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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 072 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 12 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 072 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-072
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2022 Sommaire
ARS /
R20-2022-07-08-00006 - ARRETE ARS 2022-390 du 08 juillet 2022 portant
modification de l’ARRETE ARS 2022-363 du 30 juin 2022 portant
composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » (6 pages) Page 3
R20-2022-07-07-00001 - Arrêté n°ARS-2022-367 du 07/07/2022 du fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2022 (5 pages) Page 10
R20-2022-07-07-00002 - Arrêté n°ARS/2022/368 du 07 juillet 2022 modifiant
l’arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre fixant le calendrier 2022 des
périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique
(2 pages) Page 16
R20-2022-07-07-00003 - Arrêté n°ARS/2022/369 du 07 juillet 2022 fixant le
bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements matériels lourds
suivants : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de
positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons,
appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique
nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson
hyperbare. (3 pages) Page 19
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2022-06-28-00007 - AP_pose_capteur_réserve naturelle des Iles du Cap
Corse (3 pages) Page 23
R20-2022-06-28-00008 - AP_pvt_Flore_réserve naturelle des Iles du Cap
Corse (3 pages) Page 27
R20-2022-06-28-00009 - AP_Pvt_Insectes_réserve naturelle des Iles du Cap
Corse (4 pages) Page 31
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille /
R20-2022-07-08-00005 - Arrêté modificatif n° 03URSSAF2022-1 du 08 juillet
2022 portant modification de la composition du conseil d’administration
de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et
d’Allocations Familiales de la Corse (2 pages) Page 36
SGAMI SUD / SGAMI SUD
R20-2022-07-11-00001 - Subdélégation financière SGAMI sud - MAJ Juillet 22
(8 pages) Page 39
2 ARS
R20-2022-07-08-00006
08/07/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE ARS 2022-390 du 08 juillet 2022 portant
modification de l’ARRETE ARS 2022-363 du 30
juin 2022 portant composition du conseil
territorial de santé (CTS) « PUMONTE »
ARS - R20-2022-07-08-00006 - ARRETE ARS 2022-390 du 08 juillet 2022 portant modification de l’ARRETE ARS 2022-363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » 3 Ar in RÉPUBLIQUE © DAgence Régionale de Santé Gras FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE ARS 2022-390 du 08 juillet 2022 portant modification de l'ARRETE ARS 2022-363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE »
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé, ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de la Corse ;
Vu l'arrêté ARS 2016-548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire en
Corse en application de l’article R1434-29 du code la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS 2017-382 du 11 septembre 2017 relatif à composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » ;
Vu l'arrêté ARS 2022-363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE ».
ARRETE
Article 1er: Les collèges du conseil territorial de santé prévus à l’article R.1434-33 du code de la santé publique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1: Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de santé
| Au plus six représentants des établissements de santé
e Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires Suppléants
Dr Jean Luc PESCE : à CH AJACCIO En attente de désignation
M. Julien CARIOU CH SARTENE En attente de désignation
Dr Jean CANARELLI Mme Anne PONS CLINISUD SSR MOLINI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-07-08-00006 - ARRETE ARS 2022-390 du 08 juillet 2022 portant modification de l’ARRETE ARS 2022-363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » 4 e Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
(CME) :
Titulaires Suppléants
Dr Alexandre BOISSEL : : CH Bonifacio En attente de désignation
Dr Remy FRANCOIS Dr Jacques Hubert POLI CRF Finosello SSR Ile des beauté
Dr Ange CUCCHI Dr Laetitia KUNSTMANN-COLONNA Polyclinique du Sud de la Corse Clinique Valicelli
Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux
Titulaires Suppléants
Mme Julia LUCCIONI FEHAP En attente de désignation
Dr Jean Louis ALBERTINI Marie-Françoise PALLIER SYNERPA SYNERPA
Mme Myriam BOULET ., NEXEM En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Catherine OLIVIERO
Délégation Corse médecin du monde
Dr François NATALI
Délégation Corse médecin du monde
Mme Céline ZICCHINA
IREPS En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
e Au plus trois médecins :
Titulaires Suppléants
Dr Antoine GRISONI Dr Emmanuelle BAILLOT URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Augustin VALLET Dr Dora PIERLOVISI URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Thierry DAHAN URPS.nédacins thérune En attente de désignation
ARS - R20-2022-07-08-00006 - ARRETE ARS 2022-390 du 08 juillet 2022 portant modification de l’ARRETE ARS 2022-363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » 5 e Au plus trois représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :
Titulaires Suppléants |
Mme karen MARTINELLI Mme Vanessa RENUCCI | URPS Orthophoniste URPS Orthophoniste
M. Jean SPIGA . URPS Infirmiers En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Un représentant des internes en médecine
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale: des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Dr Laurent CARLINI Mme Marie-Nicolas MATTEI Dispositif d'Appui à la Coordination Dispositif d'Appui à la Coordination
Dr Dominique POGGI Dr André GIRERD MSP Cargèse MSP Cargèse
Mme Emmanuelle GIRASCHI En attente de désignation ESP Porto-Vecchio
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
| Au plus un représentant des HAD
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus un représentant de l’ordre des médecins EE
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
ARS - R20-2022-07-08-00006 - ARRETE ARS 2022-390 du 08 juillet 2022 portant modification de l’ARRETE ARS 2022-363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » 6 COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers
| Au plus six représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP
Titulaires Suppléants
Mme Marie Joséphine POLI
Lutte contre les infections nosocomiales
Mme Marie Madeleine BATTESTI
Lutte contre les infections nosocomiales
Mme Dominique ANDREANI
UNAFAM En attente de désignation
M. Jean-Christian MAURY
France PARKINSON En attente de désignation
M. Sébastien POLI
ADMD En attente de désignation
Mme Françoise LASBOUYGUES
APF France Handicap En attente de désignation
Mme Marie France MEDURIO
Association INSEME
Mme Laura PONZEVERA
Association INSEME
Au plus quatre représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Mme Emanuelle CESARI
Corsica-Dys TDAH En attente de désignation
M. Pascal MARTELLI
ARSEA En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales
Deux conseillers à l’Assemblée de Corse
Titulaires Suppléants
Mme Chantal PEDINIELLI En attente de désignation
Mme Eveline GALLONI D’ISTRIA M. Georges MELA
Au plus un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Dr Nicole CARLOTTI Dr Philippe DE ROCCA SERRA
ARS - R20-2022-07-08-00006 - ARRETE ARS 2022-390 du 08 juillet 2022 portant modification de l’ARRETE ARS 2022-363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » 7 Au plus deux représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
