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Document publié le Vendredi 2 décembre 2016 par la commune de Foulangues.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 DP 104 du 22 décembre 2025 Conv EU Chambly SIAPBE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Consommateurs,
2025-DP-104
DECISION DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté de communes Thelloise ;
Vu les articles L.2122.21 et L.5211.9 et L.5211.10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 2 décembre 2016 et 19 juin 2017 portant respectivement création et fusion de la Communauté de communes et modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;
Vu la délibération n° 160720-DC-001 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n° 160720-DC-004 du 16 juillet 2020 portant délégation des attributions de l’organe délibérant au Président ;
Considérant que la CCT est compétente en matière d’assainissement pour la part collecte et notamment sur les branchements et le SIAPBE est compétent en matière d’assainissement pour la part transport sur la commune de Chambly ;
Considérant la nécessité de clarifier la gestion des réseaux et des branchements des usagers du service assainissement d’eaux usées situés à Chambly ;
Considérant que dans cet optique, il a été décidé que le SIAPBE confierai à la CCT la gestion des ouvrages de transport ;
DECIDE
Article 1 : D’autoriser la signature avec le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Persan Beaumont et Environ (SIAPBE), représenté(e) par le Président, Monsieur Olivier LESUEUR, sise Chemin de Halage – 95340 Persan – SIRET 200 093 680 00029, d’une convention de gestion portant sur la gestion des ouvrages de transport des eaux usées sur la commune de Chambly.
Article 2 : La présente convention prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Article 3 : La CCT et le SIAPBE ne percevront aucune rémunération spécifique pour la gestion mutuelle du service de l’assainissement.
Article 4 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de communes et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Méru, Receveur de l’Etablissement Public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet des mesures de publicité réglementaires.
Neuilly en Thelle, le 22 décembre 2025