement secondaire délégué aux fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté à l'exception des réquisitions du comptable public.

Article 2 : Madame Sandrine BRUN-CAUSSANEL est habilitée en qualité de référente départementale au module communication de Chorus formulaires. Sa suppléante est Mme Amélie BREGAND.

Mme BRUN-CAUSSANEL est également correspondante Chorus Formulaires de proximité (CCFP). Son suppléant est M. Christophe DECHARRIERE.

Madame Sandrine BRUN-CAUSSANEL est correspondante CHORUS applicatif. À ce titre, elle est habilitée à donner les accès à CHORUS.

Article 3 : Madame Sandrine BRUN-CAUSSANEL est habilitée en qualité de référente Chorus DT. Elle est habilitée à la saisie, à la validation des ordres de mission et des états de frais et à leur validation budgétaire (Habilitations: Assist, FC Consultation, saisie, validation, QFP, Report, VH1, BUDLOCDOT, GC, GV, SG)

M. Philippe PREUX, référent Chorus DT est habilité à la validation des ordres de mission et des états de

frais (Habilitations : FC Consultation, saisie, validation, Report, VH1, BUDLOCDOT, GC, SG)

Mme Isabelle BAUD est habilitée en qualité de valideur (VH1) sur Chorus DT

2/3

Préfecture du Jura - 39-2020-11-30-006 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 43Article 4 : Pour ses commandes, chaque service prescripteur est chargé de la saisie des formulaires dans

l'application ministérielle Chorus formulaires. Les gestionnaires habilités en charge de cette saisie figurent

en annexe 2 du présent arrêté.

Article 5 : Les agents, dont les noms sont listés à l'annexe 3 du présent arrêté, sont porteurs de carte achat dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce dispositif sur le programme 354. À ce titre, ils ont une délégation en matière d’ordonnancement délégué.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BAUD, chef du bureau du budget, du patrimoine et de la logistique, pour les actes relatifs aux fonctions de responsable d'inventaire et de rattachement. En cas d'empêchement de Mme Isabelle BAUD, la délégation est exercée par Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL, son adjointe.

Article 7 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Justin BABILOTTE, secrétaire général de la préfecture du JURA, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur, à l'exception des ordres de réquisition du comptable public.

Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, quels que soient leurs montants.

Article 8 : L'arrêté du 1” septembre 2020 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du JURA ainsi que toute disposition antérieure ayant le même objet au présent arrêté sont abrogés.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du JURA, les responsables des services prescripteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du JURA et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Fait à Lons le Saunier, le 30 novembre 2020

Le préfet

Hevid PHILOT

3/3

Préfecture du Jura - 39-2020-11-30-006 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 44Annexe 1

à l'arrêté portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de

dépenses et de recettes de la préfecture du Jura.

Programme Prescripteur à l'origine de la décision d'achat et de recette ou de la

Objet décision attributive de subvention

Impulsion et M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas d'empêchement Mme

112 coordination de la Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude, politique | M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole

d'aménagement du | Mme Gaëlle ARBEY directrice de la coordination des politiques publiques

territoire et de l'appui territorial

Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l’appui territorial et financier,

Mme Léa HOLLER, son adjointe

Concours financiers M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas d’empêchement

119 aux collectivités Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude,

territoriales et à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole

leurs groupements | Mme Gaëlle ARBEY directrice de la coordination des politiques publiques

| et de l’appui territorial

Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l’appui territorial et financière

Mme Léa HOLLER, son adjointe

Concours M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas d'empêchement |

122 spécifiques et Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude, administration M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole Mme Gaëlle ARBEY directrice de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial |

Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l’appui territorial et financier

Mme Léa HOLLER, son adjointe

Coordination du M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas d'empêchement

travail | Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude, gouvernemental M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole

(délégation | M. Jean-François BAUVOIS, directeur de cabinet

129 interministérielle à | M. MALARD, chef du service des sécurités la lutte contre le Manuel DA ROCHA, chef du bureau de la sécurité intérieure et des

racisme et | polices administratives,

l'antisémitisme)

(MILDECA) :

161 Sécurité civile M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas d’empêchement Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude,

M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole

M. Jean-François BAUVOIS, directeur de cabinet

Mme Marie PAUGET, cheffe du SIDPC

M. François CURIE, son adjoint

Conduite et M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas d'empéchement pilotage des Mme Virginie MARTINEZ, sous-préiète de Saint-Claude,

216 politiques de h M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole

l'intérieur M. Philippe PREUX, chef du bureau des ressources humaines, GPRH et

formation,

Action sociale M. Stéphane GLENADEL, son adjoint

Conduite et M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas d’'empêchement

pilotage des Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude, politiques de M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole l’intérieur M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité,

Contentieux M. DELEGLISE, chef du bureau des collectivités territoriales, Mme Marie-Hélène MONNOYEUR, son adjointe

2

Préfecture du Jura - 39-2020-11-30-006 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 45Programme Prescripteur à l’origine de la décision d'achat et de recette ou de la | Objet décision attributive de subvention

M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas d'empêchement |

216 Conduite et Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude, pilotage des M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole

politiques de M. Jean-François BAUVOIS, directeur de cabinet

l'intérieur M. MALARD, chef du service des sécurités

FIPD Manuel DA ROCHA, chef du bureau de la sécurité intérieure et des

polices administratives, |

M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas d'empêchement

Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude,

| h M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole

Vie politique, M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité , ÿ 8

232 cultuelle et Mme Catherine DÉBEAUNE, cheffe du bureau de la réglementation

associative générale, des associations et des élections,

et son adjoint

M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas d'empêchement

Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude,

oo M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole

303 Immigration et M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité

asile M. Jérôme PETIT chef du bureau des migrations et de l'intégration

M. Guy LACROIX, son adjoint

M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas d'empêchement

Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude,

M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole

Pour le centre de coût DOLE : M. Joël BOURGEOT, sous préfet de DOLE,

| M. Olivier DMUCHOWSKI, secrétaire général

Pour le centre de coût Saint CLAUDE : Mme Virginie MARTINEZ, sous

préfète, Mme Angélique SEREX, secrétaire générale

Pour le centre de coût cabinet : M. Jean-François BAUVOIS, directeur de

Administration cabinet, M. Louis-Guillaume FEVRE, chef du bureau de la communication

LL. interministérielle et de la représentation de l’État, M. Norbert PECOT, son 354 territoriale de

l'Etat

|

| adjoint

adjoint

Pour le centre de coût BRH : M. Philippe PREUX, chef du bureau des

ressources humaines, GPRH et formation, M. Stéphane GLENADEL, son

Pour le centre de coût SIDSIC : M. Philippe PUSLECKI, chef du service

interministériel départemental des systèmes d’information et de

communication, Eric HOUBRON, son adjoint

Pour les centres de coût BBPL, BRH, SIDSIC, SP DOLE, SP SAINT CLAUDE,

secrétaire général, préfet, cabinet : Madame Isabelle BAUD, cheffe du

bureau du budget du patrimoine et de la logistique, son adjointe, Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL |

Préfecture du Jura - 39-2020-11-30-006 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 46| Programme Prescripteur à l’origine de la décision d'achat et de recette ou de la | Objet | décision attributive de subvention

| M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas d'empêchement

Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude,

M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole

espions Pour les centres de coût BBPL, SP DOLE, SP SAINT CLAUDE :

723 | entretien des | Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude,

bâtiments de l'Etat M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole

Mme Isabelle BAUD, cheffe du bureau du budget du patrimoine et de la

logistique,

Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL, son adjointe

Contribution à

l'équipement des

collectivités M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas d'empêchement

territoriales pour Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude,

l'amélioration des M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole

754 . transports en | M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité

commun, de la

sécurité et de la

circulation routière

(arrêté fixant le

montant

d'attribution à

verser au

Département au

titre des produits

des amendes de

police des radars

automatiques)

M. Jean-Luc DELEGLISE, chef du bureau des relations avec les collectivités

locales et de l'expertise juridique

Mme Marie-Hélène MONNOYEUR, son adjointe

Préfecture du Jura - 39-2020-11-30-006 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 47Annexe 2

à l’arrêté portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs

de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura.

Gestionnaires habilités Chorus formulaires pour la saisie des formulaires

Prénom et nom Service prescripteur

Sandrine BRUN-CAUSSANEL BOP 303-354-723-216-232-161

| Isabelle BAUD BOP 354-723

| Amélie BREGAND BOP 354

Christelle ROY BOP 354-216

Stéphane GLENADEL BOP 354-216

Françoise CHANUSSOT BOP 216

Odette DE LEO BOP 354-723

Pascale COUVREUR BOP 354

Stéphanie LIEVRE BOP 354

Valérie DACLIN BOP 354

Morgane PINCEMIN BOP 129-216

Audrey BOLE-RICHARD BOP 129

| Catherine DEBEAUNE BOP 232

| Florence BONNIN | BOP 232

Jean-Luc DELEGLISE BOP 119

Nathalie LAMY BOP 119-754

Isabelle VANDENEECKHOUTTE | BOP 119-754

Brigitte CHAPPEZ | BOP 216

Frédérique JOLY BOP 119-112-122

Aline ROULIN BOP 119-112-122

Léa HOLLER BOP 119-112-122

Christophe DECHARRIERE BOP 119-112-122

Anne JACQUIN BOP 119-112-122

Philippe PUSLECKI BOP 354

Catherine PARIS BOP 354-723

Sylvie BERTHET BOP 354-723

Préfecture du Jura - 39-2020-11-30-006 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 48JAnoG

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Préfecture du Jura - 39-2020-11-30-006 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 49Préfecture du Jura

39-2020-12-01-010

Arrêté préfectoral modificatif instituant la CDAC

Préfecture du Jura - 39-2020-12-01-010 - Arrêté préfectoral modificatif instituant la CDAC 50E

PRÉFET Direction de la coordination DU JURA des politiques publiques fre et de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL INSTITUANT LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)

(MODIFICATIF)

Arrêté n° DCPPAT/BCIE/2020 | Oi-©o1

LE PREFET DU JURA,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Economie :

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BCIE/20180226-001 du 26 février 2018 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC), modifié ;

Vu la désignation de la communauté de communes Champagnole-Nozeroy-Jura, en date du 15 septembre 2020;

Vu le courrier du 23 septembre 2020 de Jura Nature Environnement informant du remplacement de Claude BORCARD par Mme Delphine DURIN ;

Vu la désignation effectuée par l'Association des Maires du Jura, en date du 24 novembre 2020;

Vu la désignation effectuée par la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, en date du 24 novembre 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté DCPPAT/BCIE/20180226-001 du 26 février 2018 est modifié et rédigé comme suit :

La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet. Elle est composée des membres suivants :

PREFECTURE DU JURA — 8 rue de la Préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03.84.86.84.00 - _: prefecture@ijura. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet : www.jura.gouv.fr, rubrique « horaires »

Préfecture du Jura - 39-2020-12-01-010 - Arrêté préfectoral modificatif instituant la CDAC 51| - SEPT ELUS LOCAUX :

Les élus locaux appelés à siéger sont les suivants :

a / Le maire de la commune d'implantation ou son représentant;

b / Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant;

c / Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;

d / Le président du conseil départemental ou son représentant;

e / Le président du conseil régional ou son représentant;

f / Un membre représentant les maires au niveau départemental : Monsieur Daniel BONDIER, maire de Plainoiseau ou Madame Françoise VESPA, maire de Saint-Laurent-en- Grandvaux ou Monsieur Jean-Noël RASSAU, maire d'Onoz ;

g/ Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental : Monsieur Jean-Louis MAITRE, président de la Communauté de Communes Bresse Haute Seille ou Monsieur Rémi HUGON, représentant la Communauté de Communes Champagnole Nozeroy Jura où Monsieur Jean-Pascal FICHERE, président de la communauté d'agglomération du Grand Dole.

Il - QUATRE PERSONNALITES QUALIFIEES (2 par collège, prises dans la liste suivante) :

1/ Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des

consommateurs :

- M. Jacques ROBIN - Représentant l'association INDECOSA-CGT ;

- M. Daniel POURCELOT - Représentant l'association INDECOSA-CGT ;

- ME Isabelle DESGOUILLES — Représentant l'Union Départementale des Associations Familiales du jura ;

- M. Olivier BONNOT - Représentant l'Union Départementale des Associations Familiales du Jura;

- MM Cécile TATREAUX-HUGUIN - Représentant l'association UFC-QUE CHOISIR ;

- M. Alain CLER - Représentant l'association UFC-QUE CHOISIR.

2/ Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :

- M. Marc DURIEUX ;

- M. Jean BORDAT - Représentant l'association Dole Environnement;

- Mme Delphine DURIN - Représentant la fédération Jura Nature Environnement;

- ME Joëlle PIENOZ -Représentant la fédération Jura Nature Environnement;

- M. Jacques HUGON ;

- M. Jean-Marie DE LAMBERTERIE ;

PREFECTURE DU JURA -— 8 rue de la Préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03.84.86.8400- : prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet : www.jura.gouv.fr, rubrique « horaires »

Préfecture du Jura - 39-2020-12-01-010 - Arrêté préfectoral modificatif instituant la CDAC 52- MM Yolande GUYOTON.

IH - TROIS PERSONNALITES QUALIFIEES REPRESENTANT LE TISSU ECONOMIQUE (sans

voix délibérative) :

- M. Philippe DRHOUIN ou M. Philippe MANZONI, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Jura :

- M. Michel CHAMOUTON ou M. Yves BRELOT, représentant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Jura;

- M. Emmanuel FERREUX ou M. Jean-Pierre GROS, représentant la Chambre d'Agriculture du Jura.

Ces membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur, soit jusqu'au 25 février 2021.

Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté DCPPAT/BCIE/20180226-001 du 26 février 2018 modifié demeurent inchangées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Préfecture du Jura - 39-2020-12-01-010 - Arrêté préfectoral modificatif instituant la CDAC 53Préfecture du Jura - 39-2020-12-01-010 - Arrêté préfectoral modificatif instituant la CDAC 54Préfecture du Jura

39-2020-12-02-004

Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et

des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 -

Société GEOFIT EXPERT - du 1er décembre 2020 au 1er

décembre 2021 Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société GEOFIT EXPERT - du 1er décembre 2020 au 1er décembre 2021

Préfecture du Jura - 39-2020-12-02-004 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société GEOFIT EXPERT - du 1er décembre 2020 au 1er décembre 2021 55PRÉFET

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n° : DSC-SIDPC-20201202-002

Direction

des services

du cabinet

Dérogation aux hauteurs de survol

des agglomérations et des rassemblements

de personnes ou d'animaux - Cas n° 1-

Société GEOFIT EXPERT

Du 1° décembre 2020 au 1°’ décembre 2021

LE PREFET DU JURA,

VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des

dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,

VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes,

VU le code de l'aviation civile,

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes OU d'animaux,

VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,

VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du Jura »,

VU l'arrêté n° 39-2020-08-24-005 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-

François Bauvois, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,

Vu la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue le 30 novembre 2020 de la Société GEOFIT EXPERT, numéro d'exploitant FR.DEC.0116, représentée par M. Jérôme KRAFT, dont le siège se situe 7 Rue du Fossé Blanc - 92230 GENNEVILLIERS,

VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord- Est en date du 1° décembre 2020,

Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 1° décembre 2020,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,

8, Rue de la Préfecture

39030 LONS LE SAUNIER CEDEX

& 03 84 86 84 00

mail : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2020-12-02-004 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société GEOFIT EXPERT - du 1er décembre 2020 au 1er décembre 2021 56ARRETE:

Article 1° :

La Société GEOFIT EXPERT est autorisée à réaliser, sur le Département du Jura, des opérations de

prises de vues aériennes, photogrammétrie, relevé de terrain-lidar, en dérogation aux règles de l'air conformément aux règlementations précitées.

Article 2 :

Cette autorisation est valable pour la période du 1° décembre 2020 au 1° décembre 2021, date à l'issue de laquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la Société GEOFIT EXPERT.

Article 3 : Opérations

L'exploitant doit strictement se conformer aux dispositions suivantes et procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

e du règlement (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.SO0OS relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012

e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,

e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale

° de l'article R131/1 du Code de l'Aviation Civile qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public »

Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/20712.

Article 5 : Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »

e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.

Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :

Préfecture du Jura - 39-2020-12-02-004 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société GEOFIT EXPERT - du 1er décembre 2020 au 1er décembre 2021 57e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;

e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

° le survol d'établissements pénitentiaires.

Article 6 : Opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance

En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.

Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûüment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur Un aérodrome public.

Article 7 : Pilotes

1.Opérations AIR OPS SPO et NCO

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

2.Opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008

Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquels il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).

Article 8 : Navigabilité

e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ;

+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AËESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;

Article 9 : Conditions Opérationnelles

e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Préfecture du Jura - 39-2020-12-02-004 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société GEOFIT EXPERT - du 1er décembre 2020 au 1er décembre 2021 58Article 10 :

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

Article 11:

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, maisons de retraite, etc. ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.

Article 12 :

Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).

Article 13 :

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

Article 14 :

Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (Tel 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

Article 15 :

La société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période dédiée à la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones concernées de … survoler les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l’aide de tout aéronef sur l’ensemble des sites mentionnés en annexe 8 ».

La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le lien suivant :

http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-

durable.gouv.fr/IMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle738288.pdf

Article 16 :

Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.

Article 17 :

La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.

Article 18 :

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Préfecture du Jura - 39-2020-12-02-004 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société GEOFIT EXPERT - du 1er décembre 2020 au 1er décembre 2021 59Article 19 :

En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être retirée sans préavis.

Article 20 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.

Article 21 :

Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,

.le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est,

.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord . le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du jura . le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura

. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura . le Directeur de la Société GEOFIT EXPERT
Fait à Lons le Saunier, le 02 décembre 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeu s services du cabinet,

Jean-François BAUVOIS

Préfecture du Jura - 39-2020-12-02-004 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société GEOFIT EXPERT - du 1er décembre 2020 au 1er décembre 2021 60Préfecture du Jura

39-2020-12-02-003

Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et

des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 -

Société Les 4 Vents - du 30 novembre 2020 au 30

novembre 2021 Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société Les 4 Vents - du 30 novembre 2020 au 30 novembre 2021

Préfecture du Jura - 39-2020-12-02-003 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société Les 4 Vents - du 30 novembre 2020 au 30 novembre 2021 61EH .. PRÉFET Direction

DU JURA des services

Liberté

Égalité du cabinet Fraternité

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles : . Dérogation aux hauteurs de survol

des agglomérations et des rassemblements Arrêté n° : DSC-SIDPC-20201202-001

de personnes ou d'animaux - Cas n°1-

Société Les 4 Vents

Du 30 novembre 2020 au 30 novembre 2021

LE PREFET DU JURA,

VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,

VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes,

VU le code de l'aviation civile,

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,

VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/20172 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,

VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du Jura »,

VU l'arrêté n° 39-2020-08-24-005 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François Bauvois, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,

Vu la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue le 22 novembre 2020 de la Société Les 4 Vents, numéro d'exploitant FR.DEC.0182, représentée par M. Dominique GRANDEMANGE, dont le siège se situe 16-18 Rue du Maréchal Foch - 54140 JARVILLE LA MALGRANGE,

VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord- Est en date du 30 novembre 2020,

Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 02 décembre 2020,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,

8, Rue de la Préfecture

39030 LONS LE SAUNIER CEDEX

& 03 84 86 84 00

mail : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2020-12-02-003 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société Les 4 Vents - du 30 novembre 2020 au 30 novembre 2021 62ARRETE:

Article 1°:

La Société Les 4 Vents est autorisée à réaliser, sur le Département du Jura, des opérations de surveillance et observations aériennes, analyses éclairages publics, thermographie, photogrammétrie, relevés, prises de vues aériennes, en dérogation aux règles de l'air conformément aux règlementations précitées.

Article 2 :

Cette autorisation est valable pour la période du 30 novembre 2020 au 30 novembre 2021, date à l'issue de laquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la Société Les 4 Vents.

Article 3 : Opérations

L'exploitant doit strictement se conformer aux dispositions suivantes et procéder aux opérations

précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

e du règlement (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012

e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,

e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale

e de l'article R131/1 du Code de l'Aviation Civile qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville OU une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public »

Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

Article 5 : Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »

e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.

Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :

Préfecture du Jura - 39-2020-12-02-003 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société Les 4 Vents - du 30 novembre 2020 au 30 novembre 2021 63e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;

e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

e le survol d'établissements pénitentiaires.

Article 6 : Opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance

En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.

Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes où les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

Article 7 : Pilotes

1.Opérations AIR OPS SPO et NCO

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

2.Opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008

Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquels il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).

Article 8 : Navigabilité

e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ;

e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;

Article 9 : Conditions Opérationnelles

e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen

d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Préfecture du Jura - 39-2020-12-02-003 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société Les 4 Vents - du 30 novembre 2020 au 30 novembre 2021 64Article 10 :

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

Article 11 :

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'héôpitaux, établissements pénitentiaires, maisons de retraite, etc. ou d'élevage de chevaux où d'animaux fragiles.

Article 12 :

Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).

Article 13 :

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vois effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

Article 14 :

Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (Tel 03.87.62.03.43) ou en cas d'’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

Article 15 :

La société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période dédiée à la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones concernées de … survoler les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l'aide de tout aéronef sur l’ensemble des sites mentionnés en annexe 8 ».

La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le lien suivant :

http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-

durable.gouv.fr/IMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle738288.pdf

Article 16 :

Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.

Article 17 :

La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.

Article 18 :

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Préfecture du Jura - 39-2020-12-02-003 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société Les 4 Vents - du 30 novembre 2020 au 30 novembre 2021 65Article 19 :

En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être retirée sans préavis.

Article 20 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.

Article 21:

Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,

. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est,

. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord . le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura . le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura

. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura . le Directeur de la Société Les 4 Vents <<<<£<<<

Fait à Lons le Saunier, le 02 décembre 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sèrvices du cabinet,

TT

Jean-Frandois BAUVOIS

Préfecture du Jura - 39-2020-12-02-003 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - Société Les 4 Vents - du 30 novembre 2020 au 30 novembre 2021 66SDIS 39

39-2020-12-04-002

LAO CYNO

Liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'équipe cynotechnique de recherche et de

sauvetage en décombres du SDIS du Jura

SDIS 39 - 39-2020-12-04-002 - LAO CYNO 67Eu PREFET DU JURA

Liberté

É ga té

Fratermité

SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE

ET DE SECOURS DU JURA

Le Préfet du Jura,

ARRÊTÉ N° À 2020 -

OBJET : Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l’équipe cynotechnique de

recherche et de sauvetage en décombres du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Jura.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1424-1 à 1424-76 et R 1424-1 à R 1424-57 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers

volontaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et des sapeurs-

pompiers professionnels ;

Vu l'arrêté n°A 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les

arrêtés n°A 2016-414 du 7 mars 2016, n°A 2016-931 du 1° juillet 2016, n°A 2017-48 du 10 janvier 2017, n°A 2017-

892 du 28 juillet 2017, n° À 2018-1384 du 20 décembre 2018, n° À 2020-181 du 20 février 2020 et le n° À 2020-374

du 28 avril 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par !’ arrêté n°A 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1069 du 24 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Jura

à Monsieur le Colonel Hors-classe Hervé JACQUIN, Directeur Départemental des Services d'incendie et de

Secours du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n°A 39-2020-10-30-001, À 2020-1269 du 30 octobre 2020 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'équipe cynotechnique de recherche et de sauvetage en décombres du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura ;

Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical et au contrôle d'aptitude :

Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura,

1/2

SDIS 39 - 39-2020-12-04-002 - LAO CYNO 68ARRÊTE

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'équipe cynotechnique de recherche et de

sauvetage en décombres du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura est fixée comme suit :

PERSONNEL DE L'EQUIPE CYNOTECHNIQUE

VALIDATION DEGRÉ DE NOM N° TATOUAGE OÙ

CIS D'APPARTENANCE | GRADE PRÉNOM, NOM MENTION SPEGIALISATION CHIEN PUCE DECOMBRE | QUESTAGE | PiSTAGE | MÉTIEN | PERSONNE

IMMERGEE

CONSEILLER en JERRY TECHNIQUE

GRANOQ DOLE De Jean-Marc BLANOT 250269810594354 OUI out our oul out

DEPARTEMENTAL VAI BA M

Adiud OSCAR

GRAND DOLE IUdant- | Jean-Marc BLANOT 255 EDF En formation Chef BA M

Caporal- GERKG SELLIERES ns François TROSSAT 25026870077839 oul ou out out out

" BA M

CONDUCTEURS SELLIERES Capotal- | Encois TROSSAT FPS 250268743107735 En formation CYNOTECHNIQUES Chet ç BE M

Sergent- MALD LONS-LE-SAUNIER Ca Ferjeux BUNOD 250268501139733 out our NON out out

BAM

LONS-LE-SAUNIER OURAL

MOIRANS-EN- Caporal Léo CHAMFREMOY 250268732252205 out ou NON ou out MONTAGNE BEM

Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leurs qualifications.

L'Adjudant-Chef Jean-Marc BLANOT est désigné Conseiller Technique Départemental du DDSIS

pour les missions cynotechniques de recherche et de sauvetage en décombres.

L'arrêté préfectoral n° 39-2020-10-30-001, À 2020-1269 du 30 octobre 2020 susvisé, est abrogé.

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de ses notifications et publications.

Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS.

Fait à Lons-le-Saunier, le

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Services

d'incendie et de Seca

Colonel Hors Cla

rs du Jura,

Hervé JACQUIN

2/2

SDIS 39 - 39-2020-12-04-002 - LAO CYNO 69