Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 020 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 020 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 28 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 020 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2025-020

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de

Corse

R20-2025-02-28-00001 - Arrêté ARS 2025 - 102 du 28 février 2025

Portant refus de la demande d'ouverture par voie de transfert

intracommunal d'une officine de pharmacie SELAS PHARMACIE DU

FINOSELLO sur la commune d'AJACCIO (3 pages) Page 3

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

R20-2025-02-25-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs

professionnels à pratiquer la pêche dans la réserve naturelle de

Scandola au titre de 2025 (4 pages) Page 7

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille /

R20-2025-02-24-00001 - Arrêté modificatif n° 03CPAM2022-9 du 24

février 2025 portant modification de la composition du conseil de la

caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse (2 pages) Page 12

R20-2025-02-24-00002 - Arrêté modificatif n° 04CPAM2022-8 du 24

février 2025 portant modification de la composition du conseil de la

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud (2 pages) Page 15

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2025-02-28-00001

Arrêté ARS 2025 - 102 du 28 février 2025 Portant

refus de la demande d'ouverture par voie de

transfert intracommunal d'une officine de

pharmacie SELAS PHARMACIE DU FINOSELLO

sur la commune d'AJACCIO

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-02-28-00001 - Arrêté ARS 2025 - 102 du 28 février 2025 Portant refus de la demande d'ouverture par voie de transfert intracommunal d'une officine de pharmacie SELAS PHARMACIE DU FINOSELLO sur la commune 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé

Liberté Corse

Égal LÉ

Fraternité

Arrêté ARS 2025 — 102 du 28 février 2025

Portant refus de la demande d’ouverture

par voie de transfert intracommunal d’une officine de pharmacie SELAS PHARMACIE DU FINOSELLO

Sur la commune d’AJACCIO

La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu la demande d'autorisation d'ouverture datée du 23 octobre 2024, déposée le 06 novembre 2024 à l'ARS

de Corse, d’une officine de pharmacie par voie de transfert intracommunal, présentée par Mme Sandrine LEANDRI, titulaire, représentant la SELAS Pharmacie du Finosello sise résidence Masséna 3, avenue du Maréchal Lyautey 20090 AJACCIO vers un local commercial (lot numéro 3) situé au sein du centre commercial Carrefour Finosello, Chemin du Finosello 20090 AJACCIO (parcelle cadastrale section BC n° 51), enregistrée le 06 novembre 2024 (11h30) au vu du dossier complet ;

Vu l'avis du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse rendu dans sa séance du 16 janvier 2025 ;

Vu l'avis du représentant régional de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) du 15 janvier 2028 ;

Vu l'avis de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) daté du 06 janvier 2025 ;

Considérant que l’officine est située dans un quartier qui peut être délimité au Nord par le Boulevard Sébastianu Costa, à l'Est par le chemin de Candia, au Sud par la rue des Ecoliers et à l'Ouest par le Chemin d'Erbajolo ;

Considérant que la demande d'autorisation présentée est un transfert au sein d'un autre quartier de la Commune, situé de l’autre côté du Bd Sébastianu Costa, encore appelé « La rocade » constituée de voies de circulation à 2 fois 2 voies ;

Considérant que ledit quartier projeté pour ce transfert est un autre quartier comme indiqué supra, pouvant être délimité au Nord par les limites communales, au Sud par le Bd Sébastianu Costa (La rocade), à l'Ouest par le chemin Alzo di Leva et à l'Est par la rue de la Semence ;

Considérant que le quartier projeté pour ce transfert est moins peuplé que le quartier de départ et qu'il est, par ailleurs, déjà doté d'une officine de pharmacie située à environ 700 mètres, représentant un temps de parcours de 3 minutes en véhicule ou encore de 8 à 9 minutes à pied ;

se Pere

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003— 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98— Fax: 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-02-28-00001 - Arrêté ARS 2025 - 102 du 28 février 2025 Portant refus de la demande d'ouverture par voie de transfert intracommunal d'une officine de pharmacie SELAS PHARMACIE DU FINOSELLO sur la commune 4Considérant que l'officine à son emplacement actuel est située au cœur des habitations de son quartier d'implantation, répondant ainsi de manière optimale à la desserte desdites populations résidant dans ce quartier ;

Considérant que le trajet entre l'emplacement actuel de l'officine, situé au cœur des habitations, et l'emplacement projeté présente, de par la déclivité importante existante entre les deux emplacements ainsi que par la traversée de la rocade, et déambulation sur le parking du centre commercial, une certaine difficulté ainsi qu'un certain risque notamment, mais pas seulement, pour les personnes à mobilité réduite et personnes âgées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le transfert compromettrait l'approvisionnement nécessaire de la population résidente du quartier d'origine en médicaments sans permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein du quartier concerné en application des dispositions de l’article L.5125-3 du CSP ;

Considérant l'existence dans le dossier joint à la demande d'autorisation d’un plan des locaux projetés de l'officine (annexes N°15a et N°15b) ainsi que d'un autre plan intitulé « Aménagement d'une pharmacie 15/01/24 » qui, pour le premier ne fait mention d'aucun sas de livraison mais d'un « accès garde » côté parking, pour l’autre de la présence d'un sas toujours côté parking ; dans les deux cas donnant sur le back-office de l'officine ;: mais aussi d'informations différentes pour ce qui concerne une pièce notée « préparation » tantôt au rdc tantôt à l'étage ;

Considérant que le local proposé, bien que d'un seul tenant, quels que soient les plans étudiés, ne répond que très partiellement aux dispositions des articles R.5125-8, R.5125-9 et L.5125-3-2 du code de la santé publique (CSP) en ce qu'il ne garantit pas un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence conforme et adapté au regard de l'organisation et des aménagements projetés pour ce transfert

Considérant, s'agissant du service d'urgence défini à l’article L.5125-17 du CSP, et ce quels que soient les plans étudiés, que les patients devront, au regard des éléments figurant au dossier, entrer dans l'officine par le sas réservé aux livraisons du / des grossistes répartiteurs où serait aménagé un guichet de garde ne figurant pas, au demeurant, sur les plans fournis où par l'accès garde là encore débouchant sur le back-office ;

Considérant, s'agissant du service de garde. défini au même article du CSP, sachant que le Centre Commercial Carrefour la Rocade est fermé le dimanche après-midi à partir de 12 heures, que la patientèle devra se présenter au niveau du sas de livraison par lequel ladite patientèle accèdera alors aux guichets de dispensation après avoir déambulé par le back-office de l'officine, même si le dossier fait état d'une porte bloquant l'accès à l'étage ou encore qu'elle devra passer par « l'accès garde » débouchant sur le même back- office ;

Considérant subsidiairement que le règlement intérieur du Centre Commercial Carrefour Ajaccio joint au dossier stipule que les livraisons par un véhicule d'un tonnage supérieur à mille deux cents kilos doivent être effectuées le matin exclusivement de 5 heures à 9 heures; ce qui au regard des véhicules utilisés par les établissements grossistes-répartiteurs ou leurs sous-traitants entraverait l'approvisionnement de l'officine lors des tournées de l'après-midi potentiellement nécessaires au réapprovisionnement dudit commerce ;

Considérant de fait que les locaux de la nouvelle officine ne respecteront pas les conditions minimales d'installation définies aux articles R.5125-8, R.5125-9 et L.5125-3-2 du CSP; |

Considérant de fait que les éléments du dossier et autres éléments colligés attestent que le transfert envisagé ne permettra pas une desserte en médicament optimale au regard de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien tels que le prévoient les dispositions des articles L.5125-3, L.5125-3-1 et L.5125-3-2 (1° et 2°) du CSP et ne respectera pas les conditions minimales d'installation telles que prévues aux articles R.5125-8, R.5125-9 et L.5125-3-2 du même code.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-02-28-00001 - Arrêté ARS 2025 - 102 du 28 février 2025 Portant refus de la demande d'ouverture par voie de transfert intracommunal d'une officine de pharmacie SELAS PHARMACIE DU FINOSELLO sur la commune 5Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

ARRÊTE

La demande d'autorisation d'ouverture par voie de transfert intracommunal d'une officine de pharmacie présentée par Mme Sandrine LEANDRI, pharmacien titulaire, représentant la SELAS Pharmacie du Finosello sise résidence Masséna Ill, avenue du Maréchal Lyautey 20090 AJACCIO vers un local commercial (lot numéro 3) situé au sein du centre commercial Carrefour Finosello, Chemin du Finosello 20090 AJACCIO (parcelle cadastrale section BC

n° 51) est rejetée.

Le présent arrêté sera notifié à Mme Sandrine LEANDRI, pharmacien titulaire de l'officine, représentant la SELAS PHARMACIE DU FINOSELLO et adressé pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs de la profession sollicités dans le cadre de cette demande.

Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montepiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :

- Pour l'intéressée à compter de la date de notification du présent arrêté ;

- Pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.

La directrice générale adjointe de l'ARS de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

0) se

raenarane LERENNE

En

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-02-28-00001 - Arrêté ARS 2025 - 102 du 28 février 2025 Portant refus de la demande d'ouverture par voie de transfert intracommunal d'une officine de pharmacie SELAS PHARMACIE DU FINOSELLO sur la commune 6Direction de la mer et du littoral de Corse

R20-2025-02-25-00001

Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs

professionnels à pratiquer la pêche dans la

réserve naturelle de Scandola au titre de 2025

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2025-02-25-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche dans la réserve naturelle de Scandola au titre de 2025 7VU

VU

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VU

VU

PREFET Direction de la mer

DE CORSE et du littoral de Corse

Liberté

Égalité Service de l’économie bleue Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche dans la réserve naturelle de Scandola au titre de 2025

Le Préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud,

le règlement (CE) N° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;

le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 08 avril 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

le décret n° 75-1128 du 9 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Scandola (Corse) et notamment son article 16;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la Direction de la Mer et du Littoral de Corse ;

l'arrêté préfectoral n° R20-2024-10-28-00008 en date 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, Directeur de la Mer et du Littoral de Corse ;

la demande présentée par les intéressés et après instruction ;

ARRETE

Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.09.09 - mail : af.dmic@mer.gouv.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2025-02-25-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche dans la réserve naturelle de Scandola au titre de 2025 8ARTICLE 1°":

Par dérogation au décret n° 75-1128 visé en référence, les couples armateurs/navires professionnels désignés ci-après, sont autorisés de façon permanente à pratiquer la pêche dans la partie maritime de la Réserve naturelle de SCANDOLA (hors zone intégrale). Le nombre total de dérogataires permanents est fixé à sept. Le renouvellement des autorisations se fera prioritairement pour les couples armateurs/navires ayant obtenu une autorisation permanente durant deux années consécutives.

Nom Prénom N°d'identification| NOM du Navire | N° d'immatriculation

GALANTI Martin 19943960 MARTIN CORALIE A] 923142

PAOLI Christophe 95W3346 JANNU AJ 690218

ADAM-JARSAILLON 19993753-S SHAITAN AJ 741612 Nicolas

HUGUET Alain 19825482-N PEDRUCADALINA BI 733207

TEILLET Charles 19835337-L LE CORMORAN A] 923175

POGGI Jérôme 19966389-M GALERIS BI 900100

TEILLET Serge 19835129-Z L'ALPANA A] 923176

ARTICLE 2:

Par dérogation au décret visé en référence, les couples armateurs/navires professionnels désignés ci-après, peuvent bénéficier d'une autorisation temporaire pour l'exercice de la pêche dans la partie maritime de la Réserve naturelle de SCANDOLA (hors zone intégrale) :

Nom Prénom N°d'identification NOM du Navire N° d'immatriculation

CAPODIMACCI Charles 19845089-A L'ALTAGNA AJ 930125

TRIBOI loan 20095589 IPESSA 2 AJ 935620

ROCCHI Fabrice 2000W7839 U SARAGU AJ923129

LE NY Nicolas 20215041 SAINT JOSEPH AJ913011

Ces autorisations temporaires sont délivrées par le gestionnaire de la réserve de SCANDOLA courrier électronique à l'adresse suivante : vlenormand@pnr-corse.fr

Ces autorisations ne sont accordées que sur la base de huit navires professionnels présents simultanément sur zone.

ARTICLE 3:

Les seuls types d'engins autorisés sont le filet, la palangre et la nasse. L'utilisation simultanée de filets et de palangres est interdite.

Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.09.09 - mail : af.dmic@mer.gouv.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2025-02-25-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche dans la réserve naturelle de Scandola au titre de 2025 9ARTICLE 4 :

Le nombre de pièces de filets est limité à 40 par navire. Chaque bouée doit être identifiée clairement par le numéro d'immatriculation du navire. La durée de calée est limitée à deux nuits, les filets devant être déplacés à chaque levée.

ARTICLE 5:

Les autorisations sont valables du 1° mars 2025 au 28 février 2026 inclus (1). Les intéressés (permanents ou temporaires) devront renouveler leur demande auprès de la direction de la mer et du littoral - service économie bleue- terre plein de la gare- 20302 AJACCIO cedex 09, avant le 15 février de l’année suivante.

ARTICLE 6 :

Toute infraction aux dispositions du décret n°75-1128 du 9 décembre 1975 ainsi qu'aux règles

précédentes entraîne le retrait de l'autorisation, sans préjudice de poursuites pénales.

ARTICLE 7:

Le préfet de Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Corse.

ARTICLE 8 :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Fait à Ajaccio, le 25 FEV, ? g 075

Pour le préfet et par délégation,

L'adjoint/au Directeur

Le :

AAA TT E

Emmanuel ROSSI

Cette liste peut être consultée au siège de la direction de le mer et du littoral de corse - terre plein de la gare 20302 Ajaccio cedex 09.

Diffusion :

- Intéressés

Copie :

RAA DMLC

- Unités de contrôle

- CNSP Etel

- M. le Directeur du Parc Naturel Régional de la Corse

Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.09.09 - mail : af.dmlc@mer.gouv.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2025-02-25-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche dans la réserve naturelle de Scandola au titre de 2025 10Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2025-02-25-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche dans la réserve naturelle de Scandola au titre de 2025 11Mission Nationale de Contrôle antenne de

Marseille

R20-2025-02-24-00001

Arrêté modificatif n° 03CPAM2022-9 du 24

février 2025

portant modification de la composition du

conseil de la caisse primaire d'assurance maladie

de Haute-Corse

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2025-02-24-00001 - Arrêté modificatif n° 03CPAM2022-9 du 24 février 2025 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie 12Pour le Directeur de la Sécurité Sociale

et par délégation

Le Chef d'antenne

« Signé »

David MUNOZ

Page 1

Arrêté modificatif n03CPAM2022-9 du 24 février 2025

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé, des

solidarités et des familles

Arrêté modificatif n° 03CPAM2022-9 du 24 février 2025

portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 211-2 ;

Vu l’arrêté n° 03CPAM2022 du 11 mai 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 03CPAM2022-1 du 15 juin 2022, n°03CPAM2022-2 du 26 janvier 2023, n°03CPAM2022-3 du 05 décembre 2023, n° 03CPAM2022-4 du 06 décembre 2023, 03CPAM2022- 5 du 05 février 2024, n° 03CPAM2022-6 du 28 mars 2024, n° 03CPAM2022-7 du 28 juin 2024 et n°03CPAM2022-8 du 13 janvier 2025 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse ;

Vu la demande de l’Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS) ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à M. David MUNOZ, chef de l’antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie xx est modifiée comme suit :

En tant que représentants des institutions :

Sur demande de l’Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS)

Le siège de Mme GERVASI Danielle, titulaire, est déclaré vacant.

Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse.

Fait à Marseille, le 24 février 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des

familles

Pour la ministre et par délégation :

Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale de

contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2025-02-24-00001 - Arrêté modificatif n° 03CPAM2022-9 du 24 février 2025 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie 13Page 2

Arrêté modificatif n03CPAM2022-9 du 24 février 2025

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse

Nom Prénom

DUCREUX Louis

SPINOSI Françoise

LUCIANI Jean-Marc

PELLEGRIN Jean-Frédéric

SARTORI Vilma

VILLA Nonce

MAZEAU Sandrine

VIVARELLI Dominique

BERTIN Christophe

LANFRANCHI Paul

BELLEC Valérie

GALLETTI FURFARO Sandrine

Titulaire TAFANELLI Marie-Pierre

Suppléant non désigné

Titulaire TRAVAGLINI Julie

Suppléant FERRETTI Jacques

BIANCHI Jean-François

CANIONI Jean-Charles

PEREZ PIETROTTI Priscilla

SANTUCCI Jean-Rémi

non désigné

ALBERTINI Anthony

GENNARI Cédric

MARIANI David

non désigné

non désigné

Vacant

Vacant

non désigné

non désigné

Titulaire MANFREDI Pascale

Suppléant BALDO Vincent

OTTAVIANI Bernard

LEONI Sauveur

MARIN Xavier

MATTEI Géromine

Titulaire non désigné

Suppléant non désigné

STROPPIANA Michel

Vacant

MARCHETTI Xavier

non désigné

Titulaire(s) LAZZONI Dominique

Suppléant LIBERATORE Cécile

Titulaire BRIGNOLE Jean

Suppléant GOURIOU Eric

GIUDICELLI François

NOBILI Laura

Suppléant(s)

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Titulaire(s)

Dernière(s) modification(s) 24/02/2025

UNAASS

Suppléant(s)

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Titulaire(s)

Suppléant(s)

CGT - FO

CFE - CGC

Suppléant

Titulaire

Autres représentants STC

Personnes qualifiées

FNMF En tant que Représentants de la mutualité

Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse

FNATH

UNAF/UDAF

En tant que Représentants

d'institutions intervenant dans

le domaine de l'assurance

maladie

En tant que Représentants des

assurés sociaux

MEDEF

CPME

U2P

En tant que Représentants des

employeurs

CFDT

CGT

CFTC

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Organisations désignatrices

Titulaire(s)

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2025-02-24-00001 - Arrêté modificatif n° 03CPAM2022-9 du 24 février 2025 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie 14Mission Nationale de Contrôle antenne de

Marseille

R20-2025-02-24-00002

Arrêté modificatif n° 04CPAM2022-8 du 24

février 2025

portant modification de la composition du

conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

de la Corse du Sud

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2025-02-24-00002 - Arrêté modificatif n° 04CPAM2022-8 du 24 février 2025 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud 15Pour le Directeur de la Sécurité Sociale

et par délégation

Le Chef d'antenne

« Signé »

David MUNOZ

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Arrêté modificatif n° 04CPAM2022-8 du 24 février 2025

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé, des

solidarités et des familles

Arrêté modificatif n° 04CPAM2022-8 du 24 février 2025

portant modification de la composition du conseil de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 211-2

Vu l’arrêté n° 04CPAM2022 du 11 mai 2022 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 04CPAM2022-1 du 15 juin 2022, n°04CPA2022-2 du 05 décembre, n° 04CPAM2022-3 du 15 janvier 2024, n° 04CPAM2022-4 du 5 février 2024, 04CPAM2022-5 du 28 juin 2024, n° 04CPAM2022-6 du 23 juillet 2024 et n° 04CPAM2022-7 du 18 novembre 2024 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud ; Vu la demande de l’Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé UNAASS; Vu l’arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à M. David MUNOZ, chef de l’antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud est modifiée comme suit :

En tant que représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie : Sur demande de l’Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé UNAASS

Le siège de titulaire de M. POLI Sébastien est déclaré vacant

Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse.

Fait à Marseille, le 24 février 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et

des familles

Pour la ministre et par délégation :

Le chef d'antenne de Marseille de la mission

nationale de contrôle et d'audit des organismes de

sécurité sociale

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Arrêté modificatif n° 04CPAM2022-8 du 24 février 2025

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud

Nom Prénom

BIANCHI Laëtitia

PELLEGRIN Jean-Frédéric

LUCIANI Jean-Marc

PIOT ALIAGA Frédérique

BOSSART Patrice

CURCIO Patricia

MAGNIN Véronique

PUCCETTI André

BOZZI Alain

VINCENTI Vincent

BERTI Thierry

GIACOMINI Céline

Titulaire GIORDANI Fabrice

Suppléant GRAZIANO Véronique

Titulaire MULLER Henri

Suppléant non désigné

ANTONI Didier

LODOLO Gilles

MORESCHI Marie

QUENU Caroline

non désigné

CAMPANA Jean-Claude

STOLTZ Benoît

VARESI Alain

non désigné

non désigné

Vacant

Vacant

Vacant

non désigné

Titulaire MARCAGGI Patricia

Suppléant PLASENZOTTI Antoine

CENTONZE Noëlle

ORSONI Jean-François

FABIANI Marie-Dominique

DE PERETTI Nicolas

Titulaire LEONI Marie-Christine

Suppléant non désigné

PAOLETTI Nathalie

Vacant

SCHULTZ-VARTANIAN Carole

non désigné

Titulaire(s) DESCOIN-CUCCHI Laëtitia

Suppléant PACOUT Cyril

Titulaire LECA Ange-Marie

Suppléant CARLOTTI Florent

BERETTI Aline

FICHOU-FAUST Dominique

24/02/2025

Dernière(s) modification(s) 24/02/2025

UNAASS

Suppléant(s)

Titulaire(s)

Titulaire(s)

Suppléant(s)

CGT - FO

CFE - CGC

Suppléant

Titulaire

Autres représentants STC

Personnes qualifiées

FNMF En tant que Représentants de la mutualité :

Dernière mise à jour :

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Titulaire(s)

MEDEF

Suppléant(s)

Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud

FNATH

UNAF/UDAF

En tant que Représentants

d'institutions intervenant

dans le domaine de

l'assurance maladie :

En tant que Représentants

des assurés sociaux :

CPME

U2P

En tant que Représentants

des employeurs :

CFDT

CGT

CFTC

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Organisations désignatrices

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