M. José-Pierre MOZZICONACCI M. Noel Dominique LIVRELLI Sartenais-Valinco Celavo Prunelli
M. François COLONNA M. Jean Christophe ANGELINI Spelunca Liamone Sud Corse
Au plus deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
M. Jean-Jacques CICCOLINI M. Jean ALFONSI Maire de Cozzano Maire de Serra di Ferro
Mme Paule CASANOVA M. Antoine PERALDI Maire de Guarguale Maire de Corrano
COLLEGE 4 : Représentants de l’État et organismes de sécurité sociale
| Au plus un représentant de l’État
Titulaires Suppléants
Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS Mme Charlotte BRETON DÉETS DEETS
| Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale | |
Titulaires Suppléants
Dr Virginie DE SOUSA
Mutualité Sociale Agricole ERARONS 06 GESOREROR
| M. Cyril PACOUT M. Renaud MAZIN Caisse d’Allocations Familiales Caisse d’Allocations Familiales
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres
Deux personnalités qualifiées
Titulaires
Mme Elodie GUINOISEAU
Université de Corse
En attente de désignation
ARS - R20-2022-07-08-00006 - ARRETE ARS 2022-390 du 08 juillet 2022 portant modification de l’ARRETE ARS 2022-363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » 8 Article 2: les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, à compter de leur désignation par le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 3: l'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du conseil territorial de santé et contribue à son fonctionnement.
Article 4: l'arrêté ARS 2022-363 du 30 juin 2022 est abrogé.
Article 5: le directeur de la santé publique de l’ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 6: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-07-08-00006 - ARRETE ARS 2022-390 du 08 juillet 2022 portant modification de l’ARRETE ARS 2022-363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » 9 ARS
R20-2022-07-07-00001
07/07/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-367 du 07/07/2022 du fixant
les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2022
ARS - R20-2022-07-07-00001 - Arrêté n°ARS-2022-367 du 07/07/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de 10 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-367 du 07/07/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS Ey - 2B0000020) au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
ARS - R20-2022-07-07-00001 - Arrêté n°ARS-2022-367 du 07/07/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de 11 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ; :
Vu l'arrêté n°ARS-2022-297 du 08/06/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2022 est fixé à :
47 700 657 € (quarante-sept millions sept cent mille six cent cinquante-sept euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 655 090.00 € euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : : 5 494 908.00 euros,
+ Aide à la contractualisation : 7 160 182.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 290 063.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 274 678.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 15 385.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est
fixé à 7 949 993.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 11 296 059.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 024 944.00 euros au titre de l'année 2022.
+ __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 154 741.00 euros.
ARS - R20-2022-07-07-00001 - Arrêté n°ARS-2022-367 du 07/07/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de 12 * Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de
l'année 2022, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 946 867.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2022,
comme suit :
+ Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2022 : 79 418.00 euros.
. Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 12 661 940.00 euros;
* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 454 783.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ; + 42 546.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2022,
comme suit : 144 213.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 41 857 999 € (quarante et un millions huit cent cinquante-sept mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2022, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 6 417 890.00 euros, soit un douzième
correspondant à 534 824.17 euros.
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 290 063.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 171.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 848 287.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 690.58 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 154 741.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 895.08 euros.
+ _ Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l'année 2022 comme suit : -__Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 7 386 284.00 euros, soit un douzième correspondant à 615 523.67 euros.
ARS - R20-2022-07-07-00001 - Arrêté n°ARS-2022-367 du 07/07/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de 13 + Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 10 409 809.00 euros, soit un douzième correspondant à 867 484.08 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 946 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 78 905.58 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 79 418.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 618.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 454 783.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 898.58 euros.
«+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 42 546.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 545.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 144 213.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 017.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 12 661 940,00 euros, soit un douzième correspondant à 1 055 161,67 € euros.
Soit un montant total de douzième de 3 319 736.75 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-297 du 08 juin 2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2022.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-07-07-00001 - Arrêté n°ARS-2022-367 du 07/07/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de 14 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 Total
CENTRE HOSPITALIER | | | | DE BASTIA versement unique 1 DAF SSR _ENR NAT-Molécules onéreuses a Le. 20206) mem mm mm mme commises mme À
TOI ENR
|
be ee ten RE RER ER PE LS ELLE LS 2 RE 2 LE PIE
| :NAT- Sécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de
L. _ l'accord du "Ségur de la santé” pour la fonction publique hospitalière | }
Total CENTRE |
HOSPITALIER DE 5842658€
s Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique Versement unique 1 at na
dans le cadre des arrêtés précédents
ARS - R20-2022-07-07-00001 - Arrêté n°ARS-2022-367 du 07/07/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de 15 ARS
R20-2022-07-07-00002
07/07/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS/2022/368 du 07 juillet 2022
modifiant l’arrêté n°ARS/2021/662 du 30
novembre fixant le calendrier 2022 des périodes
de dépôt pour les demandes d’autorisation
présentées en application des articles L.6122-1 et
L.6122-9 du code de la santé publique
ARS - R20-2022-07-07-00002 - Arrêté n°ARS/2022/368 du 07 juillet 2022 modifiant l’arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 16 E =
RÉPUBLIQUE à f
FRA N ÇA | S E @ DAgencs Réginas de Santé
Liberté Case
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS/2022/368 du 07 juillet 2022
modifiant l’arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R.6122- 44 ;
Vu les arrêtés ARS/2019/38, ARS/2019/39 et ARS/2019/40 en date du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique.
