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Déliberation - v6s6hzf5aiwfyip
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - v6s6hzf5aiwfyip)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Assurance,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20240920-2497-DE
en date du 20/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 2497
République Francaise EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
Des Alpes de Haute-Provence des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de CORBIERES en PROVENCE
Nombre de membres SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024
afférents au Conseil
Municipal : 15 L'an
deux mille vingt-quatre, le dix-neuf du mois de
Septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
commune de Corbières en Provence s'est réuni, à la salle
En exercice : 15 du conseil, sous la présidence de Monsieur Jean Claude
CASTEL, Maire.
Qui ont pris part à la
délibération PRESENTS : Mmes LE GENDRE M, PALLA O, ROUSSEAU C
Présents : 10 Mrs CASTEL JC, DELSAUT A, FIGUIÈRE S, LAMAZÈRE G,
Procurations : 3 MARELLI S, MIOLA JL, PIERRISNARD P
PROCURATIONS : AMIGONI A à PALLA O, LAUGA-CROZE C à
ROUSSEAU C, LOMBINO S à FIGUIÈRE S
ABSENTS EXCUSES : ARNEL H, MARELLI F
République ï 1nçaise SECRETAIRE DE SEANCE : ROUSSEAU C et PIERRISNARD P Mairie de CU KBIERES Date de la convocation du Conseil Municipal : 13/09/2024
Délibération publiée
et notifiée le : Zoo Pt.
Absents : 2
Délibération n°2024.37 : Exonération en faveur des immeubles situés en Zone France
Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises
pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article
1466G du code général des impôts
Monsieur le maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant
au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont
bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et il de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.
Monsieur le maire explique qu'afin de favoriser l'enrichissement de l’activité professionnelle sur le
territoire de Corbières-en-Provence il faut attirer les entrepreneurs de tous les horizons. Depuis le 01 juillet 2024 l'intégralité du département des Alpes-de-Haute-Provence et donc les 198 communes qui le composent- est classé en zone France Ruralités Revitalisation (FRR).
À noter que les franchises et filiales sont éligibles au dispositif, ainsi que les professions libérales,
notamment médicales et paramédicales.
Vu l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Oui l'exposé de monsieur le maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés
(13 POUR dont 3 PROCURATIONS), lors de la séance du 19 septembre 2024 : AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20240920-2497-DE
en date du 20/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 2497
- DECIDE d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et Ill de l'article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement
remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des
entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts.
Fait et délibéré en séance ce jour, et mois et an que dessus. /
LE MAIRE /
Jean-Claude CASTEL