Procès Verbal - PV 00001 13 01 26

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Arrêté - Arrete N°31560 26 00001

Procès Verbal - PV 00001 13 01 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grépiac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00001 13 01 26)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE GREPTAC

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JANVIER 2026

Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 13 janvier 2026

L'an deux mille vingt-six le 13 janvier,

Le Conseil Municipal de la Commune de Grépiac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la prési-

dence de Madame le Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux Conseillers Municipaux le 07 janvier 2026.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 07 janvier 2026.

Présents :

Mme ALVAREZ Juliette ; M. CHIVIALLE jean-Luc ; Mme COUCHE Valérie ; M. DURAND Alain ; EVRARD

Gérard ;: Mme GABRIEL Céline ; Mme LANDICHEFF Stéphanie ; M MARQUET Dominique ; Mme

TOURNUT Yolande ; Mme VASSAL Laurence ;

Représentés : M. ALCIBIADE Claude a donné procuration à M. EVRARD Gérard ; M. VIGIER Pierre a donné

procuration à Mme GABRIEL Céline

Absent : M. PAVAN René

Excusé :

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Mme VASSAL Laurence a été désignée secrétaire de séance

En exercice : 13 Présents : 10 Votants : 12 Absent : 1

La séance est ouverte à 18h40.

Madame le Maire propose à l’assemblée de rajouter un point à l’ordre du jour : Acquisition de la parcelle D0070. Point supplémentaire accepté à l'unanimité des membres présents.

Mme Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques, des commentaires ou des obser- vations relatives au PV de la séance du 04 novembre 2025.

M. DURAND Alain souhaite faire des remarques.

Tout d’abord, sur la page « 9 », concernant le point « Bilan location Amassada 2025 », dans le paragraphe qui commence par « Madame le Maire répond que concernant les états des lieux entrants et sortants, il y a des pratiques qui sont en couts depuis un certain temps par le personnel et qu’elle demande à l'avenir que M DURAND Alain prenne ses dispositions pour faire attention au personnel lors des états des lieux entrants et sortants. » M. DURAND Alain ne peut pas entendre et laisser écrire cela. Il évoque le fait qu’il assure une attention particulière au personnel depuis qu’il est élu et qu’il a toujours porté une vigilance renforcée à cela. Il en a pour preuve des appels téléphoniques, des rencontres à son domicile, voire des mails. Lorsque le personnel de la commune de Grépiac est en

difficulté, ils savent l'appeler, expliquer et trouver avec lui un soutien.

Mme le Maire souhaite savoir comment M. DURAND Ahin désire qu’on le modifie. Il souhaite que ce paragraphe soit tetité, ou qu’il soit écrit ce qu'il vient de dire.

Mme le Maire souligne que sur le PV du 04 novembre 2025, il ne pourra pas être noté ce que M. DURAND Alain vient de dire, car il ne l’a pas exprimé lors de la dernière réunion du conseil municipal. Effectivement, elle précise qu’un Procès-Verbal ne peut pas être rectifié en apportant des modifications sur ce qui a été dit, si M. DURAND Alain n'était pas d'accord à ce moment-là, il aurait dû manifester son désaccord. Par contre si cela avait été omis dans le PV, cela aurait pu être rectifié. Mme le Maire rappelle que c’est pour cela que des enregistrements ont été mis en place, pour que les retranscriptions soient sincères et conformes à ce qui se dit. Elle indique donc que ce que souhaite M. DURAND Alain ne pourra pas être rajouté. M. DURAND Alain mentionne que ce point a été abordé en fin de réunion et, comme on peut le constater dans le Procès-Verbal, il a été l'objet de nombreuses interventions. Il précise qu’il a une mémoire assez floue de ce moment- là. Par contre, il constate que les échanges sont très précis et que comme cela a été enregistré, il pourra écouter les

échanges.Il tient également à dire aux membres du Conseil Municipal, qu’il ne peut pas accepter ce paragraphe. Il rappelle qu’il a toujours apporté une attention et une grande vigilance vis-à-vis du personnel de l’ensemble de la Mairie. Mme le Maire souligne que cela n'a pas été mentionné lors de la dernière réunion du conseil municipal, il n'y aura donc pas d'impact sur le procès-verbal.

