Déliberation - pref 6 2025

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Déliberation - pref 6 2025 Document publié le Samedi 8 mars 2025 par la commune de Val-de-Chalvagne. Lien du pdf (Déliberation - pref 6 2025)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Système de retraite, s i I l l

MAIRIE

VAL DE CHALVAGNE

04320 Alpes de Haute Provence

Nbre de membres en exercice : 5 Présents : ^ Qui ont pris par à la délibération : ^~

®: 0493 05 40 29

COMMUNE DE VAL DE CHALVAGNE

04320 A.H.P.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU Samedi 8 mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le 08 mars, à 9h30, le conseil municipal de cette commune, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Ana bel ONCINA. Etaient présents tous les membres en exercice, excepté : ^~ P-. ..'1^.

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Date de convocation 21/02/2025 ont été nommé(e)s secrétaire(s) : (^(^4 ^a-*îti^J i Objet : Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence (CDG 04) afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif associé pour les risques santé.: 6/2025 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Le Maire informe rassemblée que : Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient dans les conditions définies à l'article L 827-10 du code général de la fonction publique ; Considérant que cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € bruts mensuels par agent, selon l'article 6 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins » et doivent respecter les conditions fixées au :

- au II de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins), - à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable), - au II de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : l'assureur ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier des garanties et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré ;

Considérant que les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant : ou

contrat individuel d'assurance labellisé, contrat collectif d'assurance souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur ;

CM 08/03/2025 - Délibération n°6/2025

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AGEDI

Dépôt CASTELLANE Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 12/03/2025

004-210400438-20250308-DE_2025_0006-DEl l ^ l l l U)

Considérant que la collectivité territoriale ou rétablissement public, dans les conditions définies à l'article 16 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer. Pour le risque « santé », ces caractéristiques portent également sur la population retraitée. A la demande de la collectivité ou de rétablissement public, les caisses de retraite peuvent fournir des données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée. Les modalités et les conditions financières relatives à la communication de ces données sont fixées par convention conclue entre la collectivité territoriale ou rétablissement public et la caisse de retraite. Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 04 relatif au lancement d'une consultation, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence, en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé ; Vu la délibération n° 24/038 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement de la consultation en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé; Considérant qu'à l'issue de cette procédure de consultation, Val de Chalvagne conserve entièrement la liberté d'adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés ; Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'un tel contrat au CDG 04 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ; Vu l'avis du comité social territorial du 23/01/2025 pris sur la base de l'article 4 du décret n° 2011-1474 précité, L'assemblée délibérante décide :

de MANDATER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour les risques santé ;

• de MANDATER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin de solliciter

auprès des caisses de retraite (CNRACL et IRCANTEC) la fourniture de données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée ; de S'ENGAGER à communiquer au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence le fichier statistiques des effectifs en cause, dans les délais fixés par le CDG 04 ; d'AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

L'assemblée délibérante prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le CDG 04 par délibération et étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, Val de Chalvagne aura la faculté de ne pas signer cette convention de participation. Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente deliberation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. M. Gilles Bernard! :. Mme Olivia Varraso : M. Joël Léon: Mme Chantai Sanchez-Grac :

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Le maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article L 2131-1 du C.G.C.T. Le maire :AnabelONCINA

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FAIT ET'DEVBÉR^LE 08/03/2025

POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE :

Anabel ONCINA

CM 08/03/2025 - Délibération n°6/2025

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AGEDI

Dépôt CASTELLANE Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 12/03/2025

004-210400438-20250308-DE_2025_0006-DE