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Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 octobre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 octobre)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Jeunesse,
COMPTE
RENDU
Département
des
Landes
Séance
du
conseil
municipal
Commune
de
du
jeudi
21
octobre
2021
Saint-Martin
de
Seignanx
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le vingt
et
un
du
mois
VILLE DE
d'octobre,
à
18
H
30,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
=
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents
: M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
SAINT-MARTIN
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
DE
SEIGNANX
M. LABADIE
Hervé, Mme
BOINAY
Marina, M. MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
Mme
DREYFUS
LL
Sandrine,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
Date
de
convocation :
M.
MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
15-10-2021
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
SABATIER
Date
d’affichage
:
Nathalie,
M.
SABATHE
Philippe,
Mme
DUCORAL
Hélène
(à
15-10-2021
partir
de
la délibération
n°94),
Mme
DARRIEUMERLOU
AE
Marie,
Mme
LISSAYOU
Marion,
Mme
AZPEITIA
Isabelle,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
M.
SOORS
Didier.
Nombre
de
conseillers
:
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
* En
exercice
: 29
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
* Présents
: 23
puis
24
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
* Absents
: 1 puis
O
* Dont
pouvoirs
: 5
Absents
: Mme
DUCORAL
Hélène
(jusqu’à
la délibération
* Votants
: 29
n°93) Pouvoirs
: M.
PEYNOCHE
Gilles
à
M.
FICHOT
Julien,
Mme
MOLERES
Vanessa
à
Mme
Marina
BOINAY,
M.
DARDY
Nicolas
à M.
Philippe
SABATHE,
Mme
Florence
ROURA
à
M.
Didier
SOORS,
Mme
LANTERNE
Pénélope
à Mme
AZPEÏTIA
Isabelle
En
conformité
avec
l’article
L. 2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
procédé
à l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
LISSAYOU
Marion
DELIBERATIONS FONCTION
PUBLIQUE
Personnel
titulaire
et
stagiaire
de
la
F.P.T.
1/9 91.
Création
d’un
poste
d’agent
de
maîtrise,
d’un
adjoint
technique
principal
de
2ème
classe,
d’un
Educateur
Jeunes
Enfants
de
classe
exceptionnelle
et
d’un
poste
de
Puéricultrice
de
classe
supérieure
- Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
P.J.
: Tableau
des
effectifs
mis
à jour
au
21/10/21
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
l'article
34
;
VU
le tableau
ci-annexé
des
effectifs
mis
à jour
de
la collectivité
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
créer
un
poste
d'agent
de
maîtrise
afin
de
nommer
un
agent
titulaire
suite
à
réussite
au
concours,
ainsi
qu’un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°"°
classe
suite
à réussite
à l'examen
professionnel
d'avancement
de
grade
;
CONSIDERANT
que,
dans
le
cadre
de
l'avancement
de
grade
lié
à
la
carrière
de
2
agents,
il
est
nécessaire
de
créer
1
poste
d’Educateur
Jeunes
Enfants
de
classe
exceptionnelle
et
1
poste
de
Puéricultrice
de
classe
supérieure
;
SOUS
RESERVE
de
l’avis
du
comité
technique
communal
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
à
l’unanimité :
Article
1
: de
créer
:
e
1 poste
d'agent
de
maîtrise
en
catégorie
C à temps
complet,
1 poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°"°
classe
en
catégorie
C à temps
complet,
1 poste
d’Educateur
de
Jeunes
Enfants
en
catégorie
À
à temps
complet,
1 poste
de
Puéricultrice
de
classe
supérieure
en
catégorie
À
à temps
complet.
Article
2
: de
préciser
que
la
rémunération
et
la
durée
de
carrière
de
ces
agents
seront
celles
fixées
par
les
réglementations
en
vigueur
pour
l'emploi
concerné.
Article
3
: de
préciser
que
les crédits
nécessaires
ont
inscrits
au
budget
principal
primitif.
Article
4
: de
valider
le nouveau
tableau
des
effectifs
ci-annexé.
Article
5
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
DOMAINES
DE
COMPETENCES
PAR
THEMES
Enseignement
2/9 92.
Détermination
du
forfait
scolaire
communal
2021
-2022
Rapporteur
: M.
Stéphane
MATON
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
l'Education
et
notamment
son
article
L.212-8
modifié
qui
prévoit
une
répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
entre
les
communes
qui
accueillent
des
élèves
domiciliés
dans
les
communes
extérieures
et
ces
dernières :
VU
que
selon
les
cas
la
participation
de
la
commune
de
résidence
peut-être
volontaire
ou
obligatoire
;
VU
que
l’article
L212-8
prévoit
également
que
la scolarisation
d'un
enfant
dans
une
école
d'une
commune
autre
que
celle
de
sa
résidence
ne
peut
être
remise
en
cause
par
l'une
ou
l'autre
d'entre
elles
avant
le
terme
soit
de
la
formation
maternelle,
soit
de
la
scolarité
élémentaire
de
cet
enfant
commencées
ou
poursuivies
durant
l'année
scolaire
précédente
dans
un
établissement
du
même
cycle
de
la
commune
d'accueil,
ceci
garantissant
la
poursuite
de
scolarité
de
l'enfant
au
sein
d’un
même
établissement
jusqu’à
la fin
de
son
cycle
;
VU
ainsi,
qu’en
cas
d'accord
préalable
ou
dans
les
cas
obligatoires;
la
commune
de
résidence
doit
verser
une
participation
financière
à
la
commune
d'accueil
supportant
les
charges
de
fonctionnement
ainsi
générées
;
VU
que
le
montant
de
la
contribution
de
la
commune
de
résidence
doit
tenir
compte
des
ressources
de
cette
commune,
du
nombre
d'élèves
de
cette
commune
scolarisés
dans
la
commune
d'accueil
et
du
coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la
base
des
dépenses
de
l’ensemble
des
écoles
publiques
de
la commune
d'accueil,
hors
activités
périscolaires
;
CONSIDERANT
que
si
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
accueille
des
enfants
non-
résidents
dans
ses
établissements
scolaires
publics,
elle
est
amenée
à
demander
une
participation
aux
communes
extérieures
;
CONSIDERANT
que
le
forfait
scolaire
communal
ne
concerne
pas
les
enfants
non
résidents
scolarisés
dans
les
établissements
scolaires
publics
communaux
s'ils
viennent
d’une
collectivité
dans
laquelle
il n’y
a aucun
service
scolaire
;
CONSIDERANT
que
le coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la
base
des
dépenses
de
l’ensemble
des
écoles
publiques
de
la
commune,
hors
activités
périscolaires
s'élève
à
1 006
€
pour
l’année
2020; Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
à
l’unanimité :
Article
1:
d'approuver
la
mise
en
place
d’une
participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
pour
les
enfants
résidents
de
communes
extérieures
accueillis
dans
les
établissements
scolaires
publics
de
Saint
Martin
de
Seignanx.
Article
2
: d'arrêter
le
montant
de
la
participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
pour
l’année
scolaire
2021/2022
à
la
somme
de
1 006
€
;
Article
3
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
la
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et
affaires
scolaires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
3/9 concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dax.
Aide
sociale
93.
Versement
d'une
subvention
exceptionnelle
à
l'association
Ede
Aviti
pour
venir
en
aide
à la
population
locale
après
le séisme
du
14
août
2021
Rapporteur
: Mme
Virginie
DARRIEUMERLOU
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
que
l’île
d'Haïti
a
connu
le
14
août
2021
un
nouveau
séisme
qui
a
mais
à
mal
la
population
et
les
infrastructures
nécessaires
à sa
vie
quotidienne ;
CONSIDERANT
que
l'association
Ede
Avyiti,
très
active
dans
l’aide
qu’elle
porte
à
la
population
depuis
de
nombreuses
années,
est
à
même
d’apprécier
rapidement
et
de
façon
ciblée
sur
le
terrain
là où
une
aide
peut
être
la plus
profitable
possible,
en
évitant
tout
détournement
;
CONSIDERANT
la
possibilité
d’octroyer
une
aide
exceptionnelle
à
verser
à
l'association
qui
ciblera
les
actions
à
appuyer
et
fera
un
bilan
en
retour
à
la
collectivité
sur
l’utilisation
de
cette
aide
financière
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité :
Article
1
: d'accorder
une
aide
exceptionnelle
de
2
100
€
à verser
à
l'association
Ede
Aviti
pour
appuyer
des
actions
permettant
de
venir
en
aide
à
la
population
locale
suite
aux
conséquences
du
séisme
du
14
août
2021.
Article
2
: de
demander
à
l'association
de
faire
un
bilan
en
retour
à
la
collectivité
sur
l’utilisation
de
cette
aide
financière.
Article
3
: de
préciser
que
ces
dépenses
seront
prélevées
à
l’article
6745
du
budget
primitif
2021. Article
4
: Monsieur
le
Maire,
Madame
la
Maire
adjointe
en
charge
de
la
vie
sociale
et
de
la
solidarité
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Transport
94.
Transport
scolaire
- Convention
avec
la
société
Eco
CO?
dans
le
cadre
des
Certificats
d’Economies
d’Energie
(CEE)
pour
la mise
en
œuvre
du
programme
Moby
P.J.:
Convention
avec
la
société
Eco
CO?
dans
le
cadre
des
Certificats
d'Economies
d’Energie
(CEE)
pour
la
mise
en
œuvre
du
programme
Moby
4/9 Rapporteur
: M.
Stéphane
MATON
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
convention
avec
la
société
Eco
CO?
dans
le
cadre
des
Certificats
d’'Economies
d’Energie
(CEE)
pour
bénéficier
d'une
aide
financière
à la mise
en
œuvre
du
programme
Moby;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
a
initié
depuis
1
an
la
mise
en
place
d’un
service
de
mobilité
douce
organisé
entre
les
3
écoles,
piloté
par
l'association
Terres
Buissonnières
pour
l’année
2020-2021,
dont
l'objectif
est
la
création
de
7
lignes
avec
arrêts
pour
permettre
aux
enfants
de
se
déplacer
entre
le
domicile
et
l’établissement
scolaire,
à
pied
et
encadré
par
des
adultes
volontaires
;
CONSIDERANT
le bilan
satisfaisant
de
cette
opération
et
la nécessité
de
la poursuivre :
CONSIDERANT
que
le
dispositif
d'aide
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
peut
permettre
l’aide
à la prise
en
charge
de
tels
dispositifs
;
CONSIDERANT
que
la
société
Eco
CO?
propose
un
programme
d’éco
mobilité
appelé
Moby
qui
apporte
à la fois
une
expertise
technique
et
une
aide
financière allant
jusqu’à
75%
:
CONSIDERANT
que
l'intervention
de
la
société
Eco
CO?
se
fera
sur
la
base
du
travail
de
l'association
Terres
Buissonnières,
celle-ci
continuant
à
œuvrer
sur
le
terrain
pour
les
classes
élémentaires
;
CONSIDERANT
que
les
classes
maternelles,
non
prises
en
compte
dans
le
programme
Moby,
continueront
à
être
gérées
directement
entre
Terres
Buissonnières
et
la
commune ;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
formaliser
l'engagement
de
la
société
Eco
CO?
et
de
la
commune
pour
les
deux
prochaines
années ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
à
la
majorité
(6
abstentions
de
Mme
AZPEITIA
Isabelle,
Mme
Florence
ROURA,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope,
M.
SOORS
Didier)
:
Article
1:
approuve
la
Convention
avec
la
société
Eco
CO?
dans
le
cadre
des
Certificats
d’'Economies
d’Energie
(CEE)
pour
la mise
en
œuvre
du
programme
Moby,
telle
que
ci-annexée.
Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
afférent,
notamment
si
cela
concerne
d’autres
établissement
scolaires
ou
la
création
d’autres
circuits
relevant
du
programme
Moby.
Article
3
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
la
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et
des
affaires
scolaires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dax.
Environnement
95.
Projet
de
protection
de
biotope
—
Classement
de
l’église
et
son
parc
arboré
pour
les
chauves-souris
5/9 P.J.
: Argumentaire
technique
en
faveur
du
classement
protection
de
biotope
de
l’église
et
son
parc
arboré
pour
les
chauves-souris,
comportant
un
projet
de
règlement
pour
l'arrêté
préfectoral Rapporteur
: M.
Philippe
POURTAU
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
que
des
chauves-souris
gîftent
dans
l’église
communale
depuis
de
nombreuses
années,
300
femelles
de
Murin
à
oreilles
échancrées
en
moyenne
(jusqu’à
600
certaines
années)
se
retrouvent
chaque
été
pour
mettre
bas
et
élever
leur
jeune
dans
les
combles
du
bâtiment; CONSIDERANT
que
l’église
de
St-Martin-de-Seignanx
est
considérée
comme
un
gîte
d'intérêt
régional
en
Nouvelle-Aquitaine
pour
la
conservation
de
cette
espèce
(source
: Plan
Régional
d'Action
en
faveur
des
Chiroptères)
et
que
d’autres
espèces
utilisent
également
l’église :
Oreillard
gris,
pipistrelles.
;
CONSIDERANT
qu'’afin
de
prévenir
la
disparition
de
ces
chauves-souris,
en
particulier
du
Murin
à
oreilles
échancrées
qui
gîte
dans
les
combles
et
le
clocher
de
l’église,
il
est
proposé
de
protéger
ce
site
par
la
création
d’un
Arrêté
Préfectoral
de
Protection
de
Biotope
sur
l’église
et
son
parc
arboré;
CONSIDERANT
que
l'Arrêté
Préfectoral
de
Protection
de
Biotope
(APPB)
est
une
mesure
prise
par
le
préfet
pour
protéger
un
milieu
de
vie
abritant
une
ou
plusieurs
espèces
animales
et/ou
végétales
sauvages
protégées,
fixant
des
prescriptions
ou
des
interdictions
pour
limiter
l'impact
des
activités
socio-économiques
sur
les
biotopes
nécessaires
aux
espèces
protégées
;
CONSIDERANT
que
la
parcelle
cadastrale
40273000AM0018,
propriété
communale,
est
concernée
par
le
projet
d'Arrêté
Préfectoral
de
Protection
de
Biotope
pour
les
chauves-souris,
à
savoir
l’église
et son
parc;
CONSIDERANT
que
ce
projet
de
classement
a
été
établi
en
2021
par
la
commune
avec
l'appui
technique
du
Centre
Permanent
d'initiatives
à
l'Environnement
et
l'association
Groupe
Chiroptères
Aquitaine
;
CPONSIDERANT
que
la
commune,
en
tant
que
propriétaire
et
demandeur
du
classement,
doit
déposer
un
dossier
de
demande
auprès
de
la
DDTM
des
Landes,
l'arrêté
préfectoral
étant
pris
sur
la base
de
l’argumentaire
technique
ci-joint,
un
règlement
étant
édité à
l'issue ;
CONSIDERANT
que
dans
le
but
de
prévenir
la
destruction
ou
la
modification
du
biotope,
il sera
interdit,
dans
la zone
de
protection,
de
mener
toute
action
susceptible
de
porter
atteinte :
e
Ala
quiétude
du
site
et
aux
caractéristiques
du
biotope,
e
Aux
accès
des
animaux
et
aux
conditions
de
circulation
dans
le gîte,
Aux
conditions
microclimatiques
(température,
courant
d’air,
humidité),
e
Aux
conditions
de
luminosité
et
de
bruit.
CONSIDERANT
qu’un
comité
de
suivi
de
biotope
sera
mis
en
place,
constitué
de
la
mairie
- élus
et
agents
-,
des
gestionnaires
techniques,
du
CPIE,
du
Groupe
Chiroptères
Aquitaine,
des
services
de
l'Etat,
des
usagers
de
l’église
-
association
paroissiale
-,
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France... ;
CONSIDERANT
que
le
comité
de
suivi
se
réunira
au
besoin
pour
faire
le
bilan
de
l’utilisation
du
site
par
les
chauves-souris,
rappeler
les
enjeux
de
conservation,
s'assurer
de
leur
prise
en
compte
dans
les
plans
et
programmes
locaux
et,
le cas
échéant,
organiser
les
éventuels
travaux
d’entretien/restauration
de
l’église
conformément
à l’APPB ;
6/9 Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité
:
Article
1
: de
donner
un
avis
favorable
pour
le classement
de
l’église
et
de
son
parc
arboré
pour
la
protection
du
biotope
des
chauves-souris.
Article
2
: de
donner
un
avis
favorable
à
l’argumentaire
technique
comportant
un
projet
de
règlement
pour
l'arrêté
préfectoral.
Article
3
: d'autoriser
M.
le
Maire
à
lancer
toute
démarche
en
lien
avec
la
présente
décision
et
de
signer
tout
document
afférent.
Article
4
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
de
l’environnement,
de
l’agriculture
et
des
réseaux
ainsi
que
Madame
la
directrice
du
CPIE
Adour
Seignanx,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à Monsieur
le Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dax.
Culture
96.
Convention
pluriannuelle
d'objectifs
et
de
moyens
2022
-2024
avec
l'opérateur
de
la
politique
culturelle
communale,
l'association
Catach
PJ.
:
Convention
pluriannuelle
d'objectifs
et
de
moyens
2022
-2024
avec
l'opérateur
de
la
politique
culturelle
communale,
l'association
Catach
Rapporteur
: Mme
Marina
BOINAY
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la loi du
1° juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
;
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
notamment
son
article
10,
modifié
par
l’article
18
de
la
loi
n°
2016-1321
du
7
octobre
2016;
VU
le
décret
n°
2000-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-
321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
octobre
2006
relatif
au
compte-rendu
financier
prévu
par
l’article
10
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
la
délibération
n°
2020/62
en
date
du
22
octobre
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
convention
de
partenariat
entre
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
et
L'ASSOCIATION
culturelle
Catach
pour
une
durée
de
1 an
à compter
de
sa
notification ;
VU
la
délibération
n°
2021/42
en
date
du
08
avril
2021
par
laquelle
le
conseil
municipal
du
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
versement
du
2°"°
acompte
de
la
subvention
à
l'association
Catach
;
VU
les statuts
de
L'ASSOCIATION
Catach
tels que
validés
au
1°” décembre
2020 ;
VU
le
projet
ci-annexé
de
convention
pluriannuelle
d'objectifs
et
de
moyens
2022
-2024
avec
l'opérateur
de
la
politique
culturelle
communale,
l'association
Catach
;
7/9 CONSIDERANT
la
participation
de
L'ASSOCIATION
à
la
réalisation
de
missions
d'intérêt
général,
sa
participation
et
son
impact
sur
le
développement
culturel
et
la
promotion
de
la
Ville
de
Saint-Martin
de
Seignanx
;
CONSIDERANT
les
statuts
de
L'ASSOCIATION,
qui
précisent
son
implication
dans
le
développement
culturel
et
stipulent,
notamment
à l’article
2 (But
et
objet) :
«
Cette
association
a
pour
objet
de
participer
au
développement
et
à
la
dynamique
culturelle
du
territoire : e
favoriser
et
mettre
en
avant
la création
artistique
e
favoriser
l'accès
à une
programmation
artistique
éclectique
e
créer
du
lien
et
renforcer
la cohésion
sociale
à travers
une
politique
culturelle
globale
CONSIDERANT
que
L'ASSOCIATION
œuvre
depuis
plusieurs
années
sur
le
territoire
de
la
commune
de
manière
volontaire
et
dynamique
en
proposant
une
programmation,
des
actions
de
médiation
et
création
autour
du
spectacle
vivant
et
des
arts
visuels;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
à
la
majorité
(6
voix
contre
de
Mme
AZPEITIA
Isabelle,
Mme
Florence
ROURA,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope,
M.
SOORS
Didier)
:
Article
1
: d'approuver
la
convention
pluriannuelle
d'objectifs
et
de
moyens
2022
-2024
avec
l'opérateur
de
la politique
culturelle
communale,
l'association
Catach,
telle
que
ci-annexée.
Article
2
: d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
la
convention
pluriannuelle
d'objectifs
et
de
moyens
2022
-2024
avec
l'opérateur
de
la politique
culturelle
communale,
l'association
Catach.
Article
3:
Monsieur
le
Maire,
Madame
la
Maire-adjointe
en
charge
de
la
culture
—
communication
—
tourisme
et
Madame
la
Présidente
de
l'association
Catach,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à Monsieur
le Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dax.
INFORMATIONS
M.
le
Maire
informe
l’assemblée
de
la
mise
à
disposition
jusqu’au
30
juin
2022
de
3
agents
communaux
en
qualité
d’animateurs
sportifs
auprès
d'associations
et
structures
Saint-
Martinoises,
selon
les
modalités
suivantes :
e
_AS.S.M.
Ecole
de
rugby:
le
samedi
de
10h00
à
12h30
pendant
les
périodes
scolaires
et
ponctuellement
le même
jour
de
09h00
à 17h00
pour
des
tournois,
e
Tennis
club
Saint-Martin
: le
mercredi
de
14h00
à
16h00
pendant
les
périodes
scolaires,
e
Football
club
du
Seignanx
: le
mercredi
de
14h00
à
15h30
pendant
les
périodes
scolaires,
e
Basket
B.B.S.M.:
le
mercredi
de
15h45
à
18h15
pendant
les
périodes
scolaires
et
ponctuellement
pour
des
tournois,
e
_A.S.C.
pelote :
les
mardis
et
vendredis
de
17h00
à
19h15
pendant
les
périodes
scolaires,
5
jours
à
raison
de
07h00
quotidiennes
pendant
la
semaine
des
vacances
de
Noël
et
ponctuellement
pour
des
tournois,
e
Guidon
Saint
Martinois
: le vendredi
de
17h30
à 19h00
pendant
les
périodes
scolaires,
8/9 e
FSCS
Esat
Espérance
:
2 jeudis
par
mois
de
17h30
à
19h30
et
ponctuellement
pour
les
compétitions
de
la
FFSA
2021
— 2022.
Soit
au
total
593
heures
plus
ponctuellement
pour
les tournois
et compétitions.
COMMUNICATION
DES
DECISIONS
Depuis
la
dernière
séance
M.
le
Maire
n’a
pas
pris
de
décisions
sur
délégation
du
conseil
municipal
au
titre
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. La
séance
est
levée
à
20
H
10
Publié et affiché le
? 5/10/2221
Le
texte
complet
des
délibérations
mentionnées
ci-dessus
sera
affiché
incessamment
au
tableau
d'affichage
électronique
de
la mairie.
9/9