M. DURAND Alain préfère tout de même le redire. Il ne peut pas valider ou identifier ce qui a été dit puisqu'il ne se souvient pas de ce patagraphe en particulier. Par contre, lorsqu'il a découvert sur le procès-verbal, effectivement, il a été interloqué.

Ensuite, dans la continuité de ce paragraphe, M. DURAND Alain évoque la partie : « M. DURAND Alain demande plus d’explications. Mme Le Maire répond qu'il y a parfois des tables qui entrechoquent une tête et qui peuvent mettre en difficulté le personnel. ».

Il souhaite tout d’abord souligner le fait qu’il pensait que cette conversation était en dehors du Conseil Municipal. M. DURAND Alain est étonné, il se demande « sur quelle tête ».

Mme le Maire souligne qu'il s’agit de l'évènement où M. DURAND Alain est allé aider de son plein gré, pour le compte de Grépiac Animation, au chargement et déchargement du matériel à la CCBA, où une table lui a échappée et est tombée sur la tête du responsable des services techniques, M. TOUJA Marc. Elle précise qu'il y avait des témoins. M. DURAND Alain indique qu'ils étaient trois personnes et que le procès-verbal mentionne à plusieurs reprises « des tables s’entrechoquent », il note qu’il s’agit de M. TOUJA Marc et estime que s’il y avait « des tables » qui seraient tombées sut la tête, un accident de travail aurait été signalé.

Mme le Maire propose de corriger la phrase en mention « une table sur la tête » au lieu « des tables ». M. DURAND Alain rappelle qu’il conteste cette phrase et qu'ils étaient trois. Un bénévole de l'association Grépiac Animation avait prévenu M. DURAND Alain de faire attention, car chaque personne portait des tables et de ce fait la visibilité n’était pas bonne entre les uns et les autres. Il explique ensuite qu’il sottait et mettait chaque table debout et les deux autres personnes les rattrapaient. Il précise qu’à aucun moment le responsable des services techniques ne s’est plaint qu’il ait reçu une table sur la tête, peut-être l’agent n’a pas osé le dire

et, de plus, s’il avait été blessé, 1l pense qu’il n’aurait pas pu continuer.

M. DURAND Alain indique que personne ne lui a fait de remarques pour lui dire qu’il avait été agressif. Mme le Maire souligne le fait qu’elle a eu le bénévole de l'association suite à cet incident, qu’il lui a confirmé que la table avait bien cogné la tête du responsable technique.

Mme le Maire intervient en précisant que le sujet s'éloigne du compte-rendu du Conseil Municipal et propose de se recentrer sut la reformulation et la correction de la partie du paragraphe évoqué. Elle propose de corriger « les tables qui entrechoquent une tête » par « une table qui entrechoque une tête » et puis interroge M. DURAND Alain pour savoir si cela lui convient. Il répond qu’il n’a pas d’antres choix que de dire oui, car effectivement la phrase donnait l'impression d’avoir « une valse » de tables qui avaient choqué la tête du responsable. Il n'a pas remarqué de blessé à ce moment-là, et s'il avait été informé de la personne, il se serait excusé.

Mme le Maire demande aux membres s’il y a d’autres modifications.

M. DURAND Alain précise que vu que l’on ne peut pas modifier ou rétablir les deux paragraphes, 11 n’a plus de remarques.

Mme le Maire informe qu’on ne peut pas ajouter des phrases supplémentaires, le procès-verbal doit être conforme à ce qu’il y a eu comme échanges lors du dernier conseil municipal.

M. DURAND demande s’il peut revenir sur ce point en clôture de ce conseil pour apporter une version. Mme le Maire l'informe que cela ne se déroule pas de cette manière. il n’était pas en accord avec ce qu’il s’est dit, il aurait dû le faire dire directement lors des échanges. M. DURAND Alain a bien pris en compte cette remarque. Mme le Maire pensait que cette procédure avait été acquise au vu de la fin du mandat.

Le PV de la séance du 04 novembre 2025 est approuvé avec 11 POUR et 1 CONTRE, M. DURAND Alain.

Avant de débuter ce conseil municipal, Mme le maire, souhaite faire une minute de silence en l’honneur des victimes

de l'incendie de Crans-Montana.

1/ Délibérations :

D 2026-01-01 ACQUISITION DE LA PARCELLE D007()

Rapporteur : Mme GABRIEL Céline, Maire,

Mme le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a été porté à sa connaissance la vente de la parcelle

D0070 « le village ».

Mme le Maire précise qu’elle a rencontré les porteurs de projets qui souhaitent acquérir la maison au 1 avenue du Rival. Cette propriété est entourée de deux parcelles dont les propriétaires sont différents dont une petite parcelle d’environ 80m? qui donne sur le rond-point où il y a deux véhicules stationnés.

Dans le cadre de leur projet d’Airbnb, elle précise qu’il est impottant, et de manière générale dans la commune, que le

stationnement sur cette avenue soit suffisant.Elle propose donc que la commune se porte acquéreur de cette parcelle afin de réaliser des places de stationnement

public.

Le prix de vente de la parcelle serait de 5 000€.

Mme le Maire précise que si la commune n’achète pas cette parcelle, il y aura du stationnement privé, ce qui enlèverait

deux places de stationnement public.

Elle indique que le bateau est déjà existant et le passage clouté est situé devant ce stationnement. Un remaniement de la traversée devra peut-être être réalisé. Il n’y aura donc pas besoin de plus de travaux et d’investissements de la part de

la commune.

Mme COUCHE Valérie se demande si la parcelle qui est achetée par le porteur de projet possède des places pour le airbnb. Mme le Maire répond qu’effectivement, sur cette parcelle, il y a des places de stationnement.

Mme VASSAL Laurence précise qu’il n’y a pas d’inconvénients si le projet Airbnb a ses propres places de parking.

Oui l'exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à unanimité : -__ DONNE SON ACCORD l'acquisition de la parcelle D0070 au prix de 5 000€ ; - AUTORISE Mme le Maire à effectuer les démarches administratives et à signer tous les actes nécessaires ; - AUTORISE Mme le Maire à engager les frais nécessaires pour la réalisation de cette acquisition.

D 2026-01-02 SUPPRESSION DE POSTE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS)

Rapporteur : Mme ALVAREZ Juliette, Conseillère Municipale,

Mme ALVAREZ Juliette rappelle aux membres du conseil municipal que, conformément à la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibé- tant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer leffectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Mme ALVAREZ Juliette indique que suite à divers mouvements de personnel (mutations externes, postes non pout- vus), il convient de supprimer les emplois correspondants.

Elle indique qu’un poste de rédacteur territorial à temps non complet (30h) avait été créer suite à la candidature poten- tielle d’un agent qui avait ce profil. Le candidat n’ayant pas au final donné suite, il est proposé la suppression de ce poste.

Mme ALVAREZ Juliette, indique que suite aux mutations de 2 agents, et vu que ces derniers ont été remplacés sur des postes différents qui ne sont pas sur le même grade, il convient de les supprimer.

Elle précise qu’en amont la commune a consulté le Comité Social Territorial, qui à émis un avis favorable en date du

02 décembre 2025.

À la suite de quoi, Mme ALVAREZ Juliette présente le tableau des effectifs du personnel communal, à compter du 1* janvier 2026, tel que présenté en annexe 1.

Elle indique donc qu’il a deux agents administratifs.

Elle précise que sur la filière technique et ATSEM, les deux agents en maladie professionnelle y sont mentionnés.

Ouiï l'exposé de Mme ALVAREZ Juliette et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité :

- __ APPROUVE la suppression des postes suivants :

+ Cadre d’emploi des Rédacteurs Territoriaux —B :

- 1 Rédacteur à temps non complet (30h)

+ Cadre d’emploi des Adjoints Administratifs territoriaux C :

- 1 Adjoint Administratif Principal 2ème Classe (28h)

- 1 Adjoint Administratif Principal 2ème Classe (30h

- APPROUVE le tableau des effectifs des effectifs du personnel de la collectivité tel que joint en annexe de la

présente délibérationANNEXE 1

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1* janvier 2026 :

RAD EFFECTIF EFFECTIFS POSTES

G ES OU EMPLOIS ERPESGORIES BUDGETAIRE POURVUS VACANTS

Filière Territoriale Administrative

Adjoint Administratif Territorial princi- . C 1 1 0

pal de 1ère classe

Adjoint Administratif Territorial princi- | C 0 0 0

pal de 2ème classe

Adjoint Administratif territorial (30h) C 1 1 0

TOTAL 2 2 0

Filière Territoriale Technique

Adjoint technique territorial principal 1% c 0 0 0

classe

Adjoint technique territorial principal c 0 0 o

2ème classe

Adjoint technique territorial C 7 7 0

TOTAL 7 7 0

Secteur animation

Adjoint territorial animation C 2 2 0

TOTAL 2 2 0

Secteur Social

Agent spécialisé principal de 2ème classe ' C 2 2 0

des écoles maternelles

TOTAL 2 2 0

D 2026-01-03 CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR PERMETTRE LE RECRUTEMENT DE

(CONTRACTUELS ET FAIRE FACE AUX ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS D’ACTIVITES

POUR L'ANNNEE 2902

Rapporteur : Mme ALVAREZ Juliette, Conseillère Municipale,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonc- tion publique territoriale,

Aux termes de l'article L. 332-23 du Code général de la fonction publique, la commune pourra recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à:

- Article L. 332-23.1 : le besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;- Article L. 332-23.2 : le besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs ;

Sur ce fondement, il est proposé de créer par délibération le nombre de postes prévisionnels nécessaires pour couvrir les besoins de personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité pour l’année 2026 répartis de la manière suivante :

| Article visé Grade Catégorie hié- | Quotité de tra- | Effectif maxi-

rarchique vail mum autorisé

L.332-23.1 | Agent spécialisé des écoles C 31.5h/35 ème 1 | maternelles

Accroissement | 332231 | Adjoint Animation territo- C 24h/35 ème 2 temporaire rial

d'activité = = L.332-23.1 | Adjoint technique territorial C 25h/35 ème 1

L.332-23.1 | Adjoint technique territorial C 31h/35 ème

Accroissement | L.332-23.2 | Adjoint technique territorial C 35h/35ème 1 saisonnier d’ac-

tivité

Ouï Pexposé de Mme ALVAREZ Juliette et après en avoit délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- _ APPROUVE pour Pannée 2026, selon les effectifs maximums autorisés, les créations d'emplois non petma- nents, figurant sur le tableau ci-dessus, pour permettre à l’ensemble des services de la commune de faire face aux accroissements temporaires ou saisonniers d'activité ;

- AUTORISE Mme le Maire à recruter du personnel contractuel sur l’année 2026 et chaque fois que cela est nécessaire, pour garantir la continuité du service public et pourvoir des emplois non permanents dans les condi- tions exposées ci-dessus ;

- AUTORISE Mme Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

D 2026-01-04 MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION A LA MUTUELLE SANTE POUR LES AGENTS

Rapporteur : Mme ALVAREZ Juliette, Conseillère Municipale,

Mme ALVAREZ Juliette rappelle que ce point avait été évoqué en information lors du dernier conseil municipal afin de pouvoir le présenter en comité social territorial.

Mme ALVAREZ Juliette expose aux membres du Conseil Municipal que la réforme de la protection sociale complé- mentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n° 2021 - 175 du 17 février 2021, répond à des enjeux de santé publique et de sécurité financière pour les agents mais aussi d'attractivité et de fidélisation.

Elle introduit une obligation pour l'employeur de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Santé à compter du ler janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 fixe au 1er janvier 2026 deux obligations pour la collectivité en matière de risque santé :

- Disposer d'une offre mutuelle santé pour les agents avec adhésion facultative,

- Définir une participation financière obligatoire. Il en résulte que les collectivités doivent se conformer à ces obligations et conclure une convention de participation pour leurs agents.

La participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé, à compter du 1er janvier 2026, s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50% d'un montant de référence fixé à 30 euros). En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d'un montant unitaire par agent.

Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l'employeur peut choisir entre la convention de participa- tion ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé.

Mme ALVAREZ Juliette précise qu’un contrat labellisé est un contrat de mutuelle ayant reçu une labellisation des services de l'État, garantissant le respect de ctitères de solidarité, de qualité de couverture et de transparence tarifaire. Ce label permet aux agents territoriaux de bénéficier d'une participation financière de leur employeur public, même s'ils souscrivent leur contrat à titre individuel.Aussi, après avoir recueilli l’avis favorable du comité social territorial le 02/12/2025, il est proposé aux membres :

- de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire leur permettant ainsi de bénéficier rapidement de cette aide,

- de fixer le montant mensuel de la participation à 30€ par agent.

Les agents devront fournir chaque année une attestation de leur organisme de mutuelle certifiant que le contrat, dont il dispose, est labellisé et en cours de validité. La participation sera versée mensuellement sur présentation de cette attestation. Cela représente pour un agent un soutien financier direct, une liberté de choix parmi plusieurs organismes labellisés, une portabilité d'une collectivité à une autre et l'assurance d'une protection sociale complémentaire équitable et encadrée.

Ouï l’exposé de Mme ALVAREZ Juliette et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité :

- ACCORDE ka participation de la commune, à compter du 01 /01/2026, dans la cadre de la procédure dite

de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents ; - _ APPROUVE la participation mensuelle de 30.00€ à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie santé labellisée ;

- AUTORISE Mme Le Maire à inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

ID 2026-01-05 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026 - NOMINATION DES AGENTS

Rapporteur : Mme GABRIEL Céline, Maire,

Mme le Maire rappelle que le recensement aura lieu du 15 janvier au 14 février 2026, comme vu lors du dernier conseil municipal, le recensement a d’abord été proposé aux agents de la collectivité.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que deux agents communaux se sont portés volontaire pour effectuer la

mission de recensement du 15 janvier 2026 au 14 Février 2026 afin de compléter leur temps de travail :

- Mme Marjorie POVEDA

- Mme Charlène BARRE

Mme le Maire propose que chaque agent soit rémunéré à hauteur de 1200€ brut la mission avec un supplément d’une

valeur de 75€ pour un plein d'essence.

Elle rappelle que la Dotation Fotfaitaire de Recensement (DFR) pour l’année 2026 versée à la commune par l'INSEE s'élève à 1807€ pour les deux agents.

Ouï Pexposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité : P P » pal,

- APPROUVE le versement aux agents recenseurs d’une indemnité de 1200€ Brut par agent avec un supplément d’une valeur de 75€ pour un plein d’essence.

- AUTORISE Mme Le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à l'exécution de la présente délibé-

ration et à prévoit les sommes nécessaires au budget.

ID 2026-01-06 TARIFS DE LOCATION POUR L’AMASSADA - ANNEE 2026

Rapporteur : Mme GABRIEL Céline, Maire

Mme le Maire rappelle que les tarifs de location de la salle « AMASSADA » ont été augmentés en 2025.

Elle précise qu’à ce jour les tarifs sont les suivants :

- 300€ pour les grépiacois (week-end)

- 700€ pour les extérieurs (week-end)

- 200 € pour la location à la journée

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la révision ou non des tarifs énumérés ci-

dessus pour l'année 2026.

Mr EVRARD Gérard pense qu’il serait plus judicieux de réévaluer les tarifs un petit peu tous les ans.

Mme ALVAREZ Juliette précise qu’il y avait une augmentation importante par rapport au coût de l’énergie notamment. À ce jour, ces coûts se sont stabilisés. Il y a les charges des agents mais qui sont stables également.

Mme VASSAL Laurence propose d'augmenter le tarif extérieur.Mme TOURNUT Yolande demande si des achats ont été réalisés tels que des chaises par

exemple. Mme le Maire précise que le matériel n’a pas été renouvelé.

Elle indique que le temps de présence des agents à augmenté sur les états

des lieux entrants et sortants pour plus de vigilance, de ce fait le personnel est plus mobilisé,

ce qui représente des charges induites.

Elle rappelle que comme évoqué au dernier conseil, les locations ne couvrent pas toute les

charges.

Mme le Maire indique qu’à ce jour le tarif extérieur est accessible Par rapport à d’autres communes, il pourrait donc être proposé une augmentation sur ce tarif de 50€.

Mme TOURNUT Yolande précise que cela permettrait de garder un tarif bas pour les habitants de la commune. Mme VASSAL Laurence indique qu'il n’y a

pas beaucoup de location extérieure, cela ne va pas les pénaliser.

Mr DURAND Alain précise que l'essentiel est de ne pas toucher au tarif des grépiacois.

Mme ALVAREZ Juliette se demande ce que représente la location jouée.

Mme VASSAL Laurence indique qu'il s’agit souvent des personnes extérieures qui louent l’'Amassada à la journée pour des formations.

Mme ALVAREZ Juliette souligne que si l’augmentation se porte que sur les extérieurs, il y aura peu de recettes sup- plémentaires puisque la majorité des locations

sont faites par des habitants de la commune. De ce fait, pour compenser

les charges ne faudrait-il pas augmenter également ce tarif à la journée ?

Mme VASSAL Laurence précise que ce tarif est déjà élevé.

Ouï l'exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - DÉCIDE de maintenir les tarifs suivants

pour Pannée 2026 :

- 300€ pour les grépiacois (week-end)

- 200 € pour la location à la journée

- _ DECIDE d'augmenter le tarif de la location de la salle pour les extérieurs de 700€ à 750€

(week-end) pour l’année 2026 ;

- AUTORISE Mme Le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à l'exécution de la présente délibé- ration.

ID 2026-01-07 RENTREE A L’ACTIF : TABLEAU AU SEIN DE L'EGLISE)

Rapporteur : Mme GABRIEL Céline, Maire,

Mme Le Maire informe que dans l’objectif de restaurer le tableau « Portrait du Christ » du peintre Frenad Roux il est nécessaire de rentrer à l’actif

celui-ci.

Ce tableau a été acquis suite à un don depuis plusieurs années, et stocké ensuite à la Mairie, mais les formalités admi- nistratives n'avaient pas été réalisées.

Mme le Maire indique qu'après contact d’une personne de la Fondation Pous et au vu de l’état du tableau, des devis ont été réalisés pour le nettoyer et le remettre

en état. En effet, le tableau possède des traces d'usure et il a besoin d'être

revalorisé.

Elle précise, qu'après avoir enclenché ces démarches, le Service de Gestion Comptable de Muret (SGC) à informé la commune que le tableau n’était pas rentré dans

lactif. De ce fait, afin de pouvoir faire toutes actions sur ce tableau, il doit être rentré à actif de la commune.

Mme ALVAREZ Juliette rappelle le contexte. En effet, ce tableau avait été mis en sécurité à

la Mairie lorsqu'il y a eu des travaux de restauration de l’église. L'objectif

à ce jour est de le repositionner à l'Eglise.

Mme le Maire précise que le montant des devis s'élève aux environs des 1000€-1500€. Les devis présentent des tech- niques différentes de restauration.

Ouï lexposé de Mme le Maire et après en avoit délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - ACCEPTE de rentrer

à l’actif le tableau « Portrait du Christ » du peintre Roux Fernand, pour un montant de

1 euro ;

- AUTORISE Mme Le Maire à procéder à l'acquisition, à signer tout document s'y rapportant et à engager les démarches nécessaires à sa bonne réalisation.

[D 2026-01-08 RAPPORT D’ACTIVITE CCBA 2024

Rapporteur : Mme GABRIEL Céline, Maire,

Conformément à l’art L5211-39 du CGCT, la CCBA nous a transmis son rapport d'activité pour l’année 2024. Ce rapport d’activité reprend les

principales informations relatives à l’organisation tant administrative qu'institution- nelle de la CCBA, ainsi que les principaux faits marquants de Pannée.C’est un document de référence qui donne une vision aussi complète que possible de toutes les actions conduites par ! q

lintercommunalité, aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’à travers les grands chantiers d'intérêt communautaires.

Le compte-rendu est téléchargeable sur le lien ci-dessous :

bttps://www.ccha31.fr/wp-content uploads/2025/11 Rapport-activite-2024-DEF.pdf

Ouï l'exposé de Mme le Maire, le conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport d'activité 2024 de la CCBA.

II/ Questions diverses

- VŒUX MAIRIE

Mme le Maire souhaite rappeler que les vœux du maire auront lieu le jeudi 22 janvier 2026 à 19h à l'espace Socio- Culturel.

- THEATRE

Mme le Maire indique également qu’une pièce de théâtre « tout public » aura lieu le samedi 31 janvier à 18h30 intitulée « L'idée du siècle ». Elle précise aux membres du conseil municipal qu’ils vont être sollicités pour distribuer les flyers d'ici la fin de la semaine.

-_ PROCHAIN CONSEIL MUNCIPAL

Mme le Maire informe que le prochain conseil municipal se déroulera le mardi 10 février 2026, si elle suit ce que le

conseil municipal a appliqué depuis le début du mandant. Si la date doit être modifiée suite à des contraintes, les membres en seront informés rapidement.

-_ ENQUETE PUBLIQUE PROJET DE RECLASSEMENT DE LA RNR CONFLUENCE GARONNE-ARIEGE

Mme le maire informe les membres, qu’une en l’enquête publique pour le projet de reclassement de la Réserve Naturelle Régionale Confluence Garonne-Ariège (31) sur un nouveau périmètre se déroulera du 10 février 2026 au 12 mars 2026. Un commissaire enquêteur sera présent en salle du conseil municipal le 05 mars 2026 de 9h à 12h.

- INFORMATION SUR _ LES PREPARATIONS DE SEANCES DU CONSEIL

MUNICIPAL

Mme le Maire souhaite rappeler que les préparations en séance ne sont pas obligatoires pour les communes de moins de 3500 habitants. Il s’agit d’une volonté de sa part depuis le début de son mandat de mettre en place ces préparations afin que les membres aient le maximum d'informations pour préparer au mieux les conseils municipaux.

Fin de séance à 19h24

21

Céline G TEL, maire Laurence VASS}F, secrftaire de séance

7 FT

LISTE DES DELIBERATIONS

N° délibération Intitulé

2026-01-01 Acquisition parcelle D0070

2026-01-02 2026-01-02 Suppression de poste et mise à jour du tableau des effectifs

Création d'emplois non permanents pour permettre le recrutement de contractuels et 2026-01-03 - : . . . io ue 5 z faire face aux accroissements temporaires et saisonniers d’activités pour l’année 2026

2026-01-04 Mise en place d'une participation à la mutuelle santé pour les agents

2026-01-05 Recensement de la population 2026 - Nomination agents recenseuts et indemnisation

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