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Arrêté - 20211126 Arrete prefectoral port du masque signe Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Freney-d'Oisans. Lien du pdf (Arrêté - 20211126 Arrete prefectoral port du masque signe)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'ISÈRE Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

Service Interministériel des Affaires Civiles et

Économiques de Défense et de Protection Civile

Arrêté n° 39- 2024-41-26 -000.44

portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19

dans le département de l'Isère

Le Préfet de l’isère

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment les articles L 3131-1 et L 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Laurent PREVOST ;

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;

VU l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS-CoV-2 du 29 octobre 2020 ;

VU l'avis du Conseil Scientifique du 12 janvier 2021 relatif à l'émergence d'un nouveau variant plus transmissible du virus SARS-CoV-2 au Royaume Uni et de sa menace sur l'Europe ;

VU les notes du directeur général de la santé n°2021-12 du 7 février 2021 relative à la stratégie de freinage de la propagation des variants du virus SARS-CoV-2 et n°2021-48 du 26 avril 2021 relative au variant delta ;

VU l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 juin 2021;

VU l'avis du Conseil Scientifique Covid-19 du 6 octobre 2021;VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 18 novembre 2021;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau Coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et de ses variants ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à limiter les risques de transmission du virus dans l’espace public à forte fréquentation ou susceptible de favoriser des contacts prolongés ;

CONSIDÉRANT qu'à l’article 1er du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé, le représentant de l'État est habilité à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent; qu'en application de l'article 47-1 du même décret, le préfet, par décision motivée, peut rendre obligatoire le port du masque dans les établissement ou évènements soumis au pass sanitaire lorsque les circonstances locales le justifient ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru:

CONSIDÉRANT que les espaces clos sont particulièrement propices à la propagation du virus étant donné que la transmissibilité y est accrue ;

CONSIDÉRANT que le taux d'incidence dans le département de l'Isère est en augmentation et reste supérieur au seul d'alerte (fixé à 50/100 000 habitants), avec 245,6 pour 100 000 pour la journée du 25 novembre 2021 alors qu'il était de 127,6 pour 100 000 pour la journée du 18 novembre ;

CONSIDÉRANT que l'Isère compte 129 personnes hospitalisées avec diagnostic COVID-19 au 17 novembre 2021 dont 20 patients en réanimation ;

CONSIDÉRANT qu'au regard des caractéristiques du variant delta et de la circulation virale qui reste active, la mise en place de mesures de protection sanitaire demeure nécessaire, notamment celle relative au port du masque à l'extérieur et dans les établissement et évènements soumis au pass sanitaire, afin de poursuivre le freinage de la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus SARS-CoV-2 et de ses variants ;

CONSIDÉRANT qu'un afflux massif de patients aurait pour conséquence une détérioration des capacités d'accueil du système médical et, de ce fait, entraînerait une perte de chance dans la prise en charge des patients, notamment ceux nécessitant des soins critiques ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu des éléments précités, qui exposent directement la vie humaine, il appartient au préfet de l‘Isère de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures proportionnées ;

CONSIDÉRANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-CoV-2, il y a lieu de maintenir l'obligation du port du masque de protection à toute personne âgée de onze ans ou plus, dans les espaces publics à forte fréquentation ainsi que dans certains lieux clos et pour certains évènements;

CONSIDÉRANT l'urgence ;

SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Isère,ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n°38-2021-11-19-0001 du 19 novembre 2021 est abrogé.

Article 2: Sans préjudice des dispositions du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, le port du masque est obligatoire dans le département de l'Isère pour les personnes âgées de onze ans ou plus :

A l'extérieur :

+ dans un rayon de 50 m aux abords des écoles, aux horaires d'arrivée et de départ des élèves, des gares ferroviaires et routières, des espaces extérieurs des centres commerciaux, des lieux de culte au moment des offices et des cérémonies ;

dans tout rassemblement, manifestation, réunion ou activité organisés sur la voie publique ; dans les lieux de festivals et de spectacles ;

+ dans les marchés, brocantes et ventes au déballage ;

dans les files d'attente sur la voie publique.

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue à l'article 2 du présent arrêté ne s'applique pas :

+ aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires définies par le décret n°201-699 du 1* juin 2021 modifié;

+ aux deux-roues, aux engins motorisés, aux conducteurs de véhicules et à leurs passagers ;

aux personnes pratiquant une activité sportive.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 27 novembre 2021 à 08h00.

Article 5 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de trois mille sept cent cinquante euros (3 750 €) d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : recours gracieux motivé adressé à mes services ;

+ recours hiérarchique introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;

recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à Un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet du préfet de l'Isère, les sous-préfets des arrondissements de Vienne et de La Tour du Pin, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Isère, les maires des communes du département de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

G ble, | renoble, le 26 HOY. 2071

nn Le préfet, /

eur PREVOST