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Déliberation - Compte rendu CM 270721
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu CM 270721)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Santé,
COMPTE
RENDU
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
S SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KHKHKANE Date de convocation : 21-07-2021 Date d'affichage
:
21-07-2021
KA
EE
Nombre
de
conseillers
:
*
En
exercice
: 29
*
Présents
: 26
* Absents
: O
* Dont
pouvoirs
: 3
* Votants
: 29
Séance
du
conseil
municipal
du
mardi
27
juillet
2021
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le vingt-sept
du
mois
de
juillet,
à
18
H
30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
Emile
CROS,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire Présents:
M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
PEYNOCHE
Gilles,
M.
POURTAU
Philippe,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
M.
SABATHE
Philippe,
Mme
DUCORAL
Hélène,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie
(jusqu’à
19h45),
Mme
LISSAYOU
Marion,
Mme
AZPEÏITIA
Isabelle,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope,
M.
SOORS
Didier.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
: @
Pouvoirs
:
Mme
MOLERES
Vanessa,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie
(à
partir
de
19
H45
soit
la
délibération
n°80),
Mme
ROURA
Florence
qui
donnent
respectivement
pouvoir
à
M.
POURTAU
Philippe,
M.
PEYNOCHE
Gilles,
M.
MATON
Stéphane,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle
En
conformité
avec
l'article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l’élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marion
LISSAYOU
1/15 DELIBERATIONS
DOMAINE
et
PATRIMOINE
Acquisitions
71.
Déclaration
d’Utilité
Publique
du
projet
de
création
d’une
voie
de
désenclavement
du
quartier
Cantegrouille
et
de
la
cessibilité
des
parcelles
- Lancement
de
la
procédure
et
enquête
parcellaire.
P.J.
: Notice
explicative
du
projet
d'aménagement
du
site
du
Séqué
et
du
quartier
Cantegrouille
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
les
articles
L300-1,
L311-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme ;
VU
les
articles
R112-4,
R131-1
et
suivants
du
Code
de
l’Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
la
notice
explicative
du
projet
d'aménagement
du
site
du
Séqué
et
du
quartier
Cantegrouille
ci-annexée
;
CONSIDERANT
initialement
que
suite
à
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
par
la
commune,
en
2019,
une
proposition
d’achat
pour
un
montant
de
300.000
euros
a été
faite
à
M.
Anfray
et
Mme
Laffargue
pour
l’achat
de
leur
terrain
cadastrée
Section
B
N°
2010;
CONSIDERANT
que
cette
préemption
était
motivée
par
le
projet
d'extension
de
l’école
primaire
Jean
Jaurés
et
la
création
d’une
nouvelle
voie
de
desserte
de
cette
école
par
la
RD
26,
ainsi
qu’un
nouvel
accès
plus
sécurisé
;
CONSIDERANT
que
cette
proposition,
a
été
refusée
bien
que
supérieure
à
l'estimation
du
service
de
France
Domaine
d’un
montant
de
240.009
euros ;
CONSIDERANT
que
depuis
cette
date
des
rencontres
ou
échanges
épistolaires
ont
eu
lieu
entre
la commune
et
M.
Anfray
et
Mme
Laffargue,
mais
qu'aucun
n’accord
n’a
pu
être
trouvé ;
CONSIDERANT
par
ailleurs,
l'étude
programmatique
urbaine
lancée
en
octobre
2020
qui
conclut
notamment
à la
nécessité
de
créer
une
voie
de
désenclavement
du
quartier
de
Cantegrouille ;
CONSIDERANT
également,
le
projet
de
logement
sur
le
site
du
Séqué,
exposé
lors
des
séances
du
conseil
municipal
du
11
février
et
24
juin
2021,
et
notamment
la
volonté
de
la
commune
de
réaliser
une
voie
de
désenclavement
du
secteur,
de
connecter
le
projet
immobilier
au
quartier,
et
de
favoriser
la
mutualisation
des
stationnements,
des
espaces
verts
et
collectifs
(espaces
de
rencontres,
jeux
d'enfants,
cheminements
..);
CONSIDERANT
donc
l'intérêt
général
du
projet
d'aménagement
du
site
du
Séqué
et
du
quartier
Cantegrouille,
décrit
plus
précisément
dans
la notice
explicative
jointe
en
annexe ;
CONSIDERANT
également,
l’échec
de
la
procédure
amiable
d'acquisition
;
CONSIDERANT
que
la
commune
souhaite
engager
une
procédure
de
Déclaration
d’Utilité
Publique
au
titre
du
code
de
l’Expropriation,
en
préalable
à
l'expropriation
des
emprises
nécessaires
à l'opération ;
CONSIDERANT,
que
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
conduit
à
solliciter
Mme
la
Préfète
des
Landes
pour
l’ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
la
Déclaration
d’Utilité
Publique,
du
projet
et
d’une
enquête
parcellaire
conjointe ;
2/15 Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1
: d'approuver
le lancement
de
la procédure
de
Déclaration
d’Utilité
Publique.
Article
2:
de
solliciter
auprès
de
Mme
La
Préfète
des
Landes
l’ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à la
Déclaration
d’Utilité
Publique.
Article
3:
de
solliciter
auprès
de
Mme
La
Préfète
des
Landes
l’ouverture
d’une
enquête
parcellaire
conjointe
préalable
à la
Déclaration
d’Utilité
Publique.
Article
4
: d'informer
Madame
la
Préfète
des
Landes
que
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
devra
être
établie
au
bénéfice
de
la commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx.
Article
5
: d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
Déclaration
d’Utilité
Publique.
Article
6: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
à
l’urbanisme,
au
logement
et
aux
mobilités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
délibération,
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral,
et
de
la
signature
de
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier.
72.
Régularisations
d’emprise
des
voies
et
voies
douces
en
cours
de
création
ou
récemment
livrées
- Grille
de
tarifs
d’acquisition
de
«
partie
»,
fossé
et
terrain
plat,
de
terrain
agricole,
naturel
et
urbain.
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
derniers
avis
des
Domaines
donnés
pour
les
projets
de
création
de
voie,
notamment
sur
Grand-Jean
et
Passeloup ;
CONSIDERANT
que
la
commune
est
engagée
depuis
quelques
années
dans
la
création
de
voies
douces
ou
vertes
afin
de
faciliter
la
circulation
et
les
déplacements
des
piétons
et
des
cyclistes
sur
le territoire
communal
;
CONSIDERANT
que
l'aménagement
de
ces
voies
a
nécessité
dans
certains
cas
d’empiéter
sur
des
parcelles
privées
riveraines
de
ces
voies ;
CONSIDERANT
qu'il
convient
d’indemniser
les
propriétaires
de
ces
parcelles
à leur juste
valeur;
CONSIDERANT
que
la
saisine
du
service
de
France
Domaine
n’est
obligatoire
que
lorsque
la
valeur
vénale
des
biens
à acquérir
par
la commune
est
supérieure
à 180.000
euros ;
CONSIDERANT
que
dans
la
plupart
des
cas,
la
superficie
à
acquérir
est
peu
importante
et
n’entraîne
pas
la saisine
du
service
de
France
Domaine ;
CONSIDERANT
que
dans
une
volonté
d'égalité
de
traitement
et
de
transparence
à
l'égard
des
administrés
de
la
commune,
il convient
d'établir
une
grille
de
prix
de
référence
afin
de
pouvoir
indemniser
les
propriétaires
ayant
vu
leur
propriété
impactée
par
les
projets
de
voies
publiques
routières,
douces
ou
vertes ;
3/15 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
à
la
majorité,
M.
Philippe
POURTAU
ne
prenant
pas
part
au
vote :
Article
1
: d'adopter
la
grille
de
prix
ci-après,
servant
de
base
à
la
négociation
dans
le
cadre
d'achat
de
parcelle
de
terre
nécessaire
à la création
des
voies.
Prix
au
m?
Zone
U |
Zone
AU
|
Zone
A
| Zone
N
Terrain
Plat
10
7
1
1
Fossé
7
3
1
1
Article
2
: de
mettre
à jour
la grille
de
prix tous
les
2 ans.
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
utiliser
cette
grille
de
prix
comme
référence
dans
les
procédures
d'acquisition
et
de
rétrocession.
Article
4
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
à
l'urbanisme,
au
logement
et
aux
mobilités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral,
et
de
la
signature
de
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
73.
Emplacement
réservé
chemin
du
Ménuzé
- Tounic
- Régularisation
de
rétrocession.
PJ.:
* Plan
géomètre
*
Plans
cadastre
et
PLU
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
articles
L152-2
et
L230-1
à
6
du
Code
de
l'Urbanisme ;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
1°
avril
2015 ;
VU
la
liste
des
emplacements
réservés
aux
voies
et
ouvrages
publics,
aux
installations
d'intérêt
général
et
aux
espaces
verts
;
VU
les
plans
géomètre,
cadastre,
PLU
ci-annexés
de
la
zone
concernée
;
CONSIDERANT
la
présence
d’un
emplacement
réservé
V3
sur
le
PLU,
en
vue
de
l'élargissement
du
chemin
de
Ménuzé
et
la
création
d’un
cheminement
de
voie
douce ;
CONSIDERANT
que
Monsieur
Bernard
DUPLANTIER
a
déposé
une
déclaration
préalable
sous
le
N°
04027316
D002
en
vue
de
la
création
de
2
lots
à
bâtir
sur
la
parcelle
AN
104
qui
longe
le
chemin
de
Ménuzé
et
pour
laquelle
un
certificat
de
non
opposition
a
été
délivré
par
la
commune
le
24
juin
2018;
CONSIDERANT
que
par
la
suite
un
permis
d'aménager
sous
le
n°
PA
4027317D0001,
a
été
délivré
à
Monsieur
Bernard
DUPLANTIER
le
24
juillet
2017
autorisant
la
création
de
3
lots
de
terrain
à
bâtir
sur
la
parcelle
AN
417
qui
longe
également
le
Chemin
de
Ménuzé
et
pour
lequel
une
attestation
de
non
contestation
et
de
conformité
a
été
délivré
le
2
août
2018 ;
CONSIDERANT
qu’en
vertu
de
son
droit
de
délaissement,
Monsieur
DUPLANTIER
a
proposé
à
la
commune
la
rétrocession
à
l'euro
symbolique
des
surfaces
correspondantes
à
l'emprise
de
l'emplacement
réservé
V3 ;
4/15 CONSIDERANT
qu’à
l’occasion
du
découpage
des
parcelles
AN
104
et
417
pour
la
création
des
lots
à
bâtir,
l'emprise
de
la
zone
réservée
pour
l’élargissement
du
Chemin
de
Ménuzé
a
également
fait
l’objet
d’une
numérotation
parcellaire
au
cadastre
afin
d’être
vendue
à
la
commune
à
l’achèvement
des
travaux
de
construction
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
sont
terminés,
la
commune
peut
procéder
à
l'achat
moyennant
le
prix
de
un
euro
symbolique
des
parcelles
cadastrées
AN
415
418,
419
et
428
pour
une
contenance
totale
de
06a08ca
composant
l'assiette
de
l'emprise
de
l’élargissement
du
chemin
de
Ménuzé
et telles
que
figurant
au
plan
annexé
aux
présentes ;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité
:
Article
1:
d'acquérir
de
Monsieur
Bernard
DUPLANTIER,
moyennant
le
prix
de
un
euro
symbolique,
les
parcelles
cadastrées
AN
415,
418,
419
et 428
pour
une
contenance
totale
de
06
a
08
ca.
Article
2
: de
préciser
que
les frais
d'acte
seront
à la charge
de
la commune.
Article
3
: d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
les
pièces
et
les
actes
relatifs
à cette
affaire.
Article
4
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
à
l'urbanisme,
au
logement
et
aux
mobilités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral,
et
de
la
signature
de
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
74.
Coupes
de
bois
2022
du
programme
de
gestion
des
forêts
communales
avec
l'ONF.
P.J.
: proposition
de
coupes
de
bois
et
reports
pour
2022
Rapporteur
: M.
Philippe
POURTAU
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
code
forestier
;
VU
la délibération
n°
2016/18
en
date
du
21
mars
2016
par
laquelle
le conseil
municipal
a validé
le projet
d'aménagement
forestier
2016
-2035
établi
par
l'Office
National
des
Forêts;
VU
la
proposition
de
coupes
de
bois
et
reports
pour
2022
ci-annexée ;
CONSIDERANT
la proposition
d'effectuer
les
coupes
suivantes
pour
l’année
2022 :
e
parcelle
3 en
1°
éclaircie
de
chêne
(chêne
rouge,
bois
de
chauffage),
e
parcelle
9a
en
coupe
définitive
de
peupliers,
°e
_ parcelle
11
en
coupe
définitive
de
peupliers.
CONSIDERANT
la
proposition
de
report
de
1
an
de
la
coupe
de
peupliers
P
7a
en
raison
de
la
présence
de
chablis
à exploiter
avant
de
marquer
les
autres
arbres
;
CONSIDERANT
la
proposition
de
report
de
5
ans
de
la
coupe
de
1°
éclaircie
dans
la
parcelle
P1
en
raison
de
l’absence
de
desserte ;
5/15 Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1
: d'autoriser
l'ONF
à
procéder
aux
coupes
de
bois
et
reports
2022
sur
les
parcelles
indiquées
dans
le programme
d’assiette
annexé
à la
présente
délibération.
Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
le programme
d’assiette
des
coupes
et
reports
prévus
pour
l’année
2022.
Article
3
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
à
l’environnement,
l’agriculture
et
aux
réseaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral,
et
de
la
signature
de
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
FONCTION
PUBLIQUE
Personnel
titulaire
et
stagiaire
de
la
F.P.T.
75.
Création
de
3
postes
en
filière
technique
à
temps
complet
pour
l'emploi
de
responsable
du
service
entretien
bâtiments
-
restauration
scolaire
—
Mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs.
P.J.
: tableau
des
effectifs
mis
à jour
au
27/07/21
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires ;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
l'article
34
;
VU
le tableau
ci-annexé
des
effectifs
mis
à jour
de
la collectivité
;
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
de
remplacer
l'agent
en
poste
sur
l'emploi
de
responsable
du
service
entretien
des
bâtiments
communaux
et
de
restauration
scolaire
lors
de
son
départ
en
retraite, CONSIDERANT
qu’il
convient
de
pérenniser
cet
emploi
dont
les
missions
principales
sont
de
gérer
les
agents
en
charge
de
l'entretien
des
bâtiments
communaux
et
de
la
restauration
scolaire,
mettre
en
place
le
Plan
de
Maîtrise
Sanitaire
et
en
contrôler
la
bonne
exécution,
organiser
les
plannings
des
agents
en
tenant
compte
des
absences
et
remplacements,
gérer
les
stocks
des
produits
et
du
matériel,
gérer
le
budget
du
service
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
recruter
un
agent
titulaire
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
catégorie
C
ou
B
pour
exercer
ces
fonctions ;
CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
de
créer
3
postes,
un
d’adjoint
technique
principal
1°"
classe
et
un
d'agent
de
maîtrise
en
catégorie
C,
ainsi
qu’un
de
technicien
en
catégorie
B
à
temps
complet
au
1”
septembre
2021,
seul
l’un
des
3
grades
étant
amené
à
être
pourvu
en
fonction
du
résultat
du
recrutement
effectué
;
CONSIDERANT
que
si
cet
emploi
n’est
pas
pourvu
par
un
fonctionnaire,
il
le
sera
par
un
contractuel
dont
le contrat
reprendra
les termes
et
conditions
de
la présente
délibération ;
ère
6/15 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
à
l'unanimité :
Article
1 :
de
créer
1
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1°
classe
en
catégorie
C,
1
poste
d'agent
de
maîtrise
en
catégorie
C et
1 poste
de
technicien
en
catégorie
B.
Article
2
: que
le
responsable
de
ce
poste
de
travail
sera
recruté
à temps
complet
et
astreint
à
une
durée
hebdomadaire
de
travail
de
35
heures,
modulables
selon
la
règlementation
liée
à
l'aménagement
et
la
réduction
du
temps
de
travail.
Article
3
: de
préciser
que
la
rémunération
et
la
durée
de
carrière
de
cet
agent
sera
celle
fixée
par
les
réglementations
en
vigueur
pour
l'emploi
concerné.
Article
4
:
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
la
base
de
l’article
3-3-2°
de
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984.
Cet
agent
contractuel
serait
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
de
3
ans
compte
tenu
du
profil
de
poste
lié
à
l'emploi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sous
réserve
que
le
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’ait
pu
aboutir.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée. En
effet,
le
responsable
de
ce
service
devra
non
seulement
disposer
de
la
formation,
de
l'expérience
et
des
compétences
pour
assurer
l'entretien
des
bâtiments
mais
aussi
garantir
le
fonctionnement
de
la
restauration
scolaire,
notamment
via
le
Plan
de
Maîtrise
Sanitaire,
avec
une
forte
dimension
managériale.
Il ne
pourra
prétendre
qu’à
une
rémunération
équivalente
à
celle
d’un
fonctionnaire
présentant
le
même
profil.
Le
recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à
l'issue
d’une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
Article
5
: Le
Maire
est
chargé
des
procédures
de
recrutement
sur
ce
poste.
Article
6
: de
préciser
que
les
crédits
nécessaires
ont
inscrits
au
budget
principal
primitif
sur
le
chapitre
et
l’article
prévus
à cet
effet.
Article
7
: de
valider
le
nouveau
tableau
des
effectifs
ci-annexé.
Article
8
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
76.
Convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
l'année
2021.
P.J.:
Convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
l'année
2021
7/15 Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
ses
articles
22
à
26-1
et
108-1
à
108-4
;
VU
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
la
convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
l'année
2021
ci-annexée ;
CONSIDERANT
que
les
collectivités
territoriales
doivent
veiller
à
l'état
de
santé
des
agents
en
ayant
comme
préoccupation
d'empêcher
toute
altération
de
leur
état
de
santé
du
fait
de
l'exercice
de
leurs
fonctions
;
CONSIDERANT
que
chaque
collectivité
et
chaque
établissement
public
local
doit
disposer
d'un
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive,
et
que
cette
obligation
peut
être
satisfaite
par
l'adhésion
à un
service
créé
par
un
Centre
de
Gestion ;
CONSIDERANT
que
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
a
mis
en
place
un
pôle
santé
au
travail
regroupant
un
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
et
un
service
de
prévention
des
risques
relatifs
à l’hygiène
et
à la sécurité
;
CONSIDERANT
les
prestations
offertes
par
le
Pôle
santé
au
travail
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
telles
que
décrites
dans
la convention
d'adhésion
annexée
à la
présente
délibération ;
CONSIDERANT
que
la
commune
est
adhérente
depuis
de
nombreuses
années
au
service
de
médecine
préventive
du
centre
de
gestion
des
Landes
et
qu’il
convient,
après
de
nombreux
avenants,
de
reprendre
une
convention
mise
à jour,
les
tarifs
2021
restant
ceux
de
2020;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1
: d’adhérer
à
la
convention
du
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
l'année
2021.
Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes.
Article
3
: de
préciser
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
Primitif,
Article
4
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
77.
Convention
de
mise
à
disposition
d'un
travailleur
social
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
la période
2021-2024.
P.J.:
Convention
de
mise
à
disposition
d'un
travailleur
social
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
la
période
2021-2024
8/15 Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
ses
articles
22
à
26-1
et
108-1
à
108-4
;
VU
la convention
de
mise
à disposition
d'un
travailleur
social
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
la période
2021-2024
ci-annexée
;
CONSIDERANT
que
le Centre
de
Gestion
des
Landes
a
mis
en
place
un
service
social
qui
propose
aux
collectivités
qui
le
souhaitent,
l'information,
l'orientation
et
l'accompagnement
de
leurs
agents
sur
les
dispositifs
d'aide
adaptés
aux
difficultés
sociales,
économiques,
psychologiques
ou
encore
de
santé
qu'ils
peuvent
être
amenés
à rencontrer;
CONSIDERANT
que
les
domaines
d'intervention
peuvent
concerner
notamment
la
santé,
la
vie
familiale,
le
logement,
le
budget,
l'accès
aux
droits
…;
CONSIDERANT
que
l'adhésion
à
ce
service
est
totalement
gratuite
pour
l’ensemble
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
landais
affiliés
obligatoires
ou
volontaires
au
Centre
de
gestion
des
Landes
ou
adhérents
au
« socle
commun»
;
CONSIDERANT
les
prestations
offertes
par
le
Service
Social
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
telles
que
décrites
dans
la convention
d'adhésion
annexée
à
la présente
délibération
;
CONSIDERANT
que
la
commune
bénéficie
depuis
plusieurs
années
du
service
social
du
centre
de
gestion
des
Landes
et
qu’il
est
proposé
de
renouveler
la convention
d'adhésion ;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1
: d’adhérer
à
la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
travailleur
social
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
la
période
2021
à 2024.
Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes.
Article
3
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dax.
FINANCES
LOCALES
Subventions
78.
Demande
de
subvention
pour
le
Fond
d'Equipement
des
Communes
2021
du
Conseil
Départemental
des
Landes.
Rapporteur
: M.
le
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
9/15 CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
du
vote
du
budget
primitif,
l'assemblée
du
Conseil
Départemental
des
Landes
a adopté
la
répartition
du
Fonds
d’Equipement
des
Communes
pour
l'exercice
2021 ;
CONSIDERANT
que
le
canton
de
la
commune
pourra
bénéficier
d’une
dotation
totale
de
50
988€
qui
a
pour
objet
d'aider
les
communes
et
structures
intercommunales
sous
forme
d'attribution
en
capital
pour
les
dépenses
d'investissement
;
CONSIDERANT
que
le
tracteur
de
la
commune
est
devenu
hors
d'usage
et
qu’il
doit
être
remplacé
pour
un
coût
prévisionnel
hors
taxes
de
53
000.00€
;
CONSIDERANT
qu'avec
le
développement
de
la
commune
et
la
nécessité
de
se
doter
d’un
nouveau
service
de
police
municipale,
l'acquisition
des
premiers
équipements
nécessaires
à son
bon
fonctionnement
est
estimée
à
33
000.00
€;
CONSIDERANT
que
les
crédits
de
dépenses
ont
été
prévus
au
budget
primitif
2021 ;
CONSIDERANT
que
la
commune
est
éligible
au
Fonds
d’Equipement
des
Communes
pour
l’exercice
2021 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1
: de
solliciter
le
Conseil
Départemental
pour
obtenir
une
subvention
dans
le
cadre
du
Fonds
d’Equipement
des
Communes
2021
pour
l'acquisition
d’un
nouveau
tracteur
et
du
premier
équipement
du
nouveau
service
de
police
municipale.
Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
procédures
nécessaires
à
cette
demande
de
subvention
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Article
3:
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
et
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dax.
DOMAINES
DE
COMPETENCES
PAR
THEMES
Aide
sociale
79.
Délibération
de
principe
validant
l'engagement
de
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
sur
le
projet
de
résidence
intergénérationnelle.
P.J.
: Note
de
présentation
du
projet
de
résidence
intergénérationnelle
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
la
note
de
présentation
du
projet
de
résidence
intergénérationnelle
ci-annexée
;
CONSIDERANT
que
la
nécessité
de
construire
de
nouveaux
«
modes
d'habiter
»
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap
et
les
personnes
âgées
est
apparue
ces
dernières
années
10/15 dans
le
débat
public,
une
approche
plus
inclusive
de
la
société
passant
par
le
développement
d'une
offre
d'habitat
intermédiaire
pouvant
mieux
contribuer
au
bien-vieillir
ou
au
bien-vivre
des
populations
concernées ;
CONSIDERANT
que
dans
ce
contexte
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
a
engagé
un
programme
de
résidence
intergénérationnelle,
au
sein
de
laquelle
elle
souhaite
intégrer
le
déploiement
d’un
projet
d'habitat
inclusif
en
faveur
des
personnes
handicapées
actives
ou
retraitées
et
des
personnes
âgées
en
risque
d'isolement
social
;
CONSIDERANT
que
l'objectif
est
de
regrouper
dans
un
même
ensemble
immobilier
des
catégories
de
publics
pouvant
s’entraider,
les
ambitions
étant
de :
e
favoriser
le lien
social
et
les
liens
intergénérationnels
°
Accompagner
l'autonomie
de
personnes
en
situation
de
handicap
e
lutter
contre
l'isolement
des
personnes
âgées;
e
améliorer
les
relations
de
voisinage
et
encourager
le
mieux
vivre
ensemble;
e
promouvoir
une
dynamique
collective
pour
favoriser
la convivialité
et
l'entraide.
CONSIDERANT
que
pour
mener
cette
réflexion,
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
s’est
associée
à
l’'ESAT/Foyer
Espérance
de
Saint
Martin
de
Seignanx
géré
par
l'Association
Aide
aux
Handicapés
Psychiques
Amis
d’'Emmaüs
(AAHP),
au
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
(CIAS)
et
à
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
co-construire
des
réponses
adaptées
à
l’habitat
des
personnes
en
situation
de
handicap
et
personnes
âgées
en
perte
d'autonomie,
mais
aussi
à
XL
Habitat
pour
la
réalisation
et
la
gestion
locative
de
la
résidence ;
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
son
projet
«
Cœur
de
ville
»,
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
souhaite
porter
le
projet
de
réalisation
d’une
résidence
inter
générationnelle
d'environ
30
logement,
comportant
en
rez-de-chaussée
des
espaces
communs
d'agrément,
de
service
et
d'accompagnement
médico-social,
utilisables
par
tous
et
qui
permettront
aux
habitants
de
l'immeuble
de
se
rencontrer;
CONSIDERANT
que
ce
projet
initie
la
mutation
du
centre-ville
pour
y
créer
un
projet
d'aménagement
résolument
tourné
vers
l'habitant
et
répondant
aux
problématiques
urbaines
suivantes :
e
Produire
des
logements
accessibles
pour
tous
les
habitants,
pensés
pour
eux;
°
Redynamiser
et
créer
des
activités
et services
à proximité
des
lieux
de
vie.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1:
d'approuver
le
principe
d’un
projet
de
résidence
intergénérationnelle
sur
la
commune
de
Saint
martin
de
Seignanx,
tel
que
défini
dans
la
note
de
présentation
ci-annexée.
Article
2
: de
poursuivre
la
réflexion
sur
le
contenu
du
projet
et
les
modalités
de
sa
mise
en
œuvre
effective.
Article
3
: d'autoriser
M.
le
Maire
à
poursuivre
les
partenariats
engagés
et
à
enclencher
les
démarches
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
projet,
tant
d’un
point
de
vue
juridique,
technique
que
financier.
Article
4
: Monsieur
le
Maire
et
Madame
la
Maire
adjointe
en
charge
de
la
vie
sociale
et
de
la
solidarité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dax.
11/15 80.
Convention
de
partenariat
avec
le
Conseil
Départemental
des
Landes
dans
le
cadre
de
la
Bourse
au
permis
de
conduire
au
titre
des
parcours
d'engagement
PJ.:
*
Principes
et
modalités
du
Conseil
Départemental
des
Landes
pour
la
Bourse
au
permis
de
conduire
au
titre
du
parcours
d'engagement
*
Convention
de
partenariat
entre
le
Conseil
Départemental
des
Landes
pour
la
Bourse
au
permis
de
conduire
au
titre
du
parcours
d'engagement
Rapporteur
: M.
Bruno
MILAN
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°2020/77
en
date
du
17
décembre
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
l'attribution
d’une
prestation
d’aide
pour
aider
les
jeunes
de
15
à
30
ans
à
obtenir
leur
permis
de
conduire
;
VU
la
convention
de
partenariat
entre
le
Conseil
Départemental
des
Landes
pour
la
Bourse
au
permis
de
conduire
au
titre
du
parcours
d'engagement
ci-annexée ;
CONSIDERANT
que
le
permis
de
conduire
constitue
désormais
un
passage
obligé
vers
l'autonomie
économique
et
sociale,
son
absence
contribuant
à
exclure
les
populations
les
moins
favorisées
;
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Départemental
des
Landes
a
instauré
un
parcours
d'engagement
pour
les jeunes
Landais,
comprenant
notamment
un
dispositif
d’aide
au
financement
du
permis
de
conduire,
moyennant
un
engagement
citoyen
et
solidaire
;
CONSIDERANT
que
le
dispositif
communal
est
complémentaire
de
celui
proposé
par
le
Conseil
Départemental
des
Landes,
ceci
nécessitant
d’être
formalisé
par
le
biais
d’une
convention
de
partenariat
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1
: d'approuver
la convention
de
partenariat
à intervenir
entre
le
Conseil
Départemental
des
Landes
et
la commune
pour
assurer
la bonne
complémentarité
des
dispositifs
d'aide
dans
le
cadre
de
la bourse
au
permis
de
conduire
au
titre
du
parcours
d'engagement.
Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
afférent. Article
3
: Monsieur
le
Maire,
Madame
la
Maire
adjointe
en
charge
de
la
vie
sociale
et
de
la
solidarité
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
la
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et
des
affaires
scolaires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dax.
Transports
81.
Convention
avec
la
région
Nouvelle
Aquitaine
pour
bénéficier
de
l'aide
aux
accompagnateurs
sur
ses
lignes.
12/15 P.J.
: Convention
de
participation
financière
de
la
région
Nouvelle
Aquitaine
à
la
mise
en
place
d’accompagnateurs
dans
les transports
scolaires
pour
les
élèves
de
maternelle
Rapporteur
: M.
Stéphane
MATON
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
convention
de
participation
financière
de
la
région
Nouvelle
Aquitaine
à
la
mise
en
place
d’accompagnateurs
dans
les transports
scolaires
pour
les
élèves
de
maternelle
ci-annexée ;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
a
délégué
sa
compétence
transport,
notamment
en
matière
scolaire,
au
Syndicat
Mixte
des
Mobilités
Pays
Basque
Adour; CONSIDERANT
que
les
services
de
transport
scolaire
de
la
région
interviennent
toujours
sur
la
commune
pour
transporter
les
enfants
de
la
commune
de
Saint
Barthélémy,
liée
par
convention
avec
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
;
CONSIDERANT
qu’à
ce
titre
la
commune,
qui
met
à
disposition
un
accompagnateur
scolaire
pour
les
enfants
de
maternelle
sur
cette
ligne,
peut
bénéficier
de
l’aide
proposée
par
le
Conseil
Régional
de
Nouvelle
Aquitaine
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1
: approuve
la
convention
de
participation
financière
de
la
région
Nouvelle
Aquitaine
à
la
mise
en
place
d’accompagnateurs
dans
les transports
scolaires
pour
les
élèves
de
maternelle.
Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
afférent. Article
3
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
la
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et
des
affaires
scolaires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dax.
82.
Convention
avec
le
Syndicat
mixte
des
Mobilités
Pays
Basque
Adour
pour
les
participations
des
familles
au
transport
scolaire
2021
2022.
P.J.:
Convention
avec
le
Syndicat
mixte
des
Mobilités
Pays
Basque
Adour
pour
les
participations
des
familles
au
transport
scolaire
2021
2022
Rapporteur
: M.
Stéphane
MATON
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°
2020-47
en
date
du
11
septembre
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Saint-Martin
de
Seignanx
a
approuvé
la
demande
d'adhésion
au
Syndicat
des
Mobilités
Pays
Basque
Adour;
VU
la délibération
n°
4 en
date
du
10
décembre
2020
par
laquelle
le Syndicat
des
Mobilités
Pays
Basque
Adour
a:
13/15 e
_ approuvé
l'extension
du
périmètre
du
syndicat
par
ajout
des
communes
de
Ondres
et
Saint-Martin
de
Seignanx,
e
modifié
en
conséquence
la composition
du
comité
syndical,
e
modifié
en
conséquence
ses
statuts.
VU
la
délibération
n°2021-14
en
date
du
11
février
2021
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Saint-Martin
de
Seignanx
a
approuvé
les
statuts
modifiés
du
Syndicat
des
Mobilités
Pays
Basque
Adour;
VU
la
convention
avec
le
Syndicat
mixte
des
Mobilités
Pays
Basque
Adour
pour
les
participations
des
familles
au
transport
scolaire
2021
2022
ci-annexée ;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
a
délégué
sa
compétence
transport,
notamment
en
matière
scolaire,
au
Syndicat
Mixte
des
Mobilités
Pays
Basque
Adour; CONSIDERANT
que
la
commune
souhaite
poursuivre
pour
2021
-2022
la
gratuité
pour
les
enfants
scolarisés
sur
la commune,
comme
spécifié
dans
la convention
ci-jointe
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1
: d'approuver
la
convention
avec
le
Syndicat
mixte
des
Mobilités
Pays
Basque
Adour
pour
les
participations
des
familles
au
transport
scolaire
2021
2022.
Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
afférent. Article
3
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
la
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et
des
affaires
scolaires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dax.
Culture
83.
Festival
«
Chantons
sous
les
P'tits
Pins
»
2021
—
4ième
édition
-
Convention
de
coproduction
simple
avec
l’association
Chantons
sous
les
Pins
P.J.
: Convention
de
coproduction
simple
avec
l'association
Chantons
sous
les
Pins
Rapporteur
: Mme
Marina
BOINAY
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
convention
de
coproduction
simple
avec
l’association
Chantons
sous
les
Pins
en
vue
d'organiser
la 4°"
édition
du
festival
« Chantons
sous
les P’tits
Pins
» 2021
ci-annexée
;
CONSIDERANT
que
l'Association
«
Chantons
sous
les
Pins
»
a
pour
but
de
créer
et
développer
des
manifestations
culturelles
en
partenariat
avec
des
acteurs
culturels
du
département
des
Landes ;
CONSIDERANT
que
la
commune
co-organise
le
5
novembre
2021
à
10h30
à
la
Bibliothèque,
avec
l'association
«
Chantons
sous
les
Pins
»
des
actions
de
médiation
et
de
sensibilisation
à
destination
14/15 des
enfants
à
partir
de
3
mois
et
auprès
de
personnes
éloignées
de
la
culture
en
s'inscrivant
dans
une
démarche
d'éducation
populaire
;
CONSIDERANT
que
ce
festival,
composé
d’une
représentation
nommée
Les
Pieds
dans
l’eau
glacée,
s'élève
à 1
141
€ avec
une
prise
en
charge
par
la commune
à hauteur
de
525€;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
signer
une
convention
avec
l'association
«
Chantons
sous
les
Pins
»
afin
de
formaliser
ce
partenariat
financier
et
logistique
:
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1
: d'approuver
la
convention
ci-jointe
entre
la
commune
et
l'association
«
Chantons
sous
les
Pins
»,
Article
2
: d'approuver
la
participation
financière
de
la
commune
à
hauteur
de
525€,
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
et
tout
document
afférent.
Article
4
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
et
Madame
la
Maire
adjointe
en
charge
de
la
culture,
communication
et
du
tourisme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le
Sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Dax.
INFORMATIONS
e
Rapport
d'activités
2020
du
Syndicat
InTercommunal
pour
Collecte
et
le traitement
des
Ordures
Ménagères
et
assimilées
(SITCOM)
Côte
Sud
des
Landes
e
Rapport
d'activités
2020
Numérique
du
SYndicat
D'Equipement
des
Communes
(SYDEC)
des
Landes.
e
Note
d’information
de
l'Agence
de
l'Eau
Adour
Garonne
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
et
de
l'assainissement
— Mars
2021
sur
les
chiffres
2020
COMMUNICATION
DES
DECISIONS
Depuis
la
dernière
séance
aucune
décision
n’a
été
prise
par
M.
le
Maire
sur
délégation
du
conseil
municipal
au
titre
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. La
séance
est
levée
à
20
H
10
Publié
et
affichéle
2/27
/Ze24
Le
texte
complet
des
délibérations
mentionnées
ci-dessus
sera
affiché
incessamment
au
tableau
d’affichage
électronique
de
la
mairie.
15/15