Déliberation - del21

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Déliberation - del21 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cantaron. Lien du pdf (Déliberation - del21)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,

Envoyé en préfecture le 23/07/2020

Reçu en préfecture le 23/07/2020

REPUBLIQUE FRANCAISE Affiché le Ses ALPES MARITIMES ID : 006-210600318-20200722-200721-DE CANTARON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 2007-21 L'an deux mille vingt, le vingt-deux juillet à 19 heures 15

Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes Maritimes) étant assemblé à huis clos, au lieu habituel de ses séances, après

convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard BRANDA - Maire de CANTARON

Conseillers en exercice : 15

Présents : 14

Votants : 11 +3 proc

Etaient présents : Gérard STOERKEL -— Sandrine BARRALIS —

Christian DI MARTINO -— Eliane CALDEI-VIDAL — Chantal BARBIER —

Patrice MARTIN - Philippe ALLEGRINI -— Jean-Marc BLANIC — Fabienne GALLI — Michel CORSINI

Absente : Béatrice ROZIER

Absents avec procuration : Karine FAGES -— Fabrice FONTAINE —

Pascale PELLETIER

Secrétaire : Fabienne GALLI

Obiet : Formation des

Elus

Monsieur le Maire expose que la formation des éius municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Pour chaque exercice, le montant des dépenses de formation ne peut pas être inférieur à 2 % du montant total des indemnités qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu’une enveloppe budgétaire de 1 500 € soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formation doivent être agréés, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.2123.-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu qui a la qualité de salarié ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

DÉCIDE d’allouer une enveloppe annuelle pour la formation des élus municipaux de 1 500 €

DECIDE que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs de dépenses

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Signé par : Gérard BRANDA

Date : 23/07/2020

QuAsarMBRANDA