ARRETE
Article 1°’ : Les périodes et le calendrier de dépôt prévus aux articles L.6122-9 et R.6122-29 du code de la santé publique pour la réception des demandes d’autorisations d'activités de soins et d'équipement matériels lourds (y compris les demandes dont la recevabilité n’est pas liée à la constatation de besoins non couverts: renouvellements d'autorisation suite à injonction, changement de lieu, regroupement, transformation, conversion des activités de soins), sont fixés pour les matières dont l'autorisation relève de l'Agence Régionale de Santé, comme indiqué dans le tableau annexé.
Article 2 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice Générale Adjointe de l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes administratifs de la Région et des Préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Pop "SE,
Dirervice Générale de °° 2:
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-07-07-00002 - Arrêté n°ARS/2022/368 du 07 juillet 2022 modifiant l’arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 17 Annexe
à l’arrêté n°ARS/2022/368 du 07 juillet 2022
fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôts pour les demandes d’autorisations
Les activités de soins énumérées ci-après (1) :
- Médecine
- Chirurgie
- Soins de longue durée
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et
réanimation néo-natale
- Activités cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale,
par voie endovasculaire, en cardiologie
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale
Du 1° janvier au 28 février 2022
Du 1°" septembre au 31 octobre 2022
Les activités de soins énumérées ci-après :
- Médecine d'urgence
| ie Du 1° mars au 30 avril 2022
- Traitement du cancer
- Soins de suite et réadaptation
- Examen des caractéristiques génétiques d'une
personne ou identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
Du 1° septembre au 31 octobre 2022
Les équipements matériels lourds énumérés ci-
après :
Gamér & iscthiiiét & Du 1° janvier au 28 février 2022 - Caméra à scintillation munie ou non de détecteur
d'émission de positons en coïncidence, tomographe à
émissions, caméra à positons
- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par
résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique
- Scanographe à utilisation médicale
- Caisson hyperbare
Du 1°" août au 30 septembre 2022
(1) Y compris pour les activités de soins exercées sous la forme d'alternatives à l’hospitalisation et dans le cadre de l’hospitalisation à domicile et hors activités de soins soumises au calendrier et au bilan SIOS publiable au titre de l’inter région PACA-Occitanie-Corse.
ARS - R20-2022-07-07-00002 - Arrêté n°ARS/2022/368 du 07 juillet 2022 modifiant l’arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 18 ARS
R20-2022-07-07-00003
07/07/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS/2022/369 du 07 juillet 2022 fixant
le bilan quantifié de l’offre de soins pour les
équipements matériels lourds suivants : caméra à
scintillation munie ou non de détecteur
d’émission de positons en coïncidence,
tomographe à émissions, caméra à positons,
appareil d’imagerie ou de spectrométrie par
résonance magnétique nucléaire à utilisation
clinique, scanographe à utilisation médicale,
caisson hyperbare.
ARS - R20-2022-07-07-00003 - Arrêté n°ARS/2022/369 du 07 juillet 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements matériels lourds suivants : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en coïncidence, 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE à f Liberté
Egalité Orne Région de Santé Fraternité Corse
Arrêté n°ARS/2022/369 du 07 juillet 2022
fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour
les équipements matériels lourds suivants: caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons, appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4,
D 6121-6 à D.6121-10 ;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2022/368 du 07 juillet 2022 modifiant l'arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'organisation des Soins (CSOS) du 14 avril 2022 pour la reconnaissance d’un besoin exceptionnel en Equipement Matériel Lourd pour l'implantation d'une seconde caméra à scintillation en Haute-Corse ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l’organisation des Soins (CSOS) du 17 juin 2022 pour la reconnaissance d’un besoin exceptionnel en Equipement Matériel Lourd pour l'implantation d'un scanner ;
ARRETE
Article 4er: Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparaît en annexe ci-après, pour les équipements matériels lourds suivants :
- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons
- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique - Scanographe à utilisation médicale
- Caisson hyperbare
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrêté sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse: https://www.corse.ars.sante.fr/.
ARS - R20-2022-07-07-00003 - Arrêté n°ARS/2022/369 du 07 juillet 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements matériels lourds suivants : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en coïncidence, 20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité © Dhgence Régina de Santé Fraternité Corse
Article 4 : Le Directeur dé l'Organisation des Soins et la Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Ma ne LECENNE
ARS - R20-2022-07-07-00003 - Arrêté n°ARS/2022/369 du 07 juillet 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements matériels lourds suivants : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en coïncidence, 21 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Période de réception : du 1°" août au 30 septembre 2022
ANNEXE
Bilan de l'offre de soins pour
Les équipements matériels lourds suivants :
Ar Oh Région de Santé Corse
Equipements matériels lourds : Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions ; appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique; scanographe à utilisation médicale ; caisson hyperbare.
Equipement
Territoire de
Santé
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
(Nombre d’implantations cibles)
Nombre d’'implantions
autorisées Demandes recevables Observations
Scanographe à
utilisation
médicale
Appareil
d'imagerie ou de
spectrométrie par
résonance
magnétique
nucléaire à
utilisation
clinique
Gama camera
Caisson
hyperbare
Corse
7à11
Dont 2 * et 1** 10 Oui
Non
Oui
1 Non
“En lien avec l’action n°1 de l'objectif opérationnel n°1
**Suite à reconnaissance d'un besoin exceptionnel pour un équipement de scanner per opératoire associé à un système de neuro-navigation.
ARS - R20-2022-07-07-00003 - Arrêté n°ARS/2022/369 du 07 juillet 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements matériels lourds suivants : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en coïncidence, 22 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2022-06-28-00007
28/06/2022 :
AP_pose_capteur_réserve naturelle des Iles du
Cap Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-06-28-00007 - AP_pose_capteur_réserve naturelle des Iles du Cap Corse 23 Direction de la mer et PRÉFET
DE CORSE du littoral de Corse
Liberté
at Service gestion intégrée Fraternité de la mer et du littoral
Arrêté n° .
portant autorisation de la pose d’un capteur renforcé sur l’île de la Giraglia dans le périmètre de la réserve naturelle des îles du Cap-Corse (département de la Haute- Corse)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants relatifs aux réserves naturelles ;
Vu le décret n°2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle du Cap Corse (Haute-Corse);
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 39 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022, nommant M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la création de la direction de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de Riyad DJAFFAR comme directeur
de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022
nommant M. Alexandre PATROU, architecte et urbaniste de l'État en chef, secrétaire
général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles
de Corse ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-06-28-00007 - AP_pose_capteur_réserve naturelle des Iles du Cap Corse 24 Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de
réserves naturelles ;
Vu l'arrêté n°18/456CE du Président du Conseil Exécutif de Corse portant sur l'institution du Comité Consultatif de la Réserve Naturelle de Corse des Iles du Cap- Corse ;
Vu la demande des experts scientifiques ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité consultatif de la réserve naturelle des îles du Cap Corse du 14 octobre 2021.
Considérant que la mission ne portera pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, la flore et aux habitats de la réserve naturelle des îles du Cap Corse ;
Considérant que la demande est effectuée à des fins d'études scientifiques, dans le but d'améliorer la connaissance ;
Considérant que les bénéficiaires possèdent l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Dans le cadre de l'étude micro-climatologique de la réserve naturelle des Petites îles Méditerranéennes, les personnes visées à l’article 2 sont autorisées à mener ce suivi scientifique sur l’îlot de la Giraglia, situé dans le périmètre de la réserve naturelle des îles du Cap-Corse, dans la limite du respect des articles 2 à 5.
Cette autorisation permet le débarquement, la circulation ainsi que l'installation de capteurs aux coordonnées suivantes 43°01'30.0"N 9°24'25.0"E.
Article 2 - Afin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seules les personnes désignées ci-après sont autorisées à intervenir dans le cadre de cette étude :
+ Michel DELAUGERRE - herpétologue ;
+ Frédéric MEDAIL - botaniste.
Article 3-La présente autorisation est octroyée pour 2 ans à compter de la date de
signature de l'arrêté, durant laquelle trois opérations de débarquement pourront avoir lieu chaque année afin de permettre les contrôle des installations et le relevé des données.
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-06-28-00007 - AP_pose_capteur_réserve naturelle des Iles du Cap Corse 25 Article 4 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
+ Le débarquement sur l'île de la Giraglia devra être organisé par le gestionnaire de la
réserve, représenté par l'office de l'environnement de la Corse (OEC) ;
+ l'interdiction de mouillage à moins de dix mètres du trait des côtes de la Giraglia
(article 15 du décret de classement de la réserve naturelle) doit être respectée ;
+ L'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adopteront un comportement discret et respectueux ;
+ Comme il n'existe pas d'ouvrage de débarquement sécurisé sur l'île de la Giraglia,
l’utilisation du site ne peut se faire qu'aux risques et périls des personnes.
Article 5 — Les résultats de l'étude seront transmis à la direction de la mer et du littoral de
Corse, au parc naturel marin du Cap-Corse et de l'Agriate ainsi qu'à l'Office de
l'environnement de la Corse. Une présentation de l'étude devra être faite au comité
consultatif de la réserve naturelle des îles du Cap-Corse .
Article 6 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le président de l'Office de l'environnement de la Corse et le chef du service de
l'Office français de la biodiversité de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
| Le Préfet,
|
| LH
and:
NM
e SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-06-28-00007 - AP_pose_capteur_réserve naturelle des Iles du Cap Corse 26 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2022-06-28-00008
28/06/2022 :
AP_pvt_Flore_réserve naturelle des Iles du Cap
Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-06-28-00008 - AP_pvt_Flore_réserve naturelle des Iles du Cap Corse 27 PRÉFET . DE CORSE Direction de la mer et
Liberté du littoral de Corse galité
Fraternité
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Arrêté n°
portant autorisation de débarquement, de circulation et de prélèvement des espèces floristiques à des fins scientifiques dans le périmètre de la réserve naturelle des îles du Cap- Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants relatifs aux réserves naturelles ;
Vu le décret n°2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle du Cap
Corse (Haute-Corse);
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 39 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022, nommant M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la création de la direction de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de Riyad DJAFFAR comme directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022
nommant M. Alexandre PATROU, architecte et urbaniste de l'État en chef, secrétaire
général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-06-28-00008 - AP_pvt_Flore_réserve naturelle des Iles du Cap Corse 28 Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de
réserves naturelles ;
Vu l'arrêté n°18/456CE du Président du Conseil Exécutif de Corse portant sur l'institution du Comité Consultatif de la Réserve Naturelle de Corse des Îles du Cap- Corse ;
Vu la demande formulée par la directrice du Conservatoire Botanique National de Corse (CBNC) ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité consultatif de la réserve naturelle des îles du Cap Corse du 14 octobre 2021.
Considérant que la mission ne portera pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la
faune, la flore et aux habitats de la réserve naturelle des îles du Cap Corse ;
Considérant que la demande est effectuée à des fins d'études scientifiques, dans le but d'améliorer la connaissance ;
Considérant que les bénéficiaires possèdent l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°’ - Les personnes visées à l’article 2 sont autorisées à mener un suivi scientifique sur l'lot de la Giraglia, situé dans le périmètre de la réserve naturelle des îles du Cap-Corse, dans la limite du respect des articles 2 à 5.
Cette autorisation permet le débarquement, la circulation ainsi que le prélèvement de flore, de fonges et de lichens.
Les échantillons prélevés seront conservés dans un herbier dans les locaux du Conservatoire Botanique National de Corse.
Article 2 - Afin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seul le personnel du conservatoire botanique nationale de Corse ainsi que Monsieur Frédéric MEDAIL (laboratoire IMBE) sont autorisées à intervenir dans le cadre de cette étude. Par ailleurs, le nombre maximum de personnes autorisé simultanément à débarquer et circuler sur site est de 3.
Article 3- La présente autorisation est octroyée pour la réalisation de trois campagnes de suivi durant :
* 7 jours au printemps 2022;
* 4 jours en automne 2022;
° 7 jours dans le courant du 1° semestre 2023.
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-06-28-00008 - AP_pvt_Flore_réserve naturelle des Iles du Cap Corse 29 Article 4 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
+ Le débarquement sur l'île de la Giraglia devra être organisé par le gestionnaire de la
réserve, représenté par l'Office de l'environnement de la Corse (OEC) ;
+ Les débarquements sur les autres îlots seront planifiés également en lien avec le
gestionnaire.
+ L'interdiction de mouillage à moins de dix mètres du trait des côtes de la Giraglia
(article 15 du décret de classement de la réserve naturelle) doit être respectée ;
+ L'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adopteront un comportement discret et respectueux ;
+ Comme il n'existe pas d'ouvrage de débarquement sécurisé sur l'île de la Giraglia,
l’utilisation du site ne peut se faire qu'aux risques et périls des personnes.
Article 5 = Les résultats de l'étude seront transmis à la direction de la mer et du littoral de Corse, au parc naturel marin du Cap-Corse et de l'Agriate ainsi qu'à l'Office de
l'environnement de la Corse. Une présentation de l'étude devra être faite au comité consultatif de la réserve naturelle des îles du Cap-Corse .
Article 6 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le président de l'Office de l'environnement de la Corse et le chef du service de
l'Office français de la biodiversité de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le Préfet,
(Alt Amaury de SAINT-QUENTIN Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 427-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-06-28-00008 - AP_pvt_Flore_réserve naturelle des Iles du Cap Corse 30 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2022-06-28-00009
28/06/2022 :
AP_Pvt_Insectes_réserve naturelle des Iles du
Cap Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-06-28-00009 - AP_Pvt_Insectes_réserve naturelle des Iles du Cap Corse 31 PRÉFET _ DE CORSE Direction de la mer et
Liberté du littoral de Corse Égalité
Fraternité
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Arrêté n°
portant autorisation du débarquement, de la circulation et du prélèvement d'insectes à des fins scientifiques dans le périmètre de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute- Corse)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants relatifs aux réserves naturelles ;
Vu le décret n° 2017- 426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022, nommant M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la création de la direction de la mer
et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022
nommant M. Alexandre PATROU, architecte et urbaniste de l’État en chef, secrétaire
général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-06-28-00009 - AP_Pvt_Insectes_réserve naturelle des Iles du Cap Corse 32 Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de
réserves naturelles ;
Vu l'arrêté n°18/456CE du Président du Conseil Exécutif de Corse portant sur l'institution du Comité Consultatif de la Réserve Naturelle de Corse des Îles du Cap- Corse;
Vu les arrêtés n°2B-2018-09-20-004, n°2B-2018-09-20-005 et n°2B-2018-09-20-006, portant autorisations de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'espèces protégées (lépidoptères, coléoptères et orthoptères en Corse) et destruction d'espèce (pour Phengaris arion uniquement) ;
Vu la demande formulée par l'observatoire-conservatoire des invertébrés de Corse (OCIC) de l'Office de l’environnement de la Corse ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité consultatif de la réserve naturelle des îles du Cap Corse du 14 octobre 2021.
Considérant que la mission ne portera pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, la flore et aux habitats de la réserve naturelle des îles du Cap Corse ;
Considérant que la demande est effectuée à des fins d'études scientifiques, dans le but d'améliorer la connaissance ;
Considérant que les bénéficiaires possèdent l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Dans le cadre de la mise en œuvre des plans régionaux d'actions (PRA) sur l'entomofaune corse, les personnes visées à l'article 2 sont autorisées à débarquer, circuler et prélever des insectes à des fins scientifiques sur la réserve naturelle des îles du Cap Corse.
Article 2 - Afin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seules les personnes de l'observatoire - conservatoire des invertébrés de Corse (OCIC), désignées ci- après, sont autorisées sur les îles du Cap Corse dans le cadre de cette étude :
+ __ Cyril Berquier
+ Jean-Baptiste Filippi
° Marie-Cécile Andrei-Ruiz
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-06-28-00009 - AP_Pvt_Insectes_réserve naturelle des Iles du Cap Corse 33 + Hélène BARRE-CARDI
+ __ Stéphanie COLLE-TAMAGNA
+ Alexandre CORNUEL-WILLERMOZ
Article 3- L'autorisation est octroyée à compter de la date de signature et jusqu'au 30
septembre 2023.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
+ Le débarquement sur l'île de la Giraglia devra être organisé par le gestionnaire de la
réserve, représenté par l'Office de l’environnement de la Corse (OEC) ;
+ _Le gestionnaire devra est prévenu préalablement, a minima 15 jours avant intervention, à tout débarquement sur les autres îlots de la réserve.
+ L'interdiction de mouillage à moins de dix mètres du trait des côtes de la Giraglia
(article 15 du décret de classement de la réserve naturelle) doit être respectée ;
+ L'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adopteront un comportement discret et respectueux ;
+ Comme il n'existe pas d'ouvrage de débarquement sécurisé sur l'île de la Giraglia,
l'utilisation du site ne peut se faire qu'aux risques et périls des personnes.
Article 5 - Les résultats seront transmis à la direction de la mer et du littoral de Corse, au parc naturel marin du Cap-Corse et de l'Agriate ainsi qu'à l'office de l’environnement de la Corse. Une présentation de l'étude devra être faite au comité consultatif de la réserve naturelle des îles du Cap-Corse.
Article 6 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le président de l'Office de l'environnement de la Corse et le chef du service de l'Office français de la biodiversité de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Préfet,
= +
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-06-28-00009 - AP_Pvt_Insectes_réserve naturelle des Iles du Cap Corse 34 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-06-28-00009 - AP_Pvt_Insectes_réserve naturelle des Iles du Cap Corse 35 Mission Nationale de Contrôle antenne de
Marseille
R20-2022-07-08-00005
08/07/2022 :
Arrêté modificatif n° 03URSSAF2022-1 du 08
juillet 2022 portant modification de la
composition du conseil d’administration de
l’Union de Recouvrement des Cotisations de
Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de la
Corse
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2022-07-08-00005 - Arrêté modificatif n° 03URSSAF2022-1 du 08 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil d’administration de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale 36 E =
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
ü 11 né » Page 1
Arrêté modificatif n° 03URSSAF2022-1 du 08 juillet 2022
URSSAF de la Corse
Arrêté modificatif n° 03URSSAF2022-1 du 08 juillet 2022
portant modification de la composition du conseil d’administration de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de la Corse
Le Ministre de la santé et de la prévention et le Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 213-2, R. 121-5 à R. 121-7 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au
sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté n° 03URSSAF2022 du 18 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de la Corse ; Vu les propositions de désignation d’administrateurs appelés à siéger au sein dudit conseil d’administration, au titre des représentants des assurés sociaux, formulées par la Confédération française de l'encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Vu les propositions de changement de statut de deux administrateurs siégeant au sein dudit conseil d’administration, au titre des représentants des travailleurs indépendants, formulées par la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) ;
ARRETE :
Article 1er
La composition du conseil d’administration de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de la Corse ayant voix délibérative est modifiée comme suit :
En tant que représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement – Confédération générale des cadres CFE-CGC
Titulaire M. D'ULIVO Antoine
Suppléant Mme TAFANELLI Marie-Pierre
En tant que représentants des travailleurs indépendants :
Sur désignation de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs FNAE
Titulaire M. MEI Ange-Joseph, en remplacement de Mme MORI Elisabeth
Suppléant Mme MORI Elisabeth, en remplacement de M. MEI Ange-Joseph
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Article 2
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Corse.
Fait à Marseille, le 08 juillet 2022
Le Ministre de la santé et de la prévention,
Le Ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, chargé des comptes publics
Pour les ministres et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale
de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2022-07-08-00005 - Arrêté modificatif n° 03URSSAF2022-1 du 08 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil d’administration de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale 37 Page 2
Arrêté modificatif n° 03URSSAF2022-1 du 08 juillet 2022
URSSAF de la Corse
Nom Prénom
ROSSO Alain
TAVERA Marcel
GHIZZO Vanina
PIANELLI-BALISONI Patrick
BRETEL Antonin
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette
CERVOTTI Jean-Pierre
SALEMME Marinella
LANFRANCHI Paul
LECCIA Jean Baptiste
BRUNOVIC Séverine
MELCHIOR Stéphane
Titulaire D'ULIVO Antoine
Suppléant TAFANELLI Marie-Pierre
Titulaire MAZIN Renaud
Suppléant non désigné
ABELI Eric
CECCALDI François
AMBROSINI Jacky
SANTUCCI Jean-Rémi
BRADESI Laurent
GOFFI Karina
CHAUDRON Benoît
DIPERI Bertrand
Titulaire NAPOLI Anthony
Suppléant FERACCI Daniel Pierre
Titulaire MEREU Jacques-Pierre
Suppléant OTTAVIANI François-Marie
Titulaire PETROLI Lucienne
Suppléant non désigné
Titulaire MEI Ange-Joseph
Suppléant MORI Elisabeth
ACKER Véronique
DE SIMONE Guy
MARCELLINI Marie-Désirée
PAOLETTI Audrey
IRPSTI de Corse FERRANDINI Sebastienne
08/07/2022 Dernière mise à jour :
Dernière(s) modification(s)
Organisations désignatrices
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Personnes qualifiées
CFE - CGC
MEDEF
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Annexe :
Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et
d’Allocations Familiales (URSSAF) de la région Corse
CGT
CGT - FO
CFDT
CFTC
En tant que Représentants
des assurés sociaux :
Voix consultative
En tant que représentant des TI
Voix délibératives
FNAE
En tant que Représentants
des travailleurs indépendants :
CPME
U2P
En tant que Représentants
des employeurs :
CPME
U2P
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2022-07-08-00005 - Arrêté modificatif n° 03URSSAF2022-1 du 08 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil d’administration de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale 38 SGAMI SUD
R20-2022-07-11-00001
11/07/2022 :
Subdélégation financière SGAMI sud - MAJ Juillet
22
SGAMI SUD - R20-2022-07-11-00001 - Subdélégation financière SGAMI sud - MAJ Juillet 22 39 É Secrétariat général PRÉFET | rat ge
DE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité Sud
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE Secrétariat général pour l'administration
SUD du ministère de l'intérieur Sud Egalité
Fraternité
Arrêté du 11 juillet 2022 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
Le Secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité sud
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019, portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud”;
Vu larrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAM) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christian CHASSAING ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud,
1
SGAMI SUD - R20-2022-07-11-00001 - Subdélégation financière SGAMI sud - MAJ Juillet 22 40 ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud.
ARTICLE 2 portant missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone de défense et de sécurité Sud
2 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLE, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef, à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur David-Olivier LAMBERT, adjoint administratif, à M. Rémi GOURNAY, adjoint administratif, à Monsieur Stéphane SANCHO, secrétaire administratif contractuel, à Monsieur Nicolas VIOU, secrétaire administratif contractuel, à madame Virginie LEVEILLE, Adjointe administrative principale de 2° classe, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176
o BOP n° 7 - BOP zone de défense et de sécurité Sud
en qualité de RBOP délégué du 0176-DSUD),
o BOP n° 1 - « Commandement, soutien et logistique »
en qualité de RUO du centre financier 0176-CCSC-DM13.
2 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ANINI Jamale
ELMONTE Catherine BONIFACCIO Dominique BALZARINI Eric
. BATIFOULIER Nicolas BEDDAR Hocine BIET Justine
BONIFAY Anthony BOUVWE Lie BRIGNON Caroline
CAILLAUD Christine CAMBON Marie-Ange CANTAREL Simon
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre CARLI Catherine
COLLIGNON Geneviève COSTANTINI Christine COSTE Stéphanie
DAMERY Bernard EDRU Myriam ESTEVE Michaël
FABIE Cyril FAURE Katie FAUSSONNE Sandrine
GAY Lætitia GOURNAY Rémi GONZALEZ François
GRAL Gregory HEDHILI Amal HENRY Christelle
SGAMI SUD - R20-2022-07-11-00001 - Subdélégation financière SGAMI sud - MAJ Juillet 22 41 JORDAN Jean-Luc JEAN-MARIE Nadège VJEANSELME Sébastien
LATTARD Christophe LAFROGNE Sylvie LAMBERT David-Olivier
LE-TARTONNEC Joëlle LEVEILLE Virginie MOUNIER Sandra
MORENO Raphaël MORGANTI Pierre-Dominique MARIN Antoine
PASQUIER Vincent PERINI Jacques REYNIER Béatrice
ROUMANE Sonia REYNIER Béatrice SANCHO Stéphane
SANCHEZ Francis SAUGEZ Loïc: SIMON Laura
SPIRIDON Olivier SVALTI Thierry VERRELLI Ornella ‘
VIOU Nicolas ‘
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3 portant missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud
3 — 1 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLE, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef, à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur David-Olivier LAMBERT, adjoint administratif, à M. Rémi GOURNAY, adjoint administratif, à M. Stéphane SANCHO), secrétaire administratif contractuel, à M. Nicolas VIOU, secrétaire administratif contractuel, à madame Virginie LEVEILLE, Adjointe administrative principale de 2° classe pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage des Politiques de l’intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-DSUD.
3 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-CSGA-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine ASSILA Myriam BELMONTE Catherine
BAUMIER Marie-Odile BALZARINI Eric BEDDAR Hocine
BIET Justine BRIGNON Caroline BUSSUTIL Anthony
CARLÉ Jean-Pierre CHRISSOKERAKIS Estelle COLLIGNON Geneviève
CORDEAU Emilie DAMERY Bernard DE OLIVEIRA Valérie
ESTEVE Michael EUDE CARNEVALE Nadège FABIE Cyril
SGAMI SUD - R20-2022-07-11-00001 - Subdélégation financière SGAMI sud - MAJ Juillet 22 42 FAUSSONNE Sandrine FLORES Cécile GAY Laëtitia
GOURNAY Rémi HAMOUDI Cécile HEDHLI Amal
HENRY Christelle IVALDI-CLERMONT Magali JAMS Jean Expedit
JEAN-MARIE Nadège VJEANSELME Sébastien LAMBERT David-Olivier
LATTARD Christophe LE-TARTONNEC Joëlle LEVEILLE Virginie
MALECKI Jarosiaw MAZZOLO Carine MENUSIER Stéphane
MORENO Raphaël MOUNIER Sandra NOURI Anissa
PEREZ Nathalie PICAN Jacques PICAVET Hélène
POELAERT Isabelle ROUMANE Sonia SABATE-DUMONTEIL Karine
SAUGEZ Loïc SANCHO Stéphane SAURIN Linda
SCHMERBER Bernadette SIMON Laura STASSIN Patricia
TAORMINA Alain TEDDE Anthony VIOU Nicolas
VIALARS Marion VERDIER Patricia VERZENI Thierry
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
3 — 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, pour constater le service fait et signer les demandes de règlement: à hauteur de 50 000 euros à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances et à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, entre 10 000 et 25 000 euros à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, jusqu'à 10 000 euros, à Madame Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle « protection juridique, indemnisation et recouvrement» jusqu'à 10 000 euros, à Madame Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l’État, cheffe du pôle « contentieux administratif et conseil juridique », jusqu'à 1 500 euros à Madame Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « indemnisation et recouvrement » et à Mme Laëtitia DI MEO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "protection juridique”.
3 — 4 Sont autorisés à exprimer les besoins de l’UO. relative aux moyens alloués à la DSIC, en gestion locale du centre financier 0216-CNUM-DSUD, adressés par les chefs de services düment habilités, Madame Magali IVALDI-CLERMONT attachée d'administration de l'État, Madame Estelle CHRISSOKERAKIS, contrôleur des services techniques, Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure, Madame Isabelle POELAERT, technicienne SIC de classe supérieure, Monsieur Anthony BUSSUTIL, apprenti, appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite des montants fixés, ainsi qu’à constater le service fait.
3 - 5 Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à madame Cécile HAMOUDI, secrétaire
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SGAMI SUD - R20-2022-07-11-00001 - Subdélégation financière SGAMI sud - MAJ Juillet 22 43 administratif de classe normale, Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, Mme Karine SABATE-DUMONTEILL, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse à l'effet de certifier le service fait concernant les frais de mission et de formation engagés par les personnels du SGAMI SUD dans le cadre du programme 216.
ARTICLE 4 portant missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration irrégulière, pour la zone de défense et de sécurité Sud
4 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastién TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLE, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef, à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Madame Sonia ROUMARNE, adjointe administrative, à Monsieur David-Olivier LAMBERT, adjoint administratif, à M. Rémi GOURNAY, adjoint administratif, à M. Stéphane SANCHO, secrétaire administratif contractuel, à M. Nicolas VIOU, secrétaire administratif contractuel, à madame Virginie LEVEILLE, Adjointe administrative principale de 2° classe pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSUD du programme 3035.
4 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0303-CLII-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BALZARINI Eric BELMONTE Catherine BIET Justine
CARLÉ Jean-Pierre GOURNAY Rémi
LAMBERT David-Olivier LE-TARTONNEC Joëlle MARIN Antoine
ROUMANE Sonia SANCHO Stéphane
ARTICLE 5 portant missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de défense et de sécurité Sud -MISPLTF013
5 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, et :
+ à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l’État adjoint au directeur de l'administration générale et des finances
+ à Madame Virginie NATALE, attachée principale d'administration de l'État, chef du CSP SGAMI Sud (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363;
° au Commandant Emmanuel BOUCHEZ, adjoint au chef du CSP SGAMI Sud, chef du bureau des dépenses métiers et recettes non fiscales (centres de services partagés) jusqu'au 01/08/2022 en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
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SGAMI SUD - R20-2022-07-11-00001 - Subdélégation financière SGAMI sud - MAJ Juillet 22 44 dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363;
° à Madame Béatrice JAMET, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des dépenses courantes (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 ;
« à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, chef de bureau de la performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 .
5 — 2 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
RESPONSABLES
APELIAN Josiane D OaraoDn re. à COMPET CBROTO Liliane
CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure DAHMANI Anissa
DAL Sylvie DINOT Anne-Marie ENGEL Nathalie
GABOURG Martin GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul
GANGAI Solange GRANDIN Catherine GIL Marlène
IBERSIENE Soazig JEBALI Wafa KADA-YAHYA Habiba
LUCAS Julie IMARQUOIN Isabelle MATTEI Magali
MTOURIKIZE Nailati nn ne à COMPIST TUPERRIER Emile
PISTORESI Leslie RENAULT Céline SANCHO Emmanuelle
TAILLANDIER Renaud TAPON Mélissa TROMBETTA Aline
VUAILLET Sophie VAUCHEY Aurore
5 — 3 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :
GESTIONNAIRES
ABBAD Farida APELIAN Josiane BAROZZI Elodie
BEL Marie BERGELIN Sandra BERNARD Anne
BOUDENAH Célia BOUCHEZ Emmanuel jusqu'auBOUET Marlène à compter du
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SGAMI SUD - R20-2022-07-11-00001 - Subdélégation financière SGAMI sud - MAJ Juillet 22 45 01/08/2022 01/09/2022
BUTI Jacqueline BOYE Céline BOYER Marie-Antoinette
CASTELAIN Elisabeth CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure
CLARY Mélanie COURCIER Coralie
DAHMANI Anissa DECKERT Lydie DEGEILH Isabelle
DINOT Anne-Marie DJERIBIE Ida DOUNA Sandy
ESCOUBET Romain ETIENNE GERMAN Hélène FANISE Magali
FATAN Amira GIL Marlène GABOURG Martiny
GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul GALIBERT Véronique
GANGAI Solange GELLIBERT Isabelle GRANDIN Catherine
GRAS Maylis GUANZOUAI Sarah HERNANDEZ Emmanuel
HENOUIL Danielle
HNACIPAN Schulz JAMET Béatrice
1/09/2022
JEBALI Wafa KETCHANTANG Rachel KWIECIEN Brigitte
KADA-YAHYA Habiba KUNCEVICIUS Muriel LLERENA Nathalie
LUCAS Julie LUCIANAZ Valérie LUCZAK Laurent
MAS Morgane MATEOS Corinne MATTEI Magali
MONETA-BILLARDELLO Cécile MARQUOIN-LAROUI Isabelle MECENERO Eric
MESNARD Céline MEKNACI Touria NABIL Rajae
NATALE Virginie NUYTTEN Yasmina OULION Tony
PACE Priscilla à compter dub, LRIN Véro nique PELUSO Virginie
PERRIER Emilie PEREZ Léa PEYRE Guilhem
PISTORESI Leslie PLANTEL Laura RASOANARIVO Damien
RASOANARIVO Norosoa RENAULT Céline ROCH Monique
RIFFARD Elisabeth ROMANELLI Laurent RUGGIU Audrey
RUGGIU Pierrette SALAMA Valérie SABATINI Camille
SALOMONE Fabien SALVATI Laëtitia SANCHO Emmanuelle
SERAFINO Neyla SUMIAN Solange TAILLANDIER Renaud
TAPON Mélissa TAVIAN Yannick TEROOATA Raimere
TOUMA Célia TRAVERSE Marc TROMBETTA Aline
VAUCHEY Aurore VILLECROZE Valérie VUAILLET Sophie
ARTICLE 6 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais médicaux.
6 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, conseiller d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'outre mer, directrice des ressources humaines, Madame Laura SIMON, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au directeur des ressources humaines, Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle d'expertise et de services, Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'Etat,
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SGAMI SUD - R20-2022-07-11-00001 - Subdélégation financière SGAMI sud - MAJ Juillet 22 46 adjointe au chef du pôle d'expertise et de services et Madame Marie- Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses l'État et uniquement:
- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354;
- pour le ministère 245, programme 147,
- pour le ministère 250, programme 148,
- en vue de la liquidation des dépenses de titre Il hors PSOP et de la liquidation des frais de changement de résidence.
En outre, dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du système d'information RH, la délégation de signature sera exercée en vue de la signature de certificats ou pièces justificatives adressés au comptable par :
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration d'Etat, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques et, à compter du 25 avril 2022, Madame Camille MADINIER, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les personnels contractuels;
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau des actifs, et Monsieur Nicolas JAUFFRET, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage spécifique d'ancienneté
6 — 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, conseiller d'administration du ministère de l’intérieur et de l’outre mer, directrice des ressources humaines, Madame Laura SIMON, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au directeur des ressources humaines, Madame Isabelle FAU, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des affaires médicales et sociales, et Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des affaires médicales et sociales, pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation du service fait.
Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales et Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des affaires sociales, pour la constatation du service fait.
ARTICLE 7
L'arrêté du 11 janvier 2022 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI sud est abrogé.
ARTICLE 8
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs- lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 11/07/2022
Christian CHASSAING
Secrétaire Général de la Zohe dà Défense et de Sécurité sud
Le secrétaire Jénéra
la zone de fléfense
\et de sécurfié sud
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