Arrêté - 2021.06.17. Arrete port du masque en exterieur

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Arrêté - 2021.06.17. Arrete port du masque en exterieur Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Freney-d'Oisans. Lien du pdf (Arrêté - 2021.06.17. Arrete port du masque en exterieur)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Santé, En : 4 PRÉFET Cabinet du Préfet

DE L'ISÈRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Sécurités

Service Interministériel des Affaires Civiles et

Économiques de Défense et de Protection Civile

Arrêté n° 38-2021-06-17-00013

portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 dans le département de l'Isère

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Laurent PREVOST ;

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU la consultation en date du 17 juin 2021 des députés, des sénateurs, des maires, du président du conseil départemental et du président de l'association des maires de l'Isère ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue Une urgence de santé publique de portée internationale ; que ce virus présente un caractère pathogène et contagieux ;

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risqués de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;CONSIDÉRANT que le port du masque de protection est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d’'induire un risque sanitaire accru ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces circonstances particulières, et dans le seul objectif de santé publique, que l'obligation du port du masque dans ces secteurs est justifiée afin de limiter la propagation du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que le risque de propagation du virus Covid-18 est plus élevé dans les espaces où les gestes barrière ne peuvent strictement être respectés en raison de la forte densité de personnes lorsque la distance interindividuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables ;

SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Isère,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n°38-2021-06-10-00013 du 10 juin 2021 est abrogé.

Article 2 : A compter du 18 juin 2021 à 00h00, le port d'un masque de protection pour toute personne de 11 ans ou plus, est obligatoire, dans l'espace public et sur la voie publique dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties. Cette obligation s'applique notamment dans les lieux et espaces suivants :

- dans tous les marchés de plein air, les brocantes, ventes au déballage, et les espaces à forte

fréquentation ; ‘ .

- lors de tous les rassemblements organisés sur la voie publique, dont les manifestations déclarées, festivals, spectacles de rue... ;

- dans les emprises des zones d'attente de transports collectifs dans un rayon de 50 m (abribus, arrêts de tramway, gare routière...) les files d'attente en extérieur ;

- sur la voie publique dans un périmètre maximal de 25 mètres devant les entrées et sorties des centres commerciaux, des établissements d'enseignement et les lieux d'accueil de mineurs (écoles, collèges, lycées, crèches, accueil périscolaire...) ainsi que des lieux de culte aux heures d'entrée et de sortie dans ces établissements.

Article 3 : L'obligation de port du masque de protection fixée par le présent arrêté n'est pas applicable aux personnes en situation de händicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe | du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4: Toute infraction aux mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

+ recours gracieux motivé adressé à mes services ;

+ recours hiérarchique introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;

+ recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.

Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux où du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception ‘du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

2Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet du préfet de l'Isère, les sous-préfets des arrondissements de Vienne et de La Tour du Pin, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Isère, les maires des communes du département de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Grenoble, le 17 juin 2021

Laurent PRE VOST

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