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Déliberation - pref 6 2025
Déliberation - 4uyr2cptz85uqq8
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 4uyr2cptz85uqq8)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Système de retraite,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20250414-2504145-DE
en date du 14/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 2504145
République Française EXTRAIT DU REGISTRE
ee Abe does des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de CORBIERES en PROVENCE
SEANCE DU 10 AVRIL 2025 Nombre de membres
afférents au Conseil
Municipal : 15
L'an deux mille vingt-cinq , le dix du mois d'avril à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la commune de Corbières-en-
Provence s'est réuni, à la mairie, salle du conseil, sous la
En exercice : 15 présidence de Monsieur Jean Claude CASTEL, Maire.
Qui ont pris part à la
délibération PRESENTS : Mmes AMIGONI A, LAUGA-CROZE C, LE GENDRE
Présents : 13 M, LOMBINO S, PALLA O, ROUSSEAU C,
Procurations : 2 Mrs CASTEL JC, FIGUIÈRE S, LAMAZÈRE G, MARELLI S, MIOLA
JL, PIERRISNARD P, RAMIREZ JP,
Absents : 0 PROCURATIONS : ARNEL H à LE GENDRE M, DELSAUT A à
ROUSSEAU C
république i .nçaise ABSENTS :
Mairie de U UKBIERES SECRETAIRE DE SEANCE : AMIGONI A, PIERRISNARD P
Délibération publiée 1, 16 Date de la convocation du Conseil Municipal : 04/04/2025
et notifiée le : Al A Ad.
Délibération n°2025.27 : Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence (CDG 04) afin de lancer une
procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation et de son
contrat collectif associé pour les risques santé
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de là protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Le Maire informe l’assemblée que :
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent, dans les
conditions définies à l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique, au financement des
garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une
maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient dans les
conditions définies à l’article L 827-10 du code général de la fonction publique ;
Considérant que cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du
1" janvier 2026 (montant minimal de 15 € bruts mensuels par agent, selon l’article 6 du décret
n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de
soins » et doivent respecter les conditions fixées au :
- au ll de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins),
- à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale {contrat responsable), AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20250414-2504145-DE
en date du 14/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 2504145
- au ll de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : l’assureur ne recueille
pas d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier des garanties et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré ;
Considérant que les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être
proposées selon le mode de contractualisation suivant :
e contrat individuel d'assurance labellisé,
ou
e contrat collectif d'assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation.
Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme
d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur ;
Considérant que la collectivité territoriale ou l'établissement public, dans les conditions définies à
l'article 16 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, adresse à chacun des candidats un document
définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations
à proposer. Pour le risque « santé », ces caractéristiques portent également sur la population retraitée.
A la demande de la collectivité ou de l'établissement public, les caisses de retraite peuvent fournir des
données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la
population retraitée. Les modalités et les conditions financières relatives à la communication de ces
données sont fixées par convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public et
la caisse de retraite.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territoriat placé auprès du CDG 04 relatif au lancement d’une
consultation, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence,
en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques
santé ;
Vu la délibération n° 24/038 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de
Haute Provence en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement de la consultation en vue de
conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé :
Considérant qu'à l'issue de cette procédure de consultation, la mairie de Corbières-en-Provence
conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs
et garanties proposés ;
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat
au CDG 04 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 23/01/2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°
2011-1474 précité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés
(15 POUR dont 2 PROCURATIONS), lors de la séance du 10 avril 2025 :
- MANDATE le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin
de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une
convention de participation pour les risques santé ;
- MANDATE le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Aipes de Haute Provence afin
de solliciter auprès des caisses de retraite (CNRACL et IRCANTEC) la fourniture de données non
nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée ;
- S'ENGAGE à communiquer au Centre de Gestion de ia Fonction Publique Territoriale des Alpes de
Haute Provence le fichier statistiques des effectifs en cause, dans les délais fixés par le CDG 04 ;
- AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en conséquence. AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20250414-2504145-DE
en date du 14/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 2504145
L'assemblée délibérante prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra
qu'à l’issue de la procédure menée par le CDG 04 par délibération et étant précisé qu'après avoir pris
connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de Corbières-en-Provence aura la faculté de
ne pas signer cette convention de participation.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille
{par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait et délibéré en séance ce jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE
JEAN-CLAUDE CASTEL