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Arrêté - 20230704 AP usages eau Gironde signe
Arrêté - Levée des mesures prélèvements usages Gironde
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carignan-de-Bordeaux.
Lien du pdf (Arrêté - Levée des mesures prélèvements usages Gironde)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
L
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
PRÉFET
P
DE
LA
GIRONDE
|
Service
eau
et
nature
xt
Division
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°SEN/2024/10/10-198
levée
des
mesures
réglementant
temporairement
l'écoulement,
les
prélèvements
et
les
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Gironde
Le
Préfet
de
la
Gironde
VU
le
Code
Civil
et
notamment
les
articles
640
et
645
;
VU
le
Code
Rural;
|
VU
le Code
de
la Santé
Publique ;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
en
particulier,
+
les
articles
L.211-1
et
L.211-3
relatifs
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau,
aux
règles
générales
de
préservation
de
la
qualité
et
de
la
répartition
des
eaux,
notamment
superficielles
et
souterraines,
+
l'article
L.214-1
relatif
aux
dispositions
visant
à
assurer
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau,
+
les
articles
L.215-7
et
L.215-10
relatifs
à
la
police
des
cours
d'eau
non
domaniaux,
ainsi
qu'au
régime
d'autorisation
d'ouvrages
ou
d'usines
sur
ces
cours
d'eau,
+ __
l’article
L.430-1
relatif
à
la
protection
du
patrimoine
piscicole,
+
l'article
L.432-5
visant
à
garantir,
dans
les
cours
d’eau
dotés
d'ouvrages,
un
débit
minimal,
ainsi
que
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces,
+
les
articles
R.211-66
à
R.211-74
relatifs
à
la
gestion
de
la
ressource
dans
les
zones
soumises
à des
contraintes
environnementales,
VU
le
Code
du
Domaine
Public
Fluvial
et
de
la
Navigation
Intérieure,
en
particulier
les
dispositions
relatives
à
la
conservation
et
à
la
gestion
du
Domaine
Public
Fluvial
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
Maires
en
matière
de
police
et
l’article
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
en
matière
de
police
;
VU
la
loi
n°
87-565
du
22
juillet
1987
et
notamment
l'article
45,
relative
à
l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
VU
le
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services
et
organismes
publics
de
l'Etat
dans
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
(NOR
:TREL2101597D)
;
VU
le
décret
n°94-354
du
29
avril
1994
relatif
aux
zones
de
répartition
des
eaux,
modifié
par
le
décret
n°2003-869
du
11
septembre
2003
;
VU
le
décret
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Etienne
GUYOT,
préfet
de
la
région
Nouvelle-
Aquitaine,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Ouest,
préfet
de
la
Gironde
;
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
56
93
30
33
ddtm-sner@gironde.gouv.fr www.gironde.gouv.fr
1/3 VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour-Garonne
2022-2027,
approuvé
le 10/03/2022
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°E2005/14
du
28
février
2005
constatant
la
liste
des
communes
incluses
dans
les
zones
de
répartition
des
eaux
;
VU
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la sécheresse
sur
le
bassin
Adour
Garonne ;
VU
l'arrêté
du
28
juillet
2023
modifiant
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la coordination
des
mesures
de
gestion
de
la sécheresse
sur
le
bassin
Adour
Garonne
;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
20
juillet
2022
de
définition
de
seuils
d'alerte
et
des
mesures
à
prendre
en
cas
de
sécheresse
sur
le
bassin
versant
du
Dropt ;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°DDT/SEER/2024-005
du
30
juillet
2024
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
du
sous-bassin
de
la
Dordogne ;
VU
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
portant
sur
la
délimitation
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
sur
l'axe
Garonne
du
26
juin
2023; VU
l'arrêté
cadre
n°2023/06/20-086
du
28
juin
2023
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
au
sein
du
territoire
de
la
Gironde
non
couvert
par
des
arrêtés
cadres
interdépartementaux
modifié
par
l'arrêté
n°2024/06/17-
119 ; CONSIDÉRANT
que
la
surveillance
permanente
exercée
sur les
cours
d'eau
de
Gironde
montre
une
nette
amélioration
de
leur
situation
hydrologique
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
lever
les
restrictions
sur
les
dernières
zones
d'alerte
concernées
par
des
mesures
;
APRÈS
consultation
de
la cellule
opérationnelle
de
gestion
de
l’étiage
du
9 octobre
2024,
ARRÊTE
L'arrêté
n°2024/09/27-190
du
30
septembre
2024
réglementant
temporairement
l'écoulement,
les
prélèvements
et
les
usages
de
l’eau
dans
le département
est
abrogé.
ARTICLE
2 - M
te table tté.-et
vla re
tflicatl
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
notification
auprès
des
mairies
des
communes
concernées
qui
procéderont
à son
affichage.
Le
présent
arrêté
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Gironde
ironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environ
: Isera
également
porté
à la connaissance
du
public
par
communiqué
de
presse.
2/3 ARTICLE
3
- Délai
es
d
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
préalable,
exercé
auprès
du
Préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
mise
en
œuvre
effective
des
mesures
de
notification
précitées.
Bordé&aux,
le
1 0
OCT.
2024
Le
Préfet
dél
la
défense
et
|
Nicolas
HESSE
